Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Pour publication immédiate

Ottawa, 10 octobre 2024 -

Aujourd’hui, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a présenté son rapport intitulé « Utilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs » à la Chambre des communes.

Le Comité a lancé son étude à la suite de la parution d’un article révélant qu'au moins 13 ministères et organismes fédéraux se servaient d’outils capables d’extraire des renseignements personnels dans des appareils électroniques. Il a appris que des institutions fédérales ont besoin de ces outils de criminalistique numérique afin de recueillir les preuves nécessaires pour s’acquitter de leur mandat. Il a aussi entendu que, dans plusieurs cas, les éléments de preuve ne se trouvent plus dans des espaces physiques, mais bien dans les classeurs de l’ère moderne : les appareils mobiles et les ordinateurs.

Le Comité a reconnu dans son rapport que la technologie transforme constamment les moyens de collecter, d’utiliser et de divulguer les renseignements personnels et que ces outils de criminalistique numérique ont une grande incidence sur la vie privée. Certaines parties concernées ont évoqué la possibilité que ces outils soient utilisés à mauvais escient, surtout dans le contexte d’enquêtes administratives internes touchant des fonctionnaires fédéraux. Le Comité a conclu que les obligations des institutions fédérales découlant des politiques et directives du Conseil du Trésor du Canada gagneraient à être précisées et que la conformité à celles-ci pourrait être renforcée. Il a également constaté la nécessité de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme en font foi les recommandations formulées dans son rapport.

Le rapport comprend 14 recommandations au total, soit cinq émises par le Comité en 2022 dans son rapport « Outils d’enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada » et neuf nouvelles recommandations. Deux recommandations clés visent à modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de rendre obligatoire la tenue d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et d’y ajouter les notions de nécessité et de proportionnalité.

« Au nom du Comité, je tiens à remercier tous les témoins qui ont comparu », a déclaré John Brassard, président du Comité. Il a ajouté : « Le Comité a recommandé à l’unanimité, il est important de le souligner, au gouvernement de moderniser laLoi sur la protection des renseignements personnels. Les nouvelles recommandations, y compris les cinq tirées d’un rapport de 2022, sont nécessaires pour que les Canadiens aient confiance dans leurs institutions lorsqu’il s’agit de la protection de leur vie privée. »

Dans le cadre de cette étude, le Comité a tenu huit séances publiques. Il a entendu 32 témoins, notamment des représentants d’institutions fédérales, la présidente du Conseil du Trésor ainsi que des universitaires et des spécialistes. Le Comité a aussi reçu un mémoire. Les témoignages entendus par le Comité sont disponibles sur le site Web du Parlement du Canada : ETHI (noscommunes.ca).