À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada continue de jouer un rôle de premier plan dans la quête de justice et de responsabilisation pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ainsi que les violations des droits de la personne et du droit humanitaire internationaux liés à la guerre de la Russie contre l’Ukraine.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada collabore avec l’Ukraine et d’autres partenaires internationaux pour appuyer la consignation, les enquêtes et les poursuites relatives aux violences sexuelles et sexistes commises pendant la guerre de la Russie contre l’Ukraine, et appuyer les survivantes.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada travaille avec l’Ukraine et d’autres partenaires internationaux pour intenter des poursuites contre les principaux responsables du crime d’agression commis par la Russie contre l’Ukraine en soutenant la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine ou d’un autre mécanisme semblable.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada expulse les diplomates qui participent à des activités qui ne sont pas cohérentes avec leur statut diplomatique officiel.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada soutienne les organismes indépendants de la société civile russe, notamment en misant sur les technologies comme les réseaux privés virtuels (RPV) pour que les Russes aient accès librement et ouvertement à Internet.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada continue de renforcer la sécurité alimentaire mondiale et le rôle de l’Ukraine, qui s’en porte garante, et qu’il se rallie aux efforts de ce pays dans le cadre de l’Initiative céréalière de la mer Noire dans l’hémisphère Sud.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada continue de fournir une aide spécifique à l’Ukraine pour offrir des programmes de préparation aux conditions hivernales destinés aux civils et le maintien de l’infrastructure énergétique du pays.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires internationaux et nationaux pour améliorer la mise en œuvre et l’application coordonnées des sanctions contre la Russie, en s’efforçant de déterminer tous les avoirs liés aux personnes désignées et en comblant les lacunes qui pourraient exister.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada améliore la transparence de sa politique de sanctions en fournissant des rapports réguliers au Parlement sur la portée, l’intention, l’effet, l’impact et l’application des règlements relatifs aux sanctions.

Recommandation 10

Que le gouvernement accélère la mise sur pied de l’Agence canadienne des crimes financiers.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada ait recours aux pouvoirs législatifs permettant la saisie et la confiscation de biens faisant l’objet de sanctions afin que ces biens puissent servir dès que possible à soutenir le processus de reconstruction de l’Ukraine.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada n’accorde pas d’exemption aux sanctions de Siemens Energy Canada Limited pour les turbines de l’oléoduc Nord Stream 1 tant que ces sanctions resteront en vigueur.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada adopte comme objectif stratégique l’amélioration de la sécurité énergétique de ses alliés démocratiques, tout en respectant pleinement ses obligations nationales et internationales en matière de changements climatiques.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada continue de fournir une aide militaire, financière et humanitaire substantielle à l’Ukraine, et ce, tant que cette dernière devra se défendre contre l’agression russe.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada désigne le Groupe Wagner, une organisation mercenaire russe, comme un groupe terroriste aux termes du Code criminel.