À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Accroître le dialogue entre les gouvernements du Québec et du Canada

Recommandation 1

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada accroît le dialogue entre les gouvernements du Québec et du Canada pour favoriser le respect de l’Accord Canada–Québec pour chacune des parties, dont la sélection effectuée par le Québec. 18

Revoir et élargir le Volet direct pour les études

Recommandation 2

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada revoie le Volet direct pour les études ainsi que ses critères d’admissibilité et son applicabilité équitable dans les différents pays, et qu’il l’étende à d’autres pays d’Afrique, comme le Nigéria et le Ghana, notamment à des pays francophones, et d’Asie, comme le Bangladesh. 22

Envisager d’autres mécanismes sur la validation des renseignements financiers

Recommandation 3

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à la lumière des témoignages qui ont mis en évidence les difficultés entourant la validation des renseignements financiers des futurs étudiants internationaux, envisage d’autres mécanismes pour effectuer cette vérification; et que le gouvernement du Canada favorise le développement de partenariats entre les institutions financières canadiennes et internationales. 23

Revoir les critères du Programme express pour les étudiants du Nigéria

Recommandation 4

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada revoie les critères du Programme express pour les étudiants du Nigéria, réexamine ses exigences financières à la lumière des autres programmes destinés aux étudiants étrangers actuellement en vigueur, comme le Volet direct pour les études, et enlève l’exigence de maîtrise de l’anglais pour les étudiants nigérians afin d’assurer une équité entre les exigences de différents programmes. 25

Publier les informations concernant le Programme express pour les étudiants du Nigéria

Recommandation 5

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada publie sur son site Web les informations concernant le Programme express pour les étudiants du Nigéria et ses critères, afin de mieux renseigner d’éventuels étudiants étrangers intéressés, les établissements d’enseignement canadiens et les autres partenaires du secteur de l’éducation internationale. 25

Réduire les taux élevés de refus des demandes de visas d’étudiant pour atteindre les objectifs d’immigration francophone et remédier à la pénurie de main-d’œuvre

Recommandation 6

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fournisse un plan détaillé sur la façon de réduire les taux élevés de refus des demandes de visas d’étudiant, en vue de favoriser l’atteinte des objectifs d’immigration francophone et de remédier à la pénurie de main-d’œuvre qui sévit au Canada, y compris au Québec. 28

Émettre une directive par rapport à l’immigration francophone

Recommandation 7

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envoie à tous les bureaux canadiens des visas une directive leur rappelant les obligations du gouvernement fédéral en matière d’immigration francophone. 29

Promouvoir le Canada en tant que destination d’étude

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires, et les établissements d’enseignement désignés collaborent pour trouver des façons nouvelles et novatrices de mieux promouvoir le Canada en tant que destination d’études auprès des étudiants internationaux, et, aux fins de rétention, accordent une attention particulière à la façon de mieux informer les potentiels étudiants francophones des possibilités d’étudier en français à l’extérieur du Québec. 33

Réglementer le secteur des fournisseurs de services d’éducation

Recommandation 9

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’allie avec ses homologues des provinces et des territoires, ainsi qu’avec les établissements d’enseignement désignés du Canada, pour réglementer la profession de recruteur dans le secteur de l’éducation internationale et s’assure que les trousses d’information fournis à ces recruteurs comprennent des renseignements sur la façon dont les demandeurs peuvent se protéger contre la fraude. 33

Assurer que de l’information simple, exacte et cohérente soit disponible

Recommandation 10

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada veille à ce que de l’information simple et exacte sur les demandes soit toujours disponible et qu’Affaires mondiales Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté présentent toujours de l’information cohérente. 33

Uniformiser les politiques de remboursement

Recommandation 11

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada promeut uniformiser les politiques de remboursement des frais de scolarité des universités et établissements canadiens et québécois pour les personnes dont la demande de permis d’études a été refusée. 36

Fournir des données sur les délais de traitement des permis d’études

Recommandation 12

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fournisse, dans son Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, des données sur les délais de traitement des permis d’études et les motifs de refus, ventilées par pays d’origine des demandeurs et d’autres variables démographiques disponibles. 38

Examiner et simplifier les critères et processus de sélection des étudiants internationaux

Recommandation 13

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada revoie les critères et les processus de sélection des étudiants internationaux, rende le processus de demande de permis d’études plus transparent, réduise les délais de traitement des demandes et accorde une plus grande souplesse quant aux preuves utilisées pour établir qu’un demandeur satisfait aux critères financiers. 54

Fournir des délais de traitement uniformes

Recommandation 14

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’efforce d’avoir des délais de traitement uniformes pour les mêmes catégories de demandes dans l’ensemble des bureaux de visas. 54

Examiner et clarifier la disposition relative à la double intention

Recommandation 15

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada examine et clarifie la disposition relative à la double intention, articles 20(1)b) et 22(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, pour que l’intention de s’établir au Canada ne nuise pas à l’obtention d’un permis d’étude. 57

Évaluer les étudiants sur leur potentiel et leur valeur pour les institutions et les communautés canadiennes

Recommandation 16

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada évalue les étudiants sur leur potentiel et leur valeur pour les instituions et les communautés canadiennes, et non sur leurs liens avec leur pays d’origine. 57

Faire preuve de plus de transparence en ce qui concerne les motifs de refus

Recommandation 17

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada publie les directives données à ses agents, fournisse les critères d’acceptation de permis d’études et de visas d’études, et fournisse davantage des explications plus complètes aux candidats pour justifier le rejet de leurs demandes. 59

Créer des voies directes de communication

Recommandation 18

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée des voies directes de communication entre les bureaux des visas et les établissements d’enseignement désignés, de manière à ce qu’ils puissent échanger de façon régulière des informations au sujet des demandes d’étudiants, à condition que ces établissements y soient autorisés par les étudiants eux-mêmes. 59

Mener et publier régulièrement des rapports sur les résultats des formations antiracistes et anti‑oppression

Recommandation 19

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mène et publie régulièrement des rapports similaires au rapport de Pollara Strategic Insights, et qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fournisse régulièrement des données sur les résultats des formations antiracistes et anti-oppression entreprises par le ministère. 64

Recueillir des donnés fondées sur la race

Recommandation 20

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada recueille des données fondées sur la race et que les bureaux ayant un taux de refus élevé soient automatiquement audités par une entité tierce. 65

Mener une étude du racisme anti-Noirs et anti-Africains francophones dans l’histoire de l’immigration canadienne

Recommandation 21

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mène une étude bilingue détaillée de l’histoire sociale du racisme anti-Noirs et anti-Africains francophones dans l’immigration canadienne afin d’assurer que les erreurs ne se répètent pas. 65

Publier de l’information sur Chinook

Recommandation 22

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada publie de l’information pour tous les logiciels d’intelligence artificielles et les outils électroniques, y compris, mais sans s’y limiter, Chinook, afin d’accroître la transparence du traitement des demandes et de l’utilisation des processus d’automatisation au sein du ministère. 74

Entreprendre des consultations publiques sur les nouvelles technologies

Recommandation 23

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada entreprenne de réelles consultations publiques sur le déploiement de nouvelles technologies pour traiter les demandes d’immigration, y compris les technologies automatisées, Chinook et l’intelligence artificielle. 74

Effectuer une Analyse comparative entre les sexes plus de Chinook

Recommandation 24

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada effectue une Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) du logiciel Chinook et de son incidence sur le traitement des demandes de visa de résident temporaire, et publie un rapport sur les résultats. 74

Soumettre Chinook à une vérification

Recommandation 25

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada soumette le logiciel Chinook à une vérification par une tierce partie et publie le rapport. 75

Mener une évaluation d'impact algorithmique et un examen indépendant d'équité raciale de Chinook

Recommandation 26

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada veille à ce que Chinook fasse l’objet d’une évaluation d’impact algorithmique et d’un examen indépendant d’équité raciale. 75

Exiger une surveillance indépendante pour Chinook et les outils d'intelligence artificielle

Recommandation 27

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada exige une surveillance indépendante de Chinook et de l’expansion de l’intelligence artificielle en offrant une plus grande transparence concernant les évaluations d’impact algorithmique, les évaluations de la vie privée et les consultations sur l’équité entreprises par ces processus. 75

Fournir des ressources et des infrastructures supplémentaires pour le traitement des demandes en Afrique et en Asie du Sud

Recommandation 28

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fournisse des ressources supplémentaires pour le traitement des demandes d’immigration dans les bureaux de visas qui se trouvent en Afrique et en Asie du Sud, qu’il se livre à un examen de son réseau international et qu’il ouvre de nouveaux bureaux des visas ou des centres de réception des demandes de visa en Afrique et en Asie du Sud. 77

Effectuer des examens à l’aveugle d’un échantillon de demandes

Recommandation 29

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada se livre régulièrement à des examens à l’aveugle d’un échantillon de demandes provenant de différents bureaux des visas de chacune des régions couvertes par le réseau international du Ministère afin de vérifier l’uniformité des décisions. 78

Créer un poste d’ombudsman à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Recommandation 30

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un poste d’ombudsman afin de superviser les activités et les politiques du Ministère en matière d’immigration. 79

Fournir les ressources appropriées pour la création d’un bureau de l’ombudsman à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Recommandation 31

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fournisse les ressources appropriées pour la création d’un poste d’ombudsman chargé d’examiner les politiques du ministère, de recevoir et d’examiner les plaintes, d’examiner les rapports périodiques sur le racisme et les procédures de formation, et que l’ombudsman soit habilité à prendre les mesures d’exécution appropriées en rapport avec ces activités. 79

Délivrer des permis de travail aux étudiants des programmes coopératifs

Recommandation 32

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada délivre automatiquement un permis de travail, en plus du permis d’études, aux élèves inscrits dans un programme coopératif, sans frais supplémentaires. 84

Éliminer l’exigence de permis de travail pour l’apprentissage en milieu de travail

Recommandation 33

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada reconnaisse que les étudiants qui s’inscrivent dans certains programmes devront faire de l’apprentissage en milieu de travail, notamment dans le cadre de stages, et que, dans le contexte de leurs études, il n’est pas nécessaire de posséder un permis de travail. 84

Développer un programme spécial pour les étudiants internationaux sans moyens financiers

Recommandation 34

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élabore un programme spécial pour permettre aux étudiants dépourvus de moyens financiers de venir au Canada et de travailler à temps plein avec un permis de travail ouvert tout en étudiant à temps partiel, et qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada revoit les exigences pour s’assurer que ces étudiants ne soient pas disqualifiés du Programme de permis de travail postdiplôme. 84

Financer des services d’établissement personnalisés pour les étudiants étrangers

Recommandation 35

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada participe au financement de services d’établissement personnalisés pour les étudiants étrangers qui entreprennent les démarches afin d’obtenir la résidence permanente, ainsi que des mesures de parrainage parallèles pour ceux qui veulent obtenir la résidence permanente. 85