FEWO Rapport du Comité

Opinion complémentaire du Bloc Québécois

Nous tenons premièrement à mentionner que nous ne remettons pas en question la nécessité pour le Comité permanent de la Condition féminine de se pencher sur l’important enjeu des violences entre partenaires intimes. Au contraire, nous croyons que l’étude de cette problématique était primordiale. D’autant plus que la pandémie et le contexte social actuel ont exacerbé les violences de toutes sortes, particulièrement celles entre partenaires intimes. L’isolement social de populations vulnérables qu’a entrainé la pandémie n’a fait qu’aggraver une situation déjà problématique. Nous avons effectivement observé une hausse dramatique des féminicides partout au pays au cours des deux dernières années. 

L’égalité homme-femme a toujours été une valeur centrale au cœur du modèle social québécois, et la violence envers les femmes est une conséquence de la négation – consciente ou non - de ce principe. Cette étude avait donc comme ultime objectif, à la lumière des différents témoignages, de trouver des solutions concrètes à présenter au gouvernement fédéral.

Cependant, le Bloc Québécois est d’avis que le rapport déposé fait complètement fi du respect des compétences du Québec puisque le gouvernement du Québec travaille déjà, en concertation avec les groupes communautaires, à développer différentes politiques de santé et de services sociaux cohérentes, axées sur la l’éducation, la réadaptation et le judiciaire. Le réseau est en place, mais les ressources manquent. Le Québec doit demeurer maître d’œuvre des principales mesures, puisqu’elles doivent être efficaces, ciblées et cohérentes afin d’éviter le plus possible le dédoublement de sommes.

Si certains disent que ce n’est pas le temps pour les guerres de compétences, nous disons, ce n’est pas le temps pour les dédoublements et les mesures inefficaces. Les deux paliers de gouvernement ont des rôles complémentaires et doivent collaborer pour lutter contre la violence. Le Québec et les provinces sont responsables de l’aspect de la prévention, de la sensibilisation, des ordres professionnels, des soins de santé et des services sociaux, du personnel juridique qui émane des lois québécoises et des corps policiers (corps provinciaux et municipaux), ainsi que de l’administration de la justice.

Cependant, le gouvernement fédéral tient les brides du Code criminel et de l’administration de la justice pénale, notamment l’encadrement et la gestion des peines de prison dans les pénitenciers, des libérations conditionnelles ou d’office. L’un ne va pas sans l’autre, et les efforts doivent être coordonnés. C’est pourquoi il est impératif, que les gouvernements collaborent dans le but de réfléchir à la meilleure adaptation du Code criminel, afin de rendre les politiques publiques et les lois provinciales encore plus efficaces.

Enfin, les conclusions et les recommandations du présent rapport devraient se limiter aux champs de compétences des législateurs fédéraux et, ainsi, éviter l’ingérence dans les juridictions exclusives des provinces. Et, en ce sens, il est indéniable de reconnaitre que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer afin de solutionner ces enjeux majeurs des violences entre partenaires intimes. En effet, il doit agir sur la question du renforcement du Code criminel et sur la formation des juges en ce qui concerne les violences entre partenaires intimes, mais, surtout, sur la question des transferts fédéraux en santé afin de financer adéquatement les systèmes de santé et de services sociaux des provinces et du Québec, qui est, rappelons-le, une demande unanime de l’ensemble des provinces.