À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Le Comité regrette qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, il n'ait pas pu se déplacer et rencontrer un plus large éventail de témoins de partout au Canada de la manière habituelle. Cependant, nous avons apprécié et examiné toutes les soumissions de consultation prébudgétaire.

Nous reconnaissons que le Canada doit naviguer dans un contexte économique mondial difficile et que la situation budgétaire du Canada, malgré les défis réels auxquels sont confrontés les ménages et les entreprises canadiennes, se compare favorablement à celle des autres pays du G7.

À la lumière de cela, nous croyons que le Canada a des ressources pour relever les défis de notre époque, notamment : lutter contre la pauvreté et le fléau croissant de l'itinérance, maîtriser l'inflation et s'attaquer à l'abordabilité, réparer notre système de santé, faire la part du Canada dans la lutte contre le changement climatique et veiller à ce que les travailleurs canadiens ne soient pas laissés pour compte dans la nouvelle économie de l’énergie émergente en organisant une réponse importante à la loi américaine sur la réduction de l'inflation dans le budget de 2023. Les recommandations suivantes sont avancées pour souligner les priorités que le gouvernement doit prendre en compte dans ce contexte et dans les futurs documents budgétaires.

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes recommande que le gouvernement du Canada, dans le respect des champs de compétence de chaque juridiction :

Recommandation 1

Travaille avec les provinces et les territoires pour augmenter le financement fédéral du Transfert canadien en matière de santé, assorti d’obligations redditionnelles, et améliore les résultats pour les Canadiens grâce à de nouveaux programmes de santé publique comme les soins dentaires et l'assurance médicaments.

Recommandation 2

Indexe le Transfert canadien en matière de santé afin qu’il suive le rythme des coûts croissants en matière de soins de santé et que sa formule de calcul tienne compte du vieillissement de la population des provinces et des territoires.

Recommandation 3

Prenne des mesures immédiates pour créer un transfert canadien en matière de santé mentale qui allouerait un financement fédéral permanent et continu aux provinces et aux territoires pour les services de santé mentale, à compter du budget 2023.

Recommandation 4

Atténue les impacts de l'inflation, notamment par le biais de mesures qui incitent les entreprises à investir et lorsque les conditions seront appropriées, considère la mise en œuvre de plans de croissance économique pour lancer un nouveau cycle économique plus équitable et durable orienté vers l’accroissement de la productivité, la hausse de l’offre d’habitation et l’accélération de la transition énergétique.

Recommandation 5

Élimine l’ensemble des subventions, du financement public et des autres aides financières inefficaces accordés au secteur pétrolier et gazier.

Recommandation 6

Réaffecte les subventions du secteur des combustibles fossiles au développement des énergies renouvelables et performantes, tout en aidant les personnes les plus touchées par cette transition.

Recommandation 7

Accroisse graduellement son enveloppe d’aide internationale afin de se conformer à son engagement d’augmenter de façon prévisible et soutenue l’aide qu’il apporte chaque année au développement international, de mieux se préparer aux futures pandémies, de faire progresser l’action climatique et d’assurer une reprise juste, inclusive et durable dans le monde.

Recommandation 8

Entreprenne un examen public pour identifier les dépenses fiscales fédérales, les échappatoires fiscales et les autres mécanismes d’évitement fiscal dont profitent tout particulièrement les personnes à revenu élevé, les particuliers fortunés et les grandes sociétés et formule des recommandations en vue de les éliminer ou de les limiter.

Recommandation 9

Prenne des mesures pour combler l’écart croissant des revenus et générer des revenus pour financer les programmes de réduction de la pauvreté en éliminant les échappatoires fiscales et l’utilisation des pays avec une faible imposition ou non coopératifs à des fins fiscales, en imposant la richesse extrême et en mettant en œuvre un impôt sur les profits excessifs, notamment les gains exceptionnels associés à la pandémie.

Recommandation 10

Entreprenne un vaste examen des méthodes permettant d’accroître considérablement la quantité, la précision, la qualité et la rapidité de l’information accessible au public sur la situation financière des particuliers, des sociétés et des fiducies, y compris sur la propriété, les actifs, le revenu et les impôts payés, dans le respect de la Charte des droits du contribuable protégeant notamment leur droit à la vie privée et à la confidentialité.

Recommandation 11

Continue à promouvoir la transparence des entreprises et travaille avec la communauté internationale afin de promouvoir une plus grande transparence dans les déclarations financières pays par pays des grandes sociétés transnationales.

Recommandation 12

Augmente la transparence et la reddition de comptes de l’Agence du revenu du Canada.

Recommandation 13

Facilite le partage d’informations fiscales relatives aux activités à l’étranger de contribuables canadiens et d’entreprises établies au Canada entre l’Agence du Revenu du Canada et Revenu Québec.

Recommandation 14

Finance l’Agence de Revenu du Canada afin qu’elle soit outillée pour lutter contre les échappatoires fiscales notoires, tout en maintenant un leadership fort au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour une application de l’initiative concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices plus ambitieuse et plus équitable pour les pays en développement.

Recommandation 15

Accroisse davantage le financement de l’Agence du revenu du Canada afin de lui permettre de veiller à la conformité des plus grandes entreprises et des personnes les mieux nanties.

Recommandation 16

Revoit le fonctionnement des pratiques de divulgation obligatoire.

Recommandation 17

Prenne des mesures décisives, notamment en modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, pour empêcher que le chalandage fiscal soit utilisé pour éviter l'impôt canadien, particulièrement lorsque des gains en capital sont tirés de ressources naturelles canadiennes comme dans le cas d'Alta Energy Luxembourg qui, à lui seul, a privé le gouvernement d'un revenu fiscal calculé sur un gain en capital d'environ 380 millions de dollars.

Recommandation 18

Réfléchisse à l'application automatique d’une pénalité substantielle, dont le montant pourrait être discrétionnaire, lorsque la règle générale anti-évitement (RGAÉ) est jugée applicable à une transaction afin de modifier l'analyse risque/récompense effectuée par les contribuables qui envisagent une transaction d'évitement fiscal agressive, donnant ainsi à la RGAÉ un effet de dissuasion fiscale plus efficace.

Recommandation 19

Modifie la règle générale anti-évitement et certaines dispositions connexes afin :

• qu'il incombe clairement au contribuable de prouver que, malgré le fait que l'objet principal de la transaction est d'éviter l'impôt, sa transaction est conforme et non contraire à l'objet et à l'esprit des dispositions pertinentes de la loi;
• de fournir une liste de facteurs, notamment l’absence de substance économique, l’absence de toute attente raisonnable de profit avant impôt, les mouvements circulaires de fonds et les opérations qui s’annulent, dont doivent absolument tenir compte les tribunaux pour établir si une opération d’évitement est abusive;
• de préciser qu’elle peut s'appliquer si une opération d'évitement en soi est abusive, si une ou plusieurs opérations d'évitement dans une série qui donne lieu à un avantage fiscal sont abusives, ou si une série d'opérations dans son ensemble est abusive;
• préciser que le critère de l’objet principal non fiscal dans la définition d'opération d'évitement ne signifie pas que les opérations telles que les acquisitions de biens, les réorganisations et les financements (dont l'objectif principal est intrinsèquement commercial) sont automatiquement exclues;
• d'adopter une nouvelle définition législative de série d’opérations englobant à la fois la définition en common law et celle de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• d’élargir la définition d’opération d'évitement pour inclure une série d'opérations où l'objet principal de la série dans son ensemble est d'obtenir un avantage fiscal, que la série contienne ou non une opération d'évitement dont l'objet principal est d'obtenir un avantage fiscal, afin d’assujettir toute la série au critère de l'abus.

Recommandation 20

Assure un appui relativement aux nouvelles règles visant les versements admissibles et le contingent des versements par le biais de ressources et de séances de formation sur les règles et l’orientation, élaborées en consultation avec le secteur des organismes de bienfaisance et dispensées par l’Agence du Revenu du Canada, ainsi qu’en clarifiant le libellé concernant la mise en commun de fonds.

Recommandation 21

S’engage à un examen public des façons d’utiliser le système fiscal pour réduire les émissions et gérer la crise climatique, au-delà de la taxe sur le carbone.

Recommandation 22

Mette en œuvre les Règles globales anti-érosion de la base d’imposition décrites dans le Pilier Deux des travaux de l'OCDE/G20 sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, lesquelles veilleront à ce que les grandes entreprises multinationales paient un niveau minimum d'impôt sur les revenus générés dans chacune des juridictions où elles opèrent.

Recommandation 23

Mette en place un crédit d’impôt à l’investissement remboursable de 30 % pour l’achat d’équipement neuf ou usagé par des entreprises agricoles ayant des revenus annuels bruts de moins de 50 000 $.

Recommandation 24

Accélère le lancement d’un crédit d’impôt à l’investissement remboursable pour le stockage de batteries et d’hydrogène propre qui sera suffisant pour compenser les effets concurrentiels de l’Inflation Reduction Act des États-Unis.

Recommandation 25

Considère le traitement fiscal du gain en capital imposable lors du don ou de la vente à faible coût de certains actifs agricoles à un neveu ou à une nièce.

Recommandation 26

Modifie le crédit d’impôt pour aidants naturels afin qu’il soit remboursable.

Recommandation 27

Augmente le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et modernise la définition de pompier volontaire utilisée par l'Agence du revenu du Canada pour aider la conservation de l’effectif.

Recommandation 28

Gèle les droits d’accise fédéraux sur la bière, les spiritueux et le vin au taux de 2022 pour les exercices 2023 et 2024, jusqu’au retour de l’inflation à l’intérieur de la plage cible de la Banque du Canada, soit entre 1 et 3 %.

Recommandation 29

Modifie l’exonération du droit d’accise accordée au vin entièrement canadien produit à partir de miel ou de pommes afin qu’elle comprenne également tous les autres produits fermentés qui ne sont pas des raisins.

Recommandation 30

Introduise une définition propre au cidre aux fins du droit en se basant sur les définitions utilisées à l’échelle des provinces.

Recommandation 31

Réfléchisse à la possibilité de mettre en œuvre un programme de remboursement de la taxe aux visiteurs.

Recommandation 32

Exempte le counselling et la psychothérapie de l’application de la TPS/TVH.

Recommandation 33

Guide plus efficacement les entreprises nationales dans le processus d'approvisionnement en simplifiant la stratégie d'approvisionnement du gouvernement fédéral pour les petites et moyennes entreprises nationales grâce au lancement d'un Fonds d'approvisionnement innovateur et d’un service de concierge en approvisionnement inspiré du programme de concierge de la Colombie‑Britannique.

Recommandation 34

Mette en œuvre une stratégie d’approvisionnement « Acheter propre ».

Recommandation 35

Conclue une entente-cadre avec le Chantier Davie Canada Inc. en lien avec la Stratégie nationale de construction navale.

Recommandation 36

Montre l’exemple en veillant à ce que les installations gouvernementales disposent de bornes de recharge pour les employés et les citoyens et que le parc fédéral de véhicules soit électrifié.

Recommandation 37

Veille à ce que les coopératives financières et leurs membres se voient accorder un accès égal et opportun à tous les programmes de soutien fédéraux offerts par l’intermédiaire du secteur financier, qu’ils soient pris en compte lorsque des lois ou des règlements touchant le secteur financier sont présentés ou modifiés et inclue des représentants des coopératives financières au sein des groupes de travail et des organes consultatifs des domaines financier et économique.

Recommandation 38

Crée une organisation au sein du gouvernement, avec une responsabilité de niveau sous-ministre ou sous-ministre adjoint principal, pour la mise en œuvre de la stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie (SBSLSV) et le développement de la SBSLSV 2.0.

Recommandation 39

Crée un poste au niveau du cabinet pour la cybersécurité.

Recommandation 40

S’assure de donner suite aux priorités fédérales en mettant à la disposition de tous les ministères fédéraux des budgets spécifiques leur permettant de répondre, en collaboration avec les universités, à leurs besoins de recherche.

Recommandation 41

Offre des incitatifs à l’achat de véhicules zéro émission (VZE), y compris:

• un rabais aux personnes et aux familles à faible ou modeste revenu inspiré du programme de la Californie;
• des « primes à la casse », soit des fonds pour l’achat de VZE, des laissez-passer de transport en commun ou des outils de transport actif (par exemple des vélos ou vélos électriques), lesquelles primes devraient être cumulables avec d’autres programmes incitatifs;
• un rabais aux entreprises de taxi, d’autopartage et d’incitation au covoiturage et aux particuliers qui désirent passer aux véhicules électriques, lequel rabais devrait être cumulable et ne pas être limité par un plafond de 10 véhicules pour les rabais de flotte;
• des programmes visant à éduquer et à soutenir les consommateurs dans leur transition vers les VZE en partenariat avec des organisations de confiance.

Recommandation 42

Adopte des cibles claires pour les ventes de VZE : 20 % des ventes de véhicules légers d’ici 2026, 60 % d’ici 2030 et 100 % d’ici 2035.

Recommandation 43

Harmonise les normes fédérales d’émission de gaz d'échappement sur les normes les plus strictes en Amérique du Nord.

Recommandation 44

Améliore l'efficacité énergétique et le confort du parc immobilier résidentiel dans tout le pays, y compris pour les ménages à faible revenu et les communautés autochtones, et supporte le développement des compétences pour l'économie de la rénovation.

Recommandation 45

Mette en place un réseau électrique zéro émission fondé sur les énergies renouvelables, ce qui requiert des investissements transformationnels majeurs dans la production, le transport et la demande d’électricité, y compris dans les communautés autochtones éloignées.

Recommandation 46

Harmonise le récent cadre de soutien financier net zéro du Canada aux ambitions des États-Unis, ce qui nécessiterait de bonifier le programme Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation, concevoir et déployer de manière efficace le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone et introduire des contrats sur différence ciblés pour le carbone pour offrir une certitude aux projets carboneutres novateurs.

Recommandation 47

Fournisse du financement pour appuyer les études d'ingénierie et de conception préliminaires des technologies carboneutres transformatrices.

Recommandation 48

Fournisse du financement pour tester des matériaux à faible teneur en carbone dans les projets de construction financés par le gouvernement fédéral.

Recommandation 49

Fournisse du financement pour faire la démonstration d’un ensemble de divers matériaux de construction à émissions presque nulles et novateurs, et les développer.

Recommandation 50

Appuie davantage les manufacturiers pour les aider à s’adapter au plan du Canada sur les changements climatiques et à le faire progresser.

Recommandation 51

Développe des installations de fabrication et de recyclage dans le secteur des énergies renouvelables au Canada, grâce au financement du Fonds de croissance du Canada.

Recommandation 52

Appuie l’engagement des producteurs laitiers canadiens d’atteindre la carboneutralité à la ferme en fournissant aux programmes de durabilité agricole existants et futurs un financement suffisant et récurrent pour faciliter l’introduction et l’adoption continue d’énergies propres, de technologies vertes et de pratiques de gestion exemplaires dans les fermes.

Recommandation 53

Soutienne les programmes de formation et de recyclage professionnel pour aider les travailleurs à faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

Recommandation 54

Finance des programmes de renforcement des capacités, la dotation et le soutien technique pour les provinces, territoires, municipalités et le secteur privé pour qu’ils adoptent des politiques et des approches favorisant l’« achat propre ».

Recommandation 55

Mette en place des mesures appropriées pour exiger la divulgation complète dans les rapports financiers des entreprises et des organisations canadiennes qui répondent aux critères établis de tous les risques climatiques et environnementaux, sociaux et de gouvernance, comme recommandé par le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques.

Recommandation 56

Mise sur une action politique cohérente et complémentaire en augmentant le financement pour les mesures de mitigation et d’adaptation ainsi qu’en assurant l’exemplarité de l’État en matière de lutte aux changements climatiques.

Recommandation 57

S’engage à fournir un financement bilatéral pour traiter explicitement les pertes et dommages causés par le climat dans les pays à revenu faible et intermédiaire, en plus du financement international existant pour le climat et d’autres engagements d’aide étrangère, et soutienne la création d’un nouveau mécanisme de financement pour traiter les pertes et les dommages dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Recommandation 58

Collabore avec les provinces pour reconduire en 2023 le soutien d’urgence au transport collectif.

Recommandation 59

Devance le soutien récurrent aux opérations des sociétés de transport en commun à l’année fiscale 2024–2025 et bonifie les montants prévus pour les opérations.

Recommandation 60

Mette en place un groupe de travail au sujet d’une contribution permanente du gouvernement fédéral aux dépenses d’exploitation en transport collectif.

Recommandation 61

Augmente le financement direct des collectivités nordiques et autochtones, notamment le financement du programme des Gardiens autochtones, pour qu’elles puissent se concentrer sur les priorités locales en matière de recherche scientifique et de conservation de l’environnement.

Recommandation 62

Respecte les engagements du Canada en matière de protection des terres et des océans, en intégrant la conservation dirigée par les autochtones et en fournissant un financement permanent pour la protection et l'intendance, la connectivité écologique et la collaboration entre les organisations non gouvernementales.

Recommandation 63

Explore la manière dont pourrait éventuellement être appliqué le cadre du Groupe de travail sur l’informations financière relative à la nature pour les enjeux liés à la perte de biodiversité.

Recommandation 64

Améliore la prestation des services au sein du système d’immigration du Canada.

Recommandation 65

S'attaque aux pénuries de talents et aux lacunes du système d'immigration qui ont un impact sur les secteurs stratégiques à forte croissance au Canada en :

• renforçant le soutien à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à Emploi et Développement social Canada afin d'éliminer les arriérés et de garantir des normes de service régulières;
• en mettant en œuvre un visa technologique à fort potentiel permettant aux travailleurs hautement qualifiés de venir au Canada sans offre d'emploi, augmentant ainsi la densité de la main-d'œuvre en renforçant le Volet des talents mondiaux;
• en accélérant le financement des entreprises canadiennes qui développent des programmes de perfectionnement et de recyclage pour renforcer la main-d'œuvre nationale.

Recommandation 66

Crée une voie d’accès vers la résidence permanente dans le cadre d’Entrée express, pour les travailleurs des catégories C et D de la classification nationale des professions (CNP) dans le secteur de l’hôtellerie, les travailleurs qui possèdent de l’expérience de travail antérieure au Canada ou ceux qui ont reçu des offres d’emploi dans le secteur du tourisme, de l’accueil et de l’hôtellerie pour un poste inscrit dans la CNP.

Recommandation 67

Améliore le système d’immigration et le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour alléger la pénurie de main d’œuvre, en mettant en œuvre le Programme des employeurs de confiance, permettant à tous les permis de travail d’avoir une durée de plus de trois ans, en simplifiant le processus d’applications et en réduisant les délais de réponse.

Recommandation 68

Accroisse la rapidité et la fiabilité du traitement des demandes dans le cadre du programme des employeurs dignes de confiance et crée une filière spécialisée dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires pour le tourisme et l'hôtellerie, avec une plus grande prévisibilité, afin de répondre à la demande de main-d'œuvre en haute saison.

Recommandation 69

Priorise les demandes de travailleurs étrangers temporaires du secteur de l’hôtellerie en :

• accélérant le traitement des demandes portant les codes de la classification nationale des professions qui correspondent au secteur du tourisme, dont les plus urgents sont 6731 – préposés à l'entretien ménager et au nettoyage, 6312 – gouvernants principaux, 6525 – réceptionnistes d'hôtel, 6721 – personnel de soutien en services d'hébergement, de voyage et en services de montage d'installation, 6322 – cuisiniers;
• supprimant à la fois les frais de 1 000 $ et l’obligation de demander une évaluation de l’impact sur le marché du travail;
• n’exigeant plus l’annonce du poste pendant 30 jours;
• octroyant automatiquement le titre d’employeurs de confiance aux entreprises du secteur du tourisme, de l’hospitalité et de l’hôtellerie, ce qui comprendrait une assistance exclusive aux employeurs et aux demandeurs leur permettant de connaître plus rapidement le statut des demandes ainsi qu’une simplification des processus d’Emploi et développement social Canada et d’Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada.

Recommandation 70

Relance le programme Destination Emploi précédemment utilisé pour les Syriens, afin de mettre en relation les Ukrainiens arrivant par le biais de mesures d'immigration spéciales avec des carrières dans le secteur hôtelier et pour répondre aux besoins immédiats du secteur hôtelier en matière de personnel.

Recommandation 71

Crée un nouveau volet pour le secteur de l’alimentation dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, pour alléger le fardeau administratif que représente le processus de demande et faciliter l’arrivée et l’entrée au pays des travailleurs, qui devrait faire ce qui suit :

• réduire l’exigence des trois activités de recrutement à celle de faire une annonce sur le Guichet-Emplois et en simplifier les paramètres;
• éliminer l’obligation de créer un plan de transition vers l’embauche d’un travailleur local après le départ du travailleur temporaire;
• éliminer les frais pour les personnes qui ne possèdent qu’un restaurant et dont la marge de profit est de moins de 10 %;
• permettre aux entreprises qui possèdent plusieurs restaurants ou franchises de produire une seule demande d’évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT) pour un maximum de 20 travailleurs répartis dans au plus 10 restaurants afin de réduire le coût de la demande tout en assurant l’expertise;
• accorder aux travailleurs étrangers temporaires des permis de travail de deux ans au lieu d’un si l’employeur est aux prises avec des postes vacants à long terme, comme c’est le cas dans le cadre d’un projet pilote dans l’industrie de la transformation de la viande, et jusqu’à trois ans pour les travailleurs des services alimentaires afin de leur permettre d'obtenir un emploi à plus long terme et améliorer leurs chances d’obtenir la résidence permanente;
• permettre aux employeurs qui n’ont pas besoin d’un permis de travail de deux ans d’ajuster les périodes de travail saisonnières et de combiner les saisons estivale et hivernale, comme le font les programmes en place pour les travailleurs agricoles;
• permettre des modifications mineures des tâches prévues au contrat d’emploi lorsque l’employeur et le travailleur y consentent et qu’elles permettent au travailleur de toucher des avantages supplémentaires;
• établir comme cible que les EIMT dans l’industrie des services d’alimentation seront étudiées dans un délai de 10 jours;
• mettre sur pied une équipe de soutien spécialisée pour traiter toutes les demandes dans l’industrie des services d’alimentation, laquelle agirait à titre guichet unique et de point de contact pour l’industrie;
• mettre en œuvre un programme des employeurs de confiance (modèle des employeurs reconnus) pour les employeurs de l’industrie des services d’alimentation qui font souvent appel à des travailleurs étrangers temporaires et respectent les plus hautes normes.

Recommandation 72

Soutienne les travailleurs étrangers temporaires du secteur de l’alimentation une fois qu’ils sont arrivés en :

• offrant du soutien sur le plan de l’assurance pendant la période où ils ne sont pas encore pris en charge par le régime provincial;
• prévoyant un filet de sécurité fédéral au cas où les travailleurs ont des problèmes de santé avant d’être pris en charge;
• veillant à ce que les participants respectent les normes les plus élevées en matière de protection des travailleurs et de leur famille en procédant à une vérification de la conformité, à l’application des règles et à l’imposition de sanctions aux employeurs qui enfreignent les règles du programme de façon plus rigoureuse.

Recommandation 73

Simplifie les descriptions aux termes de la classification nationale des professions (CNP) du Programme des travailleurs étrangers en combinant les catégories C et D dans le secteur de la restauration et en les répartissant en trois catégories (service, administration et gestion et cuisine) afin d’englober une gamme accrue de postes et offrir des possibilités élargies de croissance à ces travailleurs, et, d’ici là, le formulaire de demande devrait être mis à jour de manière à ce qu’un même travailleur puisse remplir plusieurs fonctions qui, séparées dans la CNP actuelle, sont similaires.

Recommandation 74

Travaille avec les provinces et les territoires pour mettre en place les soutiens nécessaires à l'amélioration et au recyclage des travailleurs, pour réduire les obstacles à l'embauche de talents étrangers hautement qualifiés et pour améliorer les systèmes et les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Recommandation 75

Publie son plan de modernisation de l'assurance-emploi avant le 1^er juillet 2023.

Recommandation 76

Réforme et bonifie le programme d’assurance-emploi afin de remédier aux failles exposées lors de la pandémie.

Recommandation 77

Modernise le programme d'assurance-emploi pour l'adapter aux réalités de l’économie à la demande afin que les travailleurs indépendants et les pigistes du secteur artistique puissent en bénéficier.

Recommandation 78

Utilise les recettes générales pour rembourser les coûts liés à la pandémie engagés par le régime d’assurance-emploi.

Recommandation 79

Retourne au financement direct d'une partie de l'assurance-emploi afin d'améliorer le programme et de créer de meilleures possibilités d'emploi pour les bénéficiaires.

Recommandation 80

Prolonge la période de prestations d’assurance-emploi jusqu’à un maximum de 52 semaines pour les proches aidants devant quitter temporairement leur emploi afin de prendre soin d’un proche.

Recommandation 81

Mette fin à l’utilisation de travailleurs de remplacement en cas de lock-out ou de grève.

Recommandation 82

Mette en œuvre une loi imposant des normes relatives aux droits de la personne et de diligence raisonnable en matière d’environnement.

Recommandation 83

Augmente le financement du Fonds de l'avenir annoncé, à partir de l’année 2023–2024, afin d'assurer une transition équitable pour les travailleurs et les communautés vers une économie à faibles ou zéro émission et fournisse un financement important et permanent, guidé par les syndicats, dans la création d'emplois et de parcours nouveaux et durables pour les travailleurs des secteurs à fortes émissions et les travailleurs entrant sur le marché du travail.

Recommandation 84

Investisse dans le capital humain par le biais de prêts et de subventions aux apprentis et apporte des améliorations au Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical pour que les centres de formation soient mieux à même de composer avec les nouveaux enjeux et les nouvelles demandes du marché du travail, y compris du financement pour des agrandissements de centres de formation.

Recommandation 85

Crée une prestation de formation, sur le modèle du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical, en privilégiant les centres de formation qui offrent des cours de formation de fond plutôt que les programmes à but lucratif offrant des solutions rapides ou une formation accélérée, afin de soutenir les travailleurs de métiers spécialisés touchés par la transition vers une économie à faible émission de carbone.

Recommandation 86

Combatte la discrimination involontaire fondée sur l’âge à l’égard des apprenants plus vieux en faisant passer la limite d’âge maximale pour l’admissibilité aux programmes fédéraux de stages de 30 à 40 ans.

Recommandation 87

Mette en place la recommandation du Groupe de travail sur la recherche appliquée dans les collèges par un nouvel investissement dans le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté.

Recommandation 88

Rehausse le financement des trois Conseils subventionnaires pour leur permettre de :

• Rehausser de 25 % la valeur des bourses de maîtrise, de doctorat et de postdoctorat offertes;
• Doubler le nombre de bourses d’études supérieures et postdoctorales offertes par les trois Conseils dans le cadre des concours de bourses de maîtrise, de doctorat et de postdoctorat qu’ils offrent;
• Donner aux personnes détentrices de subventions des trois Conseils, dès 2023, les moyens de rehausser de 25 % la valeur des bourses de maîtrise, de doctorat et de postdoctorat offertes aux personnes étudiantes et stagiaires postdoctoraux à même leurs fonds de recherche;
• Développer ou renforcer les dispositifs permettant aux personnes étudiantes de s’impliquer plus tôt en leur proposant des possibilités de fréquenter le monde de la recherche dès le premier cycle (par exemple des bourses de stage de recherche et des bourses de participation à des conférences scientifiques).

Recommandation 89

Investisse dans la relève en recherche en augmentant l’enveloppe budgétaire destinée aux diplômés et aux boursiers postdoctoraux de manière à tenir compte de l’inflation et indexer la valeur des bourses sur l’Indice des prix à la consommation.

Recommandation 90

Donne accès à tous les établissements universitaires canadiens à des fonds suffisants pour leur permettre de répondre aux nouvelles exigences gouvernementales en matière de sécurité de la recherche.

Recommandation 91

Alloue des ressources pour la recommandation du Comité permanent de la science et de la recherche d’étudier l’impact des critères d’évaluation de l’excellence utilisés par les conseils subventionnaires sur l’écosystème de recherche, envisage l’adoption de nouveaux modèles de financement pour combler toute inégalité dans la répartition des fonds entre les universités en fonction de la région, et implique une diversité d’établissements universitaires dans cet exercice d’évaluation.

Recommandation 92

Réduise les délais de traitement des demandes de permis d’études provenant de candidats et de candidates internationaux acceptés par les universités.

Recommandation 93

Rehausse de manière importante le soutien à la francophonie universitaire en:

• réduisant les délais de traitement des demandes de permis d’études provenant de candidats et de candidates de la francophonie internationale;
• donnant suite aux recommandations du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration en vue d’assurer l’équité du programme des étudiants étrangers, en particulier pour les personnes étudiantes francophones provenant des pays africains;
• rehaussant de manière significative le soutien financier aux revues scientifiques et aux plateformes de libre accès francophones canadiennes;
• instaurant un généreux programme de bourses de mobilité ou en bonifiant significativement les programmes existants visant de courts séjours s’adressant à tous les étudiants francophones canadiens leur permettant de faire un stage dans un établissement universitaire francophone canadien d’une autre province.

Recommandation 94

Accroisse les retombées et le rayonnement des projets de recherche canadiens en investissant dans la publication en libre accès.

Recommandation 95

Instaure un supplément de l'Allocation canadienne pour enfants destiné aux familles avec des enfants en situation de grande pauvreté afin de leur fournir une aide financière additionnelle.

Recommandation 96

Investisse dans les enfants et les jeunes autochtones vivant en milieu urbain en rétablissant un programme national pour les jeunes autochtones et une stratégie pour les enfants autochtones.

Recommandation 97

Crée un programme national de repas nutritifs dans les écoles en tant qu’élément clé de l’évolution de la Politique alimentaire pour le Canada.

Recommandation 98

Protège le financement de ses engagements actuels afin de se prémunir contre un nouveau recul des progrès vers la réalisation des objectifs de développement durable et se fasse le champion d’un programme ambitieux, inclusif et global pour les enfants dans le cadre de la réponse et de la relance mondiales face à la COVID‑19.

Recommandation 99

Examine la possibilité d’élaborer un programme pancanadien de revenu de base en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, en faisant participer le public, en promouvant un dialogue constructif et éclairé sur la question et en entreprenant des négociations avec la province de l'Île-du-Prince-Édouard pour appuyer un programme pilote de revenu de base dans cette province.

Recommandation 100

Établisse une garantie de soutien rapide, avec pour objectif que l'Agence du revenu du Canada verse les allocations de soutien au revenu dans le mois suivant la qualification.

Recommandation 101

Mette en œuvre la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et s’assure qu’elle fournisse des paiements directs aux personnes en situation de handicap, y compris celles atteintes d’incapacités épisodiques au sens de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Recommandation 102

Envisage de rendre la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique non imposables.

Recommandation 103

Mette en œuvre une amnistie pour le remboursement de la Prestation canadienne d’urgence pour toutes les personnes vivant en dessous ou à proximité de la mesure de faible revenu.

Recommandation 104

Annule les réductions de l’Allocation canadienne pour enfants liées à la perception de la Prestation canadienne d’urgence pour les mères à revenu modéré.

Recommandation 105

Fournisse du financement aux provinces et aux territoires pour l'embauche de 7 500 médecins de famille, infirmières et infirmières praticiennes, et pour la formation de jusqu'à 50 000 nouveaux préposés aux bénéficiaires et finance leur salaire minimum garanti d'au moins 25 $ l'heure.

Recommandation 106

Aille de l'avant avec la Loi canadienne sur l'assurance-médicaments proposée d'ici 2023, afin de fournir une couverture gratuite pour les médicaments prescrits et s'engage à financer et à mettre en œuvre une liste nationale de médicaments essentiels, comme l'a recommandé le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance médicaments.

Recommandation 107

Fasse respecter les cinq principes et les conditions de la Loi canadienne sur la santé pour veiller à ce que les Canadiens ne soient pas confrontés à une surfacturation, à des frais d'utilisation et à une diminution de l'accessibilité aux soins de santé, alors que certaines provinces s'orientent vers des fournisseurs de soins à but lucratif, en commençant par financer une capacité de surveillance et de sanction plus vaste.

Recommandation 108

Continue de soutenir la recherche sur le cancer de l’ovaire en fournissant du financement à Cancer de l’ovaire Canada.

Recommandation 109

Établisse et finance, à partir de l’année 2023–2024, une Commission sur l'économie des soins afin d'examiner la prestation de soins rémunérés et non rémunérés, d'élaborer une feuille de route pour répondre à la demande croissante de soins, d'aborder les crises de ressources humaines dans les secteurs de la santé et des soins au Canada et de planifier l'avenir de l'économie des soins au Canada.

Recommandation 110

Abaisse l'âge de l'admissibilité au Supplément de revenu garanti à 60 ans, considérant que les taux de pauvreté sont particulièrement élevés chez les Canadiens de 60 à 64 ans qui n'ont pas droit aux programmes pour les personnes âgées avant 65 ans.

Recommandation 111

Augmente le montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour l’ensemble des aînés admissibles.

Recommandation 112

Révise la méthode d’indexation du programme de la Sécurité de la vieillesse afin de prendre en compte la croissance des salaires ou de la productivité au Canada.

Recommandation 113

Mette en place un crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience et considère l’enjeu de la réduction des prestations de la sécurité de la vieillesse pour ces travailleurs.

Recommandation 114

Augmente la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls.

Recommandation 115

Examine les mesures de soutien financier offertes aux aînés afin d’assurer le traitement équitable entre les aînés célibataires et les aînés en couple, notamment en considérant les bénéfices potentiels d’un crédit d’impôt non remboursable pour les aînés célibataires et de l’augmentation du seuil de récupération des prestations de sécurité de vieillesse pour les aînés célibataires.

Recommandation 116

Instaure des restrictions permanentes pour les entreprises afin d’interdire les dividendes, les distributions de capital et les rachats d’actions si leurs régimes de pension des travailleuses et travailleurs présentent un déficit de solvabilité et établisse un fonds de garantie des prestations de retraite à l’échelle nationale pour protéger les régimes de pension contre l’insolvabilité des entreprises.

Recommandation 117

Présente et adopte une Loi sur les soins de longue durée sécuritaires d'ici 2025, qui mettra en application des normes nationales et garantira que les patients obtiennent au moins quatre heures de soins directs, et finance la promotion des établissements de soins de longue durée publics à but non lucratif tout en éliminant progressivement les investisseurs à la recherche de profits du secteur des soins de longue durée.

Recommandation 118

Réoriente les soins de longue durée pour améliorer les services en travaillant en partenariat avec les provinces et les territoires pour établir des normes minimales de soins quotidiens et une stratégie globale en matière de main‑d'œuvre.

Recommandation 119

Fasse immédiatement passer Revera – actuellement propriété de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public – sous propriété publique.

Recommandation 120

Investisse dans une stratégie de développement des destinations pour harmoniser tous les intervenants en investissement touristique, y compris les agences de financement.

Recommandation 121

Étudie la possibilité de faciliter le financement du secteur hôtelier par des prêts garantis par l’État et une assurance fédérale d’hypothèque optionnelle pour les hôtels.

Recommandation 122

Stimule les produits de tourisme et d’accueil novateurs grâce à un fonds de subventions fédéral dédié.

Recommandation 123

Mette en œuvre de nouvelles mesures pour rendre le processus de sécurité frontalière plus efficace et efficient pour les voyageurs.

Recommandation 124

Accorde un budget stable et prévisible en recherche et innovation agronomiques et agroenvironnementales.

Recommandation 125

Mette en œuvre des mesures pour que le Canada devienne un chef de file en matière d’agriculture durable et innovante avec un système alimentaire résilient et diversifié.

Recommandation 126

Mette en place un programme d’aide spécial, spécifique au secteur agricole, pour limiter l’incidence de l’inflation sur la santé financière des entreprises agricoles.

Recommandation 127

Établisse un programme de sécurité alimentaire pour soutenir les producteurs qui ont subi des impacts négatifs en raison des tarifs douaniers imposés par le gouvernement fédéral sur les engrais importés de Russie.

Recommandation 128

Crée une fiducie réputée limitée par la loi, comme celle établie dans le projet de loi C-280, Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais, afin de fournir une protection financière essentielle aux vendeurs de fruits et légumes.

Recommandation 129

S’assure d’un continuum de soutien et d’accompagnement sur un horizon de 10 ans en matière de rétribution pour les biens et services environnementaux ainsi que pour la lutte contre les changements climatiques, tant en adaptation face aux changements climatiques qu’en réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Recommandation 130

Mette en œuvre des améliorations aux programmes de gestion des risques de l’entreprise pour améliorer la gestion du risque climatique à la ferme et l’atténuation et la prévention des dommages futurs causés par les événements météorologiques extrêmes, telles que :

• assurer une adéquation entre le soutien fourni par Agri-stabilité et l’historique de paiements des producteurs, en augmentant le seuil de déclenchement de paiement pour chaque année successive de participation où aucun paiement n’a été accordé par le programme jusqu’à un maximum de 85 % et en le diminuant à la réception d’un paiement, ce qui encouragerait la participation continue au programme et l’investissement dans la gestion du risque climatique à la ferme;
• entreprendre un examen collaboratif avec les producteurs, les principaux intervenants de l’industrie et les représentants gouvernementaux après chaque programme Agri-relance pour évaluer les mesures qui pourraient prévenir ou atténuer les risques connexes dans l’avenir, et faire rapport de ces mesures.

Recommandation 131

Assure un financement permanent pour la révision et le maintien des normes biologiques du Canada.

Recommandation 132

Offre un programme de partage des coûts de la certification biologique.

Recommandation 133

Crée un régime d’épargne et d’investissement sylvicole personnel pour les propriétaires forestiers canadiens.

Recommandation 134

Officialise un mandat de développement du secteur de l’aquaculture à Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris un nouveau programme pilote visant à protéger les aquaculteurs contre les événements climatiques catastrophiques et davantage de financement pour le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques.

Recommandation 135

Augmente le financement pour la science halieutique en appui au processus de prise de décision en matière de gestion.

Recommandation 136

Accorde la priorité à l’embauche et à la rétention de scientifiques halieutiques spécialisés dans l’évaluation quantitative des stocks.

Recommandation 137

Commence immédiatement l'examen complet du système d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) afin qu'il soit adapté à l'économie du 21^e siècle, fondée sur la connaissance et les données, en s'assurant qu’une réforme du programme de RS&DE pour les entreprises canadiennes en expansion conduise à une plus grande responsabilisation de ce programme et que les fonds aillent aux entreprises nationales plutôt qu'aux multinationales étrangères.

Recommandation 138

Donne la priorité à la création de solides cadres de propriété intellectuelle (PI) et de commercialisation des données au Canada en incorporant des stratégies de liberté d'exploitation pour encourager la génération de PI au sein des entreprises canadiennes et augmenter les dépenses des entreprises en R&D pour le Canada avec la mise en œuvre d'un régime national de boîtes à brevets, le tout dans le respect des normes et accords internationaux et en s’assurant que ces mesures ne contribuent pas à l’évitement et à l’évasion fiscaux.

Recommandation 139

Renouvelle le programme pilote pour les collectifs de brevets en mettant davantage l'accent sur d'autres secteurs que les technologies propres, comme les technologies de la santé, les technologies financières et la cybersécurité.

Recommandation 140

Conçoive et mette en œuvre une stratégie industrielle multidimensionnelle afin de maintenir la compétitivité du Canada à la lumière des mesures récemment prises par les États-Unis, y compris l’adoption du Inflation Reduction Act.

Recommandation 141

Augmente les incitatifs et mette en œuvre des réformes qui accélèrent l’innovation, l’investissement et l’adoption de technologies de pointe, en plus de favoriser la commercialisation et la production nationale dans le secteur manufacturier du Canada.

Recommandation 142

Élabore une stratégie nationale à long terme pour l’industrie aérospatiale comprenant des plans clairs en matière de défense ainsi qu’une stratégie spatiale spécifique.

Recommandation 143

Élabore, dans le cadre de la mise en œuvre et de l’évolution de la Stratégie en matière de biofabrication et des sciences de la vie, un moyen de financer les organismes à vocation unique axés sur la recherche transitionnelle en appuyant le développement préclinique à clinique.

Recommandation 144

Appuie l’innovation dans le secteur forestier et fournisse un appui financier afin d’établir et de maintenir des conditions gagnantes pour le secteur forestier canadien qui se traduiront par la pré-commercialisation d’innovations qui répondront aux défis de croissance durable et d’optimisation de l’utilisation de la fibre.

Recommandation 145

Mette en œuvre une optique de retombées économiques dans la politique d'investissement direct étranger (IDE) et étudie les retombées négatives des IDE sur les entreprises technologiques locales et afin de permettre son processus d'examen des avantages nets d’être mieux aligné sur les besoins de l'économie immatérielle.

Recommandation 146

Élargisse la subvention de base pour accroître la capacité des 60 centres d’accès technologiques du Canada d’aider les petites entreprises.

Recommandation 147

Rende le programme Visites interactives de Tech-Accès Canada plus souple et permanent pour augmenter la participation des PME au programme.

Recommandation 148

Permette aux organisations s’étant vues refuser la partie remboursable d’un prêt du compte d’urgence pour les entreprises canadiennes à redéposer un dossier pour tenter de rétablir leur admissibilité au programme.

Recommandation 149

Porte à au moins 50 % la part du prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et proroge le délai de remboursement d’une année supplémentaire.

Recommandation 150

Apporter les changements nécessaires au Fonds stratégique pour l’innovation et à l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale pour accroître l’accès à l’aide financière au secteur aérospatial.

Recommandation 151

Augmente le soutien aux PME en réduisant le fardeau réglementaire et celui lié à la conformité dans le but de favoriser la croissance économique.

Recommandation 152

Supprime les barrières commerciales interprovinciales et harmonise les réglementations à travers le Canada comme solution à faible coût pour stimuler la croissance économique.

Recommandation 153

Se fasse le champion d'une politique de reconnaissance mutuelle pour améliorer le commerce intérieur.

Recommandation 154

Fasse suite à sa promesse de réduire les frais d’interchange de carte de crédit pour les petites entreprises.

Recommandation 155

Protège l’intégrité du marché financier canadien en continuant de faire avancer la modernisation des paiements et le système bancaire ouvert.

Recommandation 156

Injecte des ressources afin d’améliorer la capacité de certification des produits aéronautiques de Transports Canada et utilise les revenus découlant des redevances imposées par le Règlement de l’aviation canadien pour améliorer les services.

Recommandation 157

Privilégie l'adoption d’un cadre de gouvernance pancanadien par les entreprises et les gouvernements pour l'identification et l'authentification numérique sécurisée et exerce son leadership afin d'assurer l'alignement et l’arrimage entre les diverses initiatives en cours et à venir dans l'écosystème canadien.

Recommandation 158

Encourage, en collaboration active avec le secteur privé, l'adoption universelle d'un réseau pancanadien afin d'assurer l'interopérabilité de l'identification et l'authentification numérique sécurisée à travers le Canada et ses diverses sphères d'activités dans le but d'éviter l'exclusion de cas d'utilisation et de maximiser les bénéfices à la population.

Recommandation 159

Veille à ce que toute loi ayant un lien direct ou indirect avec le « droit de réparer » comprenne les véhicules, afin de soutenir les consommateurs, de protéger les emplois et d’améliorer les résultats environnementaux dans le cadre de la reprise économique du Canada.

Recommandation 160

Fournisse plus de financement pour les infrastructures et les services favorisant le commerce afin d’aider les entreprises canadiennes à accroître leurs exportations à valeur ajoutée.

Recommandation 161

Soutienne les chaînes d’approvisionnement du Canada en finançant le déploiement d’un programme complet conçu pour permettre le dédouanement des marchandises au moyen d’une seule plateforme numérique commune.

Recommandation 162

Finance la création d'un service de guide-expert pour les exportateurs qui permet aux associations commerciales de développer des programmes qui relient leurs membres aux agences et services gouvernementaux d'exportation.

Recommandation 163

Accélère l’élaboration de mesures de contrôle à l’exportation et les arrime à celles de nos alliés.

Recommandation 164

Mette en œuvre des ajustements à la frontière pour le carbone.

Recommandation 165

N’accorde plus aucune concession touchant les produits sous gestion de l’offre dans les futures négociations commerciales.

Recommandation 166

S'engage fermement à accroître le parc de logements abordables et invite les entreprises et les organismes sans but lucratif provinciaux et municipaux à se réunir pour trouver des solutions novatrices et accélérer les processus de zonage, de délivrance de permis et d'urbanisme.

Recommandation 167

Travaille en collaboration avec les provinces et les secteurs public et privé dans le but de mettre en œuvre des initiatives innovantes pour répondre aux besoins du secteur de l'habitation, particulièrement dans un contexte de hausse marquée de l'inflation et des taux d'intérêt.

Recommandation 168

Crée et finance un centre de logement autochtone qui élaborerait et mettrait en œuvre une stratégie de logement globale, urbaine, rurale et nordique pour les Autochtones, qui comprend des investissements réservés pour soutenir la construction et la prestation de logements pour les peuples autochtones.

Recommandation 169

Soutienne la protection et l’augmentation de l’offre de logements communautaires qui répond aux besoins des Canadiens en améliorant les mesures d’incitation financières et les possibilités dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement.

Recommandation 170

Adopte une définition uniforme de l’abordabilité applicable à l’ensemble des programmes de la Stratégie nationale sur le logement, basée sur la capacité de payer des ménages.

Recommandation 171

Crée un programme d’acquisition de propriétés par des fournisseurs de logements sans but lucratif qui leur offrira un financement préapprouvé leur permettant d’acheter des ensembles de logements locatifs existants et d’en préserver l’abordabilité.

Recommandation 172

Accélère le déploiement de l’Initiative des terrains fédéraux.

Recommandation 173

Finance la réalisation de nouveaux logements sociaux au Canada, en construction neuve ou en achetant et en rénovant des immeubles existants pour ensuite les transférer à des coopératives, des organismes sans but lucratif ou des offices d’habitation afin de garantir leur pérennité.

Recommandation 174

Priorise le développement de nouveaux logements sociaux, sous forme de logements publics, de coopératives et de logements sans but lucratif dans le cadre de sa Stratégie nationale sur le logement, tout en garantissant au Québec sa juste part des fonds fédéraux pour qu’il les investisse dans ses propres programmes de logement social, notamment en:

• instaurant un service de guide-expert pour accompagner et soutenir ceux qui cherchent à créer des logements sociaux;
• reconduisant et en rendant récurrente l’Initiative pour la création rapide de logements et en finançant les subventions de suppléments au loyer nécessaires pour que les logements soient accessibles aux locataires à faibles revenus;
• utilisant les sommes du Fonds pour accélérer la construction de logements dédiées aux municipalités exclusivement pour soutenir la réalisation de logements sociaux sous différentes formes, notamment par l’acquisition de terrains décontaminés pour des projets de logements sociaux et pour la construction des infrastructures nécessaires sur ces sites;
• transférant au gouvernement québécois les sommes du nouveau Fonds d’innovation pour le logement abordable destinées au Québec afin de financer des logements sociaux;
• transférant au gouvernement québécois les sommes du nouveau programme de coopératives d’habitation destinées au Québec afin d’être versées dans le programme AccèsLogis et de financer de nouvelles coopératives d’habitation sans but lucratif.

Recommandation 175

Hausse les sommes accordées aux provinces et aux territoires afin de garantir la rénovation intégrale, l’amélioration et la modernisation des logements sociaux qu’il a contribué à réaliser par le passé, et ce, dans les meilleurs délais.

Recommandation 176

Établisse des cibles claires pour l’infrastructure de charge des véhicules légers conformément au rapport de 2022 de Ressources naturelles Canada intitulé Les besoins en infrastructures de recharge publiques au Canada.

Recommandation 177

Fournisse un financement suffisant pour que le Canada atteigne les cibles suivantes :

• 53 000 ports de recharge publics d’ici 2025 (soit 5 000 bornes de recharge à courant continu et 48 000 bornes de recharge de niveau 2);
• 200 000 ports de recharge publics d’ici 2030 (soit 15 000 bornes de recharge à courant continu et 185 000 bornes de recharge de niveau 2).

Recommandation 178

Fixe l’objectif de rendre un million de places de stationnement d'appartements et de copropriétés prêtes à accueillir des véhicules électriques (VE) d’ici 2030 et établir de nouveaux programmes de financement pour atteindre cet objectif.

Recommandation 179

Intègre les exigences relatives aux VE dans le Code national du bâtiment et le Code national de l'énergie pour les bâtiments et soutienne les règlements de zonage municipaux relatifs aux VE.

Recommandation 180

Mette à profit les terrains gouvernementaux sous-utilisés en facilitant la mise en place de « centres de recharge », en particulier dans les marchés immobiliers à haute densité et à coût élevé.

Recommandation 181

Inclue l'installation de chargeurs de VE ou la préparation aux VE dans les programmes d’efficacité énergétique afin d’aider les Canadiens qui vivent dans des maisons plus anciennes (40 ans et plus) à s’adapter à l'infrastructure électrique requise pour la recharge des VE.

Recommandation 182

Traite l’approvisionnement en eau potable comme une urgence publique et fournisse le financement et les infrastructures nécessaires pour que chaque collectivité au Canada ait accès à une eau saine et propre d’ici 2025.

Recommandation 183

Accélère les dépenses et transferts en infrastructures dans le cadre du plan Investir dans le Canada pour accroître la productivité et atteindre des objectifs sociaux et environnementaux précis.

Recommandation 184

Soutienne les travailleurs de l’énergie affectés par la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, en particulier les travailleurs du secteur pétrolier et gazier, en investissant dans de nouveaux projets d’infrastructure traditionnels, ainsi que de grande envergure (par exemple les projets d’hyperloop) et dans les technologies vertes (par exemple les petits réacteurs modulaires et l’hydrogène), qui créeront des possibilités d’emploi, et fournisse un soutien financier et réglementaire au secteur privé pour l’aider à faire cette transition.

Recommandation 185

Augmente les paiements faits à partir du fonds pour le développement des collectivités du Canada, afin de remédier à l'effritement des infrastructures essentielles dans les collectivités.

Recommandation 186

Démontre son soutien au lien hydroélectrique et de fibre optique de Kivalliq, un projet d’infrastructure verte et de connectivité, en allouant les fonds nécessaires pour son développement et sa construction.

Recommandation 187

Veille à ce que tous les habitants du Canada, quel que soit leur revenu, aient accès à des forfaits abordables d’Internet sans fil et à large bande, notamment en élargissant l’initiative Familles branchées.

Recommandation 188

Mette en œuvre une loi exigeant que toute entreprise de télécommunications canadienne qui reçoit un financement du gouvernement pour l’infrastructure à large bande rende publiquement compte de toutes ses activités confiées en sous-traitance, tant au niveau national qu’à l’étranger.

Recommandation 189

Instaure des exigences plus strictes en matière de transparence et de rapports des entreprises grâce à un plus vaste encadrement de la diligence raisonnable fondé sur les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne.

Recommandation 190

Investisse davantage dans les infrastructures énergétiques et à large bande dans les collectivités éloignées et nordiques du Canada.

Recommandation 191

Mette en œuvre une lentille économique dans la prochaine phase du Plan d'action national en matière de cybersécurité afin de soutenir l'industrie canadienne de la cybersécurité et de favoriser la commercialisation, le talent et la collaboration dans le domaine de la cybersécurité et mette l'accent, dans le prochain Plan d'action national en matière de cybersécurité, sur l'établissement de partenaires nationaux, sur la mise en place de filières d'essai pour les solutions cybernétiques élaborées conjointement avec l'industrie et sur la lutte contre la pénurie de main d’œuvre spécialisée dans ce domaine.

Recommandation 192

Finance la mise en œuvre des appels à la justice lancés par l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, afin d’améliorer la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ des Premières Nations et garantir des services de guérison et de soutien adaptés à leur culture.

Recommandation 193

Consulte l’industrie au sujet de la modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord afin de stimuler les activités de recherche et développement.

Recommandation 194

Renforce la norme sur la propriété effective pour les sociétés, les fiducies, les sociétés de personnes et les autres personnes morales et, en partenariat avec les provinces et territoires, accélère la mise en œuvre d’un registre de propriété effective de grande qualité dès cette année au lieu de l’an 2025.

Recommandation 195

S’assure que le registre de la propriété effective du Canada est accessible au public et utilise un format de données structuré, lisible par ordinateur et gratuit.

Recommandation 196

Dirige la conclusion d’une entente politique entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en vue de la mise en œuvre d’un modèle de registre de propriété effective central.

Recommandation 1979

Mette en place un cadre national de protection des dénonciateurs afin de lutter contre la criminalité financière.

Recommandation 198

Améliore l’état de préparation du Canada aux événements associés à tous types de risques en investissant dans une capacité d’intervention humanitaire permanente et clairement définie.

Recommandation 199

Apporte des changements à l’appareil gouvernemental afin de soutenir la préparation, la coordination et les approches impliquant l’ensemble de la société en ce qui a trait aux situations d’urgence.

Recommandation 200

Rétablisse une version modernisée de l'ancien Programme conjoint de protection civile pour la formation et l'équipement d'incendie et d'urgence, avec de nouveaux fonds nets.

Recommandation 201

Augmente le financement et mette en œuvre des changements de politique afin de combler les lacunes en matière de protection et d’assurer une reprise plus résiliente à la suite d’événements associés à tous types de risques tels que les incendies, les inondations et les canicules.

Recommandation 202

Inclue les recommandations de la coalition Un Canada résistant au climat dans la Stratégie nationale d’adaptation au climat du Canada.

Recommandation 203

Fournisse un budget de fonctionnement annuel pour toutes les stations de radio communautaires, autochtones et de campus autorisées qui respectent ou dépassent les critères d’attribution de licence établis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, lequel pourrait être défini et administré par le Fonds canadien de la radio communautaire.

Recommandation 204

Augmente le financement de l’Initiative de journalisme local afin de permettre à ce programme de réaliser tout son potentiel et de contribuer à la lutte contre la désinformation, et veiller à ce que le financement ne soit pas temporaire.

Recommandation 205

Établisse une directive stratégique pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur le projet de loi C-11, Loi sur la diffusion continue en ligne, le mandatant à soutenir la programmation des nouvelles régionales grâce à l’élaboration d’un fonds indépendant, financé par la distribution et les entreprises en ligne, dont la répartition doit être calibrée en fonction des effectifs ou des dépenses salariales du personnel de collecte et de production des informations.

Recommandation 206

Renouvèle et étende son engagement envers le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne et l’Initiative de journalisme local, y compris par le biais d’une réforme des lois fiscales pour légaliser les fonds de dotation en journalisme philanthropique à toute organisation de presse qualifiée et pour permettre aux coopératives de journalistes employés ou citoyens de fonctionner comme des organismes à but non lucratif.

Recommandation 207

Réforme l’article 19 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les règles restreignant la déductibilité fiscale des dépenses de publicité soient étendues aux médias étrangers en ligne, générant ainsi des recettes publiques pouvant être utilisées pour le journalisme d’information, tout en rapatriant les recettes publicitaires perdues pour les organisations de presse canadiennes.

Recommandation 208

Augmente les budgets de l’ensemble des institutions fédérales en arts et culture, afin que ces institutions puissent jouer un rôle clé en matière de développement culturel durable.

Recommandation 209

Augmente de façon permanente le budget de subvention du Conseil des arts du Canada pour continuer à servir les nouveaux demandeurs et les innovations dans un environnement postpandémique.

Recommandation 210

Augmente de façon permanente le financement au Fonds canadien de formation dans le secteur des arts à titre de soutien de fonctionnement de base afin d'offrir des programmes professionnels et postsecondaires.

Recommandation 211

Veille à ce que les écoles de formation artistique soient impliquées dans la conception des programmes de financement au sein du gouvernement, y compris, mais sans s'y limiter, les possibilités de recherche, la santé et le soutien aux personnes âgées, les femmes et l'égalité des sexes, la diversité et l'inclusion, le tourisme et le développement économique, et le développement des compétences.

Recommandation 212

Prenne les mesures suivantes pour générer des revenus supplémentaires afin de soutenir la production de films, d'émissions de télévision et de médias numériques :

• s'assurer que tous les services de programmation en ligne, ainsi que les fournisseurs de services Internet et les fournisseurs de services sans fil, versent un pourcentage de leurs revenus bruts canadiens provenant d'activités liées à la radiodiffusion à la création d'émissions audiovisuelles et musicales canadiennes par l'entremise d'un fonds public;
• affecter une partie du produit de toutes les enchères de spectre à la production et à la distribution de contenu canadien, y compris les émissions audiovisuelles et musicales.

Recommandation 213

Démontre son engagement envers les divers créateurs de contenu du Canada et l'importance de s'assurer que les Canadiens sont au courant des histoires qu'ils créent et y ont pleinement accès, en officialisant son engagement et son soutien à la Journée nationale du film canadien en tant que célébration annuelle du cinéma canadien qui aura lieu en avril de chaque année.

Recommandation 214

Réaffirme l'importance de l'avenir des arts de la scène au Canada en comblant l'écart identifié dans le financement de Patrimoine canadien pour les organismes nationaux des arts de la scène servant au développement des artistes amateurs.

Recommandation 215

Investisse dans le Fonds du Canada pour la présentation des arts et le Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine afin de soutenir l'adaptation et la croissance du secteur du spectacle en direct à l'ère postpandémique.

Recommandation 216

Entame des consultations de haut niveau entre Patrimoine Canadien et les lieux de diffusion de musique indépendants au Québec et au Canada afin de leur trouver une porte d’entrée aux enveloppes du Fonds du Canada pour la présentation des arts et du fonds de Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine.

Recommandation 217

Soutienne les festivals et événements, notamment en prolongeant et en élargissant l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements de façon à ce qu’un plus grand nombre de festivals et événements en profitent à travers le Canada, en incluant le « tourisme événementiel et festivalier » comme priorité dans le Fonds pour les expériences canadiennes ainsi qu’en fournissant un financement bonifié permanent au Fonds du Canada pour la présentation des arts et au Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine.

Recommandation 218

Mette en œuvre un programme complet de jumelage de billets qui couvre les saisons 2022–2023 et 2023–2024 pour les organisations d'arts de la scène afin de les protéger contre les changements des habitudes d'achat et la réticence du public pendant la transition de réouverture du secteur artistique.

Recommandation 219

Augmente de façon permanente le financement au Fonds de la musique du Canada, notamment pour aider les entreprises commerciales spécialisées dans la musique en direct, afin de les aider à présenter des artistes canadiens tout en stimulant le tourisme national et international grâce à des concerts et des événements en direct.

Recommandation 220

Augmente les contributions annuelles au Fonds de la musique du Canada afin de soutenir:

• la production et la commercialisation de musique enregistrée et de spectacles, notamment en faveur d’artistes émergents;
• la rétention et la formation de la main-d’œuvre;
• des outils collectifs visant à répondre à la pénurie de main d’œuvre dans le secteur;
• la production de contenus audiovisuels musicaux traditionnels et innovants;
• les activités d’exportation.

Recommandation 221

Modifie immédiatement la Loi sur le droit d'auteur afin qu’elle protège tous les créateurs et titulaires de droits d'auteur et qu’elle mette en œuvre des solutions axées sur le marché qui encouragent une rémunération équitable des titulaires de droits pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, y compris lorsque ces œuvres sont utilisées par l'industrie de l'édition scolaire.

Recommandation 222

Mette en œuvre la lettre d'engagement du ministre du Patrimoine canadien visant à soutenir les auteurs et les éditeurs canadiens en augmentant le financement du Programme du droit de prêt public de façon permanente.

Recommandation 223

Applique la politique révisée sur les investissements étrangers dans le secteur de l'édition et de la distribution de livres, avec une évaluation plus significative de l'« avantage net pour le Canada » afin de garder notre industrie du livre canadienne et donner la priorité aux maisons d’édition appartenant à des Canadiens.

Recommandation 224

Assure le déploiement d’investissements nouveaux et conséquents pour la mise en œuvre d’un Plan d’action pour les langues officielles 2023–2028 musclé et ambitieux, afin notamment d’appuyer la réforme en matière de langues officielles découlant du projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, dans l’optique de contrer le déclin du français au pays.

Recommandation 225

Entreprenne une campagne nationale d'éducation aux médias sociaux afin de sensibiliser les Canadiens – en particulier les plus jeunes et les plus vulnérables – à l'utilisation appropriée et à l'abus des médias sociaux.

Recommandation 226

Finance le Black Screen Office en tant que partenaire équitable afin d'étendre et de développer son important travail auprès des industries cinématographiques du Canada afin qu’elles soient exemptes de racisme anti-noir et que les Canadiens noirs travaillant dans ces industries aient les moyens de s'épanouir et de partager des histoires noires typiquement canadiennes.

Recommandation 227

Mette en œuvre l'appel à l'action n°21 de la Commission de vérité et de réconciliation en assurant « un financement durable des centres de guérison autochtones existants et nouveaux afin de remédier aux préjudices physiques, mentaux, émotionnels et spirituels causés par les pensionnats, et veiller à ce que le financement des centres de guérison au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest soit une priorité ».

Recommandation 228

S'attaque à l'arriéré des négociations sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale avec les organisations autochtones en augmentant les effectifs des négociateurs fédéraux.

Recommandation 229

Hausse le financement permanent des Centres d’amitié.

Recommandation 230

Crée un Bureau de la justice environnementale et dirige une proportion adéquate des bénéfices découlant des investissements dans le climat et l’énergie propre vers les collectivités défavorisées.