ETHI Rapport du Comité

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ENCADREMENT DES PLATEFORMES DE MÉDIAS SOCIAUX : ASSURER LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET LA SÉCURITÉ EN LIGNE

Rapport du Comité permanent
de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Le président
John Brassard

DÉCEMBRE 2024
44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION