CIIT Rapport du Comité
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Annexe A
Le 10 décembre 2021
L’honorable Charles Schumer L’honorable Mitch McConnell
Leader de la majorité Leader de la minorité
Sénat des États-Unis Sénat des États-Unis
Washington D.C. 20510 Washington D.C. 20510
L’honorable Ron Wyden L’honorable Mike Crapo
Président Chef de la majorité
Comité des finances Comité des finances
Sénat des États-Unis Sénat des États-Unis
Washington D.C. 20510 Washington D.C. 20510
L’honorable Bob Menendez L’honorable James Risch
Président Chef de la majorité
Comité des relations étrangères Comité des relations étrangères
Sénat des États-Unis Sénat des États-Unis
Washington D.C. 20510 Washington D.C. 20510
L’honorable Joe Manchin L’honorable John Barrasso
Président Chef de la majorité
Comité de l’énergie et des ressources naturelles Comité de l’énergie et des ressources naturelles
Sénat des États-Unis Sénat des États-Unis
Washington D.C. 20510 Washington D.C. 20510
Messieurs les Sénateurs,
La Build Back Better Act, qui sera bientôt à l’étude au Sénat américain, contient des dispositions discriminatoires envers le Canada, les travailleurs canadiens et notre industrie de l'automobile.
Nous vous écrivons pour exprimer vivement notre objection à cette mesure législative. Le Canada appuie sans réserve les efforts déployés à l'échelle mondiale pour assurer un avenir plus durable et, comme vous, entend soutenir la transition vers les véhicules électriques. Le Canada s’est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 à 45 pour cent en dessous des niveaux de 2005 d’ici 2030 et a un plan concret pour atteindre ses objectifs, dont la pièce maîtresse est notre prix sur la pollution qui est largement reconnu comme une des façons les plus progressistes et efficaces pour lutter contre les changements climatiques. À cette fin, nous nous
sommes donné comme mandat de nous assurer que la totalité des nouveaux véhicules légers vendus d'ici 2035 soit des véhicules zéro émission. Nous avons également mis en place des mesures conformes aux règles commerciales pour inciter les consommateurs à acheter des véhicules zéro émission, incluant actuellement ceux fabriqués aux États-Unis.
Dans ce contexte, nous sommes profondément préoccupés par le fait que certaines dispositions sur les crédits d'impôt pour les véhicules électriques, telles qu’elles sont proposées dans la Build Back Better Act, vont à l'encontre des obligations des États-Unis aux termes de l'Accord Canada- États-Unis-Mexique. Ces dispositions équivalent à un tarif de 34 % sur les véhicules électriques assemblés au Canada. Elles constituent une menace importante pour l'industrie automobile canadienne ainsi qu’une abrogation de facto de l’Accord.
Nous construisons des voitures ensemble depuis plus de 50 ans. Compte tenu de la profonde intégration de nos industries automobiles, ces dispositions auraient également des répercussions importantes sur la production et les emplois aux États-Unis. Le Canada est le premier marché en importance pour les exportations américaines de véhicules automobiles. En effet, le Canada achète environ 10 % des véhicules fabriqués aux États-Unis. De plus, les véhicules assemblés au Canada sont constitués d'environ 50 % de contenu américain, et le Canada importe pour plus de 22 milliards de dollars de pièces automobiles chaque année des États-Unis. Ces pièces proviennent de fournisseurs de nombreux États, dont le Michigan, l'Ohio, la Virginie- Occidentale, la Virginie, l'Indiana, le Kentucky, l'Illinois et New York.
Cet enjeu est la priorité du Canada dans sa relation avec les États-Unis. Dans cette optique, nous vous demandons instamment de faire en sorte que la Build Back Better Act ne soit pas discriminatoire à l'égard du Canada, afin que nous puissions renforcer nos échanges mutuellement bénéfiques dans le secteur automobile et travailler ensemble, en tant que partenaires, sur de nombreuses priorités communes.
Nous tenons à préciser que, si cette question n'est pas résolue de manière satisfaisante, le Canada défendra ses intérêts nationaux, comme il l'a fait lorsqu’il a été confronté à des tarifs injustifiés sur l'acier et l'aluminium canadiens. À cet égard, le Canada n'aura d'autre choix que de réagir avec force en engageant une procédure de règlement des différends en vertu de l’Accord et en appliquant des tarifs sur les exportations américaines d'une manière qui aura des répercussions sur les travailleurs américains du secteur de l'automobile et de plusieurs autres secteurs de l'économie américaine.
Au-delà d'éventuelles mesures de rétorsion, si les États-Unis appliquent les dispositions relatives aux crédits d'impôt telles qu'elles sont rédigées, nous y verrions un changement important dans l'équilibre des concessions convenues dans l’Accord. Nous envisagerions alors de suspendre des concessions qui revêtent une importance pour les États-Unis. Nous pourrions notamment suspendre les contingents tarifaires pour les produits laitiers fixés par l’Accord et reporter la mise en œuvre des modifications aux droits d'auteur prévues par l’Accord.
Nous nous préparons à publier au cours des prochains jours une liste de produits américains qui pourraient faire l'objet de tarifs douaniers canadiens si cette question n'est pas résolue de manière satisfaisante. Les mesures de rétorsion que nous proposons s'étendront à d'autres secteurs que
celui de l'automobile. Par ailleurs, nous comptons indiquer clairement quelles entreprises et quels travailleurs américains seront touchés.
Pour être clairs, nous ne souhaitons pas nous engager sur la voie de la confrontation. Ce n’est pas sur cela qu’est fondée la relation entre nos deux pays, et cela ne devrait jamais être le cas. Il est possible de travailler ensemble pour régler cet enjeu en veillant à ce que les véhicules et les batteries assemblés au Canada soient admissibles aux mêmes crédits que les véhicules et les batteries assemblés aux États-Unis. Nous sommes également prêts à travailler en étroite collaboration avec vous pour favoriser la transition vers les véhicules électriques et tirer parti de la profonde intégration du commerce automobile entre le Canada et les États-Unis. Il est essentiel de préserver la participation du Canada à la production conjointe de véhicules électriques afin de protéger nos industries intégrées, de maintenir de bons emplois bien rémunérés pour les travailleurs des deux côtés de la frontière, d'atteindre nos objectifs environnementaux communs et d'assurer une relation bilatérale solide entre nos deux pays.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Sénateurs, l’expression de nos sentiments distingués.
L’honorable Chrystia Freeland, C.P., députée Vice-première ministre et ministre des Finances L’honorable Mary Ng, C.P., députée Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique