À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada collabore avec le programme Sport Sans Abus du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport pour instaurer des mécanismes visant à empêcher les entraîneurs et autres personnes en position d’autorité de recourir à des pratiques abusives pour contrôler le poids d’un athlète.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada mette en place des mesures visant à interdire le recours à des ententes de non-divulgation pour les survivantes et survivants ayant signalé de mauvais traitements.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada suspende le financement fédéral des organismes nationaux de sport qui ne sont pas signataires du programme Sport Sans Abus du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport jusqu’à ce qu’ils deviennent signataires.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les peuples autochtones afin de garantir que les participants aux sports aient accès à un mécanisme indépendant de plainte en cas de maltraitance, soit par l’entremise du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport ou d’autres mécanismes indépendants, pour assurer la transparence en matière d’inconduite sexuelle, les ressources pour les survivantes et les survivants et l’égalité des services dans les provinces et territoires et entre eux.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur l’activité physique et le sport de manière à conférer aux enquêteurs du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport le pouvoir d’assigner des témoins à comparaître et de les contraindre de témoigner.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada assujettisse l’octroi d’un financement fédéral aux organismes signataires du programme Sport Sans Abus du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport à la mise en œuvre des recommandations issues des évaluations de l’environnement sportif les concernant.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada apporte des modifications législatives afin d’accorder l’immunité aux enquêteurs, évaluateurs, médiateurs et arbitres employés par le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport et par le Centre de règlement des différends sportifs du Canada afin de protéger les professionnels chargés d’enquêter sur les allégations de maltraitance pour qu’ils puissent rendre des décisions sans crainte, sans subir des répercussions, ou sans faire l’objet de poursuites.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones et les organismes de sport, veille à ce que les besoins et les expériences spécifiques des jeunes athlètes soient pris en compte dans les efforts visant à créer un environnement sportif sécuritaire.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada élabore et soutienne des initiatives qui favorisent l’équité entre les genres et la diversité au sein des organisations sportives, en particulier l’inclusion d’un plus grand nombre de femmes et de filles dans les rôles de leadership et de prise de décision.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les organismes de sport, inclue les athlètes dans tous les organismes et dans tous les processus décisionnels concernant le sport au Canada.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires et les organismes de sport, s’engage à financer l’éducation, la formation et le soutien des bénévoles dans le but de leur fournir les outils qui leur permettront de mieux soutenir les athlètes.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada accélère son examen des critères qu’il utilise pour octroyer une aide financière aux organismes sportifs et qu’il inclue, dans les nouveaux critères, des clauses prescrivant le respect de normes d’équité entre les genres, de diversité et d’inclusion, ainsi que de normes actualisées de protection des participants aux sports.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada fasse en sorte que les objectifs fondamentaux de toute nouvelle Politique canadienne du sport soient centrés sur la sécurité et le mieux-être des participants aux sports ainsi que sur l’équité, la diversité et l’inclusion dans les sports.

Recommandation 14

Dans le but de faire la lumière sur la façon dont le système sportif a pu tolérer que de mauvais traitements soient infligés à des athlètes de tous niveaux et qu’aucune mesure n’ait été prise, que le gouvernement du Canada lance une enquête publique nationale indépendante sur la maltraitance dans le sport au Canada; que le commissaire de l’enquête soit nommé de la même manière que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, comme le prévoit la Loi sur le Parlement du Canada; qu’il s’assure que l’élaboration du mandat de l’enquête soit dirigée par des survivants et tienne compte des traumatismes, avec la participation de survivants; qu’il utilise le processus de définition des paramètres de l’enquête de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées lors de la rédaction du mandat; et qu’il s’engage à mettre en œuvre les recommandations découlant de l’enquête.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements des provinces et des territoires à la création d’un registre national des individus sanctionnés pour des faits de maltraitance dans le sport, qu’il veille à ce que ce registre puisse être interrogé par le public, et que, en attendant, il modifie le mandat du Centre de règlement des différends sportifs du Canada afin qu’il puisse tenir un registre public des sanctions imposées à la suite de comportements contraires au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, continue de financer des initiatives et des ressources qui soutiennent la santé physique et émotionnelle ainsi que la sécurité des femmes et des filles dans le sport, y compris la formation des entraîneurs et d’autres professionnels, le soutien à la santé mentale, le soutien juridique et les programmes d’éducation et de sensibilisation.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à la prestation d’une formation obligatoire sur la prévention et l’élimination de la maltraitance dans le sport pour tous les entraîneurs, administrateurs et autres professionnels au sein des organisations sportives, et que cette formation se fonde sur le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, travaille avec les organismes qui ne font pas partie du système sportif canadien et qui offrent de la formation et de la sensibilisation aux participants aux sports (enfants et adultes), parents, bénévoles, entraîneurs et administrateurs sur la maltraitance dans les sports, y compris sur :

• tous les types de maltraitance; 58
• les signes de conditionnement, l’autonomie corporelle et le consentement; 58
• la dynamique du pouvoir dans les sports; 58
• l’intervention de témoins et les façons recommandées de réagir quand on est témoin de toute forme de maltraitance.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les athlètes soient informés de leurs droits et des services auxquels ils peuvent avoir accès s’ils sont victimes de maltraitance dans le sport.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada précise la formation requise et établisse un processus national d’examen pour évaluer si un organisme national de sport répond aux exigences de formation des athlètes, des entraîneurs et du personnel de soutien pour l’obtention d’un financement fédéral dans le cadre du Programme de soutien au sport.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, s’efforce d’accroître les possibilités de sport professionnel pour les femmes et les filles au Canada.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada finance une plus grande couverture des sports féminins, y compris des documentaires, afin d’accroître la visibilité de tous les aspects de l’expérience des athlètes.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, conçoive des voies d’accès menant au sport et à des carrières dans le sport pour les athlètes des groupes sous-représentés, dont les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre issues des communautés autochtones, noires et de couleur, notamment en encourageant davantage de femmes à assumer des rôles de direction.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada continue d’investir dans l’équité entre les genres dans les sports, notamment dans des projets qui visent à réduire les obstacles auxquels font face les femmes et les filles qui y participent, dont :

• les conditions socioéconomiques;
• le manque d’accès à des installations sportives, y compris communautaires et municipales;
• la discrimination, le sexisme, le racisme et le capacitisme;
• la violence fondée sur le genre;
• le manque de littératie en santé.