CIIT Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Liste des recommandations
À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.
Recommandation 1
Que le gouvernement du Canada veille à informer les administrations étrangères de ses pratiques de pêche durables ainsi que des mesures de protection des mammifères marins en vigueur au Canada. Ces administrations doivent également être informées du fait que les phoques ne font pas partie des espèces en péril au Canada. Pour ce faire, le gouvernement pourrait notamment intensifier ses démarches sur la scène internationale afin de souligner l’engagement du Canada en faveur de la protection de ces mammifères et du respect des exigences en matière d’importation de poisson et de produits de la mer à l’étranger. Des efforts accrus devraient être déployés auprès des autorités compétentes des États-Unis et de l’Union européenne.
Recommandation 2
Que le gouvernement du Canada mette en œuvre des mesures visant à faciliter la coopération nationale et internationale entre les différents acteurs concernés. Les mesures devraient être axées en partie sur le maintien de la réputation internationale du Canada en tant que fournisseur fiable et concurrentiel de poisson et de produits de la mer ainsi que sur la collaboration avec des administrations aux vues similaires pour garantir des normes de durabilité marine élevées et le respect des exigences.
Recommandation 3
Que le gouvernement du Canada rétablisse le poste d’ambassadeur pour la conservation des pêches.
Recommandation 4
Que le gouvernement du Canada demande au ministère fédéral des Pêches et des Océans d’obtenir auprès de la National Oceanic and Atmospheric Administration des États-Unis la confirmation, par écrit, que le Canada respecte ou dépasse les exigences qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026 à la suite des modifications apportées à la Marine Mammal Protection Act des États-Unis, et qu’après avoir reçu cette confirmation, le gouvernement en en fasse part à tous les acteurs concernés au Canada.