ETHI Rapport du Comité

Opinion dissidente du Parti libéral du Canada

Le 13 janvier 2022, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes (le " Comité ") a adopté à l'unanimité une motion visant à étudier la question de la collecte et de l'utilisation des données sur la mobilité par le gouvernement du Canada. La motion se lit comme suit :

Que, à la lumière des rapports récents des médias, le Comité entreprenne immédiatement une étude, conformément à l'article 108(3)(h)(vi) et (vii) du Règlement, concernant la collecte, l'utilisation ou la possession par l'Agence de la santé publique du Canada des données privées des téléphones cellulaires des Canadiens, à leur insu ou sans leur consentement, et : (a) invite l'administratrice en chef de la santé publique du Canada à comparaître pendant une heure, y compris une déclaration d’ouverture de cinq minutes; (b) invite le ministre de la Santé à comparaître pendant une heure, y compris une déclaration d’ouverture de cinq minutes; (c) demande aux membres du Comité de fournir au greffier, une journée après l’adoption de cette motion, leurs listes préliminaires de témoins pour cette étude .

Les membres libéraux du Comité reconnaissent l'importance de la vie privée des Canadiens et la responsabilité du gouvernement de protéger cette vie privée. Bien que les membres libéraux applaudissent les efforts du Comité pour s'attaquer au problème en question, nous constatons que :

• La motion est fondée sur des rapports inexacts sur la portée de la collecte et de l'utilisation des données sur la mobilité par l'Agence de la santé publique du Canada. Des témoins ont confirmé que si des données sur la mobilité ont été recueillies, elles ne concernaient pas 33 millions de personnes, comme l'ont rapporté et répété les membres du Comité. Les membres libéraux du Comité notent également que le texte de la motion est basé sur une fausse prémisse - que les Canadiens n'ont pas été informés de cette collecte de données dépersonnalisées et agrégées alors qu'en fait, le gouvernement a annoncé en mars 2020 cette collecte. Le travail effectué avec la collecte de données sur la mobilité a été rendu public sur le site Web COVIDTrends comme un moyen de fournir aux Canadiens des informations locales sur le COVID-19 dans leurs communautés avec des explications sur la façon dont ces données sont utilisées, et les protections de la vie privée actuellement en place. 
• Le rapport, bien qu'il mette en lumière d'importantes questions relatives à la protection de la vie privée et à la responsabilité du gouvernement en matière d'ouverture et de transparence, comprend des recommandations générales qui vont au-delà de la portée de l'étude proposée par la motion susmentionnée. L'étude entreprise par le Comité était en fait une étude de cas d'un contrat spécifique engageant des entrepreneurs pour collecter, dépersonnaliser et agréger des données sur la mobilité dans le but de mieux informer les décisions de politique de santé publique pendant la pandémie de COVID-19. L'appel d'offres comprenait des dispositions qui imposaient la protection de la vie privée des Canadiens. Des témoins ont confirmé que, pour mieux protéger la vie privée, l'Agence de la santé publique du Canada a également utilisé une approche à barrières multiples depuis la source des données, tout au long du pipeline de données et avant leur réception. En fait, les témoins ont confirmé que même si le risque de réidentification des données n'est jamais nul, dans ce contrat, il n'y a pas eu d'atteinte à la vie privée des Canadiens et des normes strictes de protection de la vie privée ont été suivies. 
• Le rapport identifie plus de 20 recommandations qui vont au-delà de la portée de cette étude de cas. Les membres libéraux du Comité notent que de nombreuses recommandations demandent au gouvernement de faire ce qu'il fait déjà. Par exemple, le Comité a entendu des témoins dire que le gouvernement procède déjà à des consultations importantes et continues avec le commissaire à la protection de la vie privée et des experts en la matière lorsqu'il s'agit de la collecte de données. Un autre exemple est que le commissaire à la protection de la vie privée a déjà le pouvoir d'enquêter sur les plaintes et les éventuelles atteintes à la vie privée.
• Les membres libéraux du Comité notent également que plusieurs recommandations de ce rapport exigent que la législation sur la protection de la vie privée soit modifiée de diverses façons. Nous convenons que la législation sur la protection de la vie privée, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE), doit être modernisée. Toutefois, nous sommes d'avis que cette modernisation doit être fondée sur un examen complet de la législation fédérale sur la protection de la vie privée qui définit et saisit clairement la portée, l'utilisation et la communication des données dépersonnalisées et agrégées ; cet examen devrait inclure l'établissement d'une norme pour la dépersonnalisation des données. En l'absence d'un examen complet, il pourrait en résulter un ensemble de modifications disparates qui ne permettraient pas de relever les défis actuels. 
• Les membres libéraux du Comité notent que le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie s'est engagé à faire de la réforme de la protection de la vie privée numérique une priorité absolue, notamment la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE), et qu'il tiendra compte de ces considérations. 
• Nous notons également que le ministre de la Justice et procureur général du Canada s'est également engagé à réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et qu'il tiendra également compte de ces considérations. En particulier, il a été mandaté pour s'appuyer sur les consultations publiques précédentes et les engagements techniques entre experts et pour poursuivre l'examen de fond de la LPRP, y compris l'engagement avec les partenaires autochtones pour élaborer des propositions spécifiques de modifications.
• Les membres libéraux du Comité croient que, lorsqu'il s'agit de la protection de la vie privée des Canadiens, il est toujours possible de faire mieux et que le gouvernement devrait continuer à examiner les politiques et les lois et identifier les lacunes dans l'espace numérique en constante évolution et ses implications sur la vie privée des Canadiens. 

Les membres libéraux du Comité remercient les analystes et le greffier de la Chambre des communes pour leur travail acharné sur cette importante étude de cas, ainsi que les témoins qui ont comparu devant nous et ont contribué à la rédaction du présent rapport.