FINA Rapport du Comité
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Annexe A : Propositions des témoins
Les tableaux qui suivent montrent les propositions présentées par les organismes et les personnes qui ont comparu devant le Comité au cours des consultations prébudgétaires de cette année, ainsi que les propositions contenues dans leurs mémoires.
Adaptation aux changements climatiques
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Assemblée des Premières Nations |
[Investir dans] la conservation [et les efforts pour préserver la biodiversité] encadrée par les Premières Nations. |
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Coalition pour un budget vert |
Respecter l’engagement du Canada de cesser et d’inverser la perte de la biodiversité en mettant en œuvre le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal. |
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Collèges et instituts Canada |
Établir [des] carrefours de l’adaptation aux changements climatiques dirigés par des collèges, afin d’exploiter la puissance de la recherche appliquée pour aider les collectivités et les entreprises locales à s’adapter aux changements climatiques. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
Entreprendre la révision des principaux programmes de gestion des risques, en particulier Agri-relance, pour veiller à les rendre plus rapides, adaptés et prévisibles dans un contexte d'augmentation du nombre de catastrophes naturelles liées aux changements climatiques. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
Veiller à ce que les questions liées à la durabilité soient axées sur les agriculteurs et offrent du soutien pour les aider à s'adapter aux effets des changements climatiques. |
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Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce |
[Travailler ensemble à mettre en œuvre des mesures pour soutenir] la préparation des bâtiments et des activités commerciales aux ouragans et le renforcement des systèmes pour protéger les entreprises en vue de la nouvelle saison des ouragans et contre les changements climatiques. |
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Municipalités rurales de l'Alberta |
S’engager à élaborer un nouveau volet du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes qui fournit un financement strictement réservé aux collectivités rurales, utilise un seuil de dépenses relatives aux projets beaucoup plus bas, et utilise une contribution fédérale de partage des coûts plus élevée qui permettra de donner aux dirigeants locaux dans les collectivités de tous types les moyens de s’adapter au changement climatique. |
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Municipalités rurales de l'Alberta |
Élaborer des stratégies et des programmes pour aider les municipalités rurales à prendre des décisions éclairées concernant l’atténuation des risques de catastrophes, [comme les inondations, y compris des projets communautaires d’atténuation] afin d’aider les collectivités rurales […] [ainsi que du] financement à [Intelli-feu Canada] pour cartographier les risques de feu de forêt dans les collectivités rurales et […] aux projets communautaires d’atténuation des effets sur la faune. |
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Prince Edward Island Federation of Agriculture |
[Améliorer les programmes de gestion des risques des entreprises agricoles en créant] un régime d'aide qui permettra aux entreprises et aux communautés de se reconstruire plus rapidement [après une catastrophe naturelle]. |
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Prince Edward Island Federation of Agriculture |
[Investir stratégiquement] dans l'agriculture résiliente au changement climatique. |
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Union des municipalités du Québec) |
Hausser de manière significative [les] investissements dans le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes afin d’accélérer le déploiement d’infrastructures résilientes aux changements climatiques. |
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Agriculture, alimentation et pêches
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Abbotsford Chamber of Commerce |
Favoriser le succès de nouvelles industries, comme la technologie agricole, qui a son siège naturel à Abbotsford. |
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Assemblée des Premières Nations |
[Faire des] investissements visant à améliorer l'accès aux aliments nutritifs et traditionnels, aux systèmes alimentaires durables et aux initiatives de protection de l'environnement. |
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Association nationale des engraisseurs de bovins |
Mener des consultations, puis élaborer une stratégie sur les intrants agricoles critiques visant à assurer un approvisionnement abordable et stable en intrants agricoles critiques aux producteurs canadiens. |
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Association nationale des engraisseurs de bovins |
Fournir un financement accru et prévisible au Programme intégré canadien de surveillance de la résistance aux antimicrobiens pour que nous puissions compter sur un programme national amélioré encadrant l’utilisation des antimicrobiens et la surveillance de la résistance à ces produits. |
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Association nationale des engraisseurs de bovins |
Maintenir le plafond d’exonération d’intérêts du Programme de paiements anticipés à 350 000 $. |
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Association nationale des engraisseurs de bovins |
Créer un environnement d’affaires favorable à l’agriculture canadienne par des exigences réglementaires, politiques et fiscales suivant celles [des] concurrents étrangers [du Canada]. |
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Chambre de commerce du Canada |
Renforcer l’investissement dans l’agriculture. Établir des partenariats avec les entreprises pour la recherche, le développement de produits et la commercialisation du secteur agroalimentaire, tout en élaborant des mécanismes politiques et des soutiens pour inciter le secteur privé à investir dans la recherche et le développement. |
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Chambre de commerce du Canada |
Encourager la transformation des produits agricoles à valeur ajoutée. |
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Coalition pour un budget vert |
[Mettre en œuvre des mesures pour] promouvoir l’agriculture durable […] pour aider […] le Canada à [devenir] un chef de file de l’agriculture durable et novatrice grâce à un système alimentaire résilient et diversifié. |
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Équiterre |
Favoriser l’émergence des pratiques agricoles durables en finançant la formation et l’embauche […] [d’]agent.e.s en services-conseils supplémentaires […] et en bonifiant le fonds d’action climatique à la ferme. |
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Équiterre |
Protéger les terres agricoles et facilite l’accès à la relève avec la création d’un programme Agri-dons et d’un fonds pour soutenir l'accès aux terres agricoles. |
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Équiterre |
Contribuer à une saine alimentation abordable dans les institutions publiques en bonifiant les programmes d’alimentation scolaire existants […] et en renforçant les infrastructures et les capacités des institutions et organismes partenaires. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
Continuer de soutenir les agriculteurs au moyen du Programme de paiement anticipé, [en augmentant de façon permanente] le plafond sans intérêt pour les avances. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
Créer une déduction permanente pour amortissement accéléré pour toutes les catégories de matériel agricole, permettant ainsi aux producteurs d'amortir 100 % de leur capital affecté à l'achat de matériel agricole au cours de la première année. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
Veiller à mettre en place une approche pangouvernementale pour appuyer de solides mesures incitatives à l'adoption [par les agriculteurs] de pratiques exemplaires de gestion, [incluant des services d'appoint sur le terrain] ainsi que les investissements nécessaires pour faire avancer la recherche. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
Augmenter le seuil de l'exonération cumulative des gains en capital. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
Veiller à ce que [toute modification des] dispositions [de la Loi de l’impôt sur le revenu] […] liées à […] [la réglementation des] transferts intergénérationnels ne découragent pas les véritables transferts familiaux. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
Mener des consultations et élaborer une Stratégie sur les Intrants Agricoles Critiques afin de garantir que les producteurs canadiens disposent d’une source d’approvisionnement stable et à long terme pour les intrants agricoles essentiels, y compris les engrais, nécessaires à la production de produits agricoles et agroalimentaires de haute qualité. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
Mettre en œuvre un nouveau programme [de subvention], sur le modèle du Programme canadien d’adoption du numérique, qui faciliterait la planification de la gestion des risques et l’atténuation de ceux-ci dans les exploitations agricoles. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
Augmenter la couverture du programme Agri-stabilité à 85 % de la marge de référence. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
Veiller à ce que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire dispose de ressources suffisantes et améliore ses processus internes afin de prendre des décisions rapides, transparentes et fondées sur des données scientifiques. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
Exempter les exploitations agricoles de la déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
Mettre en œuvre des mesures pour défendre le droit à la réparation des agriculteurs à réparer leur propre machinerie agricole. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
S’assurer que le lancement de la Stratégie pour une agriculture durable de tous les produits de base agricoles et est accompagné d’une enveloppe financière ambitieuse, qui reflète les mesures d’incitation, la recherche et les activités de transfert de connaissances nécessaires pour répondre aux exigences interdépendantes de la durabilité environnementale, économique et sociale. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
Fournir un soutien financier pendant les deux ou trois premières années pour la création d'un Bureau d'arbitrage du Code de l'alimentation, qui sera essentiel pour faire progresser la formation, l'éducation, les services de règlement des différends et la surveillance nécessaires à la mise en œuvre d'un Code de conduite de l'industrie de l'alimentation dirigé par l'industrie. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
Fournir un soutien financier pour mettre sur pied un secrétariat qui soutiendra la mise en œuvre du Cadre stratégique national de la main-d’œuvre pour l’agriculture et la fabrication d’aliments et de boissons. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
[Élargir] la définition d’« enfant » [dans la Loi de l’impôt sur le revenu] afin de permettre aux actionnaires frères et sœurs de transmettre une part sans droit de contrôle de leur propriété à la génération suivante. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
Plaider en faveur de l’élimination des obstacles non tarifaires au commerce dans les accords commerciaux internationaux. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
Veiller à ce que les futurs accords commerciaux ne prévoient pas d'accès supplémentaire aux secteurs soumis à la gestion de l'offre. |
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Fish Food and Allied Workers - Unifor |
Faire des espèces commerciales importantes une priorité [lors de l’évaluation de] la santé des espèces marines et [de l’établissement] des plans de gestion fondés sur ces évaluations. |
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Fish Food and Allied Workers - Unifor |
[Veiller à l'application rigoureuse de la Loi sur les pêches et des règlements connexes, qui] reconnaissent que la pêche par les propriétaires-exploitants génère beaucoup plus de valeur pour notre économie que la pêche par les sociétés, … afin de punir les délinquants et de protéger l'avenir [des] collectivités. |
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Greener Village |
[Créer] […] un fonds destiné à soutenir un programme pilote national pour les banques alimentaires. |
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Greener Village |
Développer et […] soutenir des initiatives qui renforcent les systèmes alimentaires locaux, évitent d'envoyer des aliments comestibles dans les dépotoirs et favorisent l'autonomie et la résilience des citoyens et des collectivités. |
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Greener Village |
[Catalyser l'esprit d'entreprise pour promouvoir la production alimentaire artisanale en facilitant] la création d'entrepôts alimentaires et la location de cuisines commerciales de classe 5 et de conformité [Agence canadienne d'inspection des aliments], et leur accès. |
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Greener Village |
[Réduire] […] la dépendance à l'égard des importations de denrées alimentaires […] [en investissant] dans des infrastructures de transport, d'entreposage et de stockage frigorifique intraprovinciales et interprovinciales afin de réduire le gaspillage alimentaire, les coûts de transport, les émissions de gaz à effet de serre et la dépendance à l'égard des aliments importés. |
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Greener Village |
Envisager un investissement […] dans le réseau des banques alimentaires. |
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Institut canadien de la santé animale |
Modifier les frais liés à la politique sur les services entourant les médicaments vétérinaires pour les fixer à un montant qui permettrait au Canada d'être proportionnellement concurrentiel par rapport à ses principaux partenaires commerciaux. |
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Institut canadien de la santé animale |
Modifier la Loi sur les aliments et drogues afin de permettre la reconnaissance des décisions prises à l’étranger par des autorités réglementaires de confiance d’autres pays relatives à l’évaluation de la fabrication, de la qualité et de l’efficacité clinique en vue de l’autorisation des médicaments vétérinaires. |
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Institut canadien de la santé animale |
Modifier [la] politique et abolir les droits de licence d'établissement de produits pharmaceutiques pour les ingrédients pharmaceutiques actifs à faible risque. |
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Keystone Agricultural Producers |
Exempter les exploitations agricoles de l'obligation de produire la déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés. |
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Keystone Agricultural Producers |
Veiller à ce que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire […] dispose de ressources suffisantes et améliore ses processus internes à l'appui de décisions opportunes, transparentes et fondées sur des données scientifiques qui aideront les producteurs canadiens à demeurer concurrentiels sur le marché mondial. |
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Keystone Agricultural Producers |
[S’assurer] que le lancement d'une stratégie agricole durable englobe tous les produits agricoles. |
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Keystone Agricultural Producers |
Augmenter la couverture d'Agri-stabilité à 85 % de la marge de référence. |
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Keystone Agricultural Producers |
Mettre en œuvre des mesures pour soutenir le droit des agriculteurs de réparer leur propre machinerie agricole. |
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Keystone Agricultural Producers |
Augmenter le seuil d'exemption des gains en capital [sur les biens agricoles ou de pêche admissibles] au‑delà de 1 million de dollars pour qu'il corresponde davantage à la valeur actuelle des terres. |
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Keystone Agricultural Producers |
Apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour élargir la définition d'un enfant pour le transfert à la prochaine génération d'actions sans contrôle. |
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Ocean Choice International |
Accroître le financement consacré à la recherche halieutique afin de mieux éclairer la prise de décisions aux fins de la gestion de ces ressources. |
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Ocean Choice International |
[S’assurer que Pêches et Océans Canada fasse] sans tarder les démarches nécessaires pour mettre à contribution les ressources à la disposition de l'industrie [de la pêche] de telle sorte que les relevés [des stocks] puissent être effectués en temps utile. |
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Ocean Choice International |
Mettre en place des mesures pour compenser le coût élevé du carburant attribuable au Règlement sur les combustibles propres pour les secteurs qui n'ont pas la possibilité de contrôler de tels coûts. |
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Ocean Choice International |
Continuer d'assurer le financement du Fonds des pêches de l'Atlantique afin de faciliter les investissements stratégiques et porteurs pour la région. |
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Prince Edward Island Federation of Agriculture |
[Maintenir la partie sans intérêt des prêts offerts par le] programme de paiements. |
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Prince Edward Island Fishermen's Association |
[Fournir du] financement de la recherche scientifique visant à établir des données de référence dans les zones de pêche où la production d'énergie éolienne est proposée. |
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Prince Edward Island Fishermen's Association |
[Réduire le] nombre de permis [d'au moins 50 %] pour certaines espèces [telles que le poisson de fond, le thon, le hareng et le maquereau] grâce à un programme ciblé de rachat de permis […] [afin] que ces pêcheries correspondent aux quotas disponibles. |
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Prince Edward Island Fishermen's Association |
[Attribuer des fonds pour] la recherche scientifique visant à évaluer les répercussions extracôtières de la tempête tropicale Fiona à l'Île-du-Prince-Édouard, [y compris sur les stocks de homards]. |
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The Mustard Seed |
Travailler en partenariat avec les provinces et les territoires, avec les peuples autochtones et avec les organismes sans but lucratif pour élaborer et mettre en œuvre un programme national de repas nutritifs dans les écoles ainsi que des politiques alimentaires correspondant à la politique alimentaire évolutive du Canada […] [et s’assurer] que le financement arrive jusqu'au niveau local. |
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Aînés et retraite
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Alberta Federation of Labour |
Ordonner à l'actuaire en chef de […] décrire clairement les répercussions que [la proposition de l’Alberta de quitter le Régime de pensions du Canada] […] aurait sur la sécurité de la retraite des travailleurs et des retraités de l'Alberta et du reste du pays. |
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Fédération des chambres de commerce du Québec |
Mettre en place des mesures plus robustes pour augmenter l’âge moyen de départ à la retraite [en déployant] une campagne de sensibilisation afin de favoriser la rétention et l’embauche des travailleurs expérimentés; [en] se [dotant] d’un plan d’action afin de favoriser la rétention et l’embauche des travailleurs expérimentés[; en augmentant] le seuil de revenu ne diminuant pas les prestations du Supplément de revenu garanti; […] [en effectuant] une révision des limites, conditions et impacts fiscaux de la conversion d’un [Régime enregistré d’épargne-retraite] en [Fonds enregistré de revenu de retraite et en excluant] les revenus de travail dans le calcul de récupération de la pension de la Sécurité de la vieillesse. |
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Institut C.D. Howe |
Augmenter annuellement le plafond des cotisations aux régimes de retraite à cotisations déterminées et aux [Régime enregistré d’épargne-retraite] de trois points de pourcentage du revenu – le faisant passer de 18 % à 30 % du revenu gagné – sur quatre ans. |
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Institut C.D. Howe |
Établir un seuil d’exemption pour les retraits d’un [Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)] en vertu duquel aucun retrait minimal ne s’appliquerait; ou instaurer une réduction immédiate d’un point de pourcentage des retraits minimaux obligatoires d’un FERR pour chaque âge, à compter de l’année d’imposition 2023. |
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Institut C.D. Howe |
Permettre l’achat de rentes – y compris les rentes viagères différées à un âge avancé introduites dans le budget de 2019 et les rentes viagères à paiements variables […] – à partir d’un [Compte d’épargne libre d’impôt]. |
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Institut C.D. Howe |
Augmenter l’âge auquel les cotisations aux régimes d’épargne-retraite à impôt différé doivent prendre fin. |
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Institut C.D. Howe |
Retarder l’âge d’admissibilité aux prestations de pension de l’État […] à 66 ans en 2033, puis à 67 ans entre 2048 et 2050. |
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Newfoundland and Labrador Public Sector Pensioners' Association |
[Mettre en œuvre des mesures pour répondre aux défis associés au] coût élevé de la vie et [à] la sécurité financière. |
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Newfoundland and Labrador Public Sector Pensioners' Association |
[Simplifier le processus d’application du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, car] un grand nombre d'organisations pour aînés, qui dépendent de ce financement et qui pourraient l'utiliser, finissent par lancer la serviette [à cause de la complexité du processus]. |
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Réseau FADOQ |
Rehausser la somme octroyée par le biais du Supplément de revenu garanti. |
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Réseau FADOQ |
Bonifier le montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes aînées de 65 à 74 ans. |
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Réseau FADOQ |
Réviser la méthode d’indexation du programme de la Sécurité de la vieillesse afin de prendre en considération la croissance des salaires au Canada. |
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Arts, culture et langues
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Alliance des femmes de la francophonie canadienne |
Assurer un financement de base spécifique pour toutes les organisations de femmes francophones et acadiennes en situation minoritaire et [augmenter] […] l'enveloppe des fonds alloués à titre de financement de base des organismes de la francophonie canadienne. |
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Alliance des femmes de la francophonie canadienne |
Réserver une enveloppe spécifique pour les organismes de femmes francophones et acadiennes dans le cadre des financements accordés pour toutes les institutions fédérales. |
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Alliance des femmes de la francophonie canadienne |
Investir afin de faciliter l'accessibilité aux ressources et aux services pour les personnes aidantes ou proches aidantes francophones. |
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Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists |
Mettre en œuvre les fondements de la politique de la Loi sur le statut de l’artiste en […] [ordonnant] à tous les organismes fédéraux compétents d’exiger que, pour obtenir du financement, tous les producteurs de contenu canadien doivent respecter les conditions des conventions collectives appropriées […] [et ordonner] ordonner au [Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes] d’imposer une exigence analogue à chaque entreprise qu’il autorise ou réglemente. |
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Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists |
[Présenter une loi ayant] des mesures de protection de l’image, de la voix et des performances des artistes-interprètes afin de prévenir le remplacement non autorisé de performances humaines par des technologies de l’intelligence artificielle. |
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Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists |
Mettre à jour la Loi sur le droit d’auteur du Canada afin que tous les artistes puissent être rémunérés lorsqu’on utilise leur travail […] [en élargissant] les dispositions liées aux droits moraux pour renforcer le « droit à la personnalité » des artistes en vertu de la common law […] [et en renforçant] les dispositions relatives aux droits économiques […] pour tenir compte des normes internationales et des progrès technologiques. |
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Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists |
[Établir] un droit inaliénable pour les artistes-interprètes en ce qui concerne la mise à disposition de prestations fixées pour la diffusion en continu sur demande et la diffusion interactive d’enregistrements sonores et audiovisuels. |
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Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists |
[Poursuivre les] efforts pour assurer une industrie des médias d’enregistrement plus équitable, diversifiée et inclusive. |
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Assemblée des Premières Nations |
[Faire des] investissements pour inverser d'urgence le déclin des langues et soutenir les initiatives dans les milieux non scolaires. |
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Association canadienne-française de l'Alberta |
Revoir [les] enveloppes de financement [pour la francophonie albertaine] pour refléter [de nouvelles réalités dont l’importante croissance de sa population d’expression française]. |
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Association canadienne-française de l'Alberta |
[Revoir les montants alloués aux] programmes de langues officielles en éducation pour l'Alberta [étant donné que] la population et les besoins en éducation ont crû de manière importante. |
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Association canadienne-française de l'Alberta |
Continuer de prévoir des clauses linguistiques [dans les] transferts de fonds aux provinces et territoires pour diverses initiatives. |
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Association canadienne-française de l'Alberta |
Bonifier […] l’enveloppe destinée au financement de base des organismes au service des communautés francophones en situation minoritaire dans le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028. |
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Association canadienne-française de l'Alberta |
Créer dans le ministère des Affaires étrangères un fonds stratégique […] pour appuyer une réelle stratégie d’internationalisation de la francophonie. |
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Association canadienne-française de l'Alberta |
Assurer le financement pour la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur les langues officielles pour permettre que les ministères, agences fédérales et les communautés linguistiques vivants en situation minoritaire aient le financement adéquat pour répondre aux nouvelles exigences qu’imposent la loi. |
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Association canadienne-française de l'Alberta |
[Rendre permanents] les montants ajoutés au dernier Plan d’action pour les langues officielles […] pour permettre un développement durable et soutenu des communautés linguistiques vivant en situation minoritaire. |
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Association culturelle de la francophonie manitobaine |
[Soutenir] les organismes comme l'[Association culturelle de la francophonie manitobaine], qui travaillent pour le développement des régions rurales au moyen des arts, de la culture et du patrimoine. |
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Association des collèges et universités de la francophonie canadienne |
[Augmenter] de façon permanente, le financement en appui aux établissements d'enseignement postsecondaire dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. |
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Association des collèges et universités de la francophonie canadienne |
Créer un programme de bourses d'études postsecondaires pour les étudiantes et les étudiants dont le français est la langue première, doté […] [d’un financement] équivalent [au] programme existant pour les étudiantes et les étudiants dont le français est la langue seconde. |
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Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo |
Augmenter […] [les] contributions annuelles au Fonds de la musique du Canada de façon à octroyer un financement amélioré et plus stable au secteur de la musique. |
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Canadian Independent Music Association |
Remplir l’engagement du gouvernement d’augmenter de façon permanente le Fonds de la musique du Canada […] en plus d’une somme additionnelle […] pour les nouveaux programmes en direct. |
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Canadian Independent Music Association |
[Accélérer les] modifications à la Loi sur le droit d’auteur […] et soutenir [les] réformes qui profitent à la musique indépendante appartenant à des intérêts canadiens. |
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Canadian Independent Music Association |
Veiller à ce que les nouveaux mécanismes de financement découlant du projet [de loi] C-11, la Loi sur la diffusion en ligne, […] donnent la priorité aux dispositions relatives au financement qui doivent être orientées vers FACTOR et Musicaction. |
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Confédération des syndicats nationaux |
[Soutenir] les médias […] [et ne pas les priver] de revenus. |
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Festivals et événements majeurs Canada |
Rendre permanents les ajouts faits à la base budgétaire du Fonds du Canada pour la présentation des arts et du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine en 2019-2020. |
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Festivals et événements majeurs Canada |
[Fournir un financement supplémentaire] au Fonds du Canada pour la présentation des arts et au programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine. |
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Fonds canadien de la radio communautaire |
Fournir un budget de fonctionnement annuel pour toutes les stations de radio communautaires, autochtones et universitaires, [lequel] pourrait être établi et administré par le Fonds canadien de la radio communautaire. |
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Fonds canadien de la radio communautaire |
Augmenter le financement de l’Initiative de journalisme local […] et [veiller] à ce que ce financement soit accordé en temps opportun. |
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Fonds canadien de la radio communautaire |
Obliger toutes les campagnes publicitaires du gouvernement à inclure de la publicité dans les stations de radio universitaires et communautaires. |
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Université de l'Ontario français |
[Augmenter], de façon permanente, le financement [accordé] au secteur postsecondaire dans les communautés de langues officielles en situation linguistique minoritaire. |
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Cadre réglementaire
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Association des industries aérospatiales du Canada |
Fournir des ressources pour améliorer la capacité de certification aéronautique de Transports Canada. |
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Association des industries aérospatiales du Canada |
Faciliter les processus de délivrance des permis d’exportation et de contrôle des exportations et les harmoniser avec ceux [des] alliés [du Canada]. |
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Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
Réduire la charge administrative globale qui pèse sur les petites entreprises. |
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Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
Maîtriser la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle afin de supprimer les obstacles au commerce interprovincial. |
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Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
Mettre à jour [la règle du un‑pour‑un] pour inclure non seulement les règles contenues dans les règlements, mais aussi celles contenues dans les lois, les lignes directrices et les politiques. |
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Chambre de commerce de Calgary |
Réduire les obstacles au commerce intérieur comme les restrictions en matière de licences, de transport et de mobilité de la main-d’œuvre en collaborant avec d’autres ordres de gouvernement, les chambres de commerce et d’autres intervenants à l’élaboration d’une initiative d’accélération du commerce intérieur axée sur l’augmentation des volumes d’échanges intérieurs et la réduction des obstacles au commerce intérieur. |
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Chambre de commerce du Canada |
Réduire les obstacles au commerce interprovincial en établissant un registre public. |
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Chambre de commerce du Canada |
Accélérer la modernisation de la réglementation. |
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Chambre de commerce du Canada |
Ajouter un mandat économique et de compétitivité pour les organismes de réglementation. |
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Chambre de commerce du Canada |
Assurer l’alignement réglementaire. Le gouvernement doit chercher à alléger le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises canadiennes et collaborer avec l’industrie et nos partenaires commerciaux internationaux pour garantir l’efficacité et l’alignement de la réglementation. |
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Chambre de commerce du Canada |
Améliorer l’agilité réglementaire dans les sciences de la vie et les processus d’examen médical. Se concentrer sur des procédures d’octroi de licences souples et rapides qui intègrent l’engagement des patients, et lancer un processus agile de mise en œuvre des marchés publics de la santé pour piloter et déployer des produits et des technologies prometteurs afin d’accroître la sécurité du système de santé et d’améliorer les résultats médicaux. |
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Conseil canadien des affaires |
Élaborer un plan concret sur la réforme des permis d'ici la fin de cette année. |
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Conseil canadien des affaires |
Assurer la clarté, la certitude et la prévisibilité des règles [relatifs à l'évaluation environnementale] applicables aux projets. |
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Conseil du cannabis canadien |
Abolir la taxe spéciale de 2,3 % au titre des frais réglementaires [imposée par] Santé Canada [sur les produits de cannabis]. |
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Edmonton Global |
Changer [la] façon de penser et [l’]approche en matière de politiques et de réglementation pour [faciliter les investissements, y inclus dans les projets favorisant la transition énergétique]. |
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Edmonton Global |
Adopter une clause de droits acquis pour les projets qui ont démarré sous … [un certain processus d’approbation et cadre règlementaire afin d’offrir de la certitude et de la stabilité aux investisseurs]. |
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Institut C.D. Howe |
Renouveler l’engagement du gouvernement fédéral à veiller à ce que les règlements atteignent leurs objectifs au coût le plus bas possible pour les Canadiens et leurs entreprises. |
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Manitoba Chambers of Commerce |
Chercher à alléger le fardeau réglementaire des entreprises canadiennes […] [tout en collaborant] avec les acteurs de l'industrie et les partenaires commerciaux internationaux du Canada pour favoriser l'efficacité et l'harmonisation de la réglementation. |
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Manitoba Chambers of Commerce |
Créer un registre public dans le but d'aplanir les obstacles au commerce interprovincial […] [qui] mettra en lumière les obstacles et […] encouragera les gouvernements à les justifier ou à les éliminer. |
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Manufacturiers et Exportateurs du Québec |
[Accompagner] les petites et moyennes entreprises manufacturières [dans leurs contrats d’exportation] […] et leur offrir davantage de programmes pour atténuer les risques relatifs à leurs premières activités sur les marchés internationaux. |
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Mobilité électrique Canada |
Établir une ligne directrice pancanadienne sur les organismes de réglementation de l’électricité afin d’accélérer l’installation de l’infrastructure de recharge, par l’entremise d’une table intergouvernementale chargée d’examiner les questions de réglementation des systèmes électriques. |
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Vivek Dehejia (à titre personnel) |
Réduire l'ingérence excessive du gouvernement dans l'économie. |
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Éducation
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Alliance de la Fonction publique du Canada |
S’engager à l’égard d’un cadre national d’éducation postsecondaire qui établit un financement et des normes robustes et fiables pour tous les établissements d’enseignement postsecondaire au pays, assurant un enseignement public abordable, accessible et de qualité pour tous, et des conditions de travail décentes pour les employés de ces institutions. |
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Assemblée des Premières Nations |
[Faire des] investissements fondés sur des besoins réels pour combler le fossé en matière d'éducation et remédier aux déficits de financement dans les domaines des langues, de l'éducation, du transport et des installations. |
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Assemblée des Premières Nations |
[Faire des] investissements pour construire, remplacer, réparer et agrandir immédiatement les écoles et les centres d'enseignement des Premières Nations et éliminer la surpopulation dans ces établissements. |
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Assemblée des Premières Nations |
[Faire des] investissements pour les étudiants, les établissements, les programmes communautaires et les tables techniques permanentes pour faire progresser les modèles d'enseignement postsecondaire des Premières Nations. |
||
Assemblée des Premières Nations |
[Faire des] investissements pour élargir les programmes d'éducation des adultes qui répondent aux besoins particuliers des apprenants adultes des Premières Nations. |
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Association canadienne des professeures et professeurs d'université |
Augmenter les budgets des conseils subventionnaires pour les programmes de base comme l’a recommandé le Comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche. |
||
Association canadienne des professeures et professeurs d'université |
Augmenter [le] nombre et […] la valeur des bourses d'études supérieures et des bourses postdoctorales. |
||
Association canadienne des professeures et professeurs d'université |
Doubler de façon permanente la valeur de la bourse canadienne pour étudiants, et établir un modèle de financement plus équitable à parts égales pour les subventions et les prêts, en s'éloignant du modèle actuel de ratio de deux pour un pour les prêts remboursables par rapport aux subventions. |
||
Association canadienne des professeures et professeurs d'université |
[Fournir] un financement pour améliorer la collecte de données sur l’équité, la diversité et l’inclusion dans le milieu de l’éducation postsecondaire, y compris en ce qui concerne les effectifs de science et de recherche, l’expérience étudiante, la santé mentale, le logement, les étudiantes et étudiants internationaux, la dette étudiante et les résultats scolaires. |
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Association canadienne des professeures et professeurs d'université |
Protéger la mission de l'enseignement postsecondaire public en modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin d'exclure les établissements publics d'enseignement postsecondaire. |
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Association canadienne des professeures et professeurs d'université |
[Fournir un financement] pour combler l’écart des Autochtones en matière de soutien à l’éducation et de scolarisation postsecondaires, [y compris] le rehaussement du soutien offert au Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire et le financement des stratégies d’éducation postsecondaire des Inuits et de la Nation métisse. |
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Association des universités de l’Atlantique |
S'assurer que tous les programme de financement fédéral nouveau ou renouvelé favorisant les infrastructures vertes, comme la Stratégie canadienne pour les bâtiments verts proposée par Ressources naturelles Canada […], soit conçu de manière à donner à tous les établissements d’enseignement postsecondaire, y compris aux universités du Canada atlantique, une chance équitable d’accéder au financement. |
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Association des universités de l’Atlantique |
Réviser les critères d’admissibilité aux programmes d’infrastructures vertes, d’efficacité énergétique et d’accessibilité de manière que les universités du Canada atlantique soient admissibles au financement de projets qui s’harmonisent avec les objectifs stratégiques du gouvernement fédéral. |
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Association des universités de l’Atlantique |
Ordonner à la Société canadienne d’hypothèques et de logement […] de réviser la Stratégie nationale sur le logement afin de prioriser et d’établir un programme de financement pour aider les universités à bâtir des logements étudiants abordables et accessibles sur le campus et à l’extérieur et de rendre les établissements d’enseignement postsecondaire admissibles en tant que principaux demandeurs au Fonds pour accélérer la construction de logements. |
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Collèges et instituts Canada |
[Investir] […] dans les logements pour étudiants. |
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Collèges et instituts Canada |
Investir […]dans un nouveau programme de prêts et de subventions pour le logement étudiant, qui sera administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement […] [qui permettrait] aux établissements d’enseignement postsecondaire d’obtenir des subventions et des prêts pour développer des projets de logements étudiants, avec des aides supplémentaires pour les logements destinés aux étudiants issus de populations vulnérables [et soutiendrait] à la fois les nouvelles constructions et les projets d’achat et de réaffectation de bâtiments existants afin de développer de nouveaux logements pour étudiants. |
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Collèges et instituts Canada |
Financer adéquatement la Stratégie en matière d’éducation internationale […] afin de renforcer la marque mondiale du Canada en matière d’éducation. |
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Collèges et instituts Canada |
Investir […] pour soutenir la santé mentale des étudiants dans les établissements d’enseignement postsecondaire du Canada. |
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Nova Scotia Community College |
Tirer parti du réseau de collèges publics dont nous disposons dans ce pays afin de continuer à offrir aux Néo-Écossais et à tous les Canadiens la possibilité d'acquérir les compétences dont ils ont besoin. |
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Université de l'Ontario français |
Continuer de financer l'Université de l'Ontario français et son développement. |
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Université du Québec |
Rehausser de 50 % la valeur annuelle des bourses d'études supérieures du Canada et […] ajuster annuellement leur valeur par rapport à l'inflation. |
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Université du Québec |
Doubler le nombre de bourses d'études supérieures offertes dans les programmes des trois conseils. |
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Université du Québec |
Augmenter d'au moins 10 % par an pendant cinq ans le budget de base total des conseils subventionnaires. |
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Université du Québec |
[Mettre en œuvre des] mesures pour assurer une plus grande équité entre les domaines de recherche financés. |
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Emploi et main-d’oeuvre
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Aerospace Industries Association of Canada |
Élaborer et soutenir financièrement un plan de développement de la main-d’œuvre aérospatiale qui comprend des programmes de main-d’œuvre qualifiée, des processus d’immigration rationalisés et des initiatives de mobilisation des jeunes. |
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Alliance de la Fonction publique du Canada |
En collaboration avec les agents négociateurs, modifier la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral […] pour l’harmoniser avec les mesures et les protections prévues par la législation dans d’autres secteurs [et inclure] un libellé exigeant que les employeurs paient les travailleurs correctement et à temps. |
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Alliance de la Fonction publique du Canada |
Augmenter les taux des prestations d’assurance-emploi pour tous les prestataires, de façon à assurer un revenu de subsistance et à accroître l’admissibilité dans tous les secteurs et dans toutes les classifications d’emploi. |
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Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists |
[Offrir] l'assurance-emploi […] aux [artistes] travailleurs autonomes. |
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Association de l'industrie touristique du Canada |
Prolonger le projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique et continuer de mettre l’accent sur les catégories 4 et 5 du classement formation, études, expérience et responsabilités qu’utilise Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. |
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Association de l'industrie touristique du Canada |
Créer un volet dédié au secteur du tourisme et comportant une voie d’accès à la résidence permanente dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. |
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Association de l'industrie touristique du Canada |
Financer l’élaboration d’une stratégie de main-d’œuvre spécialisée pour l’industrie touristique autochtone du Canada. |
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Association de l'industrie touristique du Canada |
Fournir un financement de base à RH Tourisme Canada pour soutenir les initiatives stratégiques en faveur de la croissance de la main-d’œuvre dans le secteur du tourisme. |
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Business Council of Manitoba |
[Mettre en œuvre des programmes pour attirer les travailleurs afin de combler la pénurie de main d’œuvre dans les métiers spécialisés et augmenter le financement accordé aux provinces dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail.] |
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Business Council of Manitoba |
Investir dans les programmes qui vont faire augmenter les taux de participation au marché du travail, notamment chez les femmes, les résidents du Nord et les Autochtones […] [par le biais de mesures telles que] miser […] sur l'apprentissage intégré au travail par l'entremise des employeurs, des crédits d'impôt pour compenser les coûts de la formation par l'employeur et une harmonisation stratégique du financement des études universitaires avec les besoins des employeurs. |
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Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
Réduire les cotisations d’assurance-emploi […] pour les employeurs à petite échelle. |
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Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
Renforcer ou rendre permanentes les initiatives récentes qui permettent aux immigrants temporaires déjà présents au Canada (p. ex. les étudiants, les titulaires d’un super visa, les personnes à charge qui les accompagnent) de travailler ou de travailler plus d’heures. |
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Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
Éviter de dissuader les gens à travailler lors de la conception ou de l’introduction de nouveaux programmes (p. ex. soins dentaires, prestations d’invalidité) ou lors de la modification de programmes existants (p. ex. assurance-emploi). |
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Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
Renforcer les incitations au travail pour les personnes âgées. |
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Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
Permettre aux immigrants temporaires déjà présents au Canada de travailler ou de travailler davantage. |
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Chambre de commerce de Calgary |
Envisager des mesures qui appuient la reconnaissance des titres de compétences et d’accréditations pour s’assurer que les nouveaux arrivants sont en mesure de travailler dans des domaines à forte demande dès leur arrivée. |
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Chambre de commerce de Calgary |
Collaborer avec les entreprises établies en Alberta pour comprendre leurs besoins en matière de travailleurs étrangers temporaires, en déterminant les changements apportés aux programmes qui appuieront la croissance des entreprises, comme l’augmentation des limites provinciales de nomination, la prolongation de la période pendant laquelle les travailleurs peuvent rester au Canada et l’évaluation des options pour réduire le coût de l’étude d’impact sur le marché du travail. |
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Chambre de commerce du Canada |
Renforcer les capacités à prévenir les menaces évitables pesant sur les chaînes d’approvisionnement. … Le gouvernement devrait envisager de fournir de nouveaux outils de résolution des conflits, y compris le pouvoir du cabinet fédéral d’imposer un arbitrage contraignant pour la résolution d’un conflit du travail dans les secteurs qui sont essentiels aux chaînes d’approvisionnement du Canada, y compris les chemins de fer et les ports. |
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Chambre de commerce du Canada |
Abandonner l’introduction d’une législation antibriseur de grève. |
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Chambre de commerce du Canada |
Continuer à décentraliser le processus de sélection des immigrants et soutenir les solutions locales élaborées par les collectivités pour répondre à leurs besoins en main-d’œuvre. Collaborer plus étroitement avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et les administrations municipales, ainsi qu’avec le secteur 8 privé, afin de mieux comprendre les besoins du marché du travail dans l’ensemble du pays. |
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Chambre de commerce du Canada |
Élaborer des programmes d’immigration stratégiques, fondés sur les compétences et alignés sur les besoins régionaux en matière de main-d’œuvre. Ces mesures … devraient être complétées par des mesures de soutien visant à éliminer les obstacles à l’embauche de talents étrangers hautement qualifiés, à améliorer le programme des travailleurs étrangers temporaires et à créer une voie d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs du secteur de l’agriculture et de l’alimentation. |
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Chambre de commerce du Canada |
Accélérer et réduire la complexité de la reconnaissance des qualifications étrangères. |
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Confédération des syndicats nationaux |
Réformer et […] bonifier le régime d’assurance-emploi. |
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Confédération des syndicats nationaux |
[Donner aux travailleurs participants au] programme des travailleurs étrangers temporaires […] le droit de changer d’employeur. |
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Congrès du travail du Canada |
Établir une contribution gouvernementale annuelle de 20 % des coûts du programme d’assurance-emploi. |
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Congrès du travail du Canada |
Établir un seuil d’admissibilité universel de 360 heures/12 semaines pour les prestations régulières et spéciales. |
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Congrès du travail du Canada |
Fournir jusqu’à 50 semaines de prestations régulières d’assurance-emploi. |
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Congrès du travail du Canada |
Relever le plafond des gains assurables et augmenter considérablement le taux des prestations de 55 %. |
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Congrès du travail du Canada |
Mettre fin à la restriction de 50 semaines sur les prestations spéciales et les prestations régulières combinées, qui pénalise de façon disproportionnée les femmes. |
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Congrès du travail du Canada |
Fournir l’accès à l’assurance-emploi à tous les travailleurs migrants. |
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Congrès du travail du Canada |
Présenter une loi fédérale antibriseurs de grève d’ici la fin de 2023. |
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Congrès du travail du Canada |
Réformer le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme de mobilité internationale en remplaçant les permis de travail liés par des permis ouverts, en établissant une voie d’accès à la résidence permanente pour tous les travailleurs migrants mal payés qui veulent présenter une demande et remplacer la migration temporaire mal payée par l’immigration permanente. |
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Congrès du travail du Canada |
Adopter les recommandations contenues dans le rapport du groupe d’experts sur la modernisation des normes du travail fédérales, y compris des mesures de protection contre les représailles pour les travailleurs non syndiqués qui prennent des mesures collectives en milieu de travail, et mettre à l’essai la négociation collective au niveau sectoriel dans le secteur privé réglementé par le fédéral. |
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Construction Association of Prince Edward Island |
Remédier aux pénuries de main-d'œuvre qui sévissent dans l'ensemble de l'industrie en modernisant la politique d'immigration actuelle et le système de points afin de mieux tenir compte des besoins en main-d'œuvre de l'économie canadienne. |
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Fédération canadienne des coopératives de travail |
Appuyer le programme Renforcer la résilience communautaire de la [Fédération canadienne des coopératives de travail]. |
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Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers |
Mettre en place un crédit d'impôt pour le personnel infirmier et les autres professionnels de la santé afin d'encourager leur rétention et leur retour sur le marché du travail. |
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Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers |
Fournir un financement […] par l'intermédiaire de l'Agence de la santé publique du Canada pour adapter et mettre à l'essai un programme de thérapie cognitivo-comportementale à offrir en ligne au personnel infirmier. |
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Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers |
Collaborer avec les provinces et les territoires pour imposer par voie législative des limites aux heures de travail consécutives du personnel infirmier. |
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Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers |
[Mettre] en place […] un plan de réduction de la violence en milieu de travail dans le secteur de la santé comprenant : une campagne nationale de sensibilisation et un cadre pancanadien pour la prévention de la violence dans les établissements de soins de santé enchâssé dans la législation fédérale; une formation appropriée destinée aux procureurs et au personnel de la sécurité publique en ce qui concerne la législation pertinente; [et] un financement ciblé pour les provinces et territoires en vue d’améliorer les infrastructures et la formation en matière de prévention de la violence. |
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Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers |
Mettre en place une stratégie nationale de rétention du personnel infirmier de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux comprenant des initiatives qui ont fait leurs preuves en matière de rétention, de retour au travail et de recrutement. |
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Fish Food and Allied Workers - Unifor |
Apporter des changements urgents et nécessaires au régime fédéral d'assurance-emploi [pour] plus de 30 000 travailleurs saisonniers dans [les industries du tourisme et de la pêche de Terre-Neuve et du Labrador, qui] vivent actuellement une crise financière […] [en raison d’]une crise des prestations. |
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Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce |
Trouver une façon […] de collaborer et de mettre en œuvre des solutions permanentes aux défis liés à l'emploi saisonnier, comme des programmes ou des incitatifs pour effectuer la transition vers un emploi à l'année. |
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Greater Vancouver Board of Trade |
Continue d'investir dans le talent, la productivité, la recherche et l'innovation tout en simplifiant les processus d'échange de main-d'œuvre interprovinciaux et d'immigration de travailleurs qualifiés de l'étranger. |
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Hospitality Newfoundland and Labrador |
[Répondre à l’enjeu lié au] taux de chômage désaisonnalisé, [qui] a placé un grand nombre de travailleurs saisonniers dans une position où ils risquent d'accumuler un nombre de semaines ou d'heures d'emploi insuffisant pour établir leur admissibilité à des prestations. |
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Manufacturiers et Exportateurs du Québec |
Aligner […] l'immigration économique […] [sur les besoins des] manufacturiers québécois et canadiens. |
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Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi |
Améliorer l’accessibilité au régime [d’assurance-emploi en établissant] un seuil d’admissibilité de 350 heures ou de 13 semaines travaillées; [en abolissant] les exclusions totales du régime [et en établissant] une pleine protection en cas de chômage sans égard aux prestations de maternité, de paternité ou parentales reçues. |
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Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi |
Bonifier le régime [d’assurance-emploi en déterminant] un plancher minimum de 35 semaines de prestations [et en fixant] le taux de prestations à au moins 70% calculé sur les 12 meilleures semaines. |
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Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi |
Protéger la caisse d’assurance-emploi. |
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Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi |
Exclure les prestations spéciales du régime [d’assurance-emploi]. |
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Newfoundland and Labrador Public Sector Pensioners' Association |
Élaborer une stratégie pour les travailleurs âgés qui encourage et appuie les personnes âgées qui souhaitent retourner au travail ou continuer à travailler après la retraite tout en aidant les employeurs à réussir dans leur secteur d'activité. |
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Réseau FADOQ |
Prolonger la période de prestations d’assurance-emploi jusqu’à un maximum de 52 semaines pour les proches aidants devant quitter temporairement leur emploi afin de prendre soin d’un proche. |
|||
Réseau FADOQ |
Mettre en place un crédit d’impôt remboursable pour prolongation de carrière afin d’inciter les travailleurs d’expérience à se maintenir en emploi. |
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Énergie
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Administration de l’aéroport de Vancouver |
Offrir le soutien financier et créer les politiques publiques nécessaires pour suivre la feuille de route du Conseil canadien des carburants d'aviation durables. |
|
Alberta Federation of Labour |
Examiner la réglementation sur l'énergie propre en tant que plateforme pour les politiques industrielles et la création d'emplois, et non simplement comme mécanisme de réduction des émissions. |
|
Association canadienne du gaz |
Exempter [les secteurs de l’électricité et du gaz naturel] de la règle sur la déductibilité des intérêts. |
|
Association canadienne du gaz |
Ajouter la pyrolyse du méthane au [crédit d'impôt à l'investissement (CII)] pour l'hydrogène et … instaurer un CII pour les biocarburants au plus tard dans le budget de 2024. |
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Association de l'industrie touristique du Canada |
Financer la production nationale de carburants d’aviation durables et de nouvelles solutions vertes dans l’industrie des navires de croisière, et […] encourager les investissements privés dans ces domaines. |
|
Association des industries aérospatiales du Canada |
Fournir un plan réaliste pour l’industrie du carburant d’aviation durable au Canada. |
|
Bear Head Energy |
Fournir plus de détails sur les actifs éligibles et les crédits d'impôt, en particulier les infrastructures communes nécessaires qui ne sont pas spécifiquement utilisées pour la production d'hydrogène ou d'ammoniac, ainsi que sur la manière dont les calculs de l'intensité en carbone doivent être effectués. |
|
Bear Head Energy |
Veiller à ce que les promoteurs de projets aient suffisamment confiance dans la disponibilité du crédit d'impôt à l'investissement, en faisant en sorte que le calcul de l'intensité en carbone soit un test unique à passer au moment de la mise en service réussie des installations. |
|
Centre for Future Work |
[Maintenir et étendre les] mesures conçues au Canada pour encourager les investissements dans l'énergie propre, notamment dans les véhicules électriques et les usines de batteries au Canada. |
|
Chambre de commerce de Calgary |
Veiller à ce que la capacité financière et la fiabilité soient au cœur de l’élaboration des politiques, en particulier en ce qui concerne le Règlement sur l’électricité propre. |
|
Chambre de commerce de Calgary |
Promouvoir le développement de crédits d’impôt à la production pour l’hydrogène propre, le captage, l’utilisation et le stockage du carbone et les carburants à faible teneur en carbone au Canada. |
|
Chambre de commerce de Calgary |
Élaborer des incitatifs et des politiques visant à promouvoir la production de biocarburants, y compris de carburants durables pour l’aviation. |
|
Coalition pour un budget vert |
Mettre en place un réseau d’électricité à émissions nulles fondé sur les énergies renouvelables. |
|
Confédération des syndicats nationaux |
Mettre fin, dès que possible, au soutien financier de l'industrie des hydrocarbures. |
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Econext |
Financer directement l'expansion du réseau électrique de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. |
|
Econext |
[Mettre en œuvre les crédits d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre, les technologies propres et l’hydrogène propre annoncés dans le budget de 2023 rapidement] et considérer la façon de les bonifier et de mieux les exploiter. |
|
EverWind Fuels |
Mettre en œuvre les initiatives fiscales et les aides adéquates pour que le Canada soit le champion mondial du secteur des énergies renouvelables, qui émerge rapidement. |
|
Fairness Alberta |
[Mettre en œuvre des mesures d’adaptation raisonnables pour l’Alberta à l’égard de l’objectif de mettre en place un réseau électrique carboneutre d’ici 2035.] |
|
Fairness Alberta |
[Mettre en œuvre des mesures d’adaptation raisonnables à l’égard de la politique de la réduction des émissions de carbone du secteur du pétrole et du gaz.] |
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Mark Purdon (à titre personnel) |
Maintenir le crédit pour les technologies propres. |
|
Mark Purdon (à titre personnel) |
Intensifier la production de carburants et de véhicules propres. |
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World Energy GH2 |
Veiller à ce que le Canada soit un pays concurrentiel quant aux investissements pour l’hydrogène propre. |
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World Energy GH2 |
Compléter la gamme de crédits d'impôt à l'investissement dans les technologies propres et l'hydrogène propre [et leur donner] une portée plus générale et [les] accompagner d'autres mesures de soutien. |
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World Energy GH2 |
Établir des partenariats avec d'autres pays qui achètent de l'énergie verte. |
Enfance, familles et politique sociale
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Abolissons la pauvreté Manitoba |
Transformer [le] système d'aide sociale en un programme de revenu minimum garanti [incluant dans les réserves]. |
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Assemblée des Premières Nations |
[Faire des] investissements pour soutenir les prestations d'allègement de l'inflation pour les clients de l'aide au revenu des Premières Nations. |
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Assemblée des Premières Nations |
[Faire des] investissements pour que les jeunes des Premières Nations puissent s'épanouir et pour faciliter leur passage à l'âge adulte. |
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Business Council of Manitoba |
[Mettre en œuvre] un programme de financement en collaboration avec les provinces pour créer de nouvelles places en garderie, et pour recruter et former les travailleurs nécessaires [au déploiement] du programme national de garderie à 10 $ par jour. |
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Centre for Future Work |
Maintenir et […] étendre certaines mesures de soutien financier ciblées pour les Canadiens durement touchés, comme le crédit pour la TPS et l'Allocation canadienne pour le logement. |
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Coalition Canada revenu de base |
Instaurer […] un [revenu de base garanti] pour les adultes en âge de travailler âgés de 18 à 64 ans, y compris les travailleurs migrants, les résidents temporaires et permanents et les demandeurs d'asile. |
||
Coalition Canada revenu de base |
Déterminer en collaboration [avec les gouvernements provinciaux et autochtones] quels programmes seraient remplacés, le cas échéant, et lesquels continueraient [tels que les programmes provinciaux d’emploi et de formation ainsi que les services d'orientation et de réadaptation et les mesures de soutien] lorsque le [revenu de base garanti sera] mis en œuvre. |
||
Dalhousie University, Agri-Food Analytics Lab |
[Envisager de] lancer un programme national de coupons nutritionnels spécifiquement conçu pour aider les enfants et les familles qui ne peuvent vraiment pas se permettre de se nourrir sainement. |
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Fédération canadienne des coopératives de travail |
Mettre en œuvre les recommandations de la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale. |
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Greener Village |
Créer la capacité pour simplifier les sources de financement et aider les organismes de bienfaisance à créer des entreprises sociales pour les rendre plus durables. |
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Institut C.D. Howe |
Revoir la déduction fiscale accordée pour les frais de garde d’enfants et la remplacer par un crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants. |
||
Institut C.D. Howe |
Mettre en œuvre un « bouclier de protection des prestations » axé sur l’Allocation canadienne pour enfants et l’Allocation canadienne pour les travailleurs […] [lequel] offrirait aux travailleurs une indemnisation partielle pour la perte de certains crédits d’impôt fondés sur le revenu, mais seulement au cours de la première année suivant l’augmentation de leur charge de travail. |
||
Nourish Nova Scotia |
Mettre en place d'un programme national de repas scolaires nutritifs, [à titre d’élément] clé de la politique alimentaire canadienne. |
||
Oxfam Canada |
Élargir les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants sans but lucratif et de propriété publique avec [plus de financement] au Fonds pour l’infrastructure d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. |
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Finances nationales
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Alliance des femmes de la francophonie canadienne |
[Faire] une analyse comparative entre les sexes plus exhaustive et [s’assurer de] l'accessibilité des résultats à l'ensemble de la population. |
|
Assemblée des Premières Nations |
Adopter une nouvelle méthode d'établissement [du] budget, qui sera respectueuse des droits inhérents [des Premières Nations], des traités internationaux signés par la Couronne ainsi que du modèle de relation de nation à nation. |
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Association canadienne des professeures et professeurs d'université |
Créer un transfert national de l’éducation postsecondaire distinct du Transfert canadien en matière de programmes sociaux […] afin de mettre [une] stratégie [nationale sur l’éducation postsecondaire]. |
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Bennett Jones LLP |
[Équilibrer le budget fédéral] au cours des prochaines années pour permettre des investissements publics supplémentaires et appuyer les investissements privés, [et] […] freiner quelque peu la croissance des services ou des transferts actuels du gouvernement ou, encore, augmenter les taxes à la consommation privée. |
|
Bennett Jones LLP |
[Augmenter les] revenus d'une manière qui […] [n'affaiblit] pas les incitatifs dans le secteur privé à investir et les incitatifs dans le secteur des ménages à épargner, [par exemple par le biais de la TPS]. |
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Business Council of Manitoba |
Contrôler la hausse de la dette publique et les coûts du service de la dette publique tout en maintenant une structure fiscale compétitive à l’échelle mondiale. |
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Calgary Chamber of Commerce |
Réduire au minimum les nouveaux investissements jusqu'à ce que les fonds existants non encore utilisés ou attribués puissent être déboursés et dépensés. |
|
Calgary Chamber of Commerce |
[Aligner mieux] les politiques financières et monétaires du Canada … mais bien entendu, la Banque du Canada doit continuer à fonctionner de manière autonome et indépendante du gouvernement. |
|
Centre for Future Work |
[Reconnaître que] la préoccupation à l'égard du déficit est éclipsée par des priorités plus pressantes, comme celles d'aider les Canadiens à traverser la crise du coût de la vie, la crise du logement, les catastrophes climatiques, et plus encore. |
|
Centre for Future Work |
[Reconnaître que] l'affirmation selon laquelle le déficit fédéral est une cause importante de l'inflation récente au Canada n'est pas plausible. |
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Collèges et instituts Canada |
Augmenter le Transfert canadien en matière de programmes sociaux […] [et conclure des] accords [de partage de] données pour veiller à ce que l'argent destiné au secteur serve à offrir aux Canadiens l'éducation de haute qualité qui les préparera à exceller. |
|
Confédération des syndicats nationaux |
Mettre en œuvre des politiques complémentaires à celle de la Banque du Canada afin de ralentir la croissance des prix[, telles qu’]exercer un meilleur contrôle sur le prix des habitations et le coût des loyers; investir davantage dans la construction de logements hors marché; [et] réduire les prix des services gouvernementaux ou les offrir gratuitement; augmenter les transferts financiers aux ménages à faible revenu. |
|
Conseil canadien des affaires |
Adopter une cible budgétaire revue et réaliste afin de restreindre les affectations au service de la dette et les coûts associés à un maximum de 10 % de ses revenus. |
|
Conseil canadien des affaires |
Procéder à un véritable examen complet des programmes. |
|
Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers |
Intégrer dans les accords bilatéraux sur la santé conclus avec les provinces et les territoires des mesures visant à exclure graduellement le recours aux agences privées de soins infirmiers des dépenses provinciales afin de ne pas gaspiller les investissements fédéraux au profit de ces agences. |
|
Fédération des chambres de commerce du Québec |
Présenter un plan de retour à l’équilibre budgétaire sur un horizon de cinq ans, puis [adopter] une loi sur l’équilibre budgétaire qui forcerait le retour à l’équilibre après avoir présenté un budget déficitaire. |
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Friends of Medicare |
[Veiller à] la reddition de comptes, lorsqu'il est question des fonds publics de la santé, et … [s’]assurer que les provinces qui enfreignent la Loi canadienne sur la santé apprennent à la respecter. |
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Ian Lee (à titre personnel) |
[Couvrir toute augmentation des dépenses par une réduction compensatoire.] |
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Institut C.D. Howe |
Céder une partie de la marge de manœuvre en matière de politique financière [du gouvernement fédéral]. |
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Institut C.D. Howe |
[Enchâsser dans la loi] les principes financiers suivants : 1. La dette doit être gérée avec prudence, en tenant compte des enjeux liés à la viabilité, à la stabilisation économique et à l’impact de la dette sur les générations actuelles et futures. 2. Les écarts entre les niveaux d’endettement prudents et les niveaux réels ou projetés doivent être éliminés sur une période raisonnable, en tenant compte de l’état de l’économie et de l’orientation de la politique monétaire. |
|
Institut C.D. Howe |
Modifier [la législation] pour renforcer les exigences en matière de reddition de compte par l’administration fédérale, notamment par l’établissement de règles ou de balises opérationnelles permettant d’orienter les politiques et de surveiller les progrès vers l’atteinte des objectifs financiers […] [qui comprennent] un plafond pluriannuel mobile sur les dépenses non cycliques. |
|
Institut C.D. Howe |
Démontrer que les risques liés aux prévisions et aux projections [économiques] à long terme ont été évalués avec prudence. |
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Institut C.D. Howe |
Déposer, au moins tous les trois ans, un rapport analysant les répercussions intergénérationnelles de la politique financière et formulant des conseils sur les changements à apporter au cadre financier pour favoriser l’équité entre les générations […] [lesquels] doivent tenir compte des facteurs économiques, sociaux et démographiques pertinents qui influent sur la répartition intergénérationnelle du fardeau fiscal. |
|
Institut C.D. Howe |
[Charger] le directeur parlementaire du budget […] [d’]évaluer la cohérence du cadre financier avec les principes financiers et [de] donner son opinion à ce sujet […] [en incluant] une analyse de la viabilité de la dette selon une méthode probabiliste. |
|
Institut C.D. Howe |
[Charger] le [directeur parlementaire du budget] […] d’établir des rapports sur l’équité et l’investissement intergénérationnels. |
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Institut C.D. Howe |
Présenter le budget de chaque année au moins 30 jours avant le début de l’exercice et déposer le Budget principal des dépenses en même temps. |
|
Institut C.D. Howe |
Présenter l’état sommaire des opérations dans les 15 premières pages du budget. |
|
Institut C.D. Howe |
Établir le Budget principal des dépenses de manière à ce que les parlementaires puissent facilement le concilier avec le plan financier du budget. |
|
Institut C.D. Howe |
Déposer les Comptes publics au plus tard 90 jours après la fin de l’exercice. |
|
Institut C.D. Howe |
Regrouper les charges et les passifs liés aux régimes de retraite fédéraux selon la juste valeur dans l’état des opérations et l’état de la situation financière du gouvernement, et utiliser cette présentation de façon uniforme dans tous les rapports. |
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Institut C.D. Howe |
Éviter les dépenses inutiles et non productives […] [telles que la mise] en place [d’]un programme national d’assurance-médicaments; [l’augmentation du] Transfert canadien en matière de santé; [la réduction des] primes d’assurance hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement; [la mise en place d’]un revenu de base, [l’assouplissement de] l’admissibilité à l’assurance-emploi (AE) ou [l’augmentation de] la part des gains couverts par l’AE; [ou la mise] en place des mesures ponctuelles pour compenser l’incidence des restrictions monétaires au Canada et à l’étranger sur l’activité économique. |
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Institut C.D. Howe |
Continuer d’émettre des obligations à rendement réel (ORR) et améliorer le fonctionnement du marché des ORR en émettant des obligations à échéances différentes plutôt que des obligations à 30 ans exclusivement. |
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Newfoundland and Labrador Public Sector Pensioners' Association |
[Accompagner] […] le financement au titre du transfert en matière de santé affecté à des programmes particuliers [d’un mécanisme de reddition de compte]. |
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Vivek Dehejia (à titre personnel) |
Examiner à la fois les [choix] qui ont favorisé l'essor de l'économie canadienne et les [défis qui doivent encore être relevés]. |
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Vivek Dehejia (à titre personnel) |
[Mettre en œuvre des] […] réductions d'impôt et des dépenses qui […] aideront à rétablir l'équilibre budgétaire de manière prudente tout en allégeant le fardeau des Canadiens moyens. |
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Vivek Dehejia (à titre personnel) |
Tenir la Banque du Canada responsable de son mandat, qui est de protéger la valeur de [la] devise [canadienne]. |
Formation professionnelle
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Chambre de commerce de Calgary |
Offrir du financement aux entreprises locales pour aider les employeurs à créer des possibilités d’apprentissage intégré au travail et à accéder aux talents locaux émergents. |
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Chambre de commerce du Canada |
Collaborer avec les provinces/territoires afin d’améliorer la qualification et la requalification pour répondre aux besoins du marché du travail. |
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Collèges et instituts Canada |
Rendre permanent [le programme Expérience compétences mondiales] et […] augmenter son enveloppe de financement. |
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Congrès du travail du Canada |
Créer un conseil consultatif permanent « tripartite plus » chargé de fournir des avis et des recommandations au ministre en ce qui concerne le développement des compétences et la politique du marché du travail. |
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Congrès du travail du Canada |
Accorder la priorité à un vaste accès à l’éducation professionnelle, aux possibilités de formation et d’apprentissage pour l’ensemble des travailleurs et des travailleuses, au moyen d’incitatifs ciblés visant à accroître les possibilités pour les groupes défavorisés et mal desservis, y compris les femmes, les Autochtones, les jeunes, les travailleurs peu spécialisés, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants au Canada et les minorités visibles. |
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Congrès du travail du Canada |
Assurer un financement de base aux organisations d’alphabétisation et investir dans un nouveau programme national d’alphabétisation en milieu de travail offert en partenariat avec les syndicats. |
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Fédération des chambres de commerce du Québec |
Procéder rapidement à l’annonce des investissements à venir jusqu’en 2030 du Programme de stages pratiques pour étudiants. |
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Fédération des chambres de commerce du Québec |
Remplacer le crédit canadien pour la formation par un Régime volontaire d’épargne formation continue. |
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Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce |
Trouver une façon […] de collaborer et de mettre en œuvre des solutions permanentes aux défis liés à l'emploi saisonnier, comme […] des programmes de recyclage et du soutien pour faciliter la transition vers le milieu du travail. |
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Manitoba Chambers of Commerce |
Collaborer avec les provinces et les territoires pour soutenir le recyclage et le perfectionnement des compétences en vue de répondre aux besoins du marché du travail. |
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Manitoba Home Builders' Association |
Poursuivre toutes les actions visant à promouvoir les carrières dans les métiers spécialisés, à soutenir la formation et à apporter un soutien financier aux entreprises et aux particuliers pour les travailleurs qualifiés. |
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Mobilité électrique Canada |
Travailler avec les provinces pour restructurer le programme de formation des mécaniciens afin de prioriser les [véhicules électriques (VE)] en accélérant la formation des mécaniciens de VE et en leur offrant davantage d’occasions d’apprentissage. |
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Mobilité électrique Canada |
Explorer les occasions pour le gouvernement d’aider les employeurs, qu’ils appartiennent à l’industrie traditionnelle ou 100 % [véhicule électrique (VE)], à former de nouveaux employés qui n’ont pas travaillé auparavant dans l’industrie des VE [et] maintenir les engagements financiers existants pour la formation et la requalification. |
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MOSAIC |
[Fournir un] financement ciblé […] aux employeurs et aux organismes de service de se concerter pour offrir aux nouveaux arrivants une formation professionnelle adaptée pour les emplois en demande, une expérience pratique en milieu de travail grâce à des stages et une orientation vers les milieux de travail et les mentorats au Canada. |
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MOSAIC |
Créer une enveloppe de financement permanente [des] programmes de formation et de placement dirigés par l'industrie pour répondre aux besoins du marché du travail. |
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Oxfam Canada |
Investir dans une stratégie de perfectionnement de la main-d’œuvre solide qui reconnaît explicitement le travail et l’infrastructure de soins dans le cadre du Plan pour des emplois durables. |
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Immigration
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Abbotsford Chamber of Commerce |
Veiller à ce que les collectivités disposent du financement nécessaire du gouvernement pour les infrastructures qui appuieront la croissance de la population, ainsi que des services qui assureront la réussite des nouveaux arrivants dans les localités de leur choix. |
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Association des universités de l’Atlantique |
Veiller à ce que le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ne rejette pas de manière disproportionnée les visas d'étudiants étrangers dans le Canada atlantique. |
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Ben Rabidoux (à titre personnel) |
Établir un plafond provincial pour les étudiants étrangers et les décourager de présenter une demande en augmentant les frais des visas d'étudiant ou en réduisant le nombre d'heures que les étudiants étrangers peuvent travailler au moyen d'un nombre annuel fixe de permis de travail. |
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Business Council of Manitoba |
Réformer le système de points d’appréciation pour veiller à ce qu’il concorde avec les besoins réels des employeurs. |
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Business Council of Manitoba |
[Mettre] en place […] un crédit d'impôt pour les nouveaux arrivants qui s'emploient à obtenir des équivalences canadiennes pour leurs titres de compétence acquis à l'étranger. |
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Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
Simplifier et rationaliser les procédures d’immigration afin d’attirer et de retenir davantage de travailleurs au Canada. |
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Chambre de commerce de Calgary |
Accroître le soutien aux organismes d’aide à l’établissement des immigrants partout au pays. |
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Confédération des syndicats nationaux |
[Mettre fin à la discrimination par le gouvernement fédéral contre] les candidatures provenant d’Afrique francophone au programme des étudiants internationaux. |
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Congrès du travail du Canada |
Se retirer de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis, qui met en danger la vie des demandeurs d’asile. |
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Fédération des chambres de commerce du Québec |
Réinvestir dans les ambassades nord africaines pour réduire les délais de traitement des dossiers d’immigration en provenance de ces régions. |
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Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce |
Continuer de financer les services de soutien à l’immigration. |
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Harvest Manitoba |
Considérer la possibilité d'accroître le soutien offert aux organismes d'établissement, aux organismes de formation et aux banques alimentaires, qui continuent à permettre au Canada d'intégrer avec succès les gens de partout dans le monde. |
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Institut C.D. Howe |
Mettre l’accent sur le volet de l’immigration économique dans le cadre du système de classement et veiller à ce que les demandeurs principaux forment une plus grande part de ce volet. |
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Manitoba Chambers of Commerce |
Poursuivre la décentralisation du système d'immigration et du processus de sélection […] [et] collaborer plus étroitement avec les provinces, les territoires et les municipalités, ainsi qu'avec le secteur privé pour mieux comprendre les besoins du marché du travail d'un océan à l'autre. |
||
Manitoba Chambers of Commerce |
Accélérer et […] simplifier le processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger. |
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Manufacturiers et Exportateurs du Québec |
Raccourcir les délais de traitement et […] permettre aux employeurs qui font venir des travailleurs étrangers temporaires de bénéficier d'une meilleure prévisibilité. |
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Syria-Antigonish Families Embrace |
Poursuivre l'accord de parrainage entre Syria-Antigonish Families Embrace et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; et réduire les obstacles à l'établissement des réfugiés en Nouvelle-Écosse, comme la façon dont les coûts de démarrage et les allocations mensuelles sont liés aux taux d'aide au revenu dans la province. |
||
Impôt des particuliers
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists |
Exonérer de l’impôt fédéral les premiers 15 000 $ de revenu annuel provenant d’une activité artistique professionnelle. |
||
Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists |
Introduire un système d’étalement du revenu [provenant d’une activité artistique professionnelle] sur quatre ans afin de garantir l’équité fiscale. |
||
Business Council of Manitoba |
Faciliter la transition des entreprises privées vers les employés […] [par exemple en éliminant] la fiscalité sur les gains en capital pour les propriétaires. |
||
Fédération canadienne des coopératives de travail |
Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’assurer l’équité fiscale pour les coopératives de travail. |
||
Institut C.D. Howe |
Présenter un projet de loi visant à rendre les allocations de grève imposables à titre de revenu ordinaire. |
||
Institut C.D. Howe |
Offrir un traitement fiscal plus généreux pour les frais médicaux en abaissant le seuil à 1,5 % du revenu net. |
||
Institut C.D. Howe |
Limiter le fardeau fiscal de l’inflation […] [en indexant plus de] seuils d’imposition du revenu des particuliers, de paiements de prestations et … de crédits d’impôt à l’indice des prix à la consommation […] [incluant] le crédit pour revenu de pension du gouvernement fédéral et le crédit maximal pour frais de scolarité que les déclarants peuvent transférer aux conjoints ou aux parents; le Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu […]; [et] l’exemption pour les employés étrangers prévue dans la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. |
||
Institut C.D. Howe |
Réduire le montant de base du crédit en raison de l’âge. |
||
Institut C.D. Howe |
Permettre aux travailleurs d’étaler leur revenu sur plusieurs années afin de leur éviter une perte disproportionnée de leurs avantages fiscaux et une augmentation de leurs paiements d’impôt advenant une hausse marquée de leur revenu au cours d’une année donnée. |
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Oxfam Canada |
Instaurer […] un impôt sur la richesse permanent pour les Canadiens les plus riches. |
||
Impôt des sociétés et des entreprises
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Abbotsford Chamber of Commerce |
Éviter d'imposer des taxes supplémentaires aux entreprises. |
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Alberta Federation of Labour |
Instaurer une taxe sur les profits excédentaires pour décourager les entreprises oligopolistiques d'utiliser leur pouvoir de marché pour augmenter les prix. |
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Bennett Jones LLP |
[Encourager] le réinvestissement des bénéfices non distribués [par le biais de crédits d'impôt à l'investissement plus importants]. |
||
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
Augmenter le seuil de déduction pour les petites entreprises […] et le montant des revenus passifs […], et indexer ces seuils par rapport à l’inflation à l’avenir. |
||
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
Abaisser le taux d’imposition fédéral des petites entreprises de 9 à 8 %, au moins pour les deux prochaines années. |
||
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
Retarder d’au moins trois ans l’élimination progressive des mesures de déduction pour amortissement accélérée […] et rendre permanente la déduction immédiate. |
||
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
Augmenter l’exonération cumulative des gains en capital à 1,2 M$ pour toutes les [petites et moyennes entreprises] et l’étendre à certains actifs. |
||
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
Prévoir des incitations fiscales pour les vendeurs afin de compenser les coûts et les risques liés aux fiducies collectives des employés. |
||
Centre for Future Work |
Augmenter l'impôt sur les bénéfices des entreprises qui ont contribué à l'inflation canadienne en affichant des marges de profit extrêmement élevées […] [incluant celles des secteurs] pétrolier et gazier et les supermarchés. |
||
Centre for Future Work |
[Maintenir et étendre la] taxe de 2 % sur les rachats d'actions. |
||
Chambre de commerce du Canada |
Éviter d'imposer de nouvelles taxes au secteur des affaires. |
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Chambre de commerce du Canada |
Stopper immédiatement [le] plan d'adopter la [taxe sur les services numériques] et […] laisser le processus de l'Organisation de coopération et de développement économiques se terminer. |
||
Chambre de commerce du Canada |
Différer la mise en œuvre du deuxième pilier de l’accord fiscal de l’OCDE au Canada. |
||
Chambre de commerce du Canada |
Prolonger l’incitatif à l’investissement accéléré. |
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Chambre de commerce du Canada |
Aligner les critères du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental sur la [Loi de l’impôt sur le revenu]. |
||
Chambre de commerce du Canada |
Supprimer ou modifier la taxe sur les rachats d’actions. Si elle est adoptée, elle devrait protéger les PME canadiennes en prévoyant un seuil d’exemption et se limiter aux cas où des sociétés publiques acquièrent leurs propres actions sur le marché en vue de leur annulation. |
||
Chambre de commerce du Canada |
Maximiser l’incidence des crédits d’impôt existants pour les actions accréditives. Assouplir le délai de réalisation des dépenses admissibles, en particulier lorsque des retards réglementaires empêchent l’entreprise de dépenser dans le délai imparti, et rendre ces coûts admissibles à la règle du retour en arrière. |
||
Chambre de commerce du Canada |
[Réduire] les coûts de financement pour la mise en production des mines. L’intégration des coûts de préproduction des minéraux critiques dans le nouveau crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques stimulerait la production. |
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Congrès du travail du Canada |
Introduire une taxe sur les bénéfices exceptionnels [des] grands détaillants de produits alimentaires et […] utiliser les recettes pour financer une prolongation du remboursement pour l’épicerie. |
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Co‑operative Housing Federation of British Columbia |
Actualiser [l’approche] en matière de fiscalité et de génération de revenus pour réduire le fardeau financier des fournisseurs de logements à but non lucratif et de coopératives d’habitation. |
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Fédération canadienne des coopératives de travail |
Offrir des incitatifs fiscaux et autres aux coopératives de travailleurs en harmonie avec les incitatifs offerts aux fiducies collectives des employés. |
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Institut C.D. Howe |
Mettre en œuvre un crédit d’impôt général temporaire à l’investissement, applicable à tous les investissements dans des actifs amortissables, y compris les actifs incorporels, à un taux de 5 %, en vigueur à compter de maintenant jusqu’en 2025 […] [suivi d’une réduction] de 15 % à 13 % [du] taux d’imposition des sociétés. |
||
Institut C.D. Howe |
Établir un mécanisme fiscal de type « boîte de PI » selon lequel les revenus provenant de brevets et d’autres propriétés intellectuelles générés par des activités menées au Canada seraient assujettis à un taux d’imposition des sociétés moins élevé. |
||
Institut C.D. Howe |
Lier la déduction accordée aux petites entreprises à l’âge de l’entreprise […] [de façon à ce que, à] intervalles de cinq ans, le seuil des immobilisations admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises augmenterait et le niveau de la déduction diminuerait, peu importe la taille de l’entreprise, jusqu’à ce que le taux normal d’imposition des sociétés soit atteint. |
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Institut C.D. Howe |
Exonérer de l’impôt les gains en capital réalisés lors de la vente de certaines actions de petites entreprises cotées en bourse. |
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Manitoba Chambers of Commerce |
Ne […] pas soumettre les entreprises à de nouveaux impôts qui découragent l'investissement. |
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Oxfam Canada |
Instaurer une taxe de 15 % sur les bénéfices excédentaires pour les entreprises de tous les secteurs qui génèrent des profits démesurés en raison de crises. |
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Industrie et Innovation
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Association des industries aérospatiales du Canada |
Apporter les changements nécessaires au Fonds stratégique pour l’innovation afin d’accroître l’accès au soutien financier. |
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Association des industries aérospatiales du Canada |
Élaborer une stratégie industrielle aérospatiale nationale à long terme qui comprend des plans de défense clairs et une stratégie spéciale pour l’espace. |
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Bennett Jones LLP |
[Soutenir l’investissement dans la propriété intellectuelle par les petites entreprises en offrant] un incitatif fiscal ou un crédit d'impôt […] remboursable. |
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Business Council of Manitoba |
[Aborder les défis clés du secteur de la biotechnologie, notamment] la modernisation de l’environnement réglementaire du Canada; la création d’incitatifs fiscaux pour la [recherche et le développement] qui sont concurrentiels à l’international […]; et un investissement […] dans une initiative de catalyse du capital de risque en sciences de la vie. |
|||
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
Renforcer les règles de concurrence. |
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Chambre de commerce de Calgary |
Établir la Corporation d’innovation du Canada à Calgary. |
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Chambre de commerce de Calgary |
Offrir des incitatifs qui encouragent les sociétés canadiennes de capital-risque à investir dans les entreprises canadiennes en offrant une aide financière attrayante qui réduit les risques d’investissement. |
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Chambre de commerce de Calgary |
Appuyer la création d’espaces de laboratoires expérimentaux partout au pays, afin de permettre aux jeunes entreprises d’un large éventail de secteurs d’atteindre l’étape de la validation de principe et du produit viable dans l’écosystème dans lequel elles sont établies. |
|||
Chambre de commerce de Calgary |
Étudier la création d’une stratégie industrielle nationale, élaborée en partenariat avec les entreprises et les secteurs économiques de l’ensemble du Canada, afin d’adopter une approche cohérente à l’égard de la croissance économique qui tire parti des atouts économiques traditionnels et émergents du Canada. |
|||
Chambre de commerce de Calgary |
Appuyer la recherche, le développement et l’innovation dans les établissements d’enseignement postsecondaire à travers le Canada grâce à une aide financière ciblée pour faire avancer la recherche ou contribuer à la commercialisation d’entreprises créées dans le cadre du système d’enseignement postsecondaire. |
|||
Chambre de commerce du Canada |
[Étendre l’éligibilité du] programme d'incitatifs fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental [aux] […] [petites et moyennes entreprises] cotées en bourse. |
|||
Chambre de commerce du Canada |
Moderniser les programmes de recherche et de développement. Aider les entreprises à entreprendre des recherches à haut risque lorsqu’il n’y a pas de rendement du capital investi et de commercialisation à court terme. |
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Chambre de commerce du Canada |
Assurer une protection solide de la propriété intellectuelle des produits innovants. |
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Chambre de commerce du Canada |
Donner la priorité à l’attribution du spectre par des mesures telles que l’augmentation de la quantité de spectres disponible et l’octroi de subventions pour le déploiement en milieu rural. |
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Chambre de commerce du Canada |
Prolonger de trois ans le partenariat entre le Laboratoire de données sur les entreprises et Statistique Canada. |
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Chambre de commerce du Canada |
Lancer des programmes de soutien à l’innovation dans les sciences de la vie. Incorporer le renouvellement des enveloppes existantes et ajouter des flux souples encourageant les entreprises à se lancer dans des projets plus risqués. |
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Chambre de commerce du Canada |
Intégrer le secteur des sciences de la vie dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. |
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Chambre de commerce du Canada |
Encourager les investissements dans les minéraux actuellement non rentables. Lorsque l’intérêt pour l’investissement privé est limité, le gouvernement doit évaluer les avantages potentiels d’un soutien à la résilience de la chaîne d’approvisionnement ou à la valeur stratégique, y compris dans les cas où les acteurs mondiaux ont une grande maîtrise de l’offre mondiale ou de la dynamique des prix. |
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Collèges et instituts Canada |
Stimuler l’innovation en examinant l’admissibilité aux programmes des trois organismes et de la Fondation canadienne pour l’innovation, en mettant l’accent sur l’élargissement de l’admissibilité des collèges canadiens aux possibilités de financement. |
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Conseil canadien des innovateurs |
[Élaborer une] stratégie de commercialisation de l'intelligence artificielle [IA] et de propriété intellectuelle axée sur l'expansion des entreprises technologiques nationales spécialisées dans le développement ou le déploiement de l'[IA]. |
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Conseil canadien des innovateurs |
[Examiner les] conséquences négatives des [investissements directs étrangers] dans le secteur technologique, en particulier l'acquisition de talents. |
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Conseil canadien des innovateurs |
[S’engager à effectuer] un examen complet des programmes d'innovation pour éliminer les chevauchements et établir des structures « de liberté d'exploitation » [incluant dans le contexte du lancement de la Corporation d'innovation du Canada]. |
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Conseil canadien des innovateurs |
[Examiner] … tous les programmes d'investissement conçus pour soutenir les innovateurs … [afin d’]accorder la priorité aux subventions plutôt qu'aux prêts, [d’]augmenter les seuils de financement lorsqu'il est logique de le faire et [d’]ordonner la préparation de plans stratégiques en matière de [propriété intellectuelle]. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Mettre sur pied une stratégie nationale sur les semi-conducteurs. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Organiser un sommet fédéral-provincial-territorial de l’innovation. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Examiner et mettre à jour les programmes d’investissement pour simplifier l’accès des entreprises. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Approfondir et améliorer les fonds communs d’immobilisations. |
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Edmonton Global |
S’assurer que les programmes d'incitatifs … comme … le Fonds de croissance du Canada … ont des critères bien définis, afin que les entreprises sachent ce qu'elles pourront faire avec le fonds d'investissements stratégiques. |
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Fédération des chambres de commerce du Québec |
Présenter rapidement le résultat de [la] révision du programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), […] [rendre] admissibles les innovations incrémentales, puis […] [instaurer] un crédit d’impôt à la modernisation des équipements et à la cybersécurité. |
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Ian Lee (à titre personnel) |
Se pencher sur la faible productivité et les politiques protectionnistes de certaines industries, comme les compagnies aériennes, les télécommunications et l'agriculture, qui excluent les concurrents étrangers et font grimper les prix. |
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Ian Lee (à titre personnel) |
Revoir la politique sur la concurrence qui autorise actuellement la consolidation de l'industrie en une poignée d'entreprises oligopolistiques. |
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Manufacturiers et Exportateurs du Québec |
Mettre en place un crédit d'impôt à l'investissement de 10 %, […] prolonger la mesure sur l'amortissement accéléré[,] […] prolonger et […] recapitaliser le Fonds d'investissement stratégique […] et […] revoir le programme de la [recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE)] et le bonifier. |
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MaRS Discovery District |
Augmenter et mieux coordonner le financement destiné à la commercialisation pour permettre aux organisations régionales dotées d'une plateforme nationale de dynamiser les entreprises en démarrage de tout le pays. |
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MaRS Discovery District |
[Fournir] un financement supplémentaire … pour contrer les risques accrus de migration de la propriété intellectuelle vers les États-Unis en raison de la portée de la loi CHIPS pour la stimulation de la production scientifique. |
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MaRS Discovery District |
Offrir plus de place dans des laboratoires expérimentaux indépendants pour favoriser la commercialisation de nos innovations dans le domaine des sciences de la vie. |
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MaRS Discovery District |
Accroître le financement des jeunes pousses perturbatrices dans le secteur des technologies climatiques. |
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MaRS Discovery District |
Mettre en place des programmes incitatifs pour l'adoption responsable … des technologies canadiennes en intelligence artificielle. |
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Mobilité électrique Canada |
Concentrer les efforts pour attirer davantage d’investissements pour accélérer la fabrication de [véhicules électriques] et les industries connexes au Canada. |
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Mobilité électrique Canada |
[Se concentrer] sur l’accélération des technologies, de la recherche, du développement, et de la fabrication liés à la réduction des coûts des batteries de véhicules, et donc des coûts des véhicules par unité d’autonomie. |
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Mobilité électrique Canada |
Collaborer avec les États-Unis pour bâtir une industrie et une chaîne d’approvisionnement nord-américaines de [véhicules électriques] allant au-delà de l’Inflation Reduction Act. |
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Mobilité électrique Canada |
Soutenir l’électrification de sites miniers au Canada et promouvoir le développement et les opérations minières durables, en particulier en ce qui concerne les minéraux et métaux nécessaires à la chaîne d’approvisionnement des [véhicules zéro-émission] au Canada ou dans les provinces et territoires. |
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Philip Cross (à titre personnel) |
Opérer un changement de culture, et réfléchir à la manière dont nous interagissons avec les [gens d’affaire] et les investisseurs étrangers. |
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Toronto Region Board of Trade |
Accroître le soutien offert aux projets d'investissement dans le secteur manufacturier qui augmenteront de façon marquée la productivité de la région et stimuleront les possibilités de développement industriel. |
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Toronto Region Board of Trade |
Soutenir davantage les projets et les services d'immobilisations de la Ville de Toronto, ce qui favorisera le développement économique dans l'ensemble de la région et du pays. |
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Toronto Region Board of Trade |
Veiller à ce que les taxes sur la technologie et les services numériques ne s'éloignent pas trop des précédents établis à l'échelle internationale, et à encourager le développement, la commercialisation et l'adoption des technologies. |
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Infrastructure
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Abbotsford Chamber of Commerce |
[Construire des] infrastructures résilientes et favorables au commerce, [comme] l'infrastructure d'atténuation des inondations dans la vallée du Fraser […] ainsi que l'expansion de corridors commerciaux régionaux. |
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Assemblée des Premières Nations |
[Faire des] investissements destinés à répondre aux besoins en infrastructures communautaires de base, dont les bâtiments, les ports et les quais, les infrastructures de transport et les services publics. |
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Assemblée des Premières Nations |
[Faire] des investissements […] tout au long de la chaîne d'approvisionnement en eau potable pour éliminer les avis. |
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Assemblée des Premières Nations |
Investir dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement en eaux usées […] afin de remédier au sous-financement chronique et d'atténuer les risques pour la santé et le bien-être résultant d'un assainissement inadéquat. |
||
Business Council of Manitoba |
Revoir les critères utilisés par la Banque de l'infrastructure du Canada, notamment quant à la portée, de manière à s'assurer que tous les fonds, y compris ceux alloués lors du budget précédent, puissent être utilisés de façon productive pour consentir les investissements jugés prioritaires. |
||
Business Council of Manitoba |
Réinvestir les loyers perçus des aéroports dans l’infrastructure, […] renouveler constamment les modalités des baux afin de permettre un meilleur accès aux capitaux privés et une meilleure planification des investissements dans les infrastructures, et […] augmenter […] le montant du financement du Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires, en incluant les petits aéroports commerciaux. |
||
Business Council of Manitoba |
[Élaborer une] stratégie nationale intégrée à long terme pour les corridors commerciaux, en collaboration avec les gouvernements fédéral et provinciaux et le secteur privé [et injecter immédiatement des] capitaux dans le programme national des corridors commerciaux. |
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Chambre de commerce de Calgary |
Débloquer des fonds pour faire progresser les infrastructures essentielles au sport, au divertissement, aux arts et à la culture, au tourisme et aux transports. |
||
Chambre de commerce de Calgary |
Investir dans des infrastructures de transport qui relient l’aéroport de Calgary au centre-ville et à d’autres juridictions. |
||
Chambre de commerce du Canada |
S’engager à investir à long terme par le biais d’un plan d’infrastructure commerciale du Canada. |
||
Confédération des syndicats nationaux |
Bonifier le financement du transport en commun [en collaboration avec les autres ordres de gouvernement]. |
||
Construction Association of Prince Edward Island |
Faire progresser la mise en œuvre de l'Évaluation nationale des infrastructures et élaborer, conjointement avec l'industrie et tous les ordres de gouvernement, un plan d'investissement en infrastructure de 25 ans qui comprend des infrastructures favorisant le logement et le commerce. |
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Équiterre |
Soutenir les organismes publics de transport collectif en devançant le soutien permanent aux opérations des sociétés de transport en commun de deux années fiscales et en renouvelant le financement du fonctionnement d'urgence de 2022. |
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Fédération des chambres de commerce du Québec |
Mettre de côté dès maintenant les sommes d’argent qui seront nécessaires à la réalisation du lien ferroviaire à plus grande fréquence et à plus grande vitesse entre Québec, Montréal et l’Ontario et en [accélérer] le calendrier de réalisation. |
||
Fédération des chambres de commerce du Québec |
Confirmer dès maintenant le rehaussement du financement fédéral des projets d’expansion des ports de Montréal (terminal de Contrecœur) et de Saguenay (zone industrialo-portuaire). |
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Fédération des chambres de commerce du Québec |
Bonifier le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires pour répondre aux besoins criants des aéroports québécois. |
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Fédération des chambres de commerce du Québec |
Réviser la facture tarifaire élevée imposée aux transporteurs aériens utilisant les aéroports canadiens. |
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Greater Vancouver Board of Trade |
Accorder la priorité aux infrastructures qui soutiennent la croissance démographique et […] accélérer leur financement, notamment en commençant le financement du fonds permanent pour le transport en commun en 2023 plutôt qu'en 2026; en améliorant le financement fédéral pour les infrastructures régionales et locales dans le cadre du programme d'infrastructure Investir dans le Canada; et en poursuivant le financement des corridors commerciaux nationaux pour appuyer la circulation des marchandises dans le Grand Vancouver et vers le monde. |
||
Institut C.D. Howe |
Accorder la priorité au financement des projets d’infrastructure sous le contrôle direct du gouvernement fédéral, comme les investissements dans l’accroissement de la capacité et de la sécurité du transport maritime, ferroviaire et aérien et dans les actifs militaires. |
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Manitoba Chambers of Commerce |
[Construire des] infrastructures propices au commerce [et s’engager] à consentir des investissements à long terme en adoptant un plan d'infrastructures commerciales. |
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Mark Purdon (à titre personnel) |
[Envisager] d'orienter les recherches sur les efforts de gestion de la demande [du transport]. |
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Mark Purdon (à titre personnel) |
[Envisager de] revoir ou [d’]améliorer le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada afin d'y intégrer des exigences plus élaborées, et peut-être aussi certains des outils de modélisation [pour estimer les incidences de la planification du transport sur les émissions de gaz à effet de serre]. |
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Metro Vancouver |
S’engager à partager équitablement les coûts des projets de la station d’épuration des eaux usées de l’île d’Iona avec la province de la Colombie-Britannique et Metro Vancouver. |
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Municipaliés de Terre-Neuve-et-Labardor |
Augmenter le Fonds de développement des collectivités du Canada avec une indexation annuelle de 3,5 %. |
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Municipaliés de Terre-Neuve-et-Labardor |
[Verser directement aux municipalités les fonds leur étant destinés] […] sans […] paperasse à remplir. |
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Municipaliés de Terre-Neuve-et-Labardor |
[Attitrer un financement aux infrastructures des eaux usées et au respect des règlements sur les effluents des systèmes d'eaux usées des municipalités de Terre-Neuve‑et‑Labrador.] |
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Municipalités rurales de l'Alberta |
Allouer des fonds à un programme pancanadien de financement des infrastructures en milieu rural qui soutienne les investissements dans les infrastructures de base telles que les routes et les ponts, tout en permettant aux collectivités rurales d’investir dans des projets d’investissement novateurs qui fonctionnent dans un environnement rural. |
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Municipalités rurales de l'Alberta |
Développer un fonds d’infrastructure qui utilise une définition rurale qui s’harmonise davantage avec les populations rurales afin de réduire la concurrence pour l’obtention de subventions importantes. |
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Municipalités rurales de l'Alberta |
Concevoir tous les financements d’infrastructures dans une optique rurale, en tenant compte de la capacité à rédiger des demandes de subvention et des mémoires, et des coûts liés au dépôt d’une demande pour la municipalité. |
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TransLink |
[Fournir du financement pour] faire avancer de toute urgence la première phase des priorités de transport avec le plan « Accès pour tous ». |
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TransLink |
Devancer de deux ans le versement du Fonds permanent de transport en commun, en passant de l’engagement initial de 2026–2027 à 2024–2025. |
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TransLink |
Doubler de façon permanente le Fonds canadien de développement communautaire et porter son indexation annuelle à 3,5 % afin de mieux refléter l’inflation des coûts de construction. |
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TransLink |
Lancer une commission nationale tripartite avec les provinces, les gouvernements locaux et les agences de transport pour développer un nouveau modèle de financement pour le transport en commun qui soit plus résilient et équitable en évitant de trop dépendre de sources régressives telles que les tarifs de transport et les taxes foncières. |
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Union des municipalités du Québec |
Doubler de façon permanente les sommes dédiées au Fonds pour le développement des collectivités du Canada finançant les infrastructures municipales et […] [conclure une entente] rapidement avec le gouvernement du Québec pour que le transfert des sommes soit fait sans nouvelles conditions quant à leur utilisation. |
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Union des municipalités du Québec |
Moderniser le financement des projets d’infrastructures municipales, en échelonnant davantage la période d’éligibilité des programmes d’aide financière et en élargissant le cadre des programmes d’aide financière. |
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Union des municipalités du Québec |
Réinvestir dans les infrastructures sportives et récréatives. |
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Union des municipalités du Québec |
Appuyer les sociétés de transport du Québec en octroyant un financement additionnel permettant d’accroître les investissements dans le maintien d’actifs. |
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Union des municipalités du Québec |
Investir de façon importante dans les infrastructures aéroportuaires fédérales en sol québécois pour abaisser leur important déficit de maintien d’actifs. |
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Union des municipalités du Québec |
Donner le plus de latitude possible au milieu municipal [dans le cadre du programme de soutien en matière d'infrastructures et d’érosion des berges] pour qu’il puisse faire des investissements selon ses priorités. |
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Ville de Stratford |
[Faire en sorte que] des estimations crédibles [soient effectuées] avant que le financement [pour la construction des infrastructures] soit approuvé […] [en utilisant] un taux d'indexation [d’environ] 3,5 % […] qui pourrait équivaloir au taux d'inflation […] entre l'approbation […] et le versement [des sommes convenues]. |
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Ville de Stratford |
[Élaborer des programmes de financement de l’infrastructure futurs selon le modèle] de la taxe sur l'essence … [où] les fonds fédéraux sont versés directement à la municipalité. |
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Ville de Stratford |
Établir un nouveau programme Investir dans le Canada ou un programme de ce genre […] pour répondre à nos besoins d'infrastructures. |
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Institutions financières et systèmes de paiement
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Canadian Bankers Association |
Annuler l’impôt sur le capital des institutions financières et le dividende pour la relance au Canada. |
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Canadian Bankers Association |
Développer un modèle de normes de protection des consommateurs pour encadrer les fournisseurs de services financiers non réglementés et sous-réglementés […] [lesquelles devraient être harmonisées aux règles pertinentes de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada auxquelles les institutions financières fédérales doivent adhérer] et collaborer avec les provinces afin qu’elles adoptent ces nouvelles normes. |
||
Canadian Bankers Association |
Faire évoluer la réglementation [concernant le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes] afin de pouvoir cibler les ressources et les activités les plus à risque ainsi que faciliter la collaboration et le partage légal de renseignements non seulement entre les institutions financières et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, mais aussi entre les forces de l’ordre et les institutions financières. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Mettre en œuvre un système bancaire ouvert avec une structure de gouvernance indépendante. |
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Fintechs Canada |
Modifier la Loi canadienne sur les paiements […] pour donner aux banques, aux coopératives de crédit et aux fournisseurs de services de paiement réglementés un accès égal aux systèmes de paiement en temps réel du Canada. |
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Fintechs Canada |
Appuyer les efforts de Paiements Canada pour créer un nouveau système de paiement en temps réel. |
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Fintechs Canada |
Publier un code de conduite qui précise les règles de partage des données dans le secteur financier canadien en veillant à ce que tous les participants accrédités au système bancaire ouvert du Canada répondent à un ensemble commun et transparent d’exigences et de normes. |
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Fintechs Canada |
Renforcer la surveillance et la gouvernance du système bancaire ouvert du Canada […] en créant une entité adaptée aux circonstances pour gérer l’administration du système. |
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Letko, Brosseau & Associates Inc. |
[Mettre en place une réglementation obligeant les fonds de pension à constituer des réserves pour les investissements dans des actifs étrangers afin d'encourager l’investissement au Canada.] |
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Questrade Inc. |
Procéder […] à un vaste examen réglementaire des fonctions et des mandats des organismes de réglementation des institutions financières fédérales […] et des décideurs en lien avec l’écosystème hypothécaire du Canada [et délimiter] les rôles et les responsabilités de chaque organisme de réglementation. |
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Questrade Inc. |
Concernant les lois, politiques et règlements nouveaux et proposés [en lien avec les prêts hypothécaires], […] s’engager à collaborer avec les intervenants du secteur afin de déterminer où ils ont besoin de plus de précisions afin que ces changements ne causent pas davantage de risques imprévus, de confusion ou de préjudice, et à fournir ces précisions et modifications en temps opportun. |
||
Questrade Inc. |
Établir un groupe de discussion permanent composé de représentants de l'industrie, du gouvernement et des organismes de réglementation [qui] réaliserait des examens semi-annuels de l'écosystème hypothécaire réglementé du Canada qui porterait sur les effets des nouveaux règlements sur les entreprises de prêt de toutes les tailles [et] mettrait également sur pied un cadre qui permettrait d'évaluer les propositions du gouvernement, de vérifier que celles‑ci répondent aux besoins uniques des petites et moyennes institutions financières réglementées et qu'elles n'aient pas de conséquences néfastes. |
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Questrade Inc. |
Allouer des ressources et établir un plan clair pour la mise en œuvre rapide d'une stratégie financière ouverte et exhaustive […] [afin de permettre] aux Canadiens, d'ici la fin de 2025, d'accéder à un écosystème modernisé, rentable, interopérable, sécuritaire et fondé sur des principes et d'améliorer leur avenir financier. |
||
Questrade Inc. |
Concevoir, promouvoir et renforcer l’appui aux programmes de littératie financière offerts à la population canadienne par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. |
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Wealthsimple Investment Inc. |
Améliorer l'infrastructure de paiement du Canada avec un système de paiement en temps réel […] opérationnel en permanence, au même titre que tous les autres pays du G7, afin de fournir un service public qui réduit les frais de retard et de découvert, diminue le recours aux prêteurs sur salaire, facilite la croissance économique et améliore les flux de trésorerie et la gestion de l'argent de tous les citoyens. |
||
Wealthsimple Investment Inc. |
Imposer une tarification uniforme basée sur le coût réel d'utilisation pour tous les participants directs au système de [paiement en temps réel], ce qui est essentiel pour créer un contexte propice à des innovations viables et évolutives dans le domaine des services financiers et pour élargir le choix offert aux consommateurs. |
||
Wealthsimple Investment Inc. |
Dialoguer avec les gouvernements provinciaux et municipaux et les agences publiques pour s'assurer qu'ils sont prêts à tirer profit des gains d'efficacité en matière de rapprochement, de mise en œuvre des programmes, de versement des impôts et de remboursement des prêts offerts par le système de [paiement en temps réel]. |
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Logement
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Affordable Housing Association of Nova Scotia |
Fournir des ressources, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et municipaux, pour construire des logements abordables. |
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Alberta Federation of Labour |
Veiller à ce que [les] projets [de logement appuyés par des initiatives fédérales] paient les salaires en vigueur et offrent des possibilités d'apprentissage dans les métiers spécialisés. |
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Assemblée des Premières Nations |
[Faire des] investissements visant à remédier au surpeuplement, à remplacer des logements, à viabiliser de nouveaux terrains, à effectuer les réparations nécessaires, à gérer les migrations dans les réserves et à faire face à la croissance démographique. |
|
Association de l'industrie touristique du Canada |
Financer un groupe de travail intersectoriel chargé d’évaluer les objectifs en matière de logement et les fonds optimaux nécessaires au sein des pôles touristiques et des communautés rurales du Canada pour soutenir les efforts du secteur en matière d’attraction et de rétention des talents. |
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Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec |
Assurer un meilleur financement de la construction et de la rénovation de logements sociaux et abordables. |
|
Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec |
Bonifier substantiellement le remboursement de la TPS pour les habitations neuves. |
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Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec |
Prolonger la période maximale d'amortissement des prêts hypothécaires assurés à 30 ans. |
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Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec |
Assouplir le test de résistance […] lors de la qualification pour un nouveau prêt, et [l'éliminer] complètement pour un renouvellement. |
|
Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec |
Combiner les modalités de certains programmes de la [Société canadienne d’hypothèques et de logement] pour le financement de projets locatifs neufs. |
|
Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec |
Faire du [Régime d’accession à la propriété] ou du [Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété] des régimes intergénérationnels afin de permettre aux parents de contribuer à la mise de fonds de leur(s) enfant(s) et augmenter les retraits maximaux permis. |
|
Business Council of Manitoba |
Offrir des incitatifs au secteur privé pour accroître le nombre de mises en chantier de nouveaux projets de résidences unifamiliales et d'immeubles locatifs [avec] des programmes bonifiés d'incitatifs [par l'intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement], comme du financement à taux réduit ou des crédits d'impôt pour les promoteurs. |
|
Butler Mortgage Inc. |
[Trouver des façons d’]encourager les provinces à abolir [les locations à court terme]. |
|
Butler Mortgage Inc. |
[Trouver des façons de rendre] les approbations provinciales et municipales pour les nouvelles maisons et les nouveaux développements … [plus] efficaces … [et] rapides. |
|
Butler Mortgage Inc. |
[Corriger le] déséquilibre entre les taxes foncières courantes dans la plupart des municipalités et la taxe locale d'équipement. |
|
Butler Mortgage Inc. |
Changer […] les règlements hypothécaires [pour interdire aux acheteurs de] financer une propriété locative à 100 %. |
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Canadian Bankers Association |
[Améliorer] la coordination entre les politiques stratégiques au moyen d’un forum [réunissant] les intervenants pertinents – y compris les autorités fédérales, provinciales et municipales responsables du logement, des infrastructures et de l’immigration – ainsi que les représentants de l’industrie de la construction et des groupes de défense d’intérêts [dans le but de corriger le déséquilibre entre l’offre et la demande qui cause la crise de l’abordabilité]. |
|
Centre for Future Work |
Réduire les pressions sur les coûts causées par les actes d'entreprises privées […] [en effectuant] une expansion ambitieuse du logement abordable et du logement hors marché. |
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Chambre de commerce de Calgary |
Faire avancer les initiatives en matière de logement abordable, y compris celles décrites dans les recommandations du groupe de travail sur le logement et l’abordabilité de la ville de Calgary, comme la création d’incitatifs pour des logements plus abordables, qu’ils soient ou non destinés au marché. |
|
City of London |
[Accorder aux] communautés … un fonds de fonctionnement durable et prévisible pour soutenir les solutions nouvelles et créatives [à l’itinérance] […] [par le biais d’]une augmentation des allocations annuelles du programme Vers un chez-soi ou du financement provenant d'un autre programme. |
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Congrès du travail du Canada |
Affecte un financement en capital au Fonds national de co-investissement pour le logement afin de construire au moins 100 000 nouveaux logements par année, en collaboration avec les partenaires provinciaux et d’autres contributions publiques. |
|
Congrès du travail du Canada |
Accélérer la mise en œuvre de l’Initiative des terrains fédéraux de la Stratégie nationale sur le logement [et] mettre en place un fonds d’acquisition de terrains publics de cinq ans afin d’acquérir des terrains supplémentaires pour la construction de logements locatifs abordables non marchands. |
|
Congrès du travail du Canada |
Afin d’aider le secteur du logement communautaire à acquérir des immeubles locatifs abordables existants, … créer un fonds d’acquisition de logements afin de maintenir l’offre de logements abordables pour les ménages qui ont des revenus faibles ou modestes. |
|
Co‑operative Housing Federation of British Columbia |
Protéger les logements locatifs existants et l'abordabilité pour les locataires en créant un fonds d'acquisition fédéral sur le modèle du fonds de protection des logements locatifs de la Colombie‑Britannique. |
|
Co‑operative Housing Federation of British Columbia |
[Mettre en œuvre] le programme fédéral de coopératives d'habitation promis dans le budget fédéral de mars 2022. |
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Front d'action populaire en réaménagement urbain |
Réaffecter toutes les sommes prévues dans [la] Stratégie nationale sur le logement dans la perspective d’augmenter significativement la part de logements sociaux au Québec et au Canada. |
|
Front d'action populaire en réaménagement urbain |
Prévoir du nouveau financement récurrent et prévisible pour l’Initiative pour la création rapide de logements. |
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Front d'action populaire en réaménagement urbain |
Lancer un programme d’acquisition et de rénovation d’immeubles locatifs à des fins de logement social avec des subventions suffisantes pour garantir le retour et maintien dans les lieux des locataires quel que soit leur revenu. |
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Institut C.D. Howe |
Éliminer progressivement le crédit d’impôt pour l’achat d’une première propriété. |
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Joseph Polito (à titre personnel) |
S'associer avec les provinces pour construire des résidences universitaires bon marché sur des terrains qui appartiennent à des établissements postsecondaires afin de libérer des résidences hors campus. |
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Joseph Polito (à titre personnel) |
Établir un partenariat avec les provinces et les municipalités en vue de construire des résidences sur leurs propres terrains. |
|
Joseph Polito (à titre personnel) |
Établir un partenariat avec les provinces et les municipalités pour étudier le zonage inclusif et les impôts fonciers. |
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Joseph Polito (à titre personnel) |
Financer les changements coûteux au régime d'imposition foncière [pour baser l’impôt foncier sur la valeur du terrain.] |
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Joseph Polito (à titre personnel) |
Travailler avec le secteur des banques pour qu'il soit plus conservateur dans son évaluation des logements. |
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Joseph Polito (à titre personnel) |
[Modifier] progressivement [les] règles d'impositions des gains en capital pour les ventes immobilières commerciales afin que les gains sur la valeur des terrains soient imposés comme des revenus ordinaires [dans le but de décourager la spéculation foncière et l'inflation des prix des terrains]. |
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Joseph Polito (à titre personnel) |
Augmenter lentement l’inclusion des gains en capital pour l’immobilier jusqu’à ce qu’elle atteigne un point où les investisseurs ne considèrent plus l’inflation du prix des terrains comme une stratégie d’investissement intéressante. |
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Manitoba Home Builders' Association |
Élaborer des politiques pour aider les premiers acheteurs qualifiés […] [en revenant] à des périodes d'amortissement de 30 ans pour les prêts hypothécaires assurés — pour les nouvelles constructions seulement. |
|
Manitoba Home Builders' Association |
Modifier le test de résistance pour les prêts hypothécaires assurés et non assurés afin de réduire le taux d'essai graduellement pour les prêts hypothécaires d'une durée de 7 et 10 ans. |
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Manitoba Home Builders' Association |
Mettre à jour et d'indexer les seuils pour le remboursement de la TPS pour les habitations neuves. |
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Manitoba Home Builders' Association |
Se concentrer sur l'innovation afin de réduire les coûts et augmenter l'utilisation des produits avant de réglementer les modifications du code découlant de politiques. |
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Manitoba Home Builders' Association |
Faire de l'abordabilité un objectif central du Code national du bâtiment et de toutes les normes connexes pour veiller à ce que nous construisions des logements de meilleure qualité et plus efficaces pour le même prix ou moins. |
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Manitoba Home Builders' Association |
[Élargir le champ d’application du remboursement de la TPS et de la TVH pour les habitations neuves aux rénovations à consommation nette zéro.] |
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Manufacturiers et Exportateurs du Québec |
Accélérer les investissements et […] collaborer avec les provinces et les municipalités pour que [des logements partout au Québec puissent être construits plus rapidement]. |
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Metro Vancouver |
Travailler en étroite collaboration avec Metro Vancouver Housing pour appuyer la mise en œuvre du plan décennal en versant un financement[, en s’engageant] sous forme de prêts-subventions pour des projets prioritaires en dehors du processus de demande standard du Fonds de co-investissement […] [et en signant] un protocole d’entente [pour la réalisation du portefeuille de projets prévus au cours des 10 prochaines années]. |
|
MOSAIC |
Arrêter une stratégie fédérale du logement complémentaire de la stratégie canadienne de l'immigration. |
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MOSAIC |
Écarter les obstacles systémiques au logement que représente pour les nouveaux arrivants l'absence de références canadiennes, de dossier de crédit, d'antécédents de location d'un logement et d'expérience de travail. |
|
MOSAIC |
[Favoriser l’abordabilité du logement] par un leadership fédéral continu et un financement accru qui encouragerait les provinces et les municipalités à travailler ensemble pour accroître l'offre de logement abordable, en particulier de logement à loyer indexé sur le revenu. |
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MOSAIC |
Encourager les municipalités à exiger que les nouveaux ensembles résidentiels comprennent des logements abordables réservés aux nouveaux arrivants pour leurs trois à cinq premières années suivant leur arrivée au Canada. |
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Municipaliés de Terre-Neuve-et-Labardor |
[Aider les municipalités de Terre-Neuve et Labrador à accéder aux programmes de financement en lien avec le logement en fournissant] un soutien à la capacité […] dans le cadre d'une approche provinciale où tous les partenaires sont à la table. |
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Municipalité de Tantramar |
[Augmenter et rendre permanent le financement du programme Vers un chez soi,] y compris le volet consacré aux régions rurales et éloignées. |
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Municipalité de Tantramar |
Faire [de l'Initiative pour la création rapide de logements] un programme à long terme avec un financement prévisible au‑delà de 2024. |
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Municipalité de Tantramar |
Optimiser les programmes essentiels de la Stratégie nationale du logement […] et investir dans ces programmes. |
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Norman Nahas (à titre personnel) |
Continuer à stimuler et à promouvoir l'entrepreneuriat et le développement. |
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Questrade Inc. |
Octroyer un financement […] pour étudier et améliorer l'écosystème des données sur le logement et sur le secteur de l'immobilier […] [et] instaurer des mesures pour assurer la transparence des données sur l'immobilier et l'accès ouvert à ces données et encourager l'innovation et la concurrence dans le secteur. |
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Union des municipalités du Québec |
Investir massivement dans le logement social et abordable pour faire face à la crise du logement, favoriser la lutte contre l’itinérance et contrer la baisse observée des mises en chantier. |
Ministères et fonction publique fédéraux
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Alliance de la Fonction publique du Canada |
Trouver des moyens non seulement d’embaucher et de former [les conseillers en rémunération], mais aussi de les maintenir en poste. |
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Alliance de la Fonction publique du Canada |
[Renouveler le] protocole d’entente négocié sur les dommages-intérêts [relatifs aux erreurs par Phénix]. |
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Alliance de la Fonction publique du Canada |
Lancer une enquête nationale pour déterminer pourquoi [la crise relative au système de paye Phénix] s’est produite, comment elle aurait pu être évitée et […] pourquoi […] elle n’a pas encore été réglée. |
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Alliance de la Fonction publique du Canada |
Élaborer un plan de dotation à l’échelle du système qui tienne compte des besoins de tous ceux qui reçoivent des services, tant au sein du gouvernement que dans le public. |
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Alliance de la Fonction publique du Canada |
[Analyser les] besoins en dotation à l'échelle du système […] en collaboration avec les agents de négociation [avant de mettre en place des compressions dans la fonction publique fédérale]. |
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Alliance de la Fonction publique du Canada |
Offrir aux agents chargés de la sécurité publique employés par le gouvernement fédéral la parité salariale avec leurs homologues qui travaillent dans d'autres administrations. |
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Alliance de la Fonction publique du Canada |
Créer un organisme au sein de la fonction publique fédérale pour fournir les services actuellement fournis par des consultants privés sous contrat. |
|
Alliance de la Fonction publique du Canada |
Veiller à ce que les recommandations découlant de l’examen actuel de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles […] soient adoptées et que la Loi soit modifiée en conséquence. |
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Alliance de la Fonction publique du Canada |
Éliminer l’arriéré des problèmes de paye de Phénix. |
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Alliance de la Fonction publique du Canada |
Rendre non imposable l’indemnisation générale pour les dommages causés par Phénix. |
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Alliance de la Fonction publique du Canada |
Suspendre le recouvrement des trop-payés jusqu’à ce que tous les employés reçoivent le montant qui leur est dû en raison d’erreurs par Phénix. |
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Alliance de la Fonction publique du Canada |
Régler de bonne foi les recours collectifs des Noirs et des Autochtones […] [en présentant] des excuses publiques aux employés noirs et autochtones de la fonction publique fédérale[,] […] [en offrant] un dédommagement pour compenser la perte financière et le traumatisme racial subis […] [et en appliquant] les recours demandés dans chaque poursuite pour éliminer les obstacles systémiques auxquels font face les travailleurs noirs et autochtones. |
|
Alliance de la Fonction publique du Canada |
Travailler à prévenir le racisme envers les Asiatiques, l’islamophobie, l’antisémitisme et toutes les autres formes de racisme, de haine et de discrimination dans la fonction publique fédérale […] [en mettant en œuvre les recommandations de l’Alliance de la Fonction publique du Canada,] […] [en exigeant] que tous les gestionnaires et les employés de la fonction publique fédérale participent à une formation régulière sur le racisme, la haine, la discrimination et les préjugés en milieu de travail, et que tous les gestionnaires fassent preuve de l’acquisition de compétences définies […] [et en fournissant] des ressources indéfectibles pour protéger les employés contre les actes de discrimination, fournissant un soutien approprié lorsque des actes sont commis et permettant de mener des enquêtes approfondies et de remédier à toutes ces situations. |
|
Alliance de la Fonction publique du Canada |
Abroger les modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique qui ont fait passer l’âge minimal de la retraite non réduite à 60 ans avec trente ans de service ou 65 ans avec deux ans de service, pour toute personne embauchée dans la fonction publique fédérale après le 1er janvier 2013. |
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Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists |
[Réviser] la politique fédérale sur l'approvisionnement […] pour interdire le recours à des briseurs de grève, directement ou indirectement. |
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Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists |
Modifier la politique fédérale en matière de marchés publics afin de garantir que chaque producteur réalisant des œuvres audiovisuelles […] pour le gouvernement respecte toutes les conventions collectives pertinentes. |
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Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists |
Veiller à ce que toutes les agences de publicité sélectionnées à l’avenir comme « agence attitrée » du gouvernement fédéral, ou engagées d’une autre manière, soient signataires de l’entente nationale commerciale de l’[Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists]. |
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Chambre de commerce du Canada |
Utiliser les marchés publics pour stimuler l’innovation en matière de cybersécurité au Canada. Rendre les pratiques de passation de marchés publics en matière de technologie plus souples, plus ambitieuses et plus axées sur les résultats. |
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Congrès du travail du Canada |
Imposer aux entrepreneurs l’obligation d’embaucher des apprentis pour tous les projets d’approvisionnement et d’infrastructure fédéraux. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Élaborer une stratégie d’approvisionnement pour les petites et moyennes entreprises nationales. |
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Construction Association of Prince Edward Island |
Moderniser [et améliorer] les processus d'approvisionnement […] [et exiger qu’ils soient] examinés par la vérificatrice générale, et [mobiliser] l'industrie […] pour s'assurer que les pratiques fassent en sorte que le partage des risques soit mieux équilibré entre les marchés publics et le secteur privé, réduisent les formalités administratives et d'accélèrent l'approbation des projets essentiels. |
|
Institut C.D. Howe |
Limiter la croissance du nombre d’employés fédéraux et des charges salariales en gelant les budgets de fonctionnement des ministères fédéraux pour les salaires et traitements aux niveaux de 2023 pendant cinq ans, tout en assurant une rémunération concurrentielle pour les employés fédéraux. |
|
Institut C.D. Howe |
Faire passer les régimes de retraite des employés fédéraux à des régimes à risque partagé et à gouvernance partagée dans lesquels les contribuables assument moins de risques. |
|
Manufacturiers et Exportateurs du Québec |
Revoir [les] politiques d'approvisionnement et […] éliminer le critère du plus bas soumissionnaire, pour permettre [aux entreprises canadiennes], qui sont compétitives, d'avoir accès aux contrats publics. |
|
MaRS Discovery District |
Accroître les approvisionnements gouvernementaux auprès du secteur technologique au Canada. |
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Mobilité électrique Canada |
Créer un Bureau du Conseil Privé dédié pour coordonner les responsabilités en termes de [véhicules électriques] de tous les ministères et tenir le premier ministre au courant des progrès réalisés pour atteindre les objectifs d’électrification du gouvernement. |
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Mobilité électrique Canada |
Collaborer avec les principaux organismes canadiens de [véhicules électriques] afin d’établir des possibilités d’apprentissage par l’expérience pour les représentants élus et les fonctionnaires. |
|
Mobilité électrique Canada |
À partir de maintenant, [acheter seulement des [véhicules électriques] à moins qu’il n’existe pas encore d’option électrique pour répondre à un besoin particulier [et] fixer un objectif ferme d’électrifier au moins 10 % de tous les espaces de stationnement détenus et occupés [par le gouvernement fédéral] d’ici 2025 au plus tard. |
|
Mobilité électrique Canada |
[Mettre en place et promouvoir] des politiques d’« approvisionnement propre » au lieu de politiques du plus bas soumissionnaire. |
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Municipalité de Tantramar |
[Rationaliser] et […] [simplifier l’ensemble] des demandes de financement fédéral pour les municipalités. |
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Université du Québec |
[Allouer aux] ministères fédéraux […] [les] budgets […] [nécessaires afin de] soutenir leurs besoins de recherche en collaboration avec les établissements universitaires pour répondre aux priorités du Canada. |
Personnes en situation de handicap
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Assemblée des Premières Nations |
[Faire des] investissements visant à soutenir l'intégrité du programme [d’aide à la vie autonome] et à l'adapter à la croissance démographique et à l'inflation. |
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Assemblée des Premières Nations |
Financer correctement les Premières Nations pour qu'elles puissent répondre aux exigences des normes modernes d'accessibilité et remédier aux iniquités auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap. |
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Association canadienne pour la santé mentale |
Financer convenablement la [prestation canadienne pour les personnes handicapées]. |
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Congrès du travail du Canada |
Financer intégralement la nouvelle [prestation canadienne pour les personnes handicapées]. |
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Harvest Manitoba |
Agir rapidement pour financer et mettre en œuvre la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées [laquelle] doit faire passer les revenus des personnes handicapées au‑dessus du seuil de la pauvreté défini par la mesure du panier de consommation, […] ne doit pas faire l'objet de récupération et […] doit être accessible à tous les Canadiens et les Canadiennes qui en ont besoin. |
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Inclusion Canada |
Réserver immédiatement les fonds de la [prestation canadienne pour les personnes handicapées] pour 2024-2025. |
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Inclusion Canada |
Fixer à 35 000 $ le seuil de revenu maximal avant de réduire […] [le montant] de la [prestation canadienne pour les personnes handicapées]. |
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Inclusion Canada |
[Veiller à ce que] la [prestation canadienne pour les personnes handicapées] […] [soit] réservée aux prestataires de l’aide financière du fédéral, des provinces, des territoires ou des Premières Nations pour la sécurité du revenu des personnes handicapées ou des prestations d’invalidité afin d’éviter que toute personne admissible ne perde des revenus. |
||
Inclusion Canada |
Préparer un plan fiscal sur trois ans pour la [prestation canadienne pour les personnes handicapées], en veillant à une planification et une mise en œuvre rigoureuses, avec l’engagement ferme de livrer les prestations d’ici 2024-2025. |
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Inclusion Canada |
Mettre l’accent sur la simplicité pour créer, mettre en œuvre et identifier les personnes admissibles à la [prestation canadienne pour les personnes handicapées], tout en remettant en question le discours sur la complexité excessive. |
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Inclusion Canada |
Compléter le montant de l'aide mensuelle que les personnes reçoivent des provinces et des territoires pour les personnes handicapées … [pour faire en sorte que] les personnes handicapées admissibles reçoivent un [montant] minimal de 2 400 $ par mois. |
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Inclusion Canada |
Inclure [dans le rapport de consultation prébudgétaire] une déclaration forte et sans équivoque sur la nécessité de financer adéquatement la prestation canadienne pour les personnes handicapées. |
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Réseau FADOQ |
Élargir le crédit canadien pour aidant naturel pour en faire une prestation remboursable et libre d’impôt. |
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Peuples autochtones
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Abolissons la pauvreté Manitoba |
[Prendre] des mesures […] à l'égard de l'appel à la justice de la Commission de vérité et réconciliation concernant les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones portées disparues et assassinées […] [en l’intégrant] dans une loi sur la réduction de la pauvreté prévoyant des cibles ambitieuses pour réduire et éliminer la pauvreté au Manitoba et partout au Canada. |
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Assemblée des Premières Nations |
Réduire la fracture numérique des Premières Nations en respectant les normes minimales en matière de large bande énoncées dans la Stratégie canadienne pour la connectivité : la haute vitesse pour tous. |
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Assemblée des Premières Nations |
[Investir dans] l'engagement des Premières Nations dans les lois, les politiques, les processus et les mécanismes [qui] contribuent au respect des droits à l'autodétermination et des droits fonciers. |
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Assemblée des Premières Nations |
[Faire des] investissements [pour appuyer] la mise en place d'approches provisoires et transformationnelles pour l'accès aux terres et pour résoudre plus de 1 300 demandes [d'Ajouts aux réserves]. |
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Assemblée des Premières Nations |
[Créer] un nouveau Centre pour le règlement des revendications particulières [pour] coordonner l'élaboration et la mise en œuvre conjointe d'une réforme du processus de règlement des revendications particulières. |
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Assemblée des Premières Nations |
[Investir] pour reconnaître officiellement les Premières Nations et les Premières Nations sans terres. |
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Assemblée des Premières Nations |
Investir pour renforcer les capacités des Premières Nations et la mise en œuvre communautaire des [Objectifs de développement durable]. |
|||
Assemblée des Premières Nations |
Investir dans le renforcement des capacités, les initiatives menées par les Premières Nations et veiller à ce que la gestion et la gouvernance menées par la Couronne respectent les droits inhérents, les traités, les titres, les compétences et les systèmes de connaissances. |
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Assemblée des Premières Nations |
[Investir] dans la lutte contre le changement climatique menée par les Premières Nations. |
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Assemblée des Premières Nations |
[Faire des] investissements permettront aux Premières Nations d'exercer une bonne gouvernance et de fournir des services adéquats à leurs citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. |
|||
Assemblée des Premières Nations |
Mettre en place […] une nouvelle organisation de l'approvisionnement encadrée par les Premières Nations [pour] aider les entreprises des Premières Nations à obtenir des marchés publics et à atteindre l'objectif fédéral de 5 % en matière d'approvisionnement autochtone. |
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Assemblée des Premières Nations |
[Faire des] investissements pour la participation des Premières Nations à l'examen de la Loi sur le cannabis. |
|||
Assemblée des Premières Nations |
Allouer des ressources suffisantes aux processus conduits par les Premières Nations afin de garantir que les lois, les politiques et les réglementations du Canada répondent aux objectifs de la Déclaration des Nations Unies [sur les droits des peuples autochtones]. |
|||
Assemblée des Premières Nations |
Rétablir la vérité et … commémorer le passé, notamment en veillant à ce que les activités de commémoration et les monuments nationaux soient encadrés par les Premières Nations et en procédant au rapatriement des artefacts et des dépouilles mortelles. |
|||
Assemblée des Premières Nations |
Reconnaître les lois coutumières et les normes juridiques autochtones et remédier à la surreprésentation des Premières Nations dans le système de justice pénale. |
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Assemblée des Premières Nations |
Renforcer les effectifs des services de mieux-être mental des Premières Nations afin de réduire l'épuisement professionnel et d'accroître l'accès à des interventions holistiques, fondées sur la culture et tenant compte des traumatismes intergénérationnels. |
|||
Assemblée des Premières Nations |
Reconnaître [l’]obligation [du Canada] de […] fournir [aux Premières Nations] un financement suffisant, prévisible et durable pour combler [les] inégalités [socioéconomiques et en matière d'infrastructures]. |
|||
Assemblée des Premières Nations |
Prendre les « mesures nécessaires » et les « mesures efficaces » auxquelles l'oblige la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. |
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Assemblée des Premières Nations |
Veiller à ce que les Premières Nations bénéficient de la même qualité de vie que les Canadiens non autochtones, de même que de conditions équitables et égales. |
|||
Chambre de commerce de Calgary |
Favoriser les possibilités pour les communautés autochtones d’acquérir des parts dans des projets majeurs, y compris et au-delà des possibilités d’exploitation des ressources, par l’entremise de la Banque de l’infrastructure du Canada et par la mise en place d’un programme fédéral de garantie de prêts pour les Autochtones. |
|||
Chambre de commerce du Canada |
Accroître le financement de la participation des Autochtones à l’exploitation des ressources naturelles. |
|||
Coalition pour un avenir meilleur |
Agir plus rapidement, [à propos des garanties de prêts pour les Autochtones dans le cadre des grands projets d'exploitation des ressources,] afin que les projets puissent aller de l'avant et afin que la réconciliation économique avec les Autochtones puisse se concrétiser. |
|||
Collèges et instituts Canada |
Augmenter substantiellement l’investissement dans le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire, le Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université et les stratégies d’éducation postsecondaire des Inuits et de la Nation métisse. |
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Congrès du travail du Canada |
[Augmenter les] engagements financiers … pour la mise en œuvre complète de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. |
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Congrès du travail du Canada |
Prévoir la mise en œuvre des recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale à l’égard de ses récents rapports périodiques sur le Canada, y compris la réforme des lois fédérales, des politiques et des règlements pour les rendre conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. |
|||
Co‑operative Housing Federation of British Columbia |
Financer la mise en œuvre de la stratégie de logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique proposée par Logement Coopératif National Autochtone. |
|||
EverWind Fuels |
Reconnaître l'importance de la participation des autochtones et soutenir les partenariats dans les projets de développement économique des énergies renouvelables en permettant aux entités autochtones, et pas seulement aux sociétés imposables, de participer pleinement aux crédits d'impôt à l'investissement. |
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Friends of Medicare |
Supprimer les obstacles à l'accès [de soins de santé pour les peuples Autochtones], rattraper le retard accumulé au chapitre des infrastructures en santé dans les communautés autochtones, s'attaquer aux déterminants sociaux de la santé et se pencher sur le racisme systémique constaté dans notre système de santé et nos programmes de santé. |
|||
Manitoba Chambers of Commerce |
Augmenter le financement de la participation des peuples autochtones à l'exploitation des ressources naturelles […] [et affecter les fonds] aux consultations communautaires, aux évaluations environnementales, à la formation et aux programmes de perfectionnement des compétences dirigés par des Autochtones. |
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Native Child and Family Services of Toronto |
Maintenir l’aide à Native Child and Family Services of Toronto sous la forme d’un financement courant, renouvelable et annuel afin que [ses] programmes et services puissent être offerts. |
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Native Child and Family Services of Toronto |
Continuer d'investir dans le principe de Jordan pour que les enfants des Premières Nations puissent avoir accès aux services médicaux et de santé mentale dont ils ont besoin. |
|||
Native Child and Family Services of Toronto |
Réfléchir à la façon d'élargir […] ou d'investir dans [les Programmes urbains pour les peuples autochtones], à des moyens de continuer de permettre aux organismes comme [Native Child and Family Services of Toronto] d'accroître leur prestation de services. |
|||
Spirit Foundation Financial Technology Inc. |
Faire en sorte que […] les entreprises et les produits novateurs qui soutiennent les collectivités autochtones ne soient pas éliminés [lorsque les parties cherchent à obtenir une approbation au moment d’une fusion ou d’une prise de contrôle de sociétés]. |
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Politique étrangère
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Association des industries aérospatiales du Canada |
Jouer un rôle de chef de file dans la modernisation du [North American Aerospace Defense Command] et augmenter les budgets de la défense afin de respecter les engagements de l’OTAN et de stimuler les activités de [recherche et développement]. |
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Collèges et instituts Canada |
Augmenter les dépenses du gouvernement du Canada en aide internationale ainsi que ses investissements dans les systèmes d’enseignement technique. |
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Congrès du travail du Canada |
Fournir une contribution ciblée à l’appui du Multilateral Partnership for Organizing, Worker Empowerment, and Rights du gouvernement des États-Unis. |
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Oxfam Canada |
Augmenter l’enveloppe d’aide internationale [au-delà du] niveau de 2021‑2022. |
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Oxfam Canada |
Allouer [du financement] aux programmes d’aide internationale qui font la promotion des droits des personnes issues de la communauté LGBTQ+. |
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Oxfam Canada |
Augmenter le financement de la lutte contre les changements climatiques dans les pays à faible revenu. |
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Oxfam-Québec |
Augmenter l'enveloppe de l'aide internationale [au-delà du] niveau de 2021‑2022. |
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Oxfam-Québec |
Augmenter le financement de la lutte contre les changements climatiques dans les pays à faible revenu […] tout en privilégiant les projets conçus par et pour les femmes et les filles et en s'assurant qu'elles sont impliquées dans les décisions. |
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Réforme fiscale et conformité
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Canadian Bankers Association |
Revoir en profondeur le cadre fiscal du Canada avec l’objectif d’améliorer la productivité du travail, de satisfaire aux besoins de l’économie canadienne en constante évolution, d’accroître la compétitivité du Canada à l’échelle internationale et de réaffirmer l’engagement à atteindre la neutralité fiscale. |
||
Canadian Bankers Association |
Mettre en place, faire appliquer et maintenir à jour un registre de propriété effective unique et complet à l’échelle du Canada. |
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Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
Simplifier les déclarations fiscales (p. ex., en actualisant les seuils de TPS et de retenue à la source pour tenir compte de l’inflation). |
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Chambre de commerce du Canada |
Lancer un examen indépendant complet du système fiscal […] pour le rendre plus simple et plus équitable. |
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Chambre de commerce du Canada |
Éliminer les règles de déclaration des transactions notifiables et déclarables qui nuisent aux contribuables qui respectent les règles. |
||
Chambre de commerce du Canada |
Préserver l’esprit des dispositions du projet de loi C-208 relatives aux transferts d’entreprises familiales. |
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Collectif Échec aux paradis fiscaux |
[Permettre au public canadien de participer aux consultations sur la réforme et la modernisation des règles canadiennes sur les prix de transfert et celles portant sur la mise en œuvre de l'impôt minimum mondial.] |
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Collectif Échec aux paradis fiscaux |
Prêter une attention toute particulière à l'initiative visant à renforcer le rôle des Nations unies dans la coopération fiscale internationale. |
||
Collectif Échec aux paradis fiscaux |
Augmenter la transparence et la reddition de comptes de l’Agence du revenu du Canada. |
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Collectif Échec aux paradis fiscaux |
Revoir le fonctionnement des pratiques d’opérations à divulgation obligatoire. |
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Collectif Échec aux paradis fiscaux |
S’assurer que l’[Agence du revenu du Canada] collabore avec Revenu Québec. |
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Collectif Échec aux paradis fiscaux |
Mettre en place un registre public des bénéficiaires effectifs. |
||
Collectif Échec aux paradis fiscaux |
Réclamer un cadastre financier mondial. |
||
Collectif Échec aux paradis fiscaux |
Élargir et rendre publiques les déclarations pays par pays. |
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Collectif Échec aux paradis fiscaux |
Criminaliser l’évitement fiscal abusif et sévir davantage contre les fraudeurs et les facilitateurs. |
||
Collectif Échec aux paradis fiscaux |
Encadrer et restreindre davantage le recours à la divulgation volontaire. |
||
Collectif Échec aux paradis fiscaux |
Faire de la lutte contre les paradis fiscaux une priorité de la politique étrangère du Canada. |
||
Collectif Échec aux paradis fiscaux |
Limiter et encadrer les règlements hors cour. |
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Collectif Échec aux paradis fiscaux |
[Mettre fin aux accords de] double non-imposition. |
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Collectif Échec aux paradis fiscaux |
Imposer adéquatement les entreprises multinationales. |
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Collectif Échec aux paradis fiscaux |
Abolir les problèmes liés aux prix de transfert en mettant en place la taxation unitaire des entreprises. |
||
Confédération des syndicats nationaux |
Mettre en place un registre public des bénéficiaires effectifs; appliquer un taux d’imposition effectif d’au moins 25 % aux multinationales et aller de l’avant avec l’adoption de sa propre taxe sur les services numériques, si nécessaire. |
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Congrès du travail du Canada |
Faire preuve de leadership et sévir contre la classification erronée des employés, qui coûte aux contribuables et aux travailleurs des millions de dollars par année en fraudes salariales. |
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Congrès du travail du Canada |
Suivre l’exemple de l’Australie en matière de transparence fiscale en introduisant des obligations en matière de déclaration pays par pays pour les entreprises multinationales et leurs filiales, y compris la résidence fiscale, la répartition de la propriété et le type d’entité. |
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Greater Vancouver Board of Trade |
Améliorer la productivité en accordant la priorité à la réforme fiscale dans le but ultime de simplifier et d'accélérer l'examen réglementaire et les approbations. |
||
Institut C.D. Howe |
Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour qu’une plus grande proportion des dons d’actions et de biens immobiliers de sociétés privées soit exemptée de l’impôt sur les gains en capital. |
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Manitoba Chambers of Commerce |
Lancer un examen indépendant et approfondi du régime fiscal, […] [et] réformer le régime fiscal pour le rendre plus simple, plus performant et plus juste. |
||
MOSAIC |
Permettre que 30 % de tout le financement actuel par projet pour les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif soit consacré au financement de base. |
||
Régions rurales, éloignées et nordiques
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
|
Alliance de la Fonction publique du Canada |
Créer un plan national de logement qui reconnaît que le logement décent est un droit de la personne, en commençant par un engagement relatif aux ressources nécessaires pour veiller à ce que tous les habitants du Nord aient accès à un logement abordable et adéquat, conformément aux normes nationales et aux codes du bâtiment, dans un délai de cinq ans. |
||
Assemblée des Premières Nations |
[Faire des investissements pour accroître] l'accès à des biens et services abordables […] pour les communautés non desservies par la route. |
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Chambre de commerce de Calgary |
Appuyer les communautés rurales et autochtones qui cherchent à accéder à Internet haute vitesse en investissant dans le service à large bande en milieu rural. |
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Municipalités rurales de l'Alberta |
Maintenir l’engagement de financer intégralement le Fonds pour la large bande universelle au cours des prochaines années. |
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Municipalités rurales de l'Alberta |
Veiller à ce que les programmes de financement de la large bande soient conçus de manière à réduire le fossé numérique entre les zones urbaines et les zones rurales, en reconnaissant que les zones rurales sont sous-financées et mal desservies, et qu’elles auront besoin d’une voie de financement spécifique. |
||
Municipalités rurales de l'Alberta |
Évaluer les demandes au titre du le Fonds pour la large bande universelle pour s’assurer que les fonds sont dirigés vers les zones où les niveaux de connectivité sont les plus faibles, et pour déterminer si un financement supplémentaire du fonds est nécessaire pour combler les lacunes restantes en matière de services à large bande. |
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Santé
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Assemblée des Premières Nations |
Renforcer les effectifs des services de santé des Premières Nations, pour fournir des soins plus près du domicile et offrir des soins tout au long de la vie. |
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Assemblée des Premières Nations |
[Faire des] investissements visant à garantir que les Premières Nations dirigent effectivement la mise en œuvre des mesures législatives sur les soins de santé fondée sur les distinctions. |
||
Association canadienne pour la santé mentale |
Créer un fonds pour le suivi après l’appel destiné aux services de prévention et d’intervention en cas de crise dans les communautés. |
||
Association canadienne pour la santé mentale |
Créer un fonds pour le secteur des soins. |
||
Centre for Future Work |
Réduire les pressions sur les coûts causées par les actes d'entreprises privées … [en instaurant] un régime national d'assurance-médicaments. |
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Chambre de commerce du Canada |
Garantir un champ d’application approprié pour le régime national d’assurance-médicaments. S’appuyer sur le rôle important joué par les payeurs privés et les employeurs, tout en respectant la compétence des provinces et des territoires, plutôt que de s’y substituer. |
||
Chambre de commerce du Canada |
Inclure l’écosystème d’innovation des sciences de la vie dans le déploiement de la Stratégie pancanadienne relative aux données sur la santé. Intégrer les données du monde réel pour soutenir la prise de décision et accélérer l’adoption de l’innovation |
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Confédération des syndicats nationaux |
Instaurer un régime public et universel d’assurance médicaments, comme le proposait en juin 2019, le rapport Hoskins. |
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Congrès du travail du Canada |
Mettre sur pied une commission sur l’économie des soins chargée de planifier, de coordonner et de surveiller les investissements, les changements stratégiques et les réformes réglementaires nécessaires pour renforcer systématiquement la prestation des soins et les services de soins au Canada. |
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Congrès du travail du Canada |
Collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux, les syndicats, les employeurs et les organismes de réglementation pour élaborer une stratégie nationale visant à recruter, à immatriculer et à maintenir en poste de façon éthique des infirmières formées à l’étranger et d’autres professionnels de la santé formés à l’étranger dans le système de santé canadien. |
||
Congrès du travail du Canada |
Accélérer la mise en place d’un programme national public d’assurance-médicaments au Canada pour harmoniser les échéanciers de mise en œuvre figurant dans le Rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments afin d’instaurer un régime public d’assurance-médicaments universel complet d’ici 2027. |
||
Conseil du cannabis canadien |
Tenir compte des besoins des consommateurs de cannabis [sur le plan du cadre réglementaire, particulièrement] […] dans le cas des produits comestibles, car une réglementation trop sévère pousse les gens à consommer des produits non testés qui sont vendus sur le marché clandestin. |
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Fédération des chambres de commerce du Québec |
S’assurer que le nouveau régime pancanadien d’assurance-médicaments soit complémentaire au système québécois actuel, afin [d’en] préserver la flexibilité et l’universalité. |
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Friends of Medicare |
[Continuer l’expansion de la Prestation dentaire canadienne.] |
||
Friends of Medicare |
Adopter un régime d'assurance-médicaments universel, public et à payeur unique. |
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Municipalité de Tantramar |
Élaborer une stratégie nationale globale en matière de santé mentale pour remédier aux problèmes interdépendants que sont le logement, l'itinérance et la toxicomanie, tout en augmentant les investissements en matière de santé mentale dans les collectivités grâce à un financement durable à long terme. |
||
Oxfam Canada |
[Créer] une commission nationale de l’économie des soins. |
||
Réseau FADOQ |
Assurer le déploiement du programme d’assurance dentaire au bénéfice des personnes aînées ou, à défaut d’une entente avec les provinces et territoires, octroyer directement un soutien financier en lien avec les soins dentaires aux personnes admissibles. |
||
Sécurité et protection
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
|
Alliance des femmes de la francophonie canadienne |
Investir un montant supplémentaire pour la mise en œuvre du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et consacrer une enveloppe spécifique pour les organismes de femmes francophones et acadiennes en milieu minoritaire. |
||
Assemblée des Premières Nations |
[Faire des] investissements pour que chaque Première Nation établisse et maintienne des programmes de gestion des situations d'urgence officiels et culturellement pertinents. |
||
Assemblée des Premières Nations |
Investir dans la mise en œuvre des appels à la justice suite à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. |
||
Assemblée des Premières Nations |
[Faire des] investissements permettront de mettre en place des services de police des Premières Nations équivalents aux autres services de police. |
||
Ben Rabidoux (à titre personnel) |
[Créer un mécanisme de] vérification directe du revenu entre les prêteurs et l'Agence du revenu du Canada comme moyen de dissuader la fraude dans les documents hypothécaires. |
||
Canadian Bankers Association |
Allouer des fonds additionnels aux organisations clés comme le Centre canadien pour la cybersécurité […] afin d’améliorer la sensibilisation des particuliers à l’égard de la cybersécurité et d’approfondir la collaboration intersectorielle. |
||
Chambre de commerce du Canada |
Protéger les infrastructures critiques, les chaînes d’approvisionnement et les entreprises contre les cybermenaces. |
||
Chambre de commerce du Canada |
Créer un fonds de cyberdéfense pour les PME. |
||
Municipalité de Tantramar |
Mener […] [des] consultations avec les municipalités sur les décisions relatives à l'avenir des services de police contractuels de la [Gendarmerie royale du Canada]. |
||
Municipalités rurales de l'Alberta |
Absorber tous les coûts rétroactifs liés à la mise en œuvre [de la nouvelle convention collective avec la Gendarmerie royale du Canada], et veiller à ce que les municipalités soient consultées sur les mesures qui auront une incidence sur la viabilité fiscale locale et sur la capacité à maintenir les niveaux de services de police. |
||
Municipalités rurales de l'Alberta |
Veiller à ce que toutes les négociations contractuelles futures [avec la Gendarmerie royale du Canada] intègrent les provinces dans le processus en tant que titulaires de contrat. |
||
Oxfam Canada |
Créer un fonds de durabilité à long terme indépendant pour les organismes canadiens concernés par la justice pour les femmes et la justice de genre. |
||
Soutien temporaire pour les entreprises
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
|
Abbotsford Chamber of Commerce |
Prolonger la date limite de remboursement [des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes jusqu’à la fin] de 2025. |
||
Association de l'industrie touristique du Canada |
Adopter de nouvelles mesures pour aider les [petites et moyennes entreprises] touristiques à demeurer solvables [et alléger le fardeau de leur dette]. |
||
Association de l'industrie touristique du Canada |
Reporter la date limite du remboursement sans intérêt du prêt au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes au moins jusqu’au 31 décembre 2024 et modifier de la même manière les prêts du Fonds d’aide et de relance régionale et du Programme de crédit pour les secteurs très touchés, de manière à accorder plus de temps et de souplesse pour le remboursement. |
||
Chambre de commerce de Calgary |
Offrir un [plus grand soutien en matière d’abordabilité] […]aux petites et moyennes entreprises. |
||
Chambre de commerce de Calgary |
Prolonger le délai de remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes jusqu’à la fin de l’année 2025. |
||
Fédération des chambres de commerce du Québec |
Mettre en place un programme […] [de] contributions non-remboursables et/ou de prêts sans intérêt dédié aux [petites et moyennes entreprises] québécoises affectées par les feux de forêt de l’été 2023. |
||
Fédération des chambres de commerce du Québec |
Reporter d’au moins un an le remboursement [du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes]. |
||
Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce |
Offrir un plus grand soutien à l'abordabilité, en particulier aux petites et moyennes entreprises. |
||
Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce |
Repousser [encore plus] la date limite de remboursement au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes […] [et prolonger] l'accès à la portion non remboursable pour une période maximale de deux ans, soit jusqu'à la fin de 2025. |
||
Hospitality Newfoundland and Labrador |
Offrir [aux] entreprises [touristiques] une plus grande marge de manœuvre pour les aider à composer avec les répercussions financières de la pandémie de COVID‑19. |
||
Manitoba Chambers of Commerce |
Prolonger […] [d’au moins un an] le délai de remboursement des prêts au titre du [Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes], tout en maintenant le droit à une remise de dette. |
||
Tarification de la pollution par le carbone
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
|
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
Geler la taxe sur le carbone à son niveau actuel et trouver un moyen simple de restituer aux petites entreprises la taxe sur le carbone qu’elles ont payée. |
||
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
Accélérer l’adoption du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, afin d’exempter le gaz naturel et le propane utilisés pour les activités agricoles. |
||
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
[Restituer à toutes les petites entreprises les montants de la taxe sur le carbone] qui [leur] ont déjà été affectés […] et recueillis auprès d’elles. |
||
Dalhousie University, Agri-Food Analytics Lab |
Évaluer rigoureusement les effets [de la taxe carbone] sur l'accessibilité des aliments pour les Canadiens et sur la compétitivité à long terme [des industries canadiennes]. |
||
Dalhousie University, Agri-Food Analytics Lab |
Envisager une pause temporaire de toute politique de tarification du carbone ayant un effet sur notre chaîne d'approvisionnement alimentaire jusqu'à ce que nous sachions plus clairement quel en est l'impact. |
||
Dooley's Trucking |
[Écouter] ce que dit l’industrie au sujet des causes et des effets de [la taxe sur le carbone]. |
||
Fédération canadienne de l'agriculture |
Étendre au gaz naturel et au propane commercialisables l'exonération accordée aux exploitations agricoles pour le carburant agricole admissible. |
||
Keystone Agricultural Producers |
Élargir l'exemption à la ferme qui s'applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane. |
||
Mark Purdon (à titre personnel) |
[Réexaminer les avantages] des régimes d'échange de droits d'émission liés aux États-Unis […] [et] des mécanismes de financement de l'action climatique axée sur le carbone […] [qui permettent] de réduire les émissions en coopération avec d'autres économies en développement où ces réductions sont moins coûteuses. |
||
Pierre-Olivier Pineau (à titre personnel) |
Élaborer des politiques, comme une plus grande écofiscalité, pour encourager les Canadiens à acheter moins de produits polluants et plus de produits non polluants. |
||
Prince Edward Island Federation of Agriculture |
[Assortir] les investissements dans [le Fonds d'action à la ferme pour le climat] […] de ressources supplémentaires pour des projets liés au carbone du sol dans le cadre du Régime de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre du Canada. |
||
Prince Edward Island Federation of Agriculture |
[Mettre en œuvre] un mécanisme rigoureux pour la mesure, la vérification et le compte rendu des réductions [d’émissions] dans le cadre du […] régime réglementé de crédits du Canada [plutôt d’un] marché volontaire. |
||
Taxes à la consommation et droits d’accise
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
|
Association canadienne de l'aviation d'affaires |
Imposer un moratoire sur la taxe sur les biens de luxe s’appliquant aux aéronefs jusqu’à ce que des consultations supplémentaires avec l’industrie aient été menées. |
||
Association des industries aérospatiales du Canada |
Exclure les aéronefs de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe. |
||
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante |
Plafonner ou supprimer l’indexation automatique de la taxe d’accise sur l’alcool. |
||
Chambre de commerce du Canada |
Reconsidérer l’indexation annuelle et automatique des droits d’accises sur la bière, le vin et les spiritueux … [afin de permettre] au Parlement de tenir compte de l’évolution du marché ou de l’environnement opérationnel lorsqu’il impose de nouvelles taxes. |
||
Conseil du cannabis canadien |
[Effectuer] des modifications à la formule de calcul de la taxe d’accise [sur les produits de cannabis] et une analyse des coûts liés à l’application de cette formule. |
||
Dalhousie University, Agri-Food Analytics Lab |
[Clarifier l’idée fausse] que les taxes s'appliquent exclusivement aux produits [alimentaires] non sains. |
||
Dalhousie University, Agri-Food Analytics Lab |
Éliminer toutes les taxes de vente sur les produits d'épicerie. |
||
Fédération des chambres de commerce du Québec |
[Mettre en place des mesures visant à limiter l’inflation, telles que le plafonnement du taux d’indexation automatique de la taxe d’accise sur l’alcool.] |
||
Institut C.D. Howe |
Financer les nouvelles dépenses en augmentant le taux de la TPS plutôt que l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, les hausses d’impôt étant un frein à la croissance. |
||
Tourisme
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Association de l'industrie touristique du Canada |
Lancer un fonds dédié à l’infrastructure touristique pour soutenir les grands projets d’immobilisations dans le secteur. |
|
Association de l'industrie touristique du Canada |
Mettre en place un programme de crédit d’impôt pour encourager les investissements dans de nouveaux actifs touristiques et la modernisation des infrastructures existantes. |
|
Association de l'industrie touristique du Canada |
Faire en sorte qu’[Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada] soit davantage en mesure d’accélérer les procédures et le traitement des demandes de résidence temporaire pour les touristes internationaux; en particulier, allouer des fonds supplémentaires pour soutenir le programme d’événements spéciaux afin que les voyageurs qui viennent participer à un événement professionnel ne subissent pas de retards de traitement inutiles. |
|
Association de l'industrie touristique du Canada |
Veiller à ce qu'il y ait des agents de l’[Agence des services frontaliers du Canada] dans les ports de toutes les petites collectivités. |
|
Association de l'industrie touristique du Canada |
Augmenter le nombre de ports désignés pour les opérations des navires de croisière, ainsi que le nombre d’ententes de recouvrement de coûts garanties et d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada pour le traitement des navires de croisière et financer la numérisation des procédures de dédouanement des navires de croisière. |
|
Association de l'industrie touristique du Canada |
Consacrer des investissements significatifs à l’industrie canadienne des autocars privés dans le cadre des programmes fédéraux de financement des transports en commun. |
|
Hospitality Newfoundland and Labrador |
Investir dans les infrastructures et dans l'établissement de nouvelles routes aériennes [à Terre-Neuve-et-Labrador]. |
|
Hospitality Newfoundland and Labrador |
[Recapitaliser immédiatement] la flotte de Marine Atlantique [et diminuer son taux de recouvrement des coûts afin de pouvoir] […] offrir des tarifs abordables. |
Transition vers la carboneutralité
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Alberta Federation of Labour |
[Ne pas permettre aux entreprises] de diluer et de contourner les exigences [des crédits d'impôt à l'investissement] relatives aux salaires en vigueur et aux apprentissages, [qui ont été annoncés dans le budget de 2023]. |
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Alberta Federation of Labour |
Adopter la Loi canadienne sur les emplois durables [proposée] afin que les [travailleurs] aient leur mot à dire lorsque nous façonnerons les politiques industrielles. |
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Alberta Federation of Labour |
Se tourner vers … [les] stratégies [des États-Unis] … pour accélérer l'approbation des projets de diversification et son annonce d'un corps de jeunes pour le climat. |
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Association canadienne de l'aviation d'affaires |
Effectuer les investissements requis dans la durabilité du secteur de l’aviation, notamment, en mettant en place des incitatifs financiers qui encouragent l’achat et la modernisation environnementale des aéronefs d’affaires, de matériel et de services; et en créant des incitatifs pour stimuler la production et l’utilisation accrue de carburant d’aviation durable. |
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Association de l'aluminium du Canada |
Inclure toutes les technologies de décarbonisation du secteur de l'aluminium dans [les] listes de technologies admissibles à un crédit d'impôt […] notamment [le] matériel destiné à produire de l'aluminium par un procédé qui élimine la quasi-totalité des gaz à effet de serre résultant directement de l'électrolyse de l'alumine […] [ainsi que les] activités liées à la fabrication de technologies propres dans la chaîne de valeur de l'aluminium. |
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Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec |
Permettre une période maximale d'amortissement de 35 ans des prêts hypothécaires pour l'achat d'une habitation neuve certifiée écoénergétique. |
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Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec |
Élargir la portée de certains programmes visant à stimuler les rénovations écoénergétiques afin de rendre aussi admissibles les grands immeubles locatifs. |
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Business Council of Manitoba |
[Adapter les programmes incitatifs du gouvernement fédéral en faveur de la réduction des gaz à effet de serre] en fonction des proportions relatives de l’hydroélectricité, afin d’assurer la participation équitable de provinces comme le Manitoba. |
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Business Council of Manitoba |
Continuer [d’analyser scrupuleusement les programmes de la Banque de l’infrastructure du Canada] pour veiller à ce que les fonds disponibles soient davantage utilisés pour favoriser les investissements dans les technologies des bâtiments écologiques. |
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Canadian Bankers Association |
Promouvoir un processus national et harmonisé pour atteindre les cibles climatiques du Canada tout en optimisant la productivité et la croissance économique. |
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Centre canadien de politiques alternatives |
[Mettre en œuvre] une stratégie pour l'ensemble de l'économie qui part du point final, c'est‑à‑dire une économie exempte de combustibles fossiles d'ici 2050, et qui fonctionne à rebours. |
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Centre canadien de politiques alternatives |
[Fournir] un financement public direct — pas des crédits ni des incitatifs aux entreprises — dans […] [des] secteurs clés, y compris […] pour décarboner et accroître le réseau électrique […] et […] pour améliorer l'efficacité énergétique des maisons et des bâtiments. |
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Centre canadien de politiques alternatives |
[Instaurer] des nouveaux mandats d'intérêt public pour la Banque de l'infrastructure du Canada et le Fonds de croissance du Canada […] [afin qu’au] lieu d'essayer d'atténuer les risques liés aux investissements privés, ces organismes [offrent] du financement et des prêts à faible taux d'intérêt aux gouvernements et aux collectivités, surtout à ceux qui sont les plus touchés par la transition vers la carboneutralité. |
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Centre canadien de politiques alternatives |
[Allouer un financement annuel] pour des politiques de perfectionnement de la main-d'œuvre plus énergiques […] [pour permettre] de bâtir l'économie verte […] [et assurer] assurer aux travailleurs touchés une transition équitable vers l'abandon des combustibles fossiles. |
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Chambre de commerce de Calgary |
Apporter des précisions sur les incitatifs associés au captage, à l’utilisation et au stockage du carbone, ainsi que les autres crédits d’impôt à l’investissement. |
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Chambre de commerce de Calgary |
Promouvoir un système national de compensation des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie, sans tenir compte des secteurs, suivant des consultations avec l’industrie, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les partenaires autochtones. |
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Chambre de commerce de Calgary |
Établir et mettre en œuvre des contrats relatifs au carbone fondés sur les différences. |
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Chambre de commerce du Canada |
Élaborer une définition normalisée de l’« investissement aligné sur la carboneutralité ». Inclure des estimations de réduction des émissions dans les politiques et soutenir le travail du Conseil d’action en matière de finance durable, en particulier son projet de taxonomie de transition. |
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Coalition pour un avenir meilleur |
[S’assurer que les entreprises aient la certitude nécessaire pour planifier leurs activités et en établir la priorité en publiant le cadre législatif pour le captage du carbone ni son plan de tarification du carbone et en simplifiant les procédures d'approbation réglementaire.] |
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Coalition pour un budget vert |
[Lancer] une campagne de rénovations pour des maisons résilientes aux changements climatiques [en] élargissant et coordonnant les investissements et les programmes existants afin de centraliser les améliorations domiciliaires pour assurer des investissements efficaces qui intègrent des objectifs en matière de santé, d’abordabilité et d’adaptation, et pour répondre aux besoins uniques des collectivités autochtones, nordiques et éloignées. |
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Coalition pour un budget vert |
Accroître les investissements dans la planification de la transition, la création d’emplois et le soutien aux travailleurs pour assurer une transition en douceur vers une économie à faibles émissions de carbone. |
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Confédération des syndicats nationaux |
Assumer son leadership dans le développement d’une économie verte. |
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Congrès du travail du Canada |
Inclure des exigences relatives à la qualité de l’emploi dans les investissements de décarbonisation […] pour veiller à ce que les emplois dans les entreprises à faibles émissions de carbone soient sûrs, bien rémunérés et permettent aux travailleurs et travailleuses d’avoir leur mot à dire au travail en ayant accès à un syndicat. |
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Congrès du travail du Canada |
[Améliorer la Loi canadienne sur les emplois durables proposée] avant son adoption, notamment en veillant à ce que les travailleurs se fassent entendre par l’entremise de leurs syndicats au sein du Conseil des partenariats sur les emplois durables. |
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Congrès du travail du Canada |
[Élargir le Fonds de l’avenir] pour couvrir l’ensemble des provinces et des territoires du Canada et [augmenter son budget]. |
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Construction Association of Prince Edward Island |
[Consulter des intervenants de] l'industrie de la construction [à propos de la planification des politiques et programmes relatifs à l'industrie qui visent à faire progresser] la transition vers une économie carboneutre […] [y inclus] les conditions de travail restrictives associées [aux crédits d’impôt pour les technologies propres et l’hydrogène propre]. |
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Econext |
[S’assurer] que les investissements importants […] dans la lutte contre les changements climatiques se fassent en consultation directe avec les différentes parties prenantes à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. |
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Équiterre |
Moderniser les programmes existants ([iVZE], écoprélèvement, FTCZE et du PIVEZ) […] [et élargir] le programme iVZE […] en offrant […] une subvention à l'achat. |
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Équiterre |
Amorcer la transition du sous-secteur lourd avec des campagnes de sensibilisation et sur les opportunités de financement pour les autobus scolaires électriques. |
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Équiterre |
Limiter la production de matières résiduelles en créant un fonds de réparation des appareils électroménagers et électroniques […] et un fonds sur le réemploi des contenants et emballages réutilisables. |
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Équiterre |
Favoriser l’émergence d’une économie carboneutre en investissant dans le développement de la main-d'œuvre […] à l’aide de crédits d’impôts couvrant les frais de scolarité pour des carrières durables […], en augmentant les fonds alloués aux « compétences pour une économie carboneutre » […], en investissant dans la création d’un nouveau programme visant à soutenir la planification régionale et à financer les initiatives créatrices d'emplois durables […], en investissant en innovation pour la décarbonation du secteur industriel […] et dans la diversification économique des communautés affectées par la transition. |
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Équiterre |
Faire preuve d’exemplarité en accélérant l’atteinte des objectifs de la Stratégie pour un gouvernement vert. |
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Équiterre |
Créer plus de mesures écofiscales et de règlements contraignants. |
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Fédération des chambres de commerce du Québec |
Assujettir les incitatifs fiscaux et financiers associés au « Plan du Canada pour une économie propre » à des critères modulables de contenu canadien ou […] provenant de partenaires de libre-échange du Canada. |
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Manufacturiers et Exportateurs du Québec |
[Offrir] plus de soutien et de prévisibilité [aux manufacturiers québécois et canadiens], [ainsi que des] mesures phares [afin de décarboner leurs activités]. |
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Manufacturiers et Exportateurs du Québec |
Accélérer la mise en place des cinq crédits d'impôt […] annoncés et s'assurer [qu’ils soient] prévisibles et plus vastes pour stimuler l'investissement. |
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Manufacturiers et Exportateurs du Québec |
Faire de la sensibilisation et un plus grand nombre d'audits ou de diagnostics pour [permettre aux petites et moyennes entreprises de] mesurer [leur] empreinte, en plus […] [de leur offrir] des programmes ciblés […] afin d’atténuer les risques liés aux investissements nécessaires [à l’atteinte de la carboneutralité]. |
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Metro Vancouver |
Collaborer avec Metro Vancouver pour mettre en œuvre les mesures énoncées dans la stratégie Climate 2050 et le Clean Air Plan de Metro Vancouver afin de respecter [l’]engagement commun à l’égard des objectifs de réduction des émissions d’ici 2050. |
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Mobilité électrique Canada |
Aligner [les] normes d’émission de gaz d’échappement d’automobiles sur les normes d’émission les plus strictes d’Amérique du Nord pour les véhicules légers et les véhicules moyens et lourds. |
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Mobilité électrique Canada |
Moderniser le cadre législatif et réglementaire afin de faciliter le transport de batteries usagées et en fin de vie et […] d’encourager la récupération, la réutilisation, le reconditionnement et le recyclage de batteries en Amérique du Nord. |
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Mobilité électrique Canada |
Travailler avec la Commission de la capitale nationale et la ville d’Ottawa pour établir une zone zéro émission à Ottawa. |
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Oxfam Canada |
Fournir un financement ciblé afin d’aider les personnes et les groupes traditionnellement sous-représentés dans les secteurs de l’énergie du Canada […] à se trouver des emplois verts dans les secteurs de l’énergie renouvelable ou de la conservation énergétique. |
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Oxfam-Québec |
Cesser de financer des projets polluants. |
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Oxfam-Québec |
Adopter [des mesures législatives] pour que les banques canadiennes se dotent de plans, de cibles et de pratiques compatibles avec les engagements climatiques du Canada et les objectifs de l'Accord de Paris qui incluent des mesures de réduction des émissions financées. |
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Prince Edward Island Fishermen's Association |
[Attribuer des fonds selon le principe du partage des coûts] pour permettre de convertir les navires de pêche à des technologies permettant de réduire les émissions. |
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Ville de Stratford |
[Clarifier les exigences pour les demandes] de financement à l’appui [des projets] de durabilité environnementale pour [aider les municipalités à obtenir le] financement [requis] pour [atteindre les objectifs de carboneutralité]. |
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World Energy GH2 |
Compléter le rôle du Fonds de croissance du Canada [et] envisager des mesures supplémentaires pour faire concurrence aux généreuses subventions de l’Inflation Reduction Act américaine. |
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World Energy GH2 |
Établir un financement consacré aux contrats sur différence pour l’hydrogène vert. |
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World Energy GH2 |
Garantir l'accessibilité d'autres programmes gouvernementaux, comme le Fonds stratégique pour l'innovation, la Banque de l'infrastructure du Canada et le Fonds de croissance du Canada [pour] permettre de combler l'écart de compétitivité [avec les États-Unis]. |
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Transports
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Administration de l’aéroport de Vancouver |
Investir dans des initiatives et des services de modernisation gouvernementaux susceptibles d'améliorer l'expérience des passagers dans les aéroports canadiens. |
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Administration de l’aéroport de Vancouver |
Élargir le programme actuel des voyageurs vérifiés pour en faire un véritable programme de voyageurs dignes de confiance au Canada semblable [au] TSA PreCheck des États-Unis. |
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Administration de l’aéroport de Vancouver |
Accélérer la mise en œuvre d'un parcours numérique de bout en bout pour les voyageurs qui souhaitent utiliser les processus numériques. |
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Association canadienne de l'aviation d'affaires |
Affecter des fonds et des ressources à l’amélioration de l’infrastructure et de l’accessibilité des aéroports régionaux et des systèmes de contrôle de la circulation aérienne. |
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Association canadienne de l'aviation d'affaires |
Travailler en étroite collaboration avec les organismes gouvernementaux pertinents […] afin de simplifier et de rationaliser les procédures douanières et d’immigration. |
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Association de l'industrie touristique du Canada |
Fournir aux aéroports les capitaux nécessaires à l’expansion, à la modernisation et à l’amélioration des infrastructures en réinvestissant les loyers fédéraux dans des projets d’immobilisations. |
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Chambre de commerce de Calgary |
Faire progresser l’élaboration de la stratégie nationale en matière de chaîne d’approvisionnement. |
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Fédération canadienne de l'agriculture |
[Prolonger le projet pilote d'interconnexion au-delà de la période actuelle de 18 mois et étendre la distance au-delà de 160 km.] |
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Keystone Agricultural Producers |
Approfondir le projet pilote d’extension de l'interconnexion, prévu dans le budget de 2023, en augmentant la distance au‑delà de 160 kilomètres et en prolongeant le projet pilote au‑delà de la période actuelle de 18 mois. |
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Mobilité électrique Canada |
Poursuivre les incitatifs à l'achat pour les nouvelles voitures électriques, mais se concentrer sur la gamme des véhicules exclusivement électriques […] [en présentant] des voitures, des VUS et des camionnettes électriques possédant une plus grande autonomie. |
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Mobilité électrique Canada |
Mettre en place un système de redevance-remise neutre sur le plan fiscal afin que les véhicules les plus polluants financent les incitatifs à l'achat de nouveaux véhicules électriques. |
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Mobilité électrique Canada |
Rendre les véhicules électriques plus accessibles aux ménages à revenus faibles ou modestes au moyen d'un programme spécifique. |
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Mobilité électrique Canada |
Faciliter le passage à l'électricité pour les taxis, les voitures partagées ou le covoiturage en supprimant le plafond applicable aux Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission pour les parcs. |
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Mobilité électrique Canada |
Soutenir l'éducation des consommateurs en matière de véhicules électriques et la formation des vendeurs dans l'industrie. |
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Mobilité électrique Canada |
Mettre en place un programme de mise au rancart écologique pour retirer de la circulation des véhicules consommant des combustibles fossiles et les remplacer par des modes de transport à zéro émission, qu'il s'agisse de batteries électriques ou d'hydrogène. |
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Mobilité électrique Canada |
Adopter un programme ambitieux de réglementation des ventes de véhicules électriques à émission zéro pour s'assurer que tous les Canadiens ont accès à une offre croissante et à une grande diversité de modèles de véhicules électriques. |
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Mobilité électrique Canada |
Poursuivre les incitatifs à l'achat [des véhicules moyens et lourds] et travailler avec les provinces pour qu'elles fournissent un financement de contrepartie. |
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Mobilité électrique Canada |
Poursuivre le financement des autobus électriques de transport en commun et rechercher un financement à long terme pour les municipalités et les agences de transport en commun afin qu'elles convertissent leur flotte à l'électricité. |
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Mobilité électrique Canada |
Simplifier le programme d'incitation pour les autobus scolaires électriques et les rendre plus efficaces afin que les entreprises puissent faire une demande et obtenir le financement dont elles ont besoin pour la transition. |
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Mobilité électrique Canada |
Augmenter le financement pour l'intégration des camions électriques dans les parcs commerciaux. |
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Mobilité électrique Canada |
Mettre en œuvre une élimination progressive de véhicules à carburant fossile dans les propriétés relevant de la compétence fédérale, telles que les ports, le dépôt de rails, les parcs et les aéroports. |
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Mobilité électrique Canada |
Rendre les véhicules électriques hors route plus abordables […] en introduisant un rabais fédéral, comme l'ont fait le Yukon, le Vermont et d'autres administrations. |
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Mobilité électrique Canada |
Mettre en place une obligation de ventes de [véhicules zéro-émission hors route] d'ici 2035, à l'instar du New Jersey, de New York et de la Californie. |
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Mobilité électrique Canada |
Collaborer avec les agences régionales et provinciales de traversiers, ainsi que les sociétés d'État […] pour lancer un programme de soutien à l'électrification des services de traversiers dans tout le Canada. |
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Mobilité électrique Canada |
Fixer et financer des cibles pour les bornes de recharge de véhicules électriques ou les stations de ravitaillement en hydrogène pour tous les types de véhicules dans chaque région du Canada. |
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Mobilité électrique Canada |
[Rendre] un million de condominiums et d'appartements […] prêts pour les véhicules électriques d'ici quatre ans, […] ajouter des exigences en matière de recharge des véhicules électriques dans les codes nationaux du bâtiment [et] soutenir les règles de droit à la recharge pour les résidents des immeubles à logements multiples. |
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Mobilité électrique Canada |
Accélérer l'accès à des bornes de recharge dans les zones rurales, éloignées et hors route, comme nous l'avons vu la semaine dernière dans le rapport de la vérificatrice générale. |
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Mobilité électrique Canada |
Mettre en place, en particulier dans les zones urbaines à forte densité, des centres de recharge sur des terrains publics sous-utilisés, qui soient ouverts à tous les exploitants de bornes de recharge sans exclusivité et accessibles au public. |
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Mobilité électrique Canada |
Soutenir les investissements dans la recharge à grande échelle en offrant des remises limitées dans le temps. |
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Mobilité électrique Canada |
[Changer] programmes existants d’amélioration de l’efficacité énergétique des maisons [pour] soutenir l’installation de panneaux électriques plus récents et plus efficaces et d’une infrastructure de recharge des [véhicules électriques], ce qui inclut l’augmentation de la capacité des panneaux et la mise à niveau pour des panneaux intelligents. |
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Mobilité électrique Canada |
Développer un programme de subventions incitatives pour soutenir la mise en place d’installations de recharge de [véhicule électrique] à grande échelle et les mises à niveau des services électriques afin d’encourager le secteur des véhicules moyens et lourds. |
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Mobilité électrique Canada |
Aligner [les] normes d’émission de gaz d’échappement d’automobiles sur les normes d’émission les plus strictes d’Amérique du Nord pour les véhicules légers et les véhicules moyens et lourds. |
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Mobilité électrique Canada |
Adopter un règlement sur les ventes pour atteindre 100 % de ventes d’autobus et de camion zéro émission d’ici 2040 au plus tard. |
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Mobilité électrique Canada |
Adopter une législation exigeant du gouvernement fédéral qu’il mette en place une stratégie pour les [véhicules électriques], et maintienne et mette régulièrement à jour un plan d’action pour les [véhicules électriques] jusqu’en 2035. |
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Mobilité électrique Canada |
S’attaquer [aux] obstacles [à l’accès aux [véhicules électriques] pour les communautés rurales, nordiques et autochtones] pour [leur] donner […] une véritable possibilité de « rouler électrique ». |