À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada continue à prendre des mesures afin d’éliminer, d’ici la fin de 2023, les subventions et le financement public applicable du secteur des combustibles fossiles, en portant un intérêt soutenu à l’atténuation de toute conséquence sociale et économique éventuelle.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada voie à ce que l’engagement qu’a pris le Canada d’éliminer les subventions inefficaces aux combustibles fossiles cadre avec sa politique intérieure en matière de finances publiques et contribue à sa cohérence.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada évalue les mesures politiques prévues et proposées afin de déterminer si ces mesures soutiennent ou entravent la croissance économique à long terme du Canada et la transition sans heurt pour les travailleurs et les communautés, surtout au regard de l’accélération de la décarbonisation sur les marchés mondiaux.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures afin qu’il soit interdit d’investir des deniers publics dans toute infrastructure énergétique risquant d’être « délaissée » au cours de la transition énergétique.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada s’assure que toute subvention qu’il offre facilite la transition vers un avenir à faibles émissions de carbone et qu’elle est conforme aux objectifs du Canada en matière d’émissions pour 2026, ainsi qu’aux objectifs de réduction des émissions qu’il s’est fixés pour 2030 et à son objectif de carboneutralité pour 2050.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada adopte :

• une définition large et reconnue à l’échelle internationale d’une subvention aux combustibles fossiles; et
• une définition d’« inefficace » dans le contexte des subventions aux combustibles fossiles.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada élabore un cadre de prise de décisions relativement aux mesures de soutien pour le secteur du pétrole et du gaz naturel, en se fondant sur l’analyse et l’évaluation de la façon la plus efficiente de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en tenant compte des besoins des travailleurs et des collectivités.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, en incluant les sociétés d’État, publie avant la fin de 2023 son plan d’élimination progressive du financement public du secteur des combustibles fossiles, et que ce plan soit prêt à être mis en œuvre.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada assortisse de conditions strictes tous les programmes de financement afin de s’assurer que les dépenses gouvernementales sont alignées sur les obligations du Canada en vertu de l’Accord de Paris.

Recommandation 10

Que Ressources naturelles Canada s’assure que, pour les projets côtiers, le Fonds de réduction des émissions ne prenne en considération que les projets prévoyant l’élimination complète des émissions de méthane.

Recommandation 11

Que, le plus rapidement possible, le gouvernement du Canada réalise son examen par les pairs avec l’Argentine des subventions aux combustibles fossiles et qu’il en publie les résultats.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada communique de manière transparente les renseignements au sujet des subventions et des aides au secteur des combustibles fossiles, afin de rendre l’inventaire et l’analyse plus complets.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada appuie l’innovation en matière d’énergie renouvelable afin de démontrer qu’il est possible d’effectuer une transition abordable vers l’énergie propre.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada utilise ses ressources pour prioriser un soutien aux options de décarbonisation technologiquement viables ainsi que la production bonifiée d’électricité renouvelable et les nouvelles technologies de distribution et de transmission.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada continue de mettre l’accent sur la tarification du carbone et sur une réglementation souple comme éléments centraux de sa politique de réduction des émissions, afin de réduire le plus possible les coûts nécessaires pour parvenir à réduire considérablement les émissions.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada fasse des investissements publics dans des projets qui complémentent les politiques sur la tarification du carbone et les autres politiques réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada continue de veiller à ce que la compétitivité du secteur pétrolier et gazier canadien soit prise en compte lorsqu’il prend des décisions liées aux mesures relatives aux changements climatiques, et de collaborer avec d’autres administrations gouvernementales pour traiter des problèmes de compétitivité mondiale.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada s’assure que toutes ses politiques et ses mesures, notamment celles portant sur le soutien au secteur des combustibles fossiles, sont conformes aux objectifs de réduction des émissions qu’il s’est fixés pour 2030, ainsi qu’à ses objectifs de carboneutralité pour 2050, et qu’elles permettent de les atteindre de manière efficace.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada effectue une modélisation et un calcul des options stratégiques en matière de climat dès le début de l’élaboration des politiques de tous les ministères et les organismes, et qu’il établisse des critères pour les dépenses qu’il consacre aux programmes, entre autres en s’assurant que chaque projet contribue à l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050 par rapport à son coût.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada établisse des contrats sur différence appliqués au carbone, afin que les entreprises ayant le droit de produire des crédits pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre aient la garantie que ces crédits conserveront leur valeur, quelle que soit l’évolution future de la tarification du carbone.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada augmente le soutien accordé à l’accroissement du nombre d’énergies renouvelables qui sont prêtes à être commercialisées et à d’autres solutions à faibles émissions, afin de surmonter les défis liés à l’atteinte de la carboneutralité.