ETHI Rapport du Comité
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Le comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
a l’honneur de présenter son
dixième Rapport
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)h) du Règlement, le Comité a étudié l'ingérence étrangère et les menaces entourant l'intégrité des institutions démocratiques, de la propriété intellectuelle et de l'État canadien et a convenu de faire rapport de ce qui suit :