À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada finance davantage les systèmes de santé des pays à faible revenu, où les taux de vaccination sont bas, ainsi que les projets communautaires visant à lutter contre la désinformation et la réticence à la vaccination.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada augmente le financement de son Initiative mondiale pour l’équité vaccinale.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada déploie tous les efforts nécessaires pour que le vaccin contre la COVID‑19 de la société Medicago, Covifenz, reçoive l’autorisation d’utilisation d’urgence de l’OMS et puisse servir dans le cadre du mécanisme COVAX.

Recommandation 4

Que le gouvernement veille à ce que tous les fonds additionnels versés à l’Accélérateur ACT soient répartis de façon plus équitable entre les quatre volets.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada accorde un financement supplémentaire au centre de transfert de technologie pour le vaccin à ARNm situé en Afrique du Sud.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada continue de considérer son financement versé à l’Accélérateur ACT comme une forme d’aide distincte qui s’ajoute à l’aide au développement officielle.

Recommandation 7

Que, compte tenu de l'augmentation des besoins mondiaux résultant de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada devrait augmenter ses contributions globales à l'aide publique au développement, conformément à l'objectif de 0,7 % du RNB.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada veille à ce que ses accords de financement des activités de recherche et de développement comportent des dispositions permanentes de céder facilement les droits de propriété intellectuelle des produits obtenus, y compris les vaccins, les médicaments et les outils de diagnostic, aux fabricants qui desservent des pays à faible ou à moyen revenu.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada demande un élargissement de la portée de la décision ministérielle de juin 2022 relative à l’Accord sur les ADPIC afin que celle-ci s’applique aussi à la production et à la fourniture d’outils de diagnostic et de traitements contre la COVID‑19.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada lance immédiatement des consultations publiques sur le Régime canadien d’accès aux médicaments (RCAM), qu’il publie les conclusions de celles‑ci dans un délai d’un an à compter du dépôt du présent rapport au Parlement, et qu’il améliore ses méthodes de communication et ses pratiques administratives relatives au RCAM.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada ajoute immédiatement les vaccins, les outils de diagnostic et les traitements contre la COVID‑19 à l’annexe 1 de la Loi sur les brevets.