À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Délivrance automatique des permis de travail postdiplôme

Recommandation 1

Qu’immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada délivre automatiquement des permis de travail postdiplôme aux étudiants qui ont terminé avec succès leurs études postuniversitaires.

Plan exhaustif du marché du travail

Recommandation 2

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en collaboration avec Emploi et Développement social Canada et les gouvernements du Québec, des provinces et des territoires, qui connaissent davantage les besoins en matière de main-d’œuvre sur leur territoire, prenne immédiatement des mesures afin de résoudre la crise de main-d’œuvre au Canada en élaborant des plans économique, d’éducation et de formation exhaustifs qui répondront aux besoins du marché du travail à court, à moyen et à long terme.

Délivrance immédiate de l’accusé de réception

Recommandation 3

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envoie un accusé de réception électronique dès la soumission en ligne du dossier.

Annuler les exigences relatives au document de détermination du HCR pour les réfugiés parrainés par le secteur privé

Recommandation 4

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada annule les exigences relatives à l’obtention du document de détermination du statut de réfugié du HCR pour tous les réfugiés parrainés par le secteur privé tout en respectant les compétences du Québec et des provinces qui reçoivent et approuvent les demandes de parrainage privé.

Allonger la liste des partenaires pour la recommandation de réfugiés

Recommandation 5

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’affranchisse de sa dépendance au HCR pour les réfugiés en ce qui concerne la sélection et le traitement des demandes d’asile et qu’il allonge plutôt la liste des partenaires de référence afin d’y inclure d’autres organisations crédibles, bien établies, pour sélectionner et traiter les demandes d’asile.

Cadre d’intégrité du programme pour les signataires d’entente de parrainage

Recommandation 6

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada remédie aux préoccupations concernant le Cadre d’intégrité du programme et la nouvelle série d’exigences à laquelle doivent répondre les signataires d’entente de parrainage.

Offrir des options claires pour les cérémonies de citoyenneté

Recommandation 7

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fasse savoir clairement à tous qu’il leur revient de choisir la cérémonie de citoyenneté la plus adaptée à leurs besoins; que, même si les cérémonies en personne devraient être l’option par défaut, les cérémonies virtuelles devraient également être permises; que tout serment de citoyenneté auto-administré devrait faire l’objet de mesures d’intégrité robustes.

Accroître la capacité des bureaux des visas

Recommandation 8

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada accroisse la capacité des bureaux des visas à traiter les demandes et, entre autres, à communiquer efficacement avec les clients.

Traitement des demandes par les employés du Ministère

Recommandation 9

Que le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans les centres de réception des demandes de visa situés à l’étranger soit effectué par des employés du Ministère, et non par des sous‑traitants.

Auditer les portails et les formulaires en ligne

Recommandation 10

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada audite le processus sur les portails en ligne pour y détecter les bogues et les erreurs, qu’il s’engage à corriger immédiatement les bogues et les erreurs et qu’il s’assure que tous les formulaires en ligne fonctionnent correctement.

Consulter les utilisateurs du système et des portails en ligne

Recommandation 11

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada consulte les utilisateurs du système et des portails en ligne afin que le gouvernement puisse y corriger les bogues et les problèmes techniques sur les portails qui surviennent fréquemment.

Langage simple et amélioration du français

Recommandation 12

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada instaure immédiatement l’utilisation d’un langage simple dans tous ses processus de demande, et que le site Web soit également mis à jour afin que le niveau du français écrit soit amélioré dans le processus des demandes en ligne pour les demandeurs francophones.

Mesures d’immigration spéciales pour les Afghans

Recommandation 13

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’assure immédiatement que toutes les personnes et leur famille immédiate qui ont appuyé les diverses missions canadiennes en Afghanistan bénéficient de mesures d’immigration spéciales au Canada sans délai et que si elles ont déjà subi un examen biométrique dans le cadre de ces missions, qu’elles soient considérées exemptées jusqu’à ce qu’elles soient arrivées en territoire canadien.

Politique publique en faveur du traitement non discriminatoire des réfugiés

Recommandation 14

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée une politique publique pour faire en sorte que, lorsque survient une crise humanitaire, les demandes de tous les réfugiés soient traitées selon les mêmes critères, quel que soit le pays d’origine des demandeurs.

Reddition de comptes du gouvernement concernant l’élimination de l’arriéré

Recommandation 15

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada se donne un échéancier pour éliminer l’arriéré et mette en place des mesures de reddition de comptes pour s’assurer que le Ministère le respecte, et qu’un groupe de travail spécial soit établi et un échéancier fixé pour traiter les demandes antérieures de l’arriéré.

Mise à jour en temps réel des dossiers

Recommandation 16

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mette à jour ses systèmes en ligne et publics afin de fournir des mises à jour en temps réel des dossiers aux demandeurs, à ceux qui défendent leurs intérêts et à toute autre personne à qui ils ont donné l’autorisation de consulter leurs renseignements personnels en leur nom.

Temps de traitement précis

Recommandation 17

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada publie des délais de traitement exacts en ligne.

Permis de travail des demandeurs d’asile au Canada

Recommandation 18

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada accorde sans tarder des permis de travail ouvert aux demandeurs d’asile au Canada.

Politique publique temporaire pour les personnes protégées

Recommandation 19

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada conçoive une politique publique temporaire pour les personnes protégées afin de leur permettre d’obtenir automatiquement la résidence permanente, puisqu’elles l’attendent, dans certains cas, depuis des années.

Donner suite à la lettre de mandat ministériel pour accélérer le regroupement familial

Recommandation 20

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté donne suite à sa lettre de mandat et accélère le traitement des demandes au titre du regroupement familial pour les demandes d’asile et les demandes de la catégorie du regroupement familial et que le gouvernement publie régulièrement les délais de traitement pour ces volets.

Politique publique temporaire pour la délivrance de permis de travail ouvert

Recommandation 21

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada accorde des permis de travail ouverts à toutes les personnes sans papier et aux travailleurs temporaires étrangers au Canada.

Politique publique temporaire sur la régularisation

Recommandation 22

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada conçoive une politique publique temporaire qui permettra de régulariser les personnes sans papier et les travailleurs temporaires étrangers au Canada, y compris les aides familiaux qui travaillent au Canada dans le but d’obtenir la résidence permanente et dont le délai de traitement de leur demande a entraîné des répercussions directes sur leur vie et leurs moyens de subsistance.

Création d’un portail de résidence permanente pour les aides familiaux

Recommandation 23

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un portail propre à la résidence permanente pour les programmes pour les aides familiaux.

Éliminer les obstacles pour les aides à domicile, les gardiens d’enfants en milieu familial et les aides familiaux

Recommandation 24

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada abolisse le plafond par programme pour les programmes pilotes d’aide à domicile et de gardiens d’enfants en milieu familial et qu’il élimine l’exigence d’acquérir deux années de travail pour le Programme des aides familiaux résidants.

Énoncer des critères clairs afin de mieux faire comprendre le processus de décision

Recommandation 25

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada énonce clairement les critères appropriés afin que les agents et le public puissent comprendre comment les décisions sont prises.

Enregistrement des entrevues

Recommandation 26

Que les entrevues conduites par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou par des tiers partis soient enregistrées à des fins de reddition de comptes, et que ces enregistrements puissent servir comme preuve dans le cadre de toute révision judiciaire des décisions sur les demandes.

Formation des agents et sensibilité aux réalités culturelles

Recommandation 27

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada analyse la formation offerte aux agents d’immigration dans divers pays afin de déterminer si un modèle de formation convient mieux au contexte canadien; qu’il conçoive ensuite une formation et l’offre à ses agents pour les aider à prendre des décisions éclairées qui tiennent compte des réalités culturelles pendant le traitement des demandes et la réalisation des entrevues.

Pratiques exemplaires et nouvelle formation pour les agents sur l’authenticité des mariages

Recommandation 28

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada collabore avec des intervenants externes, y compris des intervenants du Québec et des avocats spécialisés en droit civil du Québec, et des dirigeants des groupes confessionnels afin d’établir des pratiques exemplaires et de nouvelles formations et lignes directrices pour aider les agents de délivrance des visas à reconnaître et à comprendre les diverses normes culturelles de mariage et à savoir comment questionner les demandeurs d’une façon qui respecte leur culture pour évaluer l’authenticité d’une relation.

Embauche et formation d’agents locaux

Recommandation 29

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada embauche et forme des agents locaux et des équipes locales afin qu’ils se spécialisent dans le traitement de demandes et de volets spécifiques.

Communication des notes des agents aux candidats à l’immigration

Recommandation 30

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada communique toutes les notes utiles des agents aux demandeurs à chaque étape du processus afin de s’assurer qu’ils connaissent l’évolution de leur dossier dans le cadre d’un système plus efficace et plus performant.

Possibilité de corriger des erreurs mineures dans les demandes d’immigration

Recommandation 31

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada permette aux candidats d’apporter des corrections mineures à leur demande, notamment un document manquant, et qu’il leur accorde suffisamment de temps pour corriger les erreurs avant qu’il la leur retourne ou la rejette, et ce, afin d’offrir un service davantage axé sur le client.

Création d’un poste d’ombudsman de l’immigration

Recommandation 32

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée le poste d’ombudsman de l’immigration, qu’il charge son titulaire de surveiller ses activités et qu’il lui accorde le pouvoir de superviser les délais de traitement dans tous les volets d’immigration, y compris les volets d’immigration temporaire, et d’imposer des changements aux délais et aux méthodes de traitement, le cas échéant.

S’occuper des personnes qui arrivent au Canada en raison de situation d’urgence à l’étranger

Recommandation 33

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée une division ministérielle indépendante des autres sur le plan des ressources et du personnel et la charge de s’occuper des personnes en situation d’urgence.

Investir dans l’état de préparation aux situations d’urgence

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada investissent dans des programmes de préparation aux situations d’urgence pour répondre aux crises humanitaires mondiales afin que les ressources ne soient pas redéployées au détriment de la mise en œuvre des programmes existants.

Ressources supplémentaires pour les nouvelles mesures d’immigration

Recommandation 35

Que, lorsque le gouvernement du Canada met en place de nouvelles mesures d’immigration, des ressources et des effectifs supplémentaires soient prévus pour répondre aux exigences des nouvelles initiatives.

Aide au logement pour les interprètes afghans

Recommandation 36

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada offre une aide au logement aux interprètes afghans et aux membres de leur famille qui ont fui vers des pays tiers.

Levée du quota pour les Afghans qui ont servi le Canada

Recommandation 37

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada lève le quota pour les Afghans qui ont servi le Canada et leurs proches en danger.

Mettre en sécurité les Afghans qui ont servi le Canada

Recommandation 38

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mette en sécurité de façon urgente et rapide les Afghans qui ont servi le Canada et leurs proches en les ramenant au Canada.

Affectation de fonds supplémentaires à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Recommandation 39

Que le gouvernement du Canada fournisse des ressources et des effectifs supplémentaires à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin qu’il s’attaque pleinement aux arriérés de demandes et aux délais de traitement qui l’affligent depuis des années et qui ont causé de grands bouleversements dans la vie des réfugiés, des immigrants, des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants.

Augmenter le personnel dans les centres d’appel

Recommandation 40

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada affecte plus de personnel aux centres d’appel afin que les personnes puissent recevoir des informations en temps voulu concernant leur dossier.