À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada améliore le système de déclassification des documents historiques, tel que recommandé dans son rapport sur l’état du système d’accès à l’information publié en juin 2023, et établisse et mette en œuvre des directives de classification plus claires pour les documents portant sur la sécurité nationale.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur l’accès à l’information afin de préciser que le système d’accès à l’information repose sur une culture d’ouverture et de transparence et qu’il mette en œuvre les autres recommandations du Comité dans son rapport sur l’état du système d’accès à l’information publié en juin 2023.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada demande un partage accru et régulier d’information pertinente au public par le Service canadien du renseignement de sécurité afin d’augmenter la littéracie en matière de sécurité nationale.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada renforce les règles et les sanctions encadrant les divulgations illicites d’information concernant la sécurité nationale.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada s’engage à ce que tous mécanismes législatifs élaborés dans le but de contrer l’ingérence étrangère tiennent compte des conséquences possibles sur des personnes et des communautés qui sont déjà victimisées ou ciblées par l’ingérence étrangère au Canada et qu’il s’engage à inviter ces communautés à participer à l’élaboration des mesures permettant de contrer les effets de l’ingérence qu’elles subissent.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada révise et mette à jour la politique en matière de sécurité nationale du Canada et que cette nouvelle politique définisse les règles permettant au Service canadien du renseignement de sécurité d’avertir directement les membres du Parlement canadien de menaces liées à l’ingérence étrangère.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada utilise pleinement la législation existante, comme la Loi sur la protection de l'information et d'autres lois pertinentes, en tant que ressources et outils d'application de la loi.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada mette à jour sa politique de sécurité nationale afin d’y inclure une politique sur les menaces causées par l’utilisation de l’intelligence artificielle par des acteurs étrangers.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada investisse dans les connaissances et les capacités numériques stratégiques du Canada et de ses agences de sécurité nationale afin d’améliorer les capacités à détecter et contrer les activités d’ingérence étrangère menées avec l’aide de l’intelligence artificielle.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada s’assure que le Service canadien du renseignement de sécurité offre davantage de formation et d’information aux parlementaires et fonctionnaires canadiens sur les menaces que représentent l’ingérence étrangère au Canada, les différentes tactiques utilisées par des acteurs étrangers et les moyens de se protéger contre celles‑ci.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada mette sur pied un programme de sensibilisation sur l’ingérence étrangère à l’usage des établissements d’enseignement et de recherche.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les agences de sécurité nationale, établisse des mécanismes rigoureux visant à s'assurer que tout accord contractuel entre le Canada et des fournisseurs étrangers ne crée pas de risque élevé pour la sécurité nationale.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada collabore avec les communautés linguistiques minoritaires affectées par les activités d’ingérence étrangère au Canada afin de leur fournir, dans la langue qu’elles comprennent le mieux, des informations fiables sur le processus démocratique canadien, y compris des informations sur les politiques et les programmes gouvernementaux qui peuvent les concerner et que le gouvernement engage un dialogue avec les médias locaux et ethniques pour fournir cette information.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada insère dans le Code criminel des mesures pénales qui englobent toutes les activités d’ingérence étrangère, y compris le harcèlement et l’intimidation au nom d’État étranger, et qu’il prévoit des sanctions adéquates pour y répondre.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada clarifie l’objectif des dispositions de la Loi sur la protection de l’information visant à contrer les activités d’ingérence étrangère et des mesures de sanction afférentes, et qu’il émette une politique permettant aux Canadiens de mieux comprendre comment la Loi sur la protection de l’information permet de protéger le Canada de l’ingérence étrangère.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada tienne les plateformes numériques responsable pour la diffusion d’information fausse ou trompeuse et qu’il élabore des politiques de soutien de l’écosystème médiatique dans les diasporas et autres communautés linguistiques minoritaires et non représentées par les grands médias afin de s’assurer que les communautés vulnérables ne soient pas revictimisées.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les agences de sécurité nationale, explore la possibilité d’imposer des sanctions ciblées à l’endroit d'entreprises canadiennes qui exportent ou vendent des produits technologiques à des pays qui les utilisent pour mener des activités d’ingérence étrangère.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada mette en place un registre des agents étrangers le plus rapidement possible.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour exiger que chaque rapport annuel présenté à chaque chambre du Parlement comprenne un examen annuel des menaces d'ingérence étrangère au Canada, telles que le harcèlement et l'intimidation de certaines communautés canadiennes par des États étrangers.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada créé un comité du Cabinet chargé de la sécurité nationale.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada renforce les mécanismes de signalement pour les victimes de harcèlement ou d'intimidation par des entités étrangères, pour assurer une meilleure coordination de la réponse du gouvernement à de tels incidents et la prise d’actions appropriées à l’égard des plaintes individuelles.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada consulte les membres des communautés affectées par les activités d’ingérence étrangère au Canada dans toute enquête portant sur l'ingérence étrangère.