FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
L'article 2 est adopté avec dissidence.
L'article 3 est adopté avec dissidence.
L'article 4 est adopté avec dissidence.
L'article 5 est adopté avec dissidence.
Article 6,
Jake Stewart propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 6, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 18, page 7, de ce qui suit :
« (3.1) L’article 118.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
(1.2) Malgré le paragraphe (1.1), le particulier atteint de diabète sucré de type 1 est réputé devoir se faire administrer des soins thérapeutiques au moins deux fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins 14 heures par semaine. »
b) par substitution, à la ligne 19, page 7, de ce qui suit :
« (4) Les paragraphes (1) à (3.1) s’appliquent aux an- »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Jake Stewart en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Heath MacDonald — 5;
CONTRE : Dan Albas, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Philip Lawrence, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 6.
Après débat, l'amendement de Jake Stewart est mis aux voix et adopté.
L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 7 à 15 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 16,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 16, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 12, page 18, de ce qui suit :
« (ii) l’organisme de bienfaisance prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que le »
b) par substitution, aux lignes 15 à 17, page 18, de ce qui suit :
« bienfaisance de celui-ci, y compris les suivantes :
(A) la collecte des renseignements nécessaires, à savoir sur l'identité, l'expérience et les activités de l'organisation donataire, pour qu'une personne raisonnable soit convaincue, avant que les ressources soient mises à la disposition de l'organisation donataire, qu'elles seront appliquées aux fins auxquelles elles sont destinées,
(B) l'établissement de mesures, l'imposition de restrictions ou de conditions ou le recours à toute autre intervention nécessaires pour qu'une personne raisonnable soit convaincue, au moment où les ressources sont mises à la disposition de l'organisation donataire, qu'elles sont appliquées aux fins auxquelles elles sont destinées. (qualifying disbursement) »
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Philip Lawrence, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Heath MacDonald — 6.
Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 16 et 17, page 18.
L'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Philip Lawrence, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Heath MacDonald — 6.
« (iii) l'organisme de bienfaisance tient des documents qui permettent de montrer :
(A) d'une part, le but du versement effectué,
(B) d'autre part, le fait que l'organisation donataire applique exclusivement le versement à des activités de bienfaisance en vue de la réalisation de fins de bienfaisance de l'organisme. (qualifying disbursement) »
Après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et adopté.
L'article 16 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 17 à 20 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 21,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 23, de ce qui suit :« l’organisation fasse un don qui n'est pas un versement admissible à une autre personne, à un »
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Philip Lawrence, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Heath MacDonald — 6.
L'article 21 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 22 à 39 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 40,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 40, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 38, page 41, et se terminant à la ligne 19, page 43.
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 40 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 41 à 51 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Du consentement unanime, les articles 52 et 53 sont adoptés avec dissidence individuellement.
Du consentement unanime, les articles 54 à 130 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 131,
Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 131, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 19, page 106, de ce qui suit :« (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) au vin qu’un particulier produit pour son usage personnel et qui est consommé à cette fin;
b) au vin qui est produit au Canada à partir de miel ou de pommes et qui est composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada.
(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 30 juin 2022. »
Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Ben Lobb, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 6;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Heath MacDonald — 5.
L'article 131 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 132 est adopté avec dissidence.
Article 133,
Dan Albas propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 107, de ce qui suit :« (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Il s'élève un débat.
À 17 h 45, la réunion est suspendue.
À 17 h 50, la réunion reprend.
« (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Le débat se poursuit.
À 17 h 55, la réunion est suspendue.
À 18 heures, la réunion reprend.
« (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Le débat se poursuit.
Sur motion de Terry Beech, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
À 18 h 11, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,