FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Je vois que M. Ste‑Marie a la main levée.

    Monsieur Ste‑Marie, je vous donnerai la parole après mes observations préliminaires.

    Bienvenue à la réunion numéro 52 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du 10 mai 2022, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les membres assistent à la réunion en personne, dans la salle et à distance, à l'aide de l'application Zoom. Conformément à la directive du Bureau de régie interne du 10 mars 2022, toutes les personnes qui participent à la réunion en personne doivent porter un masque, à l'exception des députés qui sont à leur place pendant les délibérations.

    J'aimerais formuler quelques commentaires à l'intention des témoins et des députés. Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Pour les personnes qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro, et veuillez le mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas. Les personnes qui participent à cette réunion sur Zoom peuvent accéder au service d'interprétation. Vous avez le choix, au bas de votre écran, entre l'audio du parquet, l'anglais ou le français. Pour les personnes présentes dans la salle, vous pouvez utiliser l'oreillette et sélectionner le canal souhaité.

     Nous vous rappelons que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Les députés présents dans la salle qui souhaitent prendre la parole devront lever la main. Les députés qui participent sur Zoom devront utiliser la fonction « lever la main ». Le greffier et moi-même gérerons l'ordre de parole du mieux que nous le pourrons. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.

    Conformément à la motion adoptée en comité le lundi 9 mai, le Comité procédera aujourd'hui à l'étude article par article du projet de loi C‑19. Nous avons avec nous des témoins de divers ministères qui pourront répondre aux questions à mesure que nous examinerons les articles du projet de loi.

    Je donne la parole à M. Ste‑Marie, qui a la main levée.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'invoque le Règlement sur deux points.

    Premièrement, vous avez tous reçu un avis de motion, que je voulais présenter au début de la rencontre d'aujourd'hui. Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a adopté à l'unanimité la recommandation d'étudier la section 32 de la partie 5 du projet de loi C‑19 séparément.

    Après avoir parlé avec M. Beech, je vous annonce que je vais présenter cet avis de motion à une rencontre ultérieure, et non aujourd'hui.

    Deuxièmement, vous avez aussi reçu un amendement qui viendrait remplacer l'amendement BQ‑4 du Bloc québécois. Quand nous aborderons cet amendement, je présenterai, lorsqu'il sera question de l'article 131, le nouvel amendement BQ‑4 que vous avez reçu.

    Est‑ce que tout le monde l'a reçu? Parfait.

    Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 (titre abrégé) est reportée.

    Nous passons maintenant à l'article 2. Fait‑il l'objet d'un débat?

    (Les articles 2 à 5 sont adoptés avec dissidence.)

    (Article 6)

    Le président: Il y a un amendement du Parti conservateur, le CPC‑1. Vous le trouverez à la page 1 des amendements. S'il est adopté ou rejeté, le NDP‑1 ne pourra pas être proposé, car ces deux amendements sont identiques.

    Allez‑y, monsieur Stewart.

    Oui, cet amendement est important. Il permettrait essentiellement aux personnes atteintes de diabète de type 1 d'être automatiquement admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées en supprimant le seuil de 14 heures par semaine de traitement de survie. Cela va de soi. Cet amendement réduira le fardeau administratif qui pèse sur les Canadiens et permettra à leurs médecins de se concentrer sur leur traitement, au lieu de remplir des formulaires compliqués et arbitraires. Diabète Canada et la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile appuient tous deux cet amendement.

    De plus, le motif de l'amendement est basé sur une recommandation du Comité consultatif des personnes handicapées de l'Agence du revenu du Canada, que le gouvernement a rejetée.

    En proposant cet amendement, nous assurons l'équité non seulement pour les Canadiens atteints de diabète de type 1 dans ma province du Nouveau‑Brunswick, mais aussi d'un bout à l'autre du pays. Voici une rare occasion pour nous, au sein de ce comité, d'améliorer immédiatement la vie de 300 000 Canadiens sur une base bipartisane.

    Chers collègues, c'est la bonne chose à faire, et je me réjouis de votre soutien.

    Je voulais aussi lire quelque chose. J'ai reçu le soutien de FRDJ, ainsi que de Diabète Canada. Je vais citer Diabète Canada et M. Andrew Jones, directeur exécutif, Affaires gouvernementales, politiques et plaidoyer. Il a dit ceci:

    J'ai ici une autre citation de FRDJ Canada. Ce comité a eu la chance de les recevoir à deux reprises. Alanna Weisman, endocrinologue, a déclaré ceci au sujet des personnes atteintes de diabète de type 1:

    Je propose que cet amendement soit examiné dans le cadre de l'étude article par article, et j'espère que tous les membres du Comité l'appuieront.

    Merci, monsieur Stewart.

    J'ai un ordre de parole ici. J'ai le secrétaire parlementaire Beech, puis le député Blaikie et enfin le député Albas.

    Allez‑y, monsieur Beech.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, chers collègues. Je tenais à vous souhaiter à tous un bon lundi. Merci aux députés et à leurs équipes pour tout le travail qu'ils ont accompli pendant la fin de semaine après la réception des amendements vendredi. J'ai hâte de prendre connaissance de l'analyse approfondie et réfléchie de la Loi d'exécution du budget effectuée par tous les partis, et je voudrais également commencer mes observations préliminaires en parlant de cet amendement particulier et en disant que j'ai beaucoup apprécié ce que vient de dire M. Stewart.

    J'aimerais également saluer le plaidoyer de M. Blaikie sur cette question, ainsi que celui d'autres membres de l'opposition, et surtout de nombre de mes collègues du caucus libéral, tant au sein de ce comité que du caucus en général, qui appuie avec passion ce type d'amendement au nom de la communauté des diabétiques. Au fil des ans, j'ai rencontré des enfants et leur famille touchés par le diabète de type 1, mais nous devons nous assurer d'appliquer les processus adéquats et de ne pas nous contenter de bonnes intentions. J'aimerais donc que le greffier législatif et les fonctionnaires présents apportent des précisions sur cette question relative à la procédure.

    Je comprends que l'amendement proposé porterait sur les critères d'admissibilité à un crédit d'impôt non remboursable, mais je m'inquiète également du fait qu'il aurait pour effet direct d'augmenter automatiquement les dépenses relatives à certaines mesures de dépenses dont les critères d'admissibilité sont fondés sur ceux du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Des programmes tels que le supplément pour personnes handicapées de l'Allocation canadienne pour les travailleurs et les Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité et les Bons canadiens pour l'épargne-invalidité versent des fonds dans des régimes enregistrés d'épargne-invalidité, ce qui créerait un nouveau prélèvement sur le Trésor que le Parlement n'a pas approuvé. À la lumière de ce qui précède, je crois que le NDP‑1 et le CPC‑1 — cet amendement — nécessitent une recommandation royale.

    Pourrions-nous demander aux fonctionnaires de confirmer si mon interprétation est exacte? Pourraient-ils fournir leur analyse sur la recevabilité de l'amendement tel qu'il est actuellement rédigé et présenté?

    Merci, monsieur Beech.

    Nous allons entendre les fonctionnaires, puis j'ai un ordre de parole. Ce sera au tour du député Blaikie, puis du député Albas et enfin du député Stewart.

    Mesdames et messieurs les fonctionnaires, vous pouvez y aller.

    Je ne suis pas certaine que nous soyons bien placés pour en parler.

    Je vois que mon collègue, M. McGowan, de la Division de la législation, est ici.

    À titre de confirmation, monsieur Beech, votre interprétation est la même que la nôtre, après consultation d'un avocat. Cela exigerait une recommandation royale, étant donné les effets transitoires sur les dépenses directes du gouvernement qu'entraînerait une modification des critères du crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    Monsieur McGowan, avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?

    Non, merci. En fait, c'est parfait. Je crois également comprendre que cette mesure éliminerait une exigence actuellement prévue dans les règles, ce qui tendrait naturellement à augmenter les montants prélevés sur le Trésor, et équivaudrait à créer des dépenses gouvernementales supplémentaires.

    Voilà les fondements factuels de l'observation selon laquelle une recommandation royale serait nécessaire. Bien sûr, ce n'est pas aux fonctionnaires d'en décider.

    Merci, madame Taylor et monsieur McGowan.

    Nous allons entendre les députés. Ils pourraient avoir un certain nombre de questions.

    Nous allons donner la parole à M. Blaikie.

    Je veux parler de la substance de l'amendement, mais je suis un peu intrigué par certaines des questions relatives à la procédure.

    Pour l'instant, le président n'a pas déclaré la motion irrecevable, alors je me demande s'il est pertinent de tenir un débat sur le fond d'une motion si sa validité a été remise en question et que nous n'avons pas de décision quant à sa recevabilité.

    Je peux me tromper, mais je crois comprendre que l'avis sur la nécessité d'une recommandation royale est habituellement émis par les fonctionnaires de la Chambre des communes, et non les fonctionnaires des ministères. Jusqu'à ce que nous ayons reçu l'avis des fonctionnaires de la Chambre des communes et qu'il y ait... Je serais également ravi d'obtenir l'avis des fonctionnaires ministériels sur la météo, mais je ne pense pas que leur avis soit vraiment pertinent pour nos conversations sur la procédure, en tant que Chambre des communes, avec tout le respect que je leur dois. Je pense qu'ils l'ont indiqué.

    J'aimerais que vous me disiez, monsieur le président, si une décision est en instance ou si vous n'avez pas rendu de décision parce que vous êtes convaincu que tout est en ordre et que nous pouvons passer au débat de fond.

    Merci, monsieur Blaikie.

    À mesure que nous avançons dans le processus, nous entendons des fonctionnaires. Nous avons entendu le secrétaire parlementaire, M. Beech. Je me suis entretenu avec le greffier législatif.

    Avant de rendre ma décision, j'entendrai tous les députés. Ensuite, je reviendrai au greffier législatif et je serai en mesure d'informer les membres de la recevabilité ou de la non-recevabilité de la motion.

    Merci.

    Je pourrais donc profiter de l'occasion pour parler de la substance de l'amendement et attendre votre décision quant à sa recevabilité.

    Je pense qu'il s'agit effectivement d'un amendement important qui est apparu de plusieurs manières différentes jusqu'à présent. Lorsque je me suis renseigné sur une intention similaire, les rédacteurs législatifs ont produit un amendement identique. Je suis très heureux de soutenir cet amendement ici. Il vaut la peine d'être adopté, et je pense qu'il s'agit d'un premier pas vers une réforme plus vaste de l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui n'a en aucun cas posé problème uniquement pour les personnes atteintes de diabète de type 1. Il a été problématique à bien des égards. Comme l'a souligné M. Beech, cet amendement est important pour toutes sortes de raisons, y compris l'admissibilité des personnes à d'autres programmes.

    Pour ce qui est de la question de savoir s'il est recevable ou non, je pense qu'il est important de noter que si les législateurs ne peuvent pas avoir leur mot à dire sur les critères d'admissibilité d'un programme, alors je ne sais vraiment pas ce que nous pouvons faire ou à quoi nous servons. Il me semble tout à fait logique que les législateurs puissent se prononcer sur les critères du programme ou les critères d'admissibilité à un programme comme le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    Je note également que, généralement, il est uniquement interdit aux députés de procéder à une dépense directe ou à une affectation directe de fonds. Je pense que nous sommes à un pas de quelque chose que nous ne pourrions pas toucher.

    Ici, vous avez le crédit d'impôt pour personnes handicapées — un programme à part entière. Il consiste en fait à renoncer à percevoir des impôts. En tant que simple député, je ne peux pas imposer de nouvel impôt. Je ne peux pas essayer de faire voter un financement particulier, mais je devrais être en mesure de me prononcer sur l'admissibilité à une déduction fiscale, et c'est vraiment ce dont il s'agit.

    Si d'autres programmes choisissent de lier leur admissibilité à cette admissibilité, cette décision est prise soit par les législateurs, soit par le gouvernement lui-même, et elle est accessoire au sujet qui nous occupe maintenant, à savoir ce que vous devez faire pour accéder au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    Ces autres programmes ont décidé d'appliquer ces critères d'admissibilité, quels qu'ils soient. Je ne pense pas que le fait que le gouvernement ait décidé ailleurs d'intervenir dans la détermination de l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées signifie que les législateurs ne peuvent plus se prononcer sur l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je pense qu'une telle situation serait étrange et perverse, et que les gouvernements pourraient en abuser pour verrouiller les critères d'admissibilité à toutes sortes de programmes.

    Une motion d'initiative parlementaire a en fait été intégrée à ce projet de loi, afin de créer un nouveau crédit d'impôt pour les gens de métier qui se déplacent pour le travail. On pourrait soutenir de la même façon, comme on l'a fait ici aujourd'hui, qu'il s'agit d'une dépense gouvernementale en ce sens que le gouvernement renonce à des recettes fiscales, mais en fait, ce genre de dépenses — les dépenses fiscales — peuvent absolument être établies par les députés. Il suffit d'examiner les projets de loi d'initiative parlementaire des dernières législatures pour voir combien de députés ont proposé des systèmes de déduction fiscale dans le cadre de leurs projets d'initiative parlementaire.

    Il n'y a généralement pas de décision indiquant qu'une recommandation royale est nécessaire. Le fait que le gouvernement ait lié l'accès à d'autres programmes à celui‑ci ne devrait donc pas, à mon avis, servir d'argument pour empêcher les législateurs de se prononcer sur l'admissibilité au programme dans son ensemble.

    Voilà ce que j'ai à dire sur la question relative à la procédure, mais sur le fond, je ne pense pas qu'il y ait de doute. Beaucoup de membres de tous les partis ont fait du bon travail et j'ai l'impression, en tout cas, qu'à certaines tables... Je crois que HUMA a eu cette discussion, et que tous les partis étaient d'accord pour essayer de mettre en œuvre cette proposition.

    Je crois que j'ai entendu, au sein de ce comité, des manifestations de soutien positives de la part de députés de tous les partis à divers moments relativement à cette proposition. Si je me trompe, vous pouvez intervenir pour me corriger et me dire que vous ne soutenez pas cette proposition. J'ai constaté ce que j'appellerais un consensus émergent à ce sujet, et je pense qu'il serait malheureux qu'une décision sur une question relative à la procédure, dont je ne suis pas sûr qu'elle tienne la route, interfère avec un consensus émergeant de tous les partis sur l'importance de cette mesure, qui serait, comme je l'ai dit — et les membres peuvent être d'accord ou non sur ce point — un premier pas vers une réforme plus importante du crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui est tout à fait nécessaire dans les cas où il est très clair que les gens souffrent d'une condition dont le suivi exige du temps, de l'énergie et des ressources. Cela devrait, à mon avis, faire partie de l'univers du crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    Permettez-nous d'apporter ce changement, tant sur le plan de la procédure que sur le fond.

     Merci.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Sur ma liste d'intervenants, il y a M. Albas, M. Stewart, puis M. Ste-Marie.

    Merci, monsieur le président.

    Je diviserai mon argumentation en deux volets: un volet qui portera de nouveau sur la procédure, puis un volet qui portera sur le fond de la motion elle-même, qui a été présentée par mon collègue, le député Stewart.

    Tout d'abord, en ce qui concerne la procédure, d'après mon expérience, lorsqu'un député communique avec le légiste, s'il y a des conditions d'irrecevabilité, le légiste les signale au député. Le député prend alors le risque de vous présenter la motion par l'entremise du greffier, monsieur le président, mais la motion est habituellement jugée irrecevable d'emblée, avant que nous puissions en débattre.

    Je comprends que vous soyez indécis à ce sujet, mais en général, l'irrecevabilité est signalée en premier lieu, mais pour être équitable, les députés devraient pouvoir présenter des motions et entendre leurs collègues leur dire si elles sont irrecevables ou non. La situation actuelle souligne le problème, et je me battrais pour que les députés de n'importe quel parti ou les députés indépendants puissent présenter leurs motions, parce que c'est notre travail de présenter des idées aux autres députés et de permettre qu'elles soient débattues au moins à ce moment‑là. Si elles sont jugées irrecevables, monsieur le président, quelqu'un pourra alors contester la décision de la présidence s'il le souhaite.

    J'espère vraiment que nous ne choisirons pas cette option, monsieur le président, mais je dirais simplement que ce sujet a été abordé il y a quelques années. M. McGowan a répondu d'une manière très semblable... lorsqu'il a été question d'apporter aux pensions du RPC les modifications que nous avions suggérées, même si l'argent des contribuables n'était pas en jeu. Je ne m'en prends pas à lui, car c'est un honorable fonctionnaire. Comme vous le savez, monsieur le président, le RPC est administré de façon indépendante, et il est financé par les contributions des employeurs et des employés, et non par l'argent des contribuables.

    L'enjeu actuel est légèrement différent, mais bien honnêtement, je me demande pourquoi le gouvernement a besoin d'un Parlement si les parlementaires ne peuvent pas dire: « Voici les conditions à remplir pour pouvoir présenter une demande, les conditions d'admission à un programme ». C'est la raison d'être d'un Parlement.

    Parfois, le gouvernement actuel croit que, d'une manière ou d'une autre, que c'est lui qui prend toutes les décisions et que nous nous contentons de les approuver. C'est nous qui représentons les électeurs. C'est à nous, les parlementaires, que le gouvernement est lié, et c'est notre confiance qu'il doit conserver.

    Je vous suggère fortement d'autoriser la présentation de l'amendement. Il est clairement recevable, et il devrait être débattu. Je trouve malheureux qu'avant que les élections n'aient lieu au Québec, le gouvernement cherche à obtenir 750 millions de dollars, dans le cadre de ce projet de loi d'exécution du budget, afin de pouvoir les attribuer aux municipalités pour contribuer au financement des transports en commun. Je crois que c'est un peu choquant qu'ils disent: « Il est acceptable pour nous de leur communiquer très peu de critères d'admissibilité en ce qui concerne les personnes qui pourront demander cet avantage ». Et maintenant, quand nous demandons au gouvernement d'aider les enfants atteints du diabète de type 1 à obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées, c'est... Je suis un peu effaré.

    Je laisse à mon collègue, M. Stewart, le soin d'approfondir le processus, car il s'agit de son amendement, et il est tout à fait prêt à le faire. Toutefois, en ce qui concerne la motion elle-même, monsieur le président, je dirai quelque chose qui ressemble à ce que le député Blaikie a suggéré.

    Nous avons tous parlé à des jeunes, par l'intermédiaire de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile et de Diabète Canada. Nous avons entendu les témoignages de personnes qui souffrent du diabète, de leurs familles, et nous avons entendu parler de la façon dont elles font face à la situation. Je veux simplement que les gens soient conscients que l'ARC a, dans le passé, maintenu l'admissibilité d'une personne qui bénéficiait du crédit d'impôt pour personnes handicapées en tant que mineur. Toutefois, à compter de leur 18^e anniversaire, ils n'ont soudainement plus droit à ce crédit.

    J'ai entendu des témoignages de la part de certains des électeurs de ma circonscription, dont M. et Mme Findlater de West Kelowna, qui ont une fille diabétique. Ils m'ont dit qu'ils voulaient que les parlementaires travaillent ensemble, monsieur le président, parce que dans l'ensemble du pays... Notre pays a de nombreux côtés positifs, mais lorsqu'il s'agit d'aider les personnes atteintes de diabète, les provinces offrent des programmes très différents les uns des autres. Certains programmes sont plutôt généreux, alors que d'autres le sont franchement moins.

    L'un des aspects les plus frustrants de cet enjeu, c'est le fait de constater que de bons Canadiens ne reçoivent pas le même niveau de soutien de la part de leur gouvernement provincial. Cela semble injuste pour bon nombre de ces enfants qui déclarent ce qui suit: « Vous savez quoi? Ça ne devrait pas avoir d'importance ». Peu importe l'endroit où un Canadien habite, il devrait pouvoir bénéficier du même type de soutien.

    Ce dont nous, les membres du Comité, débattons aujourd'hui, monsieur le président, c'est de la création d'un programme, un programme fédéral qui s'applique à tous ceux qui y sont admissibles, et du fait de rendre ce processus équitable et accessible, tout en imposant certaines contraintes. Comme cela a été souligné, la question des 14 heures pose certains problèmes aux gens. Ce que nous essayons de faire, c'est de rendre le processus plus facile à l'échelle fédérale. Quelqu'un m'a donné un conseil avisé. Il m'a dit: « Dan, tu ne peux pas toujours faciliter la vie des gens, mais tu peux toujours essayer de rendre les choses plus faciles ». Voilà un petit moyen tangible de le faire.

    Enfin, monsieur le président, je vais rappeler aux députés que le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est une chose. Comme l'a dit mon collègue, il s'agit d'un crédit d'impôt non remboursable, mais ce qui est également crucial à propos de ce programme, c'est qu'il constitue la porte d'entrée vers un régime d'épargne-retraite pour personnes handicapées. Il permet aux enfants et aux adultes de mettre de l'argent de côté et de le faire fructifier à l'abri de l'impôt jusqu'à ce qu'ils atteignent un âge avancé. Souvent, les personnes handicapées n'ont pas les mêmes possibilités de travailler et d'épargner pour leur retraite, et de cette façon, ils peuvent augmenter leurs revenus durant leur vieillesse.

    Le problème que nous rencontrons, c'est que de nombreux jeunes diabétiques sont admissibles au CIPH seulement jusqu'à leur 18^e anniversaire. En vertu de cette règle, l'ARC les considère comme inadmissibles à partir de ce moment‑là. Le problème, c'est que le régime d'épargne-retraite pour personnes handicapées qui a été établi à leur nom devient alors caduc. Ils doivent fermer le compte, le gouvernement récupère les fonds qui y ont été versés comme subventions, et ils doivent ensuite payer des impôts sur tout intérêt gagné sur l'investissement ou l'épargne dans ce compte.

    Monsieur le président, je souligne qu'il ne s'agit pas seulement d'épargner davantage l'argent des gens. Il s'agit de donner aux Canadiens et, en particulier, aux jeunes la possibilité d'épargner pour leur retraite. Ils ne sont pas admissibles à ce régime d'épargne-retraite s'ils n'ont pas accès au CIPH.

    Je m'adresse maintenant à tous les députés. Nous ne pouvons peut-être pas faciliter tous les aspects de la vie des personnes atteintes de diabète de type 1, mais grâce à cet amendement, nous pouvons commencer à rendre certaines choses un peu plus faciles pour elles et à permettre à ces gens dans l'ensemble du pays de se concentrer sur leur santé et sur l'épargne pour leur retraite.

    Merci.

    Merci, monsieur Albas.

    Chers députés, nous avons entendu d'excellentes discussions. Je vais suspendre la séance pendant quelques minutes afin de m'entretenir avec le greffier législatif. Ensuite, je m'adresserai de nouveau aux députés.

    Chers députés, je me suis maintenant entretenu avec le greffier. Avant cet entretien, il y avait encore d'autres personnes sur la liste des intervenants, notamment MM. Stewart et Ste‑Marie.

    Juste avant que je rende ma décision, nous allons entendre M. Stewart.

    Merci, monsieur le président.

    Manifestement, cet amendement est très important pour un grand nombre de citoyens canadiens atteints de diabète de type 1. En tant que parlementaires, lorsque nous nous réunissons ici, nous discutons la plupart du temps de questions financières et d'argent. Cet amendement est en fait une mesure que nous pouvons prendre qui aura un effet vraiment bénéfique et qui aidera un grand groupe de citoyens partout au pays. Je pense que cela va sans dire, et il s'agit d'un type d'amendement qui devrait bénéficier de l'appui de tous les partis.

    J'aimerais parler un peu du fait que j'ai présenté cet amendement il y a 12 jours. Des avocats constitutionnels ont été consultés pour le mettre au point. En tant que porte-parole de mon parti en matière de revenu national, il a fallu que j'obtienne l'appui de mon parti à cet égard. J'ai réussi à l'obtenir, ainsi que l'appui des membres du Comité...

    Une voix: Je n'ai rien à dire du point de vue des politiques, je voulais juste...

    M. Jake Stewart: Qu'est‑ce que cela?

    Une voix: Il ne sait pas que son microphone est allumé. C'était un accident.

    M. Jake Stewart: Monsieur le président, je vais vous lire quelques points très importants concernant le fait que l'amendement a été présenté il y a 12 jours. Il est passé par les canaux des ministres du cabinet fantôme, les canaux de l'opposition — ceux de mon parti, bien sûr —, par les membres du Comité des finances, par le bureau du greffier, par les avocats qui sont déjà à notre disposition et, comme je l'ai mentionné plus tôt, par des avocats constitutionnels dont les services ont été retenus pour la rédaction de cet amendement. Je vais maintenant vous lire quelques points très importants qui couvriront toutes les questions dont nous avons entendu parler.

    Premièrement, le crédit d'impôt pour personnes handicapées est un crédit d'impôt non remboursable. Il ne nécessite pas non plus une recommandation royale en vertu de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui autorise de nouvelles dépenses. Il s'agit là d'un fait très important.

    Deuxièmement, comme le crédit d'impôt pour personnes handicapées réduit les impôts que les personnes handicapées doivent payer, il n'empiète pas sur une initiative financière de la Couronne et ne nécessite pas une motion de voies et moyens visant à autoriser l'imposition de nouveaux impôts.

    Troisièmement, bien que certains programmes puissent utiliser le crédit d'impôt pour personnes handicapées pour déterminer leur admissibilité, il s'agit d'une question distincte qui fait l'objet d'une recommandation royale différente.

    Si cet amendement était le moindrement irrecevable, 12 jours n'auraient pas été nécessaires pour me le dire, croyez-moi, compte tenu de toutes les compétences dont nous disposons à la Chambre des communes, dont celles des membres du Comité et de l'ensemble des employés qui travaillent sur la Colline du Parlement. Il y a beaucoup de gens très intelligents ici, et nous voulons conserver notre bonne réputation auprès des citoyens de notre pays qui regardent nos délibérations à la maison et qui s'attendent à ce que les affaires du gouvernement se déroulent de manière compétente et intellectuelle.

    Nous savons que j'ai répondu à toutes les questions qui ont été posées au préalable. Nous devons soutenir cette mesure afin d'aider les personnes atteintes de diabète de type 1.

    Merci.

    Monsieur Stewart, je vous remercie de votre intervention, de votre passion, de votre travail acharné et de ce que vous avez fait pour nous amener ici.

    Je vais maintenant céder la parole au député Ste-Marie avant de rendre ma décision, car il a levé la main il y a un bon moment.

    Vous avez la parole, monsieur Ste-Marie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'ai été convaincu de l'importance de l'amendement de M. Stewart lorsque nous avons entendu les témoins sur le sujet. J'ai vraiment été touché par les témoignages que nous avons entendus. Je vais donc voter en faveur de cet amendement.

    Je tiens aussi à tirer mon chapeau à M. Stewart pour tout le travail qu'il a accompli avant de proposer cet amendement. C'est le genre de projet que nous sommes appelés à proposer au Comité permanent des finances afin de bonifier les projets de loi de mise en œuvre du budget.

    Je tiens aussi à saluer M. Blaikie, qui a proposé le même amendement. Il s'agit donc d'un amendement de M. Stewart, mais aussi de M. Blaikie.

    Je vais voter en faveur de cet amendement, et je ne vois vraiment pas pourquoi il serait jugé irrecevable par vous, monsieur le président. Je fais appel à votre bon jugement.

    Merci, monsieur Ste-Marie.

    Là encore, nous voulons également remercier les députés Blaikie et Stewart, ainsi que tous les députés qui ont comparu devant le Comité pour parler de cette mesure très importante et de la façon dont la maladie touche un grand nombre de personnes et, en particulier, nos jeunes atteints de diabète de type 1.

    Chers députés, après avoir discuté avec le greffier législatif, je suis prêt à rendre ma décision au sujet de la recevabilité procédurale de l'amendement CPC‑1. Comme le dit la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 772:

    Selon les renseignements fournis par les fonctionnaires, la présidence est d'avis que l'amendement pourrait entraîner une imputation sur le Trésor. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.

    L'amendement NDP‑1 est également irrecevable, car il est identique.

    J'invoque le Règlement. Je souhaite contester la décision de la présidence.

    La décision de la présidence est-elle maintenue?

    Si vous approuvez la décision de la présidence, vous votez oui. Si vous vous opposez à cette décision, vous votez non.

    (La décision de la présidence est cassée par 6 voix contre 5.)

    La décision a été cassée, et l'amendement peut être débattu par les députés.

    Nous allons procéder au vote.

    L'amendement...

    Il y a des mains levées virtuellement.

    Je suis désolé. Je ne les avais pas vues. Je m'excuse de ne pas avoir jeté un coup d'œil à l'écran.

    Les intervenants sont MM. Beech, Baker et MacDonald.

    J'aimerais simplement profiter de l'occasion pour remercier M. Stewart d'avoir présenté la motion, ainsi que M. Blaikie, et tous les députés du Parlement. Je suis impatient d'appuyer l'amendement.

    D'accord.

    La parole est à vous, monsieur Baker.

    Oui, je tenais à faire écho à cela.

    J'ai eu la chance de rencontrer des membres de la FRDJ qui défendent cette cause. Je pense qu'il est important d'apporter un soutien aux personnes qui sont aux prises avec le diabète. Nous devons tenir compte du fait qu'il s'agit d'une maladie qui touche les gens, dans bien des cas dès leur plus jeune âge et tout au long de leur vie.

    Je remercie tous ceux qui ont défendu cette cause. Je tiens à souligner qu'en plus des membres du Comité qui ont été mentionnés, un certain nombre de membres du caucus du gouvernement ont défendu activement cette cause. Comme M. Beech y a fait allusion plus tôt, je pense qu'il est bon de voir des députés de tous les partis défendre cette cause, et j'ai hâte d'appuyer l'amendement.

    Merci.

    Sur la liste d'intervenants, il y a MM. MacDonald et Albas.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux simplement me faire l'écho de ces paroles, moi aussi. Je pense que tout le monde assis à la table est extrêmement satisfait et félicite MM. Blaikie et Stewart du travail qu'ils ont accompli. Je sais que, dans ma vie antérieure, c'était toujours un problème. Il y a environ un millier d'habitants de l'île qui souffrent de diabète de type 1. J'ai deux représentants: un qui vit dans ma circonscription et qui est au service de Diabète Canada, et un autre jeune homme, Brooks Roche, qui est en fait atteint de diabète de type 1 et qui est un ardent défenseur de la cause à l'Île-du-Prince-Édouard.

    Je pense que nous exerçons tous ce métier pour améliorer les choses, et je crois que nous devons trouver un moyen de faire en sorte d'adopter cet amendement, puis d'aller de l'avant. Nous savons que ce gouvernement a fait des investissements pertinents à cet égard, comme les 35 millions de dollars prévus dans le budget de 2021 pour la recherche sur le diabète et l'élaboration d'un cadre national sur le diabète. Cependant, je pense qu'il faut en faire davantage. Il s'agit certainement d'un amendement que je peux appuyer et que j'appuierai. Messieurs Stewart et Blaikie, je vous suis reconnaissant de tout le travail que vous avez réalisé.

    Merci, monsieur MacDonald.

    Monsieur Albas, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les membres qui ont embrassé cet amendement. Je tiens tout particulièrement à remercier le député Stewart d'avoir joué le rôle de champion de cette cause. Il a fait un travail remarquable en entendant de nombreuses organisations, tant en comité qu'en dehors de nos séances. Je sais que les électeurs de sa circonscription sont bien servis par ces efforts. Je tiens également à remercier les députés qui ont défendu la nécessité pour les députés de s'affirmer.

    Vous savez quoi? Notre système repose sur le fait que nous représentons nos circonscriptions et que nous pouvons prendre des décisions. Si les députés veulent que le Parlement change, nous devons nous lever pour dire non au gouvernement, ou parfois pour lui dire que nous voulons une réponse affirmative. Donc, je remercie les députés qui ont pris la parole aujourd'hui pour ne pas appuyer nécessairement le gouvernement et pour affirmer nos droits en tant que députés du Parlement.

     Merci, monsieur Albas.

    Je pense que toutes les personnes sur la liste sont intervenues.

    Nous allons passer au vote sur l'amendement CPC‑1.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

     Cela englobe également l'amendement NDP‑1.

    (L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.)

    Le président: Chers membres du Comité, aucun amendement n'a été présenté pour les articles 7 à 15 de la partie I du projet de loi. Les membres consentent-ils à l'unanimité à regrouper les articles 7 à 15?

    Des députés: D'accord.

    (Les articles 7 à 15 sont adoptés avec dissidence.)

    (Article 16)

    Le président: En ce qui concerne l'article 16, un amendement a été présenté par le Parti conservateur. Les députés doivent noter que si l'amendement CPC‑2 est adopté, les amendements Bloc‑1 et NPD‑2 ne peuvent être proposés, car ils modifient la même ligne.

    Monsieur Lawrence, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'ai passé beaucoup de temps à consulter les intervenants du secteur caritatif, et ils sont incroyablement frustrés par les dispositions législatives actuelles concernant les contributions des organismes caritatifs à des entités non admissibles comme les ONG. Cette situation crée des contraintes à l'échelle internationale et nationale.

    Lorsqu'ils ont appris que le budget allait être établi dans l'esprit du projet de loi d'initiative parlementaire S‑216 déposé par la sénatrice Omidvar, ils se sont montrés enthousiastes. Cependant, leur enthousiasme a vite été anéanti par la nature trop normative des dispositions, et c'est ce que notre amendement à l'article 16 vise à corriger.

    L'amendement atténue le caractère normatif de la Loi d'exécution du budget pour créer un ensemble de circonstances plus raisonnables qui donnent aux organismes de bienfaisance la responsabilité de mener leurs activités dans le cadre de leur mission de bienfaisance et de le faire de manière responsable et transparente. Ce qu'il ne fait pas, c'est établir des règles trop normatives qui créeront une fiction juridique ou qui mettront tout simplement fin aux activités caritatives.

    Bref, monsieur le président, cet amendement aidera un plus grand nombre de bonnes personnes à accomplir davantage de bonnes actions.

    Merci, monsieur Lawrence.

    J'ai une liste d'intervenants, et la parole est au député Ste-Marie, qui sera suivi du député Beech.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    En ce moment, nous parlons de l'amendement CPC‑2. Il y a aussi les amendements BQ‑1 et NDP‑2.

    De mon côté, je suis d'accord sur les trois amendements. J'ai évidemment une préférence pour l'amendement que j'ai moi-même proposé, lequel vient supprimer les deux lignes du sous-alinéa (iii) — soit le triple i ou le i‑i‑i, comme dirait M. d'Entremont à la Chambre. L'activité serait tout de même assujettie aux conditions énoncées aux sous-alinéas (i) et (ii). À mon avis, cette recommandation serait la plus simple.

    Si mes collègues préféraient l'amendement CPC‑2, je serais prêt à voter en faveur de celle-ci, évidemment.

    Merci, monsieur Ste-Marie.

    Au cas où les membres du Comité ne le sauraient pas, l'ordre des amendements est fonction du moment où ils nous arrivent. Le greffier organise les amendements en fonction de l'ordre dans lequel il les reçoit.

    J'ai le député Beech, puis le député Blaikie.

    Merci, monsieur le président.

    Comme j'ai eu l'occasion de le dire précédemment à la Chambre, le gouvernement souscrit à l'esprit du projet de loi S‑216. J'ai eu l'occasion de travailler personnellement avec la sénatrice et je tiens à remercier tous les députés autour de la table — de tous les partis — du travail qu'ils ont accompli pour faire en sorte que tout se passe bien. Il faut trouver un équilibre entre permettre une plus grande liberté de faire un meilleur travail avec moins de formalités administratives et protéger le très généreux programme de reçus à des fins fiscales du Canada.

    Je préfère l'amendement NDP‑2. Comme le président l'a dit, si l'amendement CPC‑2 est adopté, l'amendement du NPD ne pourra pas être proposé. Par conséquent, je m'opposerais aux amendements CPC‑2, CPC‑3, BQ‑1 et BQ‑2, pour soutenir l'amendement NDP‑2. Si nous en venons à cela, les amendements BQ‑3, CPC‑4 et NDP‑3 sont essentiellement les mêmes et je les soutiendrais également. Je crois que c'est la bonne stratégie à adopter et je crois qu'elle bénéficie de l'appui général des personnes qui ont contribué à attirer l'attention du gouvernement sur cette question en premier lieu. Je crois qu'elle respecte l'esprit du projet de loi, et c'est ainsi que je voterai. Je vous remercie.

    Merci, monsieur Beech.

    Nous allons maintenant entendre le député Blaikie, puis le député Lawrence.

    Merci beaucoup.

    Je pense que nous sommes saisis de plusieurs amendements, non seulement pour cet article, mais aussi pour quelques articles à venir, qui porteront sur l'objet de ce qui est actuellement le projet de loi S‑216. Ma préférence va à l'amendement NDP‑2 et je suis persuadé qu'il sera adopté, compte tenu des observations du secrétaire parlementaire.

    J'ai l'intention de voter contre les autres amendements, à l'exception de l'amendement CPC‑4, que je considère comme un complément non seulement à l'amendement de M. Lawrence, mais aussi au mien. C'est ainsi que j'ai l'intention de voter. Je pense que, ce faisant, nous pouvons créer ou offrir une solution solide à ce qui était manifestement un problème dans le libellé de la Loi d'exécution du budget.

    Je veux que le Comité sache que c'est ainsi que j'ai l'intention de procéder.

    Merci, monsieur Blaikie.

    La parole est maintenant au député Lawrence.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les députés de leurs commentaires constructifs.

    Un certain nombre d'avocats, d'experts et de constitutionnalistes ont examiné cet amendement, et ils sont fermement convaincus qu'il établit des mesures suffisantes de contrôle, de transparence et de responsabilité, et qu'il améliore la capacité de l'ARC de prendre des mesures correctives au besoin. En outre, il énonce un certain nombre de questions clés importantes.

    Puisque les partis ont évoqué — à juste titre, je pense — les autres amendements connexes... Je vais simplement utiliser les nôtres pour faciliter la numérotation. Nous avons essentiellement trois amendements, soit le CPC‑2, le CPC‑3 et le CPC‑4, et je pense que la numérotation des amendements du NPD est similaire. Le secrétaire parlementaire, M. Beech, a dit qu'il ne peut pas appuyer l'amendement CPC‑3 s'il n'appuie pas l'amendement CPC‑2. Je ne pense pas que ce soit nécessairement vrai, car l'amendement CPC‑3 n'a aucun lien avec l'amendement CPC‑2. S'il voit d'un bon œil l'amendement CPC‑3, nous pouvons peut-être nous mettre d'accord sur l'amendement CPC‑2.

    Je demanderais simplement au secrétaire parlementaire, M. Beech, de bien vouloir faire des commentaires à ce sujet. L'amendement CPC‑3 est aussi absolument essentiel, monsieur le président, car il permet de faire des dons ciblés. Selon le libellé actuel de la Loi, vous pourriez ne pas être conforme si vous dites à Centraide — ou l'inverse — que vous voulez donner l'argent au fonds pour l'Ukraine de Centraide.

    Si nous rejetons l'amendement CPC‑3, nous causerons de sérieux problèmes au secteur caritatif. Il n'y a pas la moindre partisanerie dans cette affaire. Il s'agit simplement d'une mesure législative qui a du sens, et nous souhaiterions donc vivement un accord sur... Je crois comprendre que nous appuyons tous l'amendement CPC‑4, mais si nous appuyons également l'amendement CPC‑3, nous pourrions peut-être adopter le deuxième amendement.

    Merci, monsieur Lawrence.

    Je vois que le député Beech a levé la main.

    Oui. Je souhaite simplement répondre respectueusement à mon collègue.

    Mon commentaire initial concernait l'amendement CPC‑2 et l'amendement NDP‑2, et pas nécessairement l'amendement CPC‑3, bien que j'en aie également parlé.

    Bien sûr, nous y reviendrons après le vote sur cette question, mais je comprends ce que vous dites. Je pense que ma position reste la même, cependant.

    Merci.

    Est‑ce que quelqu'un d'autre veut prendre la parole à ce sujet?

    Nous vous écoutons, monsieur Albas.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que l'une des principales difficultés que nous avons est que, encore une fois, le gouvernement a déposé son propre projet de loi sans tenir de consultations appropriées et sans essayer de saisir l'esprit du projet de loi de la sénatrice. C'est là la difficulté.

    Le gouvernement essaie encore une fois de donner l'impression qu'il agit dans le sens d'une initiative très populaire, et la raison pour laquelle elle est populaire est que les organismes de bienfaisance veulent faire du bon travail. Ils veulent être en mesure de fournir des services de manière plus efficace et plus responsable. Le problème est que, si vous passez tout votre temps à vous occuper de la paperasserie et à le faire selon une approche normative, vous n'êtes pas en mesure d'aider les gens qui sont dans le besoin au moment où ils ont besoin d'aide.

    J'encourage tous les membres du Comité à appuyer ce changement particulier. Le député Lawrence — et c'est tout à son honneur — a multiplié les rencontres avec le secteur caritatif en dehors du Comité et a fait un travail admirable pour soulever certaines des préoccupations du secteur caritatif concernant le libellé initial du projet de loi C-19, qui ne reflétait pas l'esprit du projet de loi de la sénatrice.

    Plutôt que de chercher à nous rattraper ultérieurement, nous devrions plutôt offrir exactement ce que le secteur caritatif souhaite, c'est‑à‑dire le projet de loi de la sénatrice, dans la Loi d'exécution du budget.

    Merci, monsieur Albas.

    Mesdames et messieurs, l'amendement CPC‑2 est‑il adopté?

    J'aimerais un vote par appel nominal.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Mesdames et messieurs, nous passons à l'amendement suivant.

    Je regarde si des mains sont levées. Est‑ce que quelqu'un veut prendre la parole?

    L'amendement BQ‑1 est‑il adopté?

    Je demande la mise aux voix, moi aussi.

    Je vous remercie.

    Si l'amendement BQ‑1 est adopté, l'amendement NDP‑2 est irrecevable, étant donné qu'ils modifient la même ligne.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous passons à l'amendement NDP‑2, et la parole est au député Blaikie.

    Merci beaucoup.

    C'est tout à fait dans l'esprit de ce qui a déjà été dit. Nous avons un libellé qui a été soumis à l'examen de gens du secteur et de la sénatrice Omidvar, qui parraine le projet de loi S‑216. J'aimerais soumettre ce libellé au Comité, et j'espère que nous pourrons adopter un texte qui, à mon avis, établit un juste équilibre entre la responsabilité requise et une plus grande souplesse que celle dont disposait le secteur caritatif dans le passé.

    C'est dans cet esprit que je propose cet amendement, et j'attends le vote avec impatience.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci, monsieur Blaikie.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 16 modifié est adopté avec dissidence.)

    Le président: Les articles 17 à 20 ne font l'objet d'aucune proposition d'amendement. Ces articles sont tous dans la partie 1 du projet de loi.

    Avons-nous le consentement unanime pour les regrouper?

    Un député: Oui, mais avec dissidence seulement.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Pour ma propre gouverne, nous avons mis aux voix l'amendement NDP‑2. Est‑ce que tout le monde s'est mis d'accord pour accepter l'amendement CPC‑4 ou l'un des autres articles? J'ai manqué cela parce que je n'étais pas dans la salle.

    Vous en êtes au mauvais article, monsieur Beech. Nous y arrivons.

    Exactement.

    Toutes mes excuses. Merci, monsieur Blaikie.

    Nous avons mis aux voix l'amendement NDP‑2, puis l'article 16 modifié. Il a été adopté.

    Maintenant, mesdames et messieurs, je disais que les articles 17 à 20 ne font l'objet d'aucun amendement.

    (Les articles 17 à 20 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    (Article 21)

    Le président: Nous avons un amendement des conservateurs. Je note ici, mesdames et messieurs, que si l'amendement CPC‑3 est adopté, l'amendement BQ‑2 est irrecevable, car les deux amendements sont identiques.

    Monsieur Lawrence, voulez-vous parler de votre amendement ou le proposer?

    Merci, monsieur le président. J'aimerais proposer mon amendement.

    Cet amendement vise à faire en sorte que la Loi de l'impôt sur le revenu n'interdise pas aux donateurs de faire des dons à l'appui de programmes d'organismes de bienfaisance enregistrés lorsque ces derniers satisfont au critère des activités qui leur sont propres ou effectuent un versement admissible. En d'autres termes, lorsqu'un don est fait dans le cadre d'un sous-ensemble d'activités de bienfaisance, il ne sera pas interdit par la Loi d'exécution du budget.

    Comme je l'ai dit précédemment, cela pourrait causer de sérieux problèmes pour les particuliers et les organismes de bienfaisance qui veulent donner de l'argent à des fins caritatives. Avec cette mesure législative, vous ne pourrez pas diriger l'argent vers des fins non caritatives et le mandat sera respecté. Toutefois, comme je l'ai dit, si vous vouliez faire un don au profit, par exemple, des orphelins ukrainiens — à l'intérieur d'un sous-ensemble —, les dispositions actuelles pourraient rendre la chose impossible, ce qui créerait des difficultés. Il s'agit d'une modification relativement simple et mineure qui clarifiera la Loi et facilitera la vie des organismes de bienfaisance.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Lawrence.

    Je vois que le député Ste‑Marie a la main levée. Comme je l'ai dit, l'amendement BQ‑2 est irrecevable, que l'amendement CPC‑3 soit adopté ou rejeté, puisque les deux sont identiques.

    Monsieur Ste‑Marie, la parole est à vous.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Le deuxième amendement du Bloc québécois, soit BQ‑2, est identique à l'amendement dont il est question présentement. Je vais donc voter en faveur de l'amendement CPC‑3, évidemment. M. Lawrence a bien expliqué les raisons pour lesquelles il fallait appuyer cet amendement.

    Comme vous l'avez dit, monsieur le président, puisque l'amendement CPC‑3 a été reçu en premier, il a la priorité.

    Je dois avouer que M. Lawrence est beaucoup plus rapide que moi. Il est aussi rapide que Buzz Lightyear.

    Je vous remercie, monsieur Ste‑Marie.

    Nous écoutons maintenant le député Beech.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'excuse auprès des membres du Comité pour m'être perdu dans les articles, tout à l'heure. Je pensais que le président sautait des étapes.

    Je m'en tiens à mes commentaires précédents à ce sujet et à mes préoccupations concernant les questions techniques. Je vais voter contre l'amendement CPC‑3, mais j'attends avec impatience l'amendement CPC‑4.

    Merci, monsieur Beech.

    Non, je ne cherchais pas à sauter les étapes. Je sais que les députés aiment que nous procédions rapidement au traitement de leurs amendements, mais l'ordre de présentation des amendements correspond à l'ordre dans lequel ils ont été déposés. Je ne cherchais pas à faire cela.

    Monsieur le président, je tiens à me porter à la défense de votre honneur. Vous meniez la barque de main de maître et, malheureusement, le secrétaire parlementaire a dû se laisser distraire par Twitter.

    D'accord. Merci.

    L'amendement CPC‑3 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 21 est adopté avec dissidence.)

    Mesdames et messieurs, aucun amendement n'a été soumis pour les articles 22 à 39. Encore une fois, avons-nous le consentement unanime pour les mettre aux voix tous ensemble?

    (Les articles 22 à 39 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    (Article 40)

    Nous en sommes maintenant à l'article 40, pour lequel nous avons un amendement des conservateurs. Chers collègues, que l'amendement CPC‑4 soit adopté ou rejeté, les amendements BQ‑3 et NDP‑3 sont irrecevables, car ils sont identiques.

    La parole est au député Lawrence. Voulez-vous proposer l'amendement?

    Oui, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre excellent travail à la présidence.

    Il s'agit d'un complément à l'amendement déjà proposé par le député Blaikie et à mon amendement précédent.

    Ce qui importe, c'est qu'au lieu de tout codifier et d'imposer des règlements normatifs stricts, on donne à l'ARC l'autonomie de publier des directives. Comme toute personne ayant une quelconque expérience dans le secteur caritatif le sait, il s'agit d'un secteur très vaste, très étendu, de sorte qu'en enfermant les organismes de bienfaisance dans une codification particulière qui impose des règlements stricts, on crée un ensemble de circonstances très difficiles pour le secteur. C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement qui vise à supprimer ces règlements stricts et trop normatifs et à donner à l'ARC l'autonomie nécessaire pour offrir des conseils et du soutien au secteur des organismes de bienfaisance au lieu de lui imposer des règlements normatifs qui ne feront que lui poser des problèmes.

    Merci.

    Merci, monsieur Lawrence.

    Je constate que personne d'autre ne souhaite s'exprimer à ce sujet.

    L'amendement CPC‑4 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 40 modifié est adopté avec dissidence.)

    Mesdames et messieurs les députés, les articles 41 à 51 ne font l'objet d'aucun amendement, et ils se trouvent tous dans la partie 1 du projet de loi. Encore une fois, avons-nous le consentement unanime pour les regrouper en vue du vote?

    (Les articles 41 à 51 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    Le président: Mesdames et messieurs, aucun amendement n'est proposé pour les articles 52 et 53, qui se trouvent tous dans la partie 2 du projet de loi. Avons-nous le consentement unanime pour les regrouper en vue du vote?

    (Les articles 52 et 53 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    Le président: Mesdames et messieurs, aucun amendement n'est proposé pour les articles 54 à 130, lesquels se trouvent tous dans la partie 3 du projet de loi. Avons-nous le consentement unanime pour les regrouper en vue du vote?

    (Les articles 54 à 130 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    (Article 131)

    Le président: Cela nous amène à l'article 131, pour lequel le Bloc a soumis un amendement, le BQ‑4.

    Je vois que M. Ste‑Marie a la main levée.

    Nous vous écoutons, monsieur Ste‑Marie.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Comme je l'ai dit au début de la rencontre lors d'un appel au Règlement, plutôt que de présenter l'amendement BQ‑4 tel qu'il a été rédigé, je vais plutôt présenter un amendement qui vient le modifier. Cet amendement vous a été distribué plus tôt aujourd'hui.

    Je vais prendre la peine de le lire. Ensuite, je dirai quelques mots sur le fond et sur la forme de cet amendement.

    Je propose que le projet de loi C‑19, à l'article 131, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 19, page 106, de ce qui suit:

    Évidemment, cette partie pourrait être modifiée compte tenu des amendements qui s'ensuivraient.

    L'Australie a poursuivi le Canada en ce qui a trait à la taxe d'accise sur le vin, plus précisément sur le vin de raisin. Il n'était pas question de l'hydromel ni du cidre.

    Les représentants de l'industrie sont venus nous parler des coûts élevés liés à la production. Ils ont mentionné que la taxe d'accise pourrait limiter la croissance et le développement de leur industrie naissante au pays.

    À mon avis, le fait d'adopter cet amendement serait la moindre des choses. En effet, il permet de se conformer aux décisions relatives au litige opposant les producteurs de vins canadiens et les producteurs de vins de raisin australiens. Selon moi, cela irait de soi.

    En ce qui concerne la recevabilité de l'amendement, je dirai que nous ne créons, ici, aucune taxe. Nous n'élargissons pas la portée de la Loi; nous visons à modifier un article qui est déjà prévu dans celle-ci. Nous demandons donc aux membres du Comité d'appuyer les amendements que nous proposons.

    Des témoins, notamment des producteurs d'hydromel et de cidre, sont venus nous dire à quel point cette loi pourrait toucher leur industrie.

    Le problème, c'est que le gouvernement fédéral confond le vin, le cidre et l'hydromel. Cet amendement vise simplement à le régler. À mon avis, notre amendement est tout à fait recevable.

    J'invite encore une fois tous mes collègues à appuyer cet amendement pour soutenir nos producteurs de cidre et d'hydromel.

    Je vous remercie, monsieur Ste‑Marie.

    Le secrétaire parlementaire, M. Beech est le prochain intervenant, et il sera suivi du député Albas.

    Nous vous écoutons, monsieur Beech.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Ste‑Marie, je vous remercie de cette version modifiée de l'amendement BQ‑4.

    Le libellé lui-même est très semblable à celui de l'amendement BQ‑4 qui avait été communiqué et qui, si j'ai bien compris, aurait nécessité une recommandation royale, car il aurait empiété sur la prérogative de la Couronne en matière de recettes fiscales. Une préoccupation similaire a été débattue précédemment, comme les membres du Comité le savent. J'aimerais également souligner que nous croyons que le Canada contreviendrait à une décision antérieure de l'OMC en raison de cette motion.

    Étant donné que cette version de l'amendement BQ‑4 est très semblable à la version antérieure, j'aimerais demander aux fonctionnaires et au greffier législatif de nous dire si cette nouvelle version nécessite une recommandation royale et une justification, quelle que soit la décision prise à cet égard.

    Y a‑t‑il des fonctionnaires qui ont de l'information à communiquer?

    Je peux parler au nom des fonctionnaires.

    Nous vous écoutons, monsieur D'Sa.

    Nous sommes d'avis qu'une recommandation royale n'est probablement pas nécessaire, mais cela relève de la Chambre des communes et du greffier.

    Est‑ce qu'il y a d'autres fonctionnaires? Non. D'accord.

    Monsieur Beech, après consultation du greffier législatif, je conclus que l'amendement est recevable.

    La parole est maintenant au député Albas.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie des précisions à ce sujet. Je n'aurais pas aimé m'enliser dans des procédures pour discuter de l'admissibilité plutôt que de parler de la teneur de la motion.

    Je remercie le député Ste‑Marie de l'avoir proposée.

    Je n'admire pas la façon dont le gouvernement a carrément bâclé la contestation devant l'OMC et capitulé devant l'Australie, mais c'est ainsi. Le problème, c'est qu'il n'a pas examiné correctement la loi, et ce sont maintenant les députés qui doivent entendre des témoins sur l'industrie du cidre. L'association canadienne, l'association du Québec et les producteurs d'hydromel ont tous comparu et dit qu'ils sont coincés sous la même bannière que le vin.

    Je peux vous dire, monsieur le président, que les aspects économiques de l'industrie du cidre et de l'industrie de l'hydromel, comme l'ont soumis ces associations, n'ont absolument rien à voir. Malheureusement, en les regroupant sous le même régime que le vin, le gouvernement a voué ces industries à l'échec, comme il l'a fait pour le secteur vinicole canadien. Le régime entraîne des difficultés pour le secteur vinicole. On est conscient de ce que le gouvernement a cédé. On espère encore qu'il tiendra parole en remédiant à la situation. Cela reste à voir.

    Cessons de nuire à nos secteurs en pleine croissance. L'industrie du cidre utilise des produits locaux. C'est la même chose pour les producteurs d'hydromel. Laissons-les prendre de l'expansion. Les producteurs d'hydromel — vous vous souvenez sans doute que nous avons accueilli l'association des producteurs d'hydromel du Québec — ont dit qu'ils ne produisent pas à la même échelle que les brasseurs ou les établissements vinicoles. Ce sont de petites exploitations. Les coûts sont élevés. L'ajout d'une taxe d'accise serait extrêmement dommageable. Même chose pour les cidreries, un secteur prometteur. Une fois de plus, je n'aimerais pas que nous commencions à compter sur les produits américains pour compenser les ratées du régime fiscal canadien. Des hausses de la taxe d'accise ici les forceraient à utiliser des produits plus abordables qui ne viennent pas du pays.

    Si nous voulons vraiment aider les agriculteurs, les secteurs à valeur ajoutée, qu'il s'agisse des producteurs d'hydromel ou des cidreries, appuyons cet amendement. Essayons de corriger une partie des dommages potentiels qui pourraient autrement être occasionnés ou qui le seraient fort probablement. Je demanderais à tous les honorables députés de voter pour cette motion. Le gouvernement n'aura pas à assumer un coût énorme. Lorsque cette industrie sera peut-être un peu plus développée, il devrait probablement commencer à y accorder de l'attention, mais à ce stade‑ci, évitons tout simplement de lui causer du tort.

    Merci, monsieur Albas.

    Je vois que M. Ste‑Marie a levé la main.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Au sujet du conflit devant l'Organisation mondiale du commerce, ou OMC, je tiens à rappeler que, pour l'Australie, ce que l'on entend par « vin » dans le cadre du litige est en fait du vin de raisin. À ce sujet, le gouvernement du Québec a fait valoir auprès du gouvernement australien qu'il y avait une distinction à faire entre le vin de raisin et le cidre ou l'hydromel. Une entente a été conclue avec le Québec, et la distinction est faite dans la législation. Ce que nous demandons, c'est qu'Ottawa fasse la même chose que ce que le Québec a fait, c'est-à-dire de ne pas mettre le cidre, l'hydromel et le vin, qui est le vin de raisin, dans la même catégorie.

    Il n'y a pas de litige entre l'Australie et le Canada au sujet du cidre et de l'hydromel. Ce que nous demandons au gouvernement, c'est de distinguer le cidre et l'hydromel du vin de raisin, au sujet duquel il y a un litige, et, d'autre part, de soutenir ces deux industries si importantes, comme le disait M. Albas.

    Il n'y a donc aucun problème à appuyer non seulement cet amendement, mais aussi nos producteurs de cidre et d'hydromel. Cela ne contreviendra pas à la décision de l'OMC, parce que l'Australie s'est déjà entendue avec le Québec à ce sujet.

    Si nous rejetons cet amendement, nous disons aux producteurs de cidre et d'hydromel que nous les ferons payer, parce que nous tournons les coins ronds et que nous ne faisons pas notre travail. Il faut les soutenir, c'est notre travail.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Je crois que le député Albas a une dernière observation à ce sujet.

    Non, mais je voulais juste faire remarquer que le député Ben Lobb, de Huron—Bruce, est dans la pièce. Il a défendu une réduction de la taxe d'accise pour les spiritueux. Je suis heureux qu'il soit ici, car il en sait énormément sur le rôle à jouer, et j'espère — je fais pression sur lui — qu'il appuiera également cette mesure.

    Merci, monsieur Albas.

    Bienvenue, monsieur Lobb.

    Je vois que le député Blaikie a levé la main.

    Allez‑y, monsieur Blaikie.

    Je voulais juste remercier M. Ste‑Marie de son amendement et des précisions qu'il a apportées quant aux décisions de l'OMC et au litige avec l'Australie concernant le vin de raisin.

    Je suis d'accord sur le fait que cela n'a pas de sens de traiter nos cidres et d'autres produits comme s'ils étaient des vins de raisin, surtout si cela va nuire à une industrie très prometteuse, ici, au Canada. Je serai alors content d'appuyer son amendement.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Je ne vois plus de mains levées.

    L'amendement BQ‑4 est‑il adopté?

    Puis‑je demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît?

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 131 modifié est adopté avec dissidence.)

    (L'article 132 est adopté avec dissidence.)

    (Article 133)

    Les conservateurs proposent un amendement à l'article 133.

    Monsieur Albas, voulez-vous proposer l'amendement et en parler?

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais proposer l'amendement CPC‑5. Il vise à retarder l'application du régime d'accise pour le vin, par exemple, en la reportant au 1^er janvier 2023.

    Comme nous le savons, la pandémie de COVID‑19 a été très difficile pour de nombreuses entreprises, mais imaginez la situation des viticulteurs. Vous avez attendu cinq ans pour que vos vignes poussent. Vous avez été en mesure de les cultiver, de mettre le vin en bouteille, de faire tout l'étiquetage et de trouver un débouché pour votre produit, tout cela pour apprendre que la porte de votre cellier, soit l'aspect le plus rentable de votre entreprise, doit demeurer fermée à cause de la COVID.

    De nombreux établissements vinicoles de petite ou moyenne taille ont énormément souffert à cause, comme vous le savez, monsieur le président, de l'interruption du tourisme, et beaucoup de personnes hésitaient à sortir même lorsque ces établissements pouvaient ouvrir.

    C'est aussi un secteur qui a été durement touché par les pénuries de produits. La chaîne d'approvisionnement, en particulier pour les bouteilles, présente un énorme défi.

    En capitulant devant les Australiens, le gouvernement a dit qu'il remédierait à la situation avant le 1^er juillet, mais il y a eu la pandémie de COVID et les pénuries dans la chaîne d'approvisionnement. Si le vin n'est pas mis en bouteille avant la fin de juin, les producteurs devront essentiellement payer la taxe d'accise pour le vin qui se trouve encore dans les barils. Comme il n'est pas embouteillé, les producteurs devront payer et seront durement touchés.

    Le gouvernement limite déjà toutes sortes de recettes attribuables à la hausse des prix du pétrole et à l'inflation. Ses frais d'utilisation, qui sont également liés à l'inflation, n'ont jamais rapporté autant. En toute honnêteté, je sais que les libéraux pourraient dire: « Un instant. Nous avons convenu de le faire. » Eh bien, premièrement, vous avez convenu de le faire sans parler à l'industrie. Vous avez pris la décision. Deuxièmement, les Australiens ont contesté la décision devant l'OMC parce qu'ils défendaient les intérêts de leur industrie.

    C'est maintenant l'occasion pour nous tous de défendre la nôtre, de lui donner un peu de temps pour obtenir les bouteilles et embouteiller le vin. Ce n'est pas une tâche colossale. Vous savez quoi? Si les députés disent qu'il est question de tenir parole, je dirais tout simplement que les Australiens comprendraient si nous leur disons que nous reportons cela pour permettre à l'industrie de souffler un peu.

    Pourquoi? Permettez-moi d'expliquer une chose, pour que les députés comprennent. Il existe une entreprise australienne dont la production annuelle surpasse celle de l'ensemble de notre industrie vinicole, des petits et des grands producteurs — à elle seule. Ce pays est un acteur de premier plan à l'échelle internationale.

    Lorsque M. Bill Morneau, l'ancien ministre des Finances, a comparu devant notre comité, je lui ai demandé s'il avait fait une évaluation économique de l'indexation de la taxe d'accise, et il a répondu non. Lorsque nous l'avons questionné sur les conséquences commerciales, il a affirmé qu'il ne les avait pas examinées.

    Tout cela est attribuable au gouvernement qui continue de mal gérer le dossier. Tout ce que nous demandons dans cet amendement, c'est tout simplement de permettre à l'industrie de souffler un peu pour qu'elle puisse embouteiller le vin sans être frappée par un projet de loi sur la taxe d'accise de l'Agence du revenu du Canada, une chose que de nombreux producteurs n'ont jamais payée avant. Pendant qu'il leur donne ce répit, le gouvernement peut présenter son programme de remplacement, dont il parle depuis deux ans, mais qu'il n'a pas encore montré à l'industrie.

    C'est une solution gagnante pour notre industrie. Les Australiens seront tout simplement satisfaits parce qu'ils finiront par obtenir ce qu'ils veulent. Le produit canadien de qualité supérieure est sur un pied d'égalité avec le produit australien. J'ai hésité avant de le dire, car l'industrie vinicole australienne bénéficie d'un soutien considérable, comme l'industrie vinicole des Américains, des Français et des Espagnols. En comparaison, le soutien accordé à l'industrie vinicole canadienne est dérisoire.

    C'est ce que je voulais dire. Comme j'ai la parole, monsieur le président, j'aimerais poser une question aux fonctionnaires à propos de cette section, si vous n'y voyez pas d'objection.

    Oui, monsieur Albas, c'est votre prérogative.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs les fonctionnaires, en 2017, comme je l'ai mentionné, le gouvernement fédéral a présenté une mesure législative pour essentiellement augmenter de manière automatique le taux des droits d'accise sur la bière, le vin et les spiritueux chaque année le 1^er avril. De toute évidence, c'était rajusté en fonction de l'indice des prix à la consommation.

    Maintenant que l'indice des prix à la consommation mensuel dépasse 6 %, les mêmes brasseries, vineries et distilleries font face à une hausse du taux des droits d'accise en avril prochain qui pourrait atteindre entre 6 et 7 % à un moment où les coûts de production montent déjà en flèche. Le résultat sera évidemment des prix plus élevés, ce qui signifie moins de commandes.

    Voici ma question pour les fonctionnaires. Repensez-vous l'approche automatique de taxation rajustée en fonction de l'indice des prix à la consommation maintenant que le contexte n'est plus du tout le même? Dans l'affirmative, allez-vous recommander au bureau de la ministre des Finances de reporter la hausse de l'année prochaine pour offrir une aide très attendue aux consommateurs canadiens ainsi qu'à nos producteurs de boissons et d'alcool?

    Merci, monsieur Albas.

    Je crois que nous allons maintenant entendre un des fonctionnaires.

    Nous avons M. Darren D'Sa.

    Je pense pouvoir dire pour l'instant que nous n'avons pas envisagé de changer les mesures de rajustement en fonction de l'inflation.

    Je peux probablement aussi dire, en tant que question ou commentaire sur l'amendement proposé, qu'on tente peut-être de modifier la mauvaise section. L'amendement proposé qui est devant nous cherche à modifier l'article 133, mais je pense que M. Albas essaie de modifier l'article 132.

    Je vois.

    Monsieur le président, si vous pouviez nous donner deux minutes pour vérifier, je vous en serais reconnaissant. Ce ne serait qu'un simple amendement. Je veux juste m'assurer que nous ne nous trompons pas.

    D'accord.

    Êtes-vous certain, monsieur D'Sa.

    À tout le moins, ce que nous avons reçu montre que l'amendement était pour l'article 133, c'est‑à‑dire l'aide pour la bière non alcoolisée, mais c'est l'article 132 qui porte sur le vin.

    D'accord.

    Chers collègues, nous allons suspendre la séance pendant une minute.

    Reprenons.

    Avant de vous donner la parole, monsieur Albas, je mentionne que j'ai discuté avec les greffiers législatifs. Le vote sur l'article 132 a déjà eu lieu. Pour revenir en arrière, il nous faudrait le consentement unanime.

    Je demanderais le consentement unanime pour au moins présenter l'amendement, et nous pourrions ensuite passer au débat.

    Merci.

    D'accord.

    Mes collègues...

    Non.

    Non, nous ne pouvons pas revenir en arrière.

    D'accord.

    Je vais discuter à nouveau avec les greffiers législatifs.

    Nous sommes encore saisis de l'amendement CPC‑5, et le Comité doit donc examiner...

    Avant de mettre le CPC‑5 aux voix, M. Albas souhaite‑t‑il le retirer?

    À défaut d'avoir le soutien nécessaire pour y donner suite, nous serait‑il possible de tout simplement l'amender ou est‑il trop tard? Je pense que le Comité a fait valoir ses points de vue.

    Vous pourriez avoir un sous-amendement à votre amendement CPC‑5.

    Oui, et je proposerais de substituer l'article 132 à l'article 133.

    Une fois de plus, monsieur Albas, il vous faudrait le consentement unanime.

    Je vois. Oui, je connais le scénario du film, monsieur le président.

    Je dirai tout simplement qu'il est vraiment malheureux que le gouvernement, plutôt que de voter contre une motion qu'il n'appuie manifestement pas, continue d'essayer de recourir à d'autres moyens. Quoi qu'il en soit, je suis un grand garçon et je respecte le droit des autres députés d'intervenir et de refuser le consentement unanime. C'est une chose que nous pouvons faire régulièrement s'il le faut.

    Merci, monsieur Albas. Par souci de clarté, avez-vous retiré l'amendement CPC‑5?

    Oui.

    Il nous faudrait également le consentement unanime pour retirer le CPC‑5.

    Avons-nous le consentement unanime à cette fin?

    Je vois des députés lever la main.

    Est‑il question du retrait de l'amendement, monsieur Ste‑Marie?

    Monsieur le président, mon commentaire est lié à celui de M. Albas.

    Nous sommes en train d'étudier un projet de loi mammouth, qui comprend plus de 400 pages. Nous devons voter sur 502 articles, en plus des annexes. Le fait que nous nous soyons trompés au sujet d'un article dans la présentation de l'amendement — dont nous devrions pouvoir discuter —, fait en sorte que nous ne pourrons pas en débattre en raison de la procédure. Je trouve cela vraiment déplorable.

    Cette situation vient vraiment envenimer le climat de travail au Comité. Nous pouvons adopter l'amendement, ou nous pouvons le rejeter; cela n'est pas la question. Il faudrait à tout le moins que nous ayons la possibilité d'en débattre. Nous nous sommes trompés d'une ligne dans le document et cela fait en sorte que nous ne pourrons jamais discuter de l'amendement. Cela aura de réelles conséquences sur les petits producteurs de vin.

    Encore une fois, je trouve cela vraiment déplorable, et je tenais à vous le faire savoir, monsieur le président, et à le faire savoir également à mes collègues. Je ne suis vraiment pas content de ce qui se passe.

    Je vous remercie, monsieur Ste-Marie.

    Je vois que M. D'Sa a levé la main.

    Allez‑y, monsieur D'Sa.

    Je suis désolé. Nous ne savions pas s'il était convenable que les fonctionnaires interviennent à ce sujet plus tôt.

    C'est lié à l'amendement BQ‑4. Nous pensons qu'il modifie peut-être lui aussi la mauvaise section. En effet, le BQ‑4 semble modifier les dispositions sur l'« usage personnel » concernant l'exception pour le vin canadien, mais nous pensons que les articles 131 et 132 doivent tous les deux être modifiés pour obtenir le résultat escompté.

    Dans les faits, ce sont les dispositions sur l'emballage à l'article 132 — section 135 de la Loi de 2001 sur l'accise — qui s'appliquent au marché de consommateurs. Tel qu'il a été adopté, l'amendement BQ‑4 ne s'appliquerait qu'au cidre et à l'hydromel « produit pour usage personnel ». C'est le cidre et l'hydromel consommés sur place par le producteur ou quelque chose du genre, pas le produit emballé destiné au marché.

    Merci, monsieur D'Sa.

    Après un autre échange avec les greffiers législatifs, chers collègues, je vous signale qu'il nous faudrait le consentement unanime pour revenir au BQ‑4 et en discuter à nouveau.

    Bien sûr.

    Puis‑je demander une précision?

    Le président: Oui, madame Chatel.

    Mme Sophie Chatel: Vous demandez le consentement unanime au sujet d'une correction à une proposition par...

    Monsieur le président, pouvons-nous suspendre brièvement la séance pour discuter?

    Merci.

    Je pense que c'est une bonne idée.

    Nous allons suspendre la séance quelques minutes.

    Nous sommes de retour.

    Monsieur Beech, je vois que vous avez levé la main.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois avoir une solution à l'impasse, mais il me faudra encore deux minutes. Si je peux demander au Comité de suspendre la séance encore deux minutes, j'ai un message texte auquel je dois répondre. Si vous pouviez nous donner deux minutes, je pense que j'aurais une solution pour passer à autre chose.

    Je vois.

    Nous allons suspendre encore deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Nous n'avons pas beaucoup de temps. Nous sommes ici jusqu'à 18 h 20.

    M. Terry Beech: Je comprends.

    Reprenons.

    Allez‑y, monsieur Beech.

    Merci, monsieur le président.

    Il y a eu un déluge de messages textes échangés entre différents députés. De toute évidence, et pour tout dire, nous ne sommes pas nécessairement favorables à l'un ou l'autre des amendements. Cela dit, je suis disposé à assurer l'équité procédurale, compte tenu de la volonté du Comité et parce qu'il est important de continuer de travailler de manière constructive.

    Je demande le consentement unanime pour réserver la correction des dates des amendements BQ‑4 et CPC‑5 et pour maintenir le vote sur la motion du BQ‑4, à laquelle les libéraux se sont opposés. Nous pourrions ensuite poursuivre le débat sur l'amendement CPC‑5.

    Merci, monsieur Beech.

    Monsieur Beech, l'amendement BQ‑4 a été adopté par 6 voix contre 5.

    Oui, mais il n'a pas été rédigé correctement.

    En effet. Nous avons fini par comprendre qu'il aurait fallu que ce soit l'article 130, selon ce que les fonctionnaires ont dit.

    Est‑ce bien le cas?

    Allez‑y, monsieur D'Sa.

    Mes collègues du ministère de la Justice m'ont également dit que les deux motions sont incomplètes.

    Le BQ‑4 tente de modifier l'article 131, mais il devrait plutôt modifier les articles 131 et 132.

    C'est la même chose pour le CPC‑5. Il tente de modifier l'article 133, mais il faut plutôt modifier les articles 131 et 132.

    Je ne sais pas ce que cela signifie sur le plan procédural lorsque la motion est incomplète au Comité, mais c'est ce qui a été recommandé.

    Chers collègues, il nous reste 10 minutes. Les greffiers législatifs m'ont dit que nous aurions besoin d'une version écrite corrigée pour pouvoir informer les membres du Comité avant d'aller de l'avant.

    Si je peux me permettre, monsieur le président, je pense qu'il ne nous reste que 12 minutes, et je crois que nous avons eu une journée très productive. Il faudra se pencher là‑dessus, et nous pourrions peut-être donc en rester là pour l'instant et reprendre demain. Les membres des différents partis auront ainsi le temps de discuter. S'il est nécessaire de rédiger quelque chose, nous pourrons également nous pencher là‑dessus.

    Monsieur Beech, proposez-vous au Comité de lever la séance.

    Oui.

    Il n'y aura pas de débat alors.

    Chers collègues, pouvons-nous lever la séance?

    Des députés: D'accord.

    La séance est levée.