À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise des ministères fédéraux responsables, effectue des recherches sur la prévalence de la violence entre partenaires intimes dans les fréquentations chez les adolescents et sur ses répercussions.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise des ministères fédéraux responsables, effectue des recherches sur la violence entre partenaires intimes en vue de déterminer l’incidence que peuvent avoir les mauvais traitements subis dans l’enfance sur les relations intimes d’une personne plus tard dans la vie.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada finance davantage les organisations, y compris Statistique Canada, qui compilent des données sur la violence entre partenaires intimes et la violence familiale au Canada, afin d’accroître la capacité de celles-ci à recueillir des données ventilées sur :

• les situations de violence entre partenaires intimes et de violence familiale chez les personnes racisées et autochtones;
• les situations de violence entre partenaires intimes et de violence familiale en fonction des différentes identités de genre et expressions de genre.

Recommandation 4

Que, afin d’éliminer le plus d’obstacles possible qui empêchent des personnes de fuir un milieu violent, le gouvernement du Canada, en respectant la compétence des provinces et des territoires et au moyen d’une aide financière aux refuges et d’allocations dans la Stratégie nationale sur le logement, continue d’élaborer et d’étendre des solutions de logement sûres et abordables pour les femmes autochtones, y compris des lieux sûrs, accessibles 24 heures par jour et 7 jours sur 7, présentant peu d’obstacles, des maisons de transition et des logements à loyer fondé sur le revenu.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise des ministères fédéraux responsables et en respectant la compétence des provinces et des territoires, fournisse un financement pluriannuel, adéquat et soutenu, des capacités des organismes d’aide aux femmes et de promotion de l’égalité des genres qui défendent les intérêts des personnes qui fuient la violence et leur fournissent des services et des ressources de première ligne.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires, mette en application des politiques sur les agressions sexuelles et établisse des services de counseling accessibles dans les établissements d’enseignement postsecondaire.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada soutienne les personnes qui vivent des situations de violence entre partenaires intimes et de violence familiale et qui tentent de s’en sortir en mettant en œuvre des mesures visant à réduire la pauvreté et à garantir la sécurité économique, par exemple :

• élargir les programmes de revenu garanti au Canada en veillant à ce qu’ils permettent d’assurer la subsistance et de venir en aide aux populations qui sont actuellement exclues du filet de sécurité sociale du Canada;
• fournir des services de garde d’enfants universellement accessibles et abordables, en collaboration avec les provinces et les territoires;
• financer des programmes qui offrent du counseling financier et une formation en littératie financière adaptés à divers contextes linguistiques et sociaux;
• financer des organismes qui facilitent l’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi pour les femmes;
• mettre en place une prestation d’invalidité de subsistance qui tienne compte des disparités régionales sur le plan du coût de la vie et qui s’ajoute aux programmes et aux soutiens conçus pour répondre à des besoins particuliers;
• fournir une indemnisation financière aux personnes ayant survécu à la violence entre partenaires intimes.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada finance les organisations offrant des mesures de soutien et des services aux survivantes de situations de violence entre partenaires intimes et de violence familiale afin de s’assurer que les femmes âgées qui ont traversé de telles épreuves reçoivent l’aide nécessaire pour subvenir à leurs besoins liés au vieillissement et à leur statut de survivantes.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise des ministères fédéraux responsables et en respectant les compétences des provinces et des territoires, veille à ce que les enfants qui ont été témoins de violence familiale et de violence entre partenaires intimes reçoivent des services immédiats de santé mentale et de soutien traumatologique.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les provinces, les territoires et les Nations autochtones, mette en œuvre un plan pour remédier aux causes profondes de la violence entre partenaires intimes au Canada en :

• éliminant les obstacles qui entravent l’accès au système de justice pour les personnes qui travaillent dans des économies criminalisées ou clandestines telles que le travail du sexe;
• offrant des programmes adaptés à la culture de diverses communautés grâce à un financement durable des Aînés, des gardiens du savoir, des centres de guérison traditionnels, des associations communautaires ethniques ainsi que des centres de services aux nouveaux arrivants et aux réfugiés.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada examine les programmes consacrés à la prise en charge des animaux de compagnie des survivantes de violence entre partenaires intimes pour :

• assurer la sensibilisation de tous les intervenants, comme les services de police et les refuges, afin qu’ils disposent de l’information nécessaire pour orienter les femmes vers des services qui peuvent prendre soin de leurs animaux de compagnie lorsqu’elles fuient une relation de violence;
• envisager la possibilité de financer la prise en charge des animaux de compagnie et l’hébergement des survivantes qui fuient une relation de violence.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada fournisse le financement nécessaire à la recherche sur la prévalence des traumatismes crâniens et leurs effets très graves sur la vie des survivantes de violence entre partenaires intimes.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada élabore, en collaboration avec des groupes autochtones, un plan d’action national fondé sur les 231 appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et mette en œuvre tous ces appels à l’action.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada examine les moyens d’améliorer la formation des juges en matière de violence entre partenaires intimes et de contrôle coercitif, notamment en fournissant un financement accru au Conseil canadien de la magistrature pour élaborer, améliorer et moderniser la formation des juges sur la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif, avec la collaboration et l’apport des survivantes de violence entre partenaires intimes et des organismes de première ligne.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada élabore une stratégie globale pour aborder la question de l’exploitation financière et économique comme une facette de la violence familiale et de la violence entre partenaires intimes, en examinant les structures législatives et stratégiques qui sont en place pour soutenir les victimes, notamment la Loi fédérale sur le divorce, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel, en encourageant la coordination de politiques améliorées tenant compte des traumatismes pour les secteurs pertinents dans l’ensemble du Canada, en partenariat avec les provinces et les territoires, et en investissant des fonds pour élaborer du matériel éducatif et des programmes de formation sur l’incidence de l’exploitation économique, ainsi que pour soutenir les organismes qui offrent du counseling financier et de la formation en littératie financière dans diverses langues.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada procède à un examen de toutes les institutions financières sous réglementation fédérale, ainsi que de leurs lois constitutives, afin de guider l’élaboration d’un système fédéral conçu pour détecter les signes d’exploitation économique et fournir un soutien aux survivantes, en envisageant des cadres semblables à ceux observés au Royaume-Uni et en prêtant attention aux complications qui empêchent l’arrêt complet de l’exploitation financière, comme le fractionnement des dettes détenues conjointement et le retrait du nom d’un titulaire de compte en cas de violence familiale.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada, en respectant la compétence des provinces et des territoires, à l’exemple du modèle du Safe Centre Peel, explore des moyens d’encourager l’intégration et la collaboration entre les divers organismes-ressources dans les collectivités, et encourage les services de police à mettre en œuvre des pratiques axées sur les victimes et inspirées par les survivantes, les appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et les organismes de première ligne.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada investisse dans l’expansion de la recherche sur la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe, notamment dans la collecte de données ventilées sur les communautés noires, autochtones, racisées, handicapées et 2SLGBTQ+, en ce qui a trait à l’exploitation économique et financière, en plus de financer la capacité de recherche accrue des organismes qui étudient actuellement la question de l’exploitation économique et la révision des paramètres utilisés par Statistique Canada pour recueillir des données sur l’exploitation économique et financière.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada étudie la possibilité d’utiliser des dispositifs de surveillance électronique pour protéger les victimes de violence familiale, y compris les failles dans les infrastructures et l’accessibilité des services, en se fondant sur l’étude-pilote réalisée par le gouvernement du Québec.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada, de concert avec les provinces et les territoires, prenne l’engagement d’examiner la possibilité de mettre en œuvre la loi de Clare au Canada.

Recommandation 21

Que, afin de garantir que les survivantes à faible revenu aient accès à une représentation juridique adéquate, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, augmente le financement des organismes offrant un soutien juridique aux survivantes de violence entre partenaires intimes et de violence familiale.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires pour continuer d’accorder la priorité au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et à la Stratégie fédérale visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe et s’efforce de :

• créer un Plan d’action national intersectionnel qui réponde aux besoins des personnes particulièrement vulnérables en raison des systèmes, et qui repose sur une approche holistique de manière à prévoir les ressources et les services de soutien nécessaires pour adopter des stratégies de prévention de la violence, d’intervention en cas d’incident et de guérison;
• réaliser des investissements dans les stratégies d’intervention précoce pour lutter contre la violence familiale avant le recours au système de justice pénale;
• réaliser des investissements dans des programmes de prévention pour instaurer et maintenir un changement durable;
• s’assurer que le Plan d’action national prévoit du financement pour les organisations au service des femmes pour contribuer à leur stabilité à long terme et à leur incidence durable auprès des groupes vulnérables.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités, établisse des stratégies de prévention de la violence, d’intervention et de guérison qui tiennent compte du contexte culturel, social, économique et historique des groupes servis.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada, en respectant les compétences des provinces et des territoires, élabore, pour diffusion publique, des outils éducatifs sur l’autonomie corporelle et le consentement à l’intention des enfants et des jeunes, dans une optique intersectionnelle et en tenant compte du contexte social afin d’aider les parents canadiens, et qu’il continue de financer les organismes qui offrent ces services, en plus d’organiser des campagnes de prévention précoce sur la violence entre partenaires intimes, les relations à l’adolescence, les relations saines et la santé mentale dans les écoles secondaires et les établissements d’enseignement postsecondaire.

Recommandation 25

Que, afin que les groupes de personnes qui sont vulnérables à la violence entre partenaires intimes et à la violence familiale, ou qui la subissent, disposent des connaissances nécessaires et de renseignements sur les ressources, le gouvernement du Canada :

• investisse dans des stratégies de communication efficaces et en fasse la promotion d’une manière axée sur l’accessibilité en ciblant les lieux fréquentés par les femmes tels que les salons de coiffure et les salles de toilette pour femmes;
• organise des campagnes de sensibilisation et d’éducation sur la violence entre partenaires intimes sensibles à la culture, ancrées dans les réalités locales et axées sur la communauté à l’intention de divers groupes (jeunes, hommes et garçons, femmes, personnes de diverses identités de genre et résidents de communautés autochtones ou nordiques);
• travaille avec les services aux communautés culturelles et les services d’établissement des immigrants à la sensibilisation aux signes de violence entre partenaires intimes et aux ressources locales de soutien en langues autochtones et dans des langues autres que le français et l’anglais au sein des communautés qu’ils servent.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise des ministères fédéraux responsables, fournisse du financement pour des programmes d’aide et d’éducation qui sensibilisent aux cultures de masculinité toxique, qui encouragent les hommes et les garçons à contribuer à mettre fin à la violence entre partenaires intimes et à la violence familiale, et qui font la promotion de relations saines, au moyen de programmes et de services qui appuient la prévention de la violence et la guérison.

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada, dans son travail auprès des services aux communautés culturelles et des services d’établissement des immigrants, fasse de la sensibilisation aux signes de violence entre partenaires intimes et aux ressources locales de soutien en langues autochtones et dans des langues autres que le français et l’anglais au sein des communautés qu’ils servent.

Recommandation 28

Que le gouvernement du Canada, de concert avec les organismes communautaires et les associations communautaires ethniques, offre du soutien et finance des services aux nouveaux arrivants et prévoie des voies particulières pour les femmes au statut d’immigration précaire qui pourraient être vulnérables à l’exploitation et à la violence, sous forme de ressources linguistiques et d’aide à l’établissement, de permis de séjour temporaire et de permis de travail ouverts, d’une manière qui soit adaptée au contexte culturel et social de ces communautés, et qu’il mettre en œuvre des programmes sensibles à la culture en fournissant un financement durable pour les Aînés, les gardiens du savoir, les centres de guérison traditionnels, les associations communautaires ethniques et les centres de services aux nouveaux arrivants et aux réfugiés.