À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada demande à la République populaire de Chine de fournir des informations indiquant où se trouve le 11^e panchen-lama, afin de s’assurer de son bien‑être et, par ailleurs, que le gouvernement du Canada reconnaisse publiquement le 11^e panchen-lama en tant que victime d’une disparition forcée et de violations des droits de la personne qui en découlent.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada publie des communiqués de presse le jour de l’anniversaire (le 25 avril) et le jour de la disparition (le 17 mai) du 11^e panchen-lama, afin d’attirer l’attention sur son sort et d’obtenir sa libération.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada appuie les initiatives visant à rétablir le dialogue sino-tibétain par le biais de l’approche mutuellement avantageuse de la voie du milieu.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada ait recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour imposer des sanctions aux responsables chinois impliqués dans la mise en œuvre des politiques ethniques de deuxième génération, lesquelles sont à l’origine de la répression contre les Tibétains et d’autres groupes minoritaires en République populaire de Chine.

Recommandation 5

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada augmente le nombre de places dans le Volet mondial dédié aux réfugiés défenseurs des droits de la personne au sein de son Programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement, afin d’accueillir un plus grand nombre de demandeurs et leur famille.

Recommandation 6

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un nouveau volet de résidents temporaires permettant aux défenseurs des droits de la personne de trouver refuge au Canada de manière immédiate, mais non permanente.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada crée un registre visant la transparence en matière d’influence étrangère, renforce les protections pour les défenseurs des droits de la personne et fasse fermer immédiatement tous les soi-disant « postes de police de la République populaire de Chine » au Canada, pour assurer la sécurité de la diaspora tibétaine au pays.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada nomme un coordonnateur spécial pour le Tibet, qui serait une personne-ressource de première ligne pour toutes les personnes et tous les groupes victimes au Canada d’actes de harcèlement, d’intimidation et d’ingérence appuyés par un État.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada dresse une liste des entités impliquées dans des violations des droits de la personne au Tibet, comme celles qui fournissent de l’équipement et de la technologie pour le réseau des pensionnats et des écoles préscolaires, ainsi que des sociétés impliquées dans la collecte illégale à grande échelle d’échantillons d’ADN au Tibet, qu’il interdise d’investir dans ces entités et de faire affaire avec elles, et qu’il envisage de prendre des sanctions à leur encontre.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada utilise les voies diplomatiques internationales, en s’appuyant notamment sur son ambassadeur auprès des Nations Unies, pour attirer l’attention sur les violations de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies commises par le gouvernement de la République populaire de Chine dans le cadre du système des pensionnats au Tibet.

Recommandation 11

Qu’Affaires mondiales Canada continue de financer le projet Améliorer l’éducation pour la résilience de la jeunesse tibétaine en Inde et au Népal, dans le but de favoriser la préservation de la langue tibétaine à l’extérieur du Tibet.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada finance des initiatives portant sur l’éducation en langue tibétaine, comme le soutien aux bibliothèques pour le prêt de matériel en tibétain ou pour la formation des enseignants de la langue tibétaine.

Recommandation 13

Qu’Affaires mondiales Canada, par le biais d’un programme de financement tel que le Fonds canadien d’initiatives locales, finance des projets de recherche visant à recueillir et à diffuser de l’information sur la situation des droits de la personne des Tibétains au Tibet, particulièrement en ce qui concerne tous les efforts explicites d’assimilation déployés par le gouvernement de la République populaire de Chine.

Recommandation 14

Qu’Affaires mondiales Canada priorise les projets de financement pour mener des recherches universitaires sur les répercussions que les politiques de réinstallation et d’éducation au Tibet ont eues ou pourraient avoir sur la vitalité de la langue et de la culture tibétaines.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada publie une déclaration faisant écho aux préoccupations soulevées par les quatre rapporteurs spéciaux des Nations Unies dans leur lettre du 11 novembre 2022 adressée au gouvernement de la République populaire de Chine, demandant que soit mis un terme au système des pensionnats au Tibet, et que les écoles privées tibétaines soient autorisées et que le mandarin ne soit pas la seule langue d'enseignement.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada ait recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour prendre des sanctions à l’endroit des dirigeants chinois responsables de la mise en œuvre du système des pensionnats et des écoles maternelles au Tibet, y compris le secrétaire provincial du parti au Tibet, et les architectes responsables de la conception et de la mise en œuvre du système de pensionnats.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada soutienne ouvertement toutes les initiatives visant à maintenir la question des pensionnats tibétains et des autres violations des droits des minorités au premier plan des discussions du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et d’autres tribunes internationales.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada continue de chercher à obtenir l’appui des membres actuels et futurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour l’adoption d’une motion visant à réaliser une étude sur la répression transnationale des minorités en Chine.