Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Pour publication immédiate

Ottawa, 20 juin 2023 -

Aujourd’hui, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a présenté à la Chambre un rapport intitulé L’état du système d’accès à l’information du Canada. L’étude a confirmé que malgré les modifications apportées par le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, qui a été adopté en 2019, le système d’accès à l’information canadien présente toujours de nombreuses lacunes. Au cours de son étude, le Comité s’est penché sur l’important rôle du système d’accès à l’information dans une société démocratique, de même que sur ce à quoi pourrait ressembler le système idéal. Il a entendu ce qu’on reproche au système actuel, dont les retards systémiques et les problèmes d’accès aux documents historiques, notamment ceux liés à la sécurité nationale du Canada et ceux nécessaires aux peuples autochtones pour étayer leurs revendications historiques. Le Comité a aussi examiné de près la Loi sur l’accès à l’information, particulièrement sa portée et les exceptions et exclusions qu’elle contient, qui devraient être modifiées selon bon nombre des témoins. Vu l’importance de l’accès à l’information dans une société démocratique, le Comité a conclu qu’il est impératif de prendre des mesures correctives immédiatement. Au nombre de ces mesures, notons la réforme de la Loi sur l’accès à l’information, entre autres pour en étendre la portée aux documents confidentiels du Cabinet et à ceux des cabinets du premier ministre et des ministres, sous la surveillance du Commissariat à l’information. Le Comité a également recommandé de nombreuses mesures non législatives. Il est notamment question d’investir davantage dans les ressources humaines et la technologie pour aider les institutions gouvernementales à améliorer leur gestion de l’information et des documents, ainsi que de mettre en œuvre une stratégie de déclassification au Canada. Le rapport contient en tout 38 recommandations. « Au nom du Comité, j’aimerais remercier tous les témoins qui sont venus partager leurs connaissances, leur temps et leur expertise », a déclaré John Brassard, président du Comité. Il a ajouté : « J’espère que le gouvernement saura suivre les recommandations précises formulées dans ce rapport pour réparer le système d’accès à l’information, qui, au dire de tous, est manifestement brisé. » Le Comité a tenu 11 réunions publiques dans le cadre de cette étude. Il a entendu 42 témoins, certains ayant comparu deux fois. La Commissaire à l’information du Canada et la présidente du Conseil du Trésor, des représentants de divers ministères, ainsi que d’autres experts et intervenants étaient au nombre des témoins. Le Comité a également reçu 12 mémoires. Les témoignages entendus par le Comité et les mémoires qu’il a reçus sont affichés sur le site Web du Parlement du Canada : https://www.noscommunes.ca/Committees/fr/ETHI/StudyActivity?studyActivityId=11820571