FINA Réunion de comité

     La séance est ouverte. Bienvenue à la 53^e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de renvoi du 10 mai 2022, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule selon une formule hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 novembre 2021. Les députés participent, selon le cas, en personne dans la salle ou à distance au moyen de l'application Zoom.

    Le 10 mars 2022, le Bureau de régie interne a adopté une directive obligeant les personnes présentes dans la salle à porter un masque, sauf si elles sont assises à leur place pendant les délibérations.

     Voici quelques consignes à l'intention des témoins et des membres du Comité. Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro et assurez-vous de le désactiver lorsque vous ne parlez pas. Des services d'interprétation sont à notre disposition. Si vous utilisez Zoom, vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le parquet, l'anglais ou le français. Si vous participez en personne, vous pouvez utiliser l'oreillette et sélectionner le canal souhaité.

     Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Les députés présents dans la salle sont priés de lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Ceux qui participent par Zoom doivent utiliser la fonction « Lever la main ».

    Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour gérer l'ordre des interventions, et nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.

    Conformément à la motion adoptée par le Comité le lundi 9 mai 2022, le Comité poursuivra aujourd'hui l'étude article par article du projet de loi C‑19. Nous accueillons des témoins de divers ministères, qui sont ici pour répondre à nos questions pendant notre étude des articles du projet de loi.

    Chers collègues, je vois quelques mains levées. Je donnerai la parole à M. Albas, puis à M. Ste‑Marie.

    Merci, monsieur le président.

    J'espère que M. Ste‑Marie pourra me pardonner, simplement parce que je sais que sa question est très importante. On m'a dit, cependant, qu'il serait probablement dans notre intérêt à tous de commencer par réexaminer l'article 131. Nous semblions bien avancer l'autre jour. Seulement, comme l'ont fait remarquer les fonctionnaires, l'amendement que j'allais présenter modifiait le mauvais article. Je remercie tous les membres de m'avoir indiqué par la suite que peut-être il y aurait une certaine volonté d'y revenir aujourd'hui. Je crois bien que je voudrais tester cette volonté maintenant, monsieur le président.

    Encore une fois, je précise à M. Ste‑Marie qu'on m'a fait remarquer que nous devions d'abord examiner l'article 131 avant de passer à certains des amendements qu'il aimerait voir adopter.

    Pour la bonne marche des choses, monsieur le président, permettez-moi de commencer en demandant au Comité son consentement unanime pour rouvrir la discussion sur l'article 131.

    Des députés: D'accord.

    Je vois des pouces en l'air.

    Je remercie les membres du Comité.

    J'aimerais également demander le consentement unanime pour pouvoir modifier l'article 131 modifié précédemment par M. Ste‑Marie.

    Des députés: D'accord.

    Là encore, nous avons le consentement unanime.

     D'accord. Monsieur le président, j'aimerais présenter à nouveau notre amendement CPC. Il a été envoyé récemment par le greffier, si je ne me trompe pas. J'espère que tous les membres du Comité ont eu l'occasion d'y jeter un coup d'oeil. Nous avons simplement modifié le libellé pour indiquer que l'amendement vise l'article 131.

    Ce sous-amendement reporterait simplement au 1^er janvier 2023 l'application de la taxe d'accise sur la bière, le vin et les spiritueux — en particulier, dans ce cas‑ci, sur le vin. J'ai présenté l'essentiel de mon raisonnement hier. Ce raisonnement est toujours valable. Bon nombre de nos vignobles ont connu des temps très difficiles depuis l'arrivée de la COVID. Ses répercussions sur leurs résultats financiers sont énormes. En raison de problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement, bon nombre d'entre eux seront incapables de se procurer les bouteilles requises pour embouteiller leurs produits d'ici le 1^er juillet, date à laquelle les nouvelles dispositions envisagées dans le projet de loi C‑19 en matière d'accise entreraient en vigueur selon le libellé actuel. Cette mesure leur donnerait essentiellement un peu plus de temps pour le faire.

    Je tiens également à rappeler que de nombreuses entreprises vinicoles, surtout des petites et moyennes entreprises familiales, n'ont jamais payé d'accise parce qu'elles utilisent des produits cultivés au Canada à 100 %. Je ne ressasserai pas aujourd'hui nos vieux débats sur la contestation de l'Australie devant l'OMC, concernant le vin, et la situation dans laquelle cela nous a menés, si ce n'est pour dire que ces vignobles ont besoin de notre aide. Les Australiens ont défendu leur industrie vinicole en raison de ce qu'ils considéraient comme un traitement injuste à l'égard des produits nationaux par rapport à leurs produits, parce que l'indexation ne s'appliquait qu'aux produits étrangers ou aux produits dont le contenu n'est pas à 100 % canadien.

    Monsieur le président, ce que je demande ici, c'est un sursis. Cela leur donnerait le temps d'embouteiller. Je crois également que cela s'inscrirait dans la stratégie du gouvernement, parce qu'il n'a pas entièrement dévoilé son futur programme de remplacement. Il y a eu des discussions avec les gens de l'industrie, et le gouvernement a pris des engagements dans ce budget. Les chiffres ne sont pas encore tous arrêtés, mais les détails tangibles du programme — qui recevra de l'aide et combien — n'ont pas encore été communiqués à l'industrie non plus. Cela donnerait à l'industrie un peu de temps supplémentaire. Cela donnerait également au gouvernement du temps supplémentaire pour s'assurer que chacun connaît ses obligations en vertu de la loi. Je demande simplement à tous les honorables députés d'appuyer cet important projet de loi.

    Encore une fois, je reconnais que le gouvernement canadien a pris des engagements avant l'arrivée de la COVID. Le gouvernement australien a défendu ses producteurs. Tout ce que je demande, c'est un sursis. Je ne pense pas que les Australiens, compte tenu du fait qu'il y a un nouveau gouvernement au pouvoir là‑bas, considéreraient cette mesure comme inacceptable pour garder ouvertes le plus grand nombre possible de petites et moyennes entreprises vinicoles, le temps qu'elles comprennent leurs obligations en vertu de cette nouvelle loi.

    Merci, monsieur Albas.

    Monsieur Beech, souhaitez-vous intervenir à ce sujet ?

    Oui.

    Bonjour, chers collègues. C'est bon de voir tout le monde. J'aimerais prendre un instant pour remercier tout le monde de toutes les communications que nous avons eues au cours des 24 dernières heures. Je remercie aussi M. Albas de défendre les intérêts de nos producteurs de la Colombie-Britannique.

    Nous avons quelques inquiétudes quant à la mise en œuvre de cette mesure. Le report de cette date aurait pour effet de faire augmenter l'accise perçue des petits producteurs. Nous voterons contre.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Beech.

    Je ne vois aucune autre main levée.

    Pour que tout le monde comprenne bien les enjeux, nous entendrons le greffier législatif.

    Monsieur Albas, je veux juste m'assurer de bien comprendre votre amendement.

    Le BQ‑4, qui a été adopté hier, reste le même, à l'exception de ceci: « Le paragraphe (1) s'applique à compter du 30 juin 2022. » devient « Le paragraphe (1) s'applique à compter du 1^er janvier 2023. »

    Est‑ce bien cela?

    C'est bien cela, monsieur. Merci.

    Chers collègues, est‑ce que...

    Monsieur le président, M. Darren D'Sa voudrait intervenir. Nous pourrions bénéficier de ses lumières sur la question.

    Je m'excuse. Je n'avais pas vu votre main.

    Monsieur D'Sa, à vous la parole.

    Bonjour. Je m'excuse. Je ne sais pas trop si c'est le bon moment pour poser cette question.

    Une partie de notre problème, en tant que fonctionnaires, c'est que nous n'avons pas le texte du BQ‑4 ni du CPC‑5 modifié, alors nous ne pouvons pas nous prononcer sur l'exhaustivité des motions. Nous ne savons pas si elles sont complètes, dans le sens où elles modifient tous les articles qu'elles visent à modifier.

    Monsieur D'Sa, ces documents ne sont jamais divulgués; ils sont confidentiels.

    D'accord.

    L'autre chose qu'il faut mentionner, c'est qu'il y a une différence entre la version de l'amendement BQ‑4 que nous avons reçue samedi et à tout le moins cette version‑ci du BQ‑4 et que cette version‑ci du BQ‑4 pose problème au regard de la contestation qu'il y a eu devant l'OMC, en ce sens qu'elle maintiendrait l'exemption pour le cidre et la viande domestiques, tandis que le droit d'accise continuerait de s'appliquer au cidre et à la viande importés. Cela nous mettrait en contravention de nos obligations internationales devant de l'OMC et en vertu d'autres accords commerciaux internationaux.

    Monsieur D'Sa, la version modifiée a été distribuée hier. Il y a un nouveau BQ‑4.

    D'accord, donc, oui, c'est le nouvel amendement BQ‑4, que nous n'avions pas, qui pose problème, et l'amendement modifié CPC‑5...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je remercie les fonctionnaires de leurs commentaires, mais étant donné qu'il n'y a pas eu de demande de la part des membres et qu'il y a eu beaucoup de conversations au cours des 24 dernières heures, je pense que nous devrions au moins vérifier si les gens sont prêts à passer aux votes et à poursuivre.

    Les membres sont-ils d'accord?

    Je demanderais le vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    L'amendement CPC‑4.1 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    L'article 131 modifié est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    (L'article 131 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (Article 132)

    Le président: Nous entendrons maintenant M. Ste‑Marie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour, tout le monde.

    Dans le même esprit que la démarche que vient d'entreprendre mon collègue M. Dan Albas, je demanderais le consentement unanime pour que nous revenions à l'article 132 et pour que je puisse présenter l'amendement qui vous a été transmis par le greffier cet avant-midi.

    Je crois que nous avons le consentement unanime.

    Je tiens sincèrement à remercier tous mes collègues du Comité de leur grande ouverture d'esprit et de leur collaboration. Je leur en suis sincèrement reconnaissant et je leur tire mon chapeau.

    Hier, nous avons adopté l'amendement modifié BQ‑4, qui touchait l'article 131 et qui visait à exclure le cidre et l'hydromel de la taxe d'accise. Pour des raisons de concordance, nous voulons apporter un amendement équivalent à l'article 132, puisqu'un même amendement ne peut pas toucher plus d'un article. Je vais vous le lire.

    Je propose que le projet de loi C‑19, à l'article 132, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 106, de ce qui suit :

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci, monsieur Ste-Marie.

    L'amendement BQ‑4.1 est‑il adopté?

    Je demande le vote par appel nominal.

    Nous procéderons au vote par appel nominal.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5.)

    Il y a un amendement des conservateurs. Il s'agit du CPC‑4.2.

    Monsieur Albas, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je demanderais aux députés de revoir leur position et de voter en faveur de cet article et de l'article 132. Nous pouvons peut-être passer directement au vote.

    Je dirai cependant, monsieur le président, que les gens de cette industrie, particulièrement les petits et moyens producteurs, ont travaillé très fort pour établir leurs entreprises. Ce changement soudain dans le régime d'accise sera très préjudiciable pour nos entreprises, surtout si nous ne leur donnons pas ce temps supplémentaire.

    Le CPC‑4.2 est‑il adopté?

    Avec dissidence.

    Je demande le vote par appel nominal.

    Nous procéderons au vote par appel nominal.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    L'article 132 modifié est‑il adopté?

    (L'article 132 modifié est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])

    (Article 133)

    Le président: Il y a un amendement des conservateurs à l'article 133. Le CPC‑5 a été proposé hier.

    Monsieur Albas, vous avez la parole.

    C'est l'amendement original. J'aimerais retirer la motion.

    Il nous faut le consentement unanime pour cela, monsieur Albas. Il y a consentement unanime pour retirer le CPC‑5.

    (Les articles 133 et 134 sont adoptés avec dissidence.)

    (Article 135)

    Le président: Il y a un amendement du Bloc à l'article 135. C'est le BQ‑5.

    Monsieur Ste‑Marie, je vois que vous levez la main.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Il s'agit ici de la taxe sur certains biens de luxe. Je propose, pour le Bloc québécois, plusieurs amendements dans le but de bonifier le projet de loi, soit la façon dont va s'appliquer la taxe, avec le souci particulier de continuer à soutenir l'industrie aérospatiale au Canada.

    J'ai beaucoup d'amendements, ici. L'amendement BQ‑5 doit être pris en compte. Il doit être lié aux amendements BQ‑7 et BQ‑8. Je vais donc vous dire quelques mots sur l'amendement BQ‑8.

    L'amendement BQ‑8 donne plus de pouvoir au gouvernement, qui peut fixer le seuil de prix par règlement dans le cas d'un aéronef assujetti.

    Les amendements BQ‑5 et BQ‑7 donnent au gouvernement un pouvoir supplémentaire, soit celui d'établir que, pour un modèle d'aéronef, par exemple, un modèle d'hélicoptère, le seuil de prix à partir duquel va s'appliquer la taxe sera différent. Cela donne une plus grande souplesse et plus de pouvoir au gouvernement, qui pourra mieux adapter la taxe.

    Il s'agit évidemment de modifications qui sont demandées par l'industrie aérospatiale.

    Je vous remercie, monsieur Ste‑Marie.

    Les prochains sur ma liste sont M. Blaikie et M. Beech.

    Il est assez rare que les gens trouvent les audiences d'un comité aussi captivantes qu'un roman policier. Question de ne décevoir personne, je voudrais simplement exprimer clairement ce que je pense de la taxe sur les biens de luxe en général et des dispositions à cet égard, puis quelle serait la solution à mes yeux, et par conséquent, comment j'ai l'intention de voter sur cette série d'amendements, monsieur le président.

    La taxe sur les biens de luxe est une mesure que les néo-démocrates appuient depuis longtemps. Nous considérons qu'elle fait partie des mesures nécessaires pour rétablir l'équité fiscale au Canada, dans un contexte où les Canadiens les plus riches paient de moins en moins d'impôts au Canada, essentiellement au détriment des travailleurs de la classe moyenne. C'est pourquoi nous préconisons depuis longtemps l'imposition d'une taxe sur les biens de luxe. C'est pourquoi nous sommes en faveur de sa mise en œuvre. C'est pourquoi nous ne voulons pas que ce processus soit ralenti.

     Je dirai aussi, cependant, qu'il y a différentes façons de mettre en œuvre une taxe de luxe. Au départ, lorsque cette idée a été lancée, les gens de l'industrie de la navigation de plaisance ont exprimé beaucoup d'inquiétudes. Bien que je comprenne que tous les membres de cette industrie ne soient pas contents de la taxe proposée, le seuil pour les bateaux a été relevé de 100 000 $ à 250 000 $, en reconnaissance des problèmes initialement soulevés dans l'industrie de la navigation de plaisance et dans le but de corriger les plus grands problèmes inhérents à la proposition initiale pour une taxe de luxe.

    Nous avons entendu dire qu'il y avait encore pas mal d'inquiétudes dans l'industrie aérospatiale, des inquiétudes qui ne portent pas nécessairement sur le principe de la taxe. Bien que certains membres de l'industrie puissent s'opposer au principe même de cette taxe, nous avons également entendu que c'est la façon dont le gouvernement a choisi de structurer cette taxe qui poserait surtout problème. C'est une question à laquelle les néo-démocrates sont très sensibles, surtout si la capacité du Canada d'être concurrentiel dans le domaine de la fabrication aérospatiale et d'attirer le genre d'emplois de haute qualité et bien rémunérés qui sont associés à la fabrication aérospatiale est compromise.

    Je suis réticent à l'idée d'essayer de réécrire les dispositions du projet de loi sur la taxe de luxe à ce comité, compte tenu des contraintes de temps que nous avons pour adopter la LEB. Je note que l'un de nos collègues du Comité, M. Chambers, a proposé d'obtenir davantage d'information sur l'incidence potentielle de la taxe sur les biens de luxe et ce à quoi elle pourrait ressembler, une proposition qui me semblerait très sensée et que je serai heureux d'appuyer en temps et lieu.

    Ma propre proposition sur la façon de traiter cette question, et nous y viendrons au moment d'étudier l'amendement que je propose, consiste à donner au gouvernement une certaine flexibilité sur la disposition d'« entrée en vigueur », particulièrement pour la composante aérospatiale, de sorte que lorsque le Comité donnera les instructions que M. Chambers propose dans sa motion, comme je l'espère, et que nous entreprendrons d'obtenir plus d'informations sur l'incidence potentielle de cette façon de concevoir une taxe de luxe pour l'industrie aérospatiale, le gouvernement aura le temps de réagir et de retarder l'entrée en vigueur de cette taxe, s'il estime que c'est justifié. Il pourrait aussi intervenir à l'automne, au moyen d'autres mesures législatives, soit par un projet de loi à part, soit par des mesures faisant suite à l'Énoncé économique de l'automne, par exemple.

    Je pense que nous avons encore de la marge de manoeuvre pour corriger les problèmes liés aux dispositions sur la taxe de luxe en aérospatiale. Je pense que l'idéal est de nous donner un peu plus de marge en accordant au gouvernement une certaine flexibilité sur la date d'entrée en vigueur. Cela nous éviterait d'essayer de réécrire les dispositions sur cette taxe ici et maintenant et nous permettrait de bien faire les choses. C'est pourquoi j'ai l'intention de voter contre tous les amendements relatifs à la taxe de luxe, à l'exception de celui que je propose, qui vise à ajouter une certaine souplesse concernant la date d'entrée en vigueur.

    Je voulais ouvrir la conversation sur ces observations, et je vous remercie de m'en avoir fourni l'occasion, monsieur le président.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Les prochains sur ma liste sont M. Beech et M. Albas.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis préoccupé par différentes mesures et, m'inspirant de MM. Ste‑Marie et Blaikie, je vais parler des amendements dans leur intégrité. M. Ste‑Marie a mentionné l'amendement BQ‑8, qui exigerait, je crois, une recommandation royale. Cela dit, nous en avons discuté à quelques reprises hier, et je n'ai pas l'intention de m'aventurer plus avant sur le sujet. Nous nous sommes engagés à travailler avec le secteur manufacturier, ainsi que les entrepreneurs et les entreprises pour en arriver à une solution.

    Ce que vient de déclarer M. Blaikie sur une proposition qu'il va déposer m'a intéressé. J'aimerais en savoir plus, mais dans l'ensemble, j'ai l'intention de voter contre les amendements et les modifications corrélatives.

    Merci.

    Merci, monsieur Beech.

    Monsieur Albas, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis persuadé que la circonscription de M. Chambers est gravement touchée, donc la discussion pourrait se poursuivre si j'omets quoi que ce soit lié à son expérience.

    Je voulais simplement dire, au nom des conservateurs, que même si je comprends que le NPD et le Parti libéral ont des convictions idéologiques à l'effet d'un régime fiscal qui devrait, selon eux, être plus équitable, la difficulté réside dans sa mise en œuvre. Cette disposition sur la fameuse taxe de luxe est essentiellement une taxe sur les producteurs, monsieur le président.

    Voici ce que je crains: d'abord, que l'industrie de la navigation de plaisance en paie le prix fort, ce qu'on peut voir dans l'étude du directeur parlementaire du budget. En fait, elle aura bien du mal à demeurer à flot. C'est elle qui va être la plus touchée.

    Qu'est‑ce que cela signifie? Eh bien, quand on encaisse une perte de 15 % simplement en raison de cette nouvelle taxe — 15 % répartis entre les trois industries, mais la majorité étant imputée à celle de la navigation de plaisance —, cela signifie que nous ne verrons tous simplement pas d'investissements dans la modernisation de la fabrication de bateaux au Canada.

    Monsieur le président, j'ai parlé avec certains des fabricants touchés, et ils estiment que cela va éventuellement mener à des pertes d'emploi. Bien que certaines personnes s'insurgent contre l'achat de ces véhicules, en réalité, ce sont dans ces industries que toutes les modernisations sont faites et que tous les emplois spécialisés se trouvent. S'il y a moins de commandes, il y aura moins de ventes et moins de profits, ce qui se traduira sur‑le‑champ par moins d'investissements.

    Où ces fonds iront‑ils? Nous venons de donner aux Américains, les concurrents des entreprises canadiennes... Les gens vont aller là où il n'y a pas de taxe.

    Monsieur le président, je comprends l'idée. Je crois que tout le monde doit payer sa juste part. Cela dit, dans le cas présent, qui va payer? Ce seront les travailleurs qui perdent leur emploi. Ce seront les installations où il n'y aura jamais de modernisation. Ce sera une industrie à laquelle on impose maintenant une lourde entrave.

    Je vais vous donner un dernier exemple. En Colombie-Britannique, d'où je viens, une taxe de luxe a déjà été adoptée par le gouvernement néo‑démocrate. En Colombie-Britannique, vous n'allez pas mettre la main dans votre poche une fois, en raison de la taxe provinciale, mais bien deux fois. Devinez ce qui arrivera alors, monsieur le président? La TPS va s'appliquer à ces deux taxes; ce sera une taxe sur une taxe.

    Je ne crois pas que les députés ministériels comprennent la situation. Ils pensent que c'est la bonne solution, mais au bout du compte, nous allons nous retrouver avec moins d'emplois. Ce n'est pas, en soi, une taxe de luxe, mais bien une taxe sur les fabricants. Ce sont ces domaines, soit l'aéronautique, l'automobile et la navigation de plaisance, qui vont encaisser le coup.

    Nous allons lutter contre cette taxe. Nous ne croyons pas que ce soit la bonne façon de stimuler la croissance du secteur manufacturier, des emplois ou des investissements au Canada. Nous savons que ce sera tout le contraire. Je crois que le rapport du directeur parlementaire du budget le montre bien. Je vous réfère au témoignage de celui‑ci.

    Merci, monsieur Albas.

    Figure sur ma liste M. Chambers, suivi de M. Ste‑Marie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Évidemment, nous avons eu beaucoup de temps pour entendre les intervenants au cours des consultations sur le projet de loi. Je ne vais donc pas réexaminer la question ni le fait que la taxe s'appliquera. Nous sommes d'accord sur bien des choses dans cette salle, mais je sais que nous ne le sommes pas là‑dessus. Je suis d'accord pour que les bien nantis paient l'impôt qu'ils doivent. Toutefois, avant d'ajouter des taxes, j'estime que nous devrions surtout nous efforcer d'appliquer à tous les particuliers et à toutes les entreprises le régime fiscal que nous avons, mais cette question relève peut-être d'une autre discussion.

    Comme mon collègue, M. Albas, je ne crois pas que, dans le cas présent, ce seront uniquement les bien nantis qui paieront. Ce seront les travailleurs et les personnes qui dépendent de ces industries pour vivre. L'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale, par exemple, s'est dite préoccupée.

    Puisque nous étions visiblement tous au fait des divergences idéologiques sur cette taxe, les amendements du Parti conservateur à cet article ont été soumis de façon constructive afin d'atténuer certaines de ces répercussions. Quand nous y arriverons, je serai heureux de vous en exposer les raisons. Au moins le dernier, fourni hier sur les seuils de prix et qui a depuis été mis à jour... Par principe, si nous augmentons tous les ans la taxe d'accise sur les biens selon l'inflation, il devrait aller de soi que, si nous imposons une taxe sur des biens d'après un seuil de prix, nous reconnaissions ou concédions que, par rapport à ce qu'il est aujourd'hui, l'inflation aura radicalement changé ce seuil de 100 000 $ par an dans 10 ans. C'est ce qui sous-tend l'indexation des seuils de prix à l'inflation. Je crois que c'est assez raisonnable, mais j'accepte et respecte l'avis des députés là‑dessus. J'ai trouvé encourageante la déclaration de M. Blaikie sur la motion, où il demande au gouvernement de fournir d'autres détails sur l'incidence économique. Ce serait une façon constructive d'entendre le gouvernement sur les répercussions de cette taxe.

    J'espère que, avant l'ajournement de la Chambre pour l'été, nous voterons sur cette motion, car l'obtention de plus de détails permettant de rassurer l'industrie et les personnes touchées de la circonscription de Simcoe-Nord et d'ailleurs est probablement la seconde option la plus appropriée. Je suis reconnaissant de cette collaboration. En passant, je crois qu'il y a une forme de précédent à cet égard dans les législatures précédentes. Plutôt que d'essayer d'amender le projet de loi, nous pourrions peut-être obtenir plus de renseignements du gouvernement là‑dessus. Je serais très heureux de recevoir ces renseignements, et je précise que je me suis penché, comme beaucoup d'autres, sur nombre de situations où les autorités ont en fait retiré une version de leur taxe de luxe en raison de son incidence économique. Il va sans dire que cette question me préoccupe vivement et que j'aimerais donc obtenir l'avis du gouvernement. Nous allons bien sûr proposer ces amendements de bonne foi, mais sommes heureux de savoir où les députés se situent. Nous avons hâte de poursuivre cette discussion.

    Merci, monsieur Chambers.

    C'est au tour de M. Ste‑Marie. Il est le dernier à prendre la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens d'abord à remercier tous les collègues d'avoir clairement exprimé leur position sur l'ensemble des amendements proposés au présent article.

    À mon avis, il s'agit de toute évidence de l'article le plus problématique du projet de loi C‑19. On parle ici d'une nouvelle taxe, en l'occurrence, de 170 pages. Ma formation politique et moi sommes d'accord sur le principe d'une taxe portant sur des biens de luxe. Celle-ci permettrait de mieux équilibrer la richesse, de sorte que chacun pourrait contribuer selon sa capacité aux dépenses en matière de services publics. Nous sommes donc d'accord sur ce principe.

    Ce que les fabricants de l'industrie et les représentants de syndicats nous ont dit, c'est que cette taxe était mal conçue. Comme elle sera vraisemblablement adoptée, elle aura des conséquences majeures. Si les amendements sont rejetés, je souhaite de tout cœur que, à l'automne, le gouvernement corrige le tir et que nous en arrivions à établir une taxe qui ne nuise pas aux industries visées ni aux emplois. Évidemment, on va le croire quand on va le voir, comme le disait l'humoriste québécois Yvon Deschamps.

    Dans le cas de la présente taxe, il est plus simple pour l'appareil gouvernemental, soit pour l'État, de taxer le producteur. Or, la taxe devrait être appliquée au consommateur. Cette situation crée beaucoup d'interprétation tendancieuse dans les 170 pages que compte la section liée à cette taxe.

    Par exemple, la majorité des aéronefs visés par la taxe sont exportés. Il s'agit, je crois, de 90 % ou de 95 % d'entre eux. Je dirais que c'est par paresse que la loi a été rédigée de façon à ce que la taxe soit prélevée sur chaque appareil produit et qu'un remboursement soit possible plus tard. Les fonctionnaires nous ont dit que cela se faisait par trimestre, mais les producteurs de l'industrie, pour leur part, nous ont affirmé qu'il y avait souvent beaucoup de modifications à apporter à l'appareil et que six mois, neuf mois ou un an pouvait passer avant que le remboursement ne soit fait.

    On impose donc une lourdeur administrative aux producteurs. Ceux-ci auront besoin de liquidités. Ces sommes, qui se chiffrent à plusieurs centaines de millions de dollars, devront leur être avancées, simplement parce que la taxe est mal conçue. L'amendement BQ‑6 précise que si l'aéronef est destiné à l'exportation, la taxe ne s'applique pas.

    Ces amendements visent à bonifier la présente taxe et à corriger les problèmes. Ce qu'il faut comprendre, c'est que ceux-ci ne seront pas corrigés. Des gens de l'industrie nous ont parlé de cas où une entreprise peut acheter un aéronef à des fins commerciales et, lorsque l'aéronef n'est pas utilisé, en confier la gestion à une autre entreprise, qui, elle, peut le louer. Lors de la vente, le producteur doit s'assurer que l'appareil acheté par l'entreprise et loué à une entreprise de vols nolisés, par exemple, ne sera pas utilisé à des fins personnelles pendant plus de 10 % du temps d'utilisation total. Tout cela fait en sorte de faire porter un poids démesuré sur les épaules des producteurs. Il est à peu près impossible de faire appliquer cela dès le début.

    Les amendements permettaient de régler ces problèmes. Le fait de faire passer le pourcentage relatif à l'usage à des fins commerciales de 90 % à 75 % visait à donner un peu d'oxygène aux producteurs et à faire en sorte que ce soit bel et bien une taxe sur des biens de luxe, et non une taxe qui plombe notre industrie aérospatiale. Ces amendements cherchaient en grande partie à rendre la taxe un peu moins pénalisante pour le secteur, si important, de l'aérospatiale, de même que pour les autres secteurs.

    Le but n'était pas de moins faire payer les riches qui veulent se procurer des biens de luxe, mais bien de rendre la taxe plus fonctionnelle pour ne pas nuire indûment aux producteurs. En fin de compte, la taxe, dans sa forme actuelle, nuit aux producteurs parce qu'elle porte sur des activités qui, selon l'esprit de la loi, ne sont pas visées. Cela donne lieu à une lourdeur administrative épouvantable.

    Je tiens à rappeler aux membres du Comité que notre secteur de l'aérospatiale est très sérieusement en concurrence avec des compétiteurs ailleurs dans le monde. On peut penser ici à Seattle, aux États‑Unis, et à Toulouse, en France, notamment. Chacun des pays a des politiques en matière d'aérospatiale qui soutiennent ce secteur de l'économie. Celui-ci représente une très importante valeur ajoutée pour notre économie.

    Le Canada est le seul pays à avoir une industrie aérospatiale d'une telle ampleur et à ne pas avoir de politique industrielle pour la soutenir, par exemple, par des achats gouvernementaux, et on viendrait ajouter une taxe. Les représentants de l'industrie nous ont dit que cela nuisait à sa réputation. Les représentants de l'Association du transport aérien international, par exemple, ont dit qu'ils allaient peut-être déménager. Ce sont des choses qui peuvent être considérées quand on vient nuire à la réputation de l'industrie.

    Même si tout était corrigé l'automne prochain — il va falloir le voir pour le croire, comme je le disais en citant Yvon Deschamps —, il y aurait encore plusieurs mois d'incertitude. Pendant ce temps, l'industrie comprendra que, si elle veut se développer, elle devra viser un autre endroit que le Canada, puisque le gouvernement envoie des messages selon lesquels il ne compte pas l'appuyer. Ce serait le seul pays du monde à ne pas appuyer son industrie. Cela me dépasse. Je trouve cela hallucinant.

    Je remercie mes collègues pour la clarté de leurs commentaires, mais, si tous les amendements proposés ici étaient défaits, cela nuirait grandement à l'économie et aux bons emplois. Cela enverrait un message qui sèmerait l'incertitude et qui nuirait à la crédibilité du Canada pour ce qui est d'attirer et de consolider la grappe industrielle et les emplois d'ici.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Chers collègues, l'amendement BQ‑5 est‑il adopté?

    Peut‑on procéder à un vote par appel nominal?

    Monsieur le greffier, peut‑on procéder à un vote par appel nominal, s'il vous plaît?

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Chers collègues, nous sommes toujours à l'article 135. Nous traitons maintenant de l'amendement BQ‑6.

    Cet amendement vise à exclure de l'application de la taxe les aéronefs qui sont destinés à l'exportation.

    L'amendement BQ‑6 est‑il adopté?

    Peut‑on procéder à un vote par appel nominal s'il vous plaît?

    Monsieur le greffier, peut‑on procéder à un vote par appel nominal, s'il vous plaît?

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Toujours à l'article 135, nous avons l'amendement BQ‑7.

    Comme je le disais, cet amendement est lié à l'amendement BQ‑5 et il vise à permettre au gouvernement de désigner les modèles d'aéronef visés par règlement. Cela donne plus de pouvoir au gouvernement.

    L'amendement BQ‑7 est‑il adopté?

    Peut‑on procéder à un vote par appel nominal s'il vous plaît?

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Toujours à l'article 135, nous avons l'amendement CPC‑6.

    Nous avons décidé de ne pas proposer cette motion, monsieur le président, donc vous pouvez passer à la suivante.

    D'accord. Donc, la motion n'est pas proposée; nous sommes toujours à l'article 135 avec un autre amendement du Bloc québécois.

    Sur l'amendement BQ‑8, vous avez la parole, monsieur Ste‑Marie.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    L'amendement BQ‑8 permet au gouvernement de fixer par règlement le seuil de prix des aéronefs. Il donne donc plus de pouvoir au gouvernement.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    La décision de la présidence est que le projet de loi C‑19 édicte la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe. L'amendement BQ‑8 vise à modifier le seuil de prix de 100 000 $ dans le cas d'un aéronef assujetti afin qu'il soit fixé par règlement. À la page 772 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire: « Est également irrecevable tout amendement qui dépasse la portée de la motion des voies et moyens sur laquelle est fondé un projet de loi, de même que tout amendement qui impose à la population une nouvelle charge fiscale qui n’a pas été sanctionnée au préalable par l’adoption d’une motion des voies et moyens [...]. »

    La présidence est d'avis que l'amendement pourrait imposer une nouvelle charge fiscale à certaines entités. Je déclare donc l'amendement irrecevable.

    Permettez-moi d'intervenir, monsieur le président.

    Normalement, j'aurais voulu remettre en question votre décision, mais je ne le ferai pas, étant donné que nous pouvons déjà nous attendre à ce que l'amendement soit rejeté.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Monsieur Chambers, il est question de l'amendement CPC‑6.1.

    Merci, monsieur le président.

    Comme nous l'avons déjà dit, pour des raisons d'équité, vous pouvez imaginer qu'une période de 10 ans est rapidement passée et que ces seuils de prix deviennent obsolètes en raison de l'inflation, ce qui est certes le cas aujourd'hui. Si nous appliquons le principe de la hausse automatique aux taxes d'accise, il devrait aussi s'appliquer ici.

    Je crois qu'il serait utile aux législatures à venir et à l'industrie que ces seuils de prix soient automatiquement révisés tous les cinq ans selon l'inflation. Il ne serait pas nécessaire de le faire annuellement, mais plutôt tous les cinq ans, puis d'arrondir aux 5 000 $ les plus proches, ce qui, de ce que j'en comprends, est semblable à la façon dont nous tenons compte de l'inflation ou révisons d'autres seuils de prix dans d'autres textes législatifs.

    Merci, monsieur Chambers.

    Chers collègues, nous allons maintenant suspendre les travaux pendant une minute ou deux, puisque le greffier législatif aimerait vérifier si cet amendement est recevable.

    Après délibération avec le greffier législatif, je déclare l'amendement CPC‑6.1 irrecevable, puisqu'il va à l'encontre de la motion des voies et moyens.

    Tout comme mon collègue, M. Ste‑Marie, j'ai proposé un amendement pour créer un seuil dans des circonstances normales. Toutefois, en sachant ce qu'il adviendra finalement de l'amendement, nous pouvons poursuivre. Je remercie le Comité d'avoir eu l'indulgence de se prêter à l'exercice. J'espère toutefois que le Parlement va se raviser à une date ultérieure, afin de veiller à ce que ce texte législatif soit conforme aux autres.

    Je vois que M. Albas a la main levée. La décision de la présidence ne peut être débattue. Je ne sais pas si l'intervention vise ma décision ou autre chose.

    C'est à propos d'autre chose.

    Allez‑y, monsieur Albas.

    Merci, monsieur le président.

    Au sujet de prévoir pour l'avenir, je me souviens de l'arrivée au pouvoir des libéraux et des changements apportés à l'Allocation canadienne pour enfants. Ensuite, dans la foulée des critiques, ils y ont ajouté une hausse automatique. C'est une remarque sur le texte législatif. Les libéraux devront probablement y revenir. Ils enverront ensuite une note de remerciement à M. Chambers.

    Merci, monsieur Albas.

    Passons à l'amendement BQ‑9.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vais illustrer cet amendement par un exemple.

    Supposons que Bell Helicopter, qui fabrique des hélicoptères, produit un aéronef qu'il vend à une entreprise minière qui l'utilisera pour ses besoins opérationnels. Lorsque l'entreprise n'utilise pas l'appareil, elle peut faire affaire avec une entreprise de vols nolisés pour qu'il soit sous-loué pendant ses heures d'inactivité. Si l'entreprise de vols nolisés loue l'appareil à des fins personnelles pendant une période qui dépasse le seuil de 10 % du temps d'utilisation total, Bell Helicopter — pas la minière ni l'entreprise de vols nolisés —, doit payer la taxe de luxe lors de la vente.

    Comment évaluer cela au moment de la vente? Il s'agit d'une mission impossible, et c'est pourquoi l'amendement BQ‑9 vient soustraire le « service de location d'aéronefs dans le cadre d'une entreprise de location ».

    En ce qui a trait aux escroqueries que pourrait commettre un individu qui voudrait utiliser un tel stratagème pour ne pas payer la taxe, je tiens à rappeler au Comité que l'Agence du revenu du Canada dispose toujours de la règle générale anti-évitement. Cette règle permet d'évaluer, par exemple, si une activité vise une fin appropriée ou non. L'on force donc l'individu, qui aurait conçu une entreprise coquille, à payer la taxe.

     Cet amendement vise donc à soutenir l'industrie et à améliorer l'application de la taxe afin que cette dernière vise le but de la loi et non pas l'industrie de façon indue.

    Je vous remercie, monsieur Ste-Marie.

    Pas de commentaires?

    L'amendement BQ‑9 est‑il adopté?

    M. Yvan Baker: Je demande un vote par appel nominal.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Passons à l'amendement BQ‑10.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Dans la loi, le seuil d'utilisation à des fins personnelles pour un aéronef est fixé à 90 %. L'amendement BQ‑10 vient le réduire à 75 % pour laisser un peu plus de latitude par rapport à tous les problèmes qui ont été soulevés.

    Je vous remercie, monsieur Ste-Marie.

    L'amendement BQ‑10 est‑il adopté?

    M. Yvan Baker: Je demande un vote par appel nominal.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Nous avons maintenant un amendement des conservateurs.

    À propos de l'amendement CPC‑7, M. Albas a la parole.

    C'est M. Chambers, monsieur le président.

    Veuillez m'excuser. M. Chambers a la parole.

    Il est beaucoup plus compétent.

    Merci, monsieur le président.

     Conformément à certaines règles en vigueur dans d’autres industries, nous estimons que cet amendement aurait pour effet d’appliquer la taxe de luxe à la valeur nette ou à la différence entre la valeur d'un navire ou bien repris et celle de l'achat effectué, de sorte que la taxe s’appliquerait au montant résiduel. Cela permettrait également à l’industrie de maintenir la parité avec les pratiques qui, à ce que je sache, ont cours dans l’industrie automobile. J’ai été surpris d’apprendre que c’était le cas pour la TPS, par exemple, mais puisqu’il s’agit d’un avantage offert dans l’industrie de l’automobile, j'estime que la même règle devrait s’appliquer ici.

     Je serais maintenant heureux de passer au vote.

    Merci, monsieur Chambers.

     L’amendement CPC‑7 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Maintenant, passons à l’amendement BQ‑11.

     Toujours à l’article 135, nous avons l’amendement BQ‑11.

    L'amendement BQ‑11 vient adoucir quelque peu les règles lorsque le producteur vend l'aéronef à une entreprise. Le libellé concernant les engagements au moment de la vente est quelque peu adouci.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    L’amendement BQ‑11 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Maintenant, passons à l’amendement NDP‑3.1.

    Merci, monsieur le président.

     Nous y voici. Ce que je propose, comme je l’ai déjà exposé, est d’assurer une certaine souplesse par rapport à la date d’entrée en vigueur, surtout en ce qui concerne la taxe sur les aéronefs assujettis, afin que nous ayons le temps de faire le travail que M. Chambers a déjà présagé dans sa motion et que le gouvernement ait plus de temps pour collaborer avec l’industrie et voir si l’on peut remédier à certaines des préoccupations soulevées.

     Comme je l’ai dit, cette motion accompagne celle de M. Chambers visant à obtenir plus de renseignements et à fournir la souplesse nécessaire à toute correction si l’on constate qu’il y a une bonne façon de remédier aux préoccupations de l’industrie.

    D’accord. Merci, monsieur Blaikie.

     Je vois des mains levées.

    Monsieur Chambers, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Je serai bref.

    J’apprécie la suggestion constructive qui est faite ici par mon collègue du NPD. Je ne parle qu’en mon nom, bien sûr, pas en celui des autres députés, mais je serais heureux d’appuyer cette motion.

    D’accord. Merci.

     Chers collègues, je vais rendre ma décision.

     Le projet de loi C‑19 édicte la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe. L’amendement NDP‑3.1 vise à changer la date d’entrée en vigueur applicable aux aéronefs assujettis en remplaçant la date « 1^er septembre 2022 » par le libellé « à la date ou aux dates fixées par décret ».

    La page 772 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes précise ceci:

    De l’avis de la présidence, changer la date d’entrée en vigueur pourrait imposer une nouvelle charge fiscale à certaines entités. Je déclare donc cet amendement irrecevable.

    Sauf votre respect, je conteste la décision de la présidence.

    Monsieur le greffier, la décision de la présidence est contestée.

    La décision de la présidence est‑elle maintenue? Si vous êtes en faveur de la décision, votez oui; si vous êtes contre, votez non.

    (La décision de la présidence est cassée par 6 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    La décision est cassée.

    Puisque personne ne souhaite intervenir, nous allons passer au vote.

    À ce sujet, monsieur le président...

    Allez‑y, monsieur Ste‑Marie.

    Même si aucun membre du Comité ne vous a appuyé, je tiens à dire que nous vous remercions grandement du travail que vous accomplissez.

    Je vous souhaite une bonne continuation.

    Vous êtes mon préféré, monsieur Ste‑Marie.

    Des voix: Ah, ah!

    Le président: Non, non. Vous êtes tous mes préférés.

    Monsieur Albas, allez‑y.

    Je pourrais une fois de plus me démarquer à cet égard, monsieur le président.

    Puisque je sais qu'il n'est pas de bon ton de débattre de la contestation de la présidence ou de ses décisions, je proposerais un métaprocessus qui pourrait être utile aux membres. Si vous n'êtes pas certain de la recevabilité de quelque chose, vous pourriez déclarer d'emblée: « J'aimerais avoir une discussion sur la recevabilité. » ou, si vous en êtes déjà venu à une conclusion, il serait utile de nous dire: « J'en suis venu à la conclusion que c'est irrecevable. » Nous pourrions ensuite prendre une décision. Voyez-vous, monsieur le président, nous souhaitons tous des changements importants, mais le processus serait plus efficace, selon moi, si nous savions un peu à l'avance où cela nous mène, ce qui nous permettrait de gérer nos interventions en conséquence.

    N'y voyez pas une critique, mais plutôt une suggestion pour les prochaines fois, car je crois que ce serait utile si, avant de commencer à débattre du fond, nous savons que la procédure suivra son cours sans accroc.

    Merci, monsieur Albas, sauf que, parfois, comme vous le savez, nous recevons ces motions à chaud, ce qui est le cas de celle‑ci.

    Donc, l'amendement NDP‑3.1 est‑il adopté?

    Avec dissidence.

    Je demande un vote par appel nominal.

    Ce sera un vote par appel nominal.

    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    Chers collègues, nous sommes toujours à l'article 135. Nous traitons de l'amendement CPC‑8 des conservateurs.

    En me fondant sur sa décision antérieure, je vais prédire la décision de la présidence et faire court. Je dirai seulement qu'il y a eu des discussions et une confusion considérables relativement à la date d'entrée en vigueur, à tout le moins pour l'industrie de la navigation de plaisance, et aux circonstances où la taxe de luxe s'applique. Je comprends qu'il y a eu des discussions entre l'industrie et le gouvernement à propos du 1^er janvier 2022 ou du 31 décembre 2021. Cet amendement changerait la date pour celle où la taxe entre en vigueur.

    Merci, monsieur Chambers.

    L'amendement CPC‑8 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal, je vous prie.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    L'article 135 modifié est‑il adopté?

    Un député: Avec dissidence.

    Le président: Monsieur le greffier, ce sera un vote par appel nominal.

    (L'article 135 modifié est adopté avec dissidence par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    D'accord, c'est adopté.

    Monsieur Chambers, vous avez la parole.

    Vu toutes les ressources intellectuelles au téléphone en ce moment précis, je m'en voudrais... Il y a eu une certaine confusion. Je me demande si les fonctionnaires peuvent éclaircir quelque chose à propos de cet article.

    Serait‑il approprié de poser une question aux fonctionnaires?

    Nous venons de nous prononcer sur l'article 135, donc c'est derrière nous.

    J'ai tenté d'invoquer le Règlement avant la tenue du vote, mais...

    Je suis désolé. Je ne vous ai ni vu ni entendu.

    Pouvez-vous le laisser poser la question quand même?

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Le National Post a publié un article indiquant que la taxe s'appliquerait aux aéronefs et aux automobiles lors de l'importation et non au moment de la vente du détail. J'aimerais d'abord savoir si c'est exact. De plus, cette taxe s'appliquerait-elle également aux navires au moment de l'importation ou de la vente du détail?

    J'aimerais éviter de gaspiller le temps du Comité si les témoins se sentent plus à l'aise de répondre par écrit. Je voudrais confirmer cette information, car cet article a semé la confusion. Je veux m'assurer que l'industrie comprenne l'incidence de la taxe au moment de l'importation pour tous les biens.

    Oui, d'accord.

    Je vous remercie, monsieur Chambers.

    Monsieur le greffier, les fonctionnaires pourraient peut-être prendre le temps de faire des vérifications et nous fournir une réponse exhaustive plus tard, à moins qu'ils ne puissent y répondre immédiatement.

    Vous avez la parole, monsieur Beech.

    Nous nous ferons un plaisir d'y répondre par écrit.

    Oui. Je ne vois aucun fonctionnaire prêt à répondre.

    D'accord. Aucun amendement n'a été proposé pour les articles 136 à 140, qui figurent tous dans la partie 4 du projet de loi. Le Comité consente‑il à l'unanimité à les grouper afin de les mettre aux voix?

    Des députés: Oui.

    Le président: Les articles 136 à 140 sont-ils adoptés?

    (Les articles 136 à 140 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    Le président: Voilà qui nous amène à l'article 140.1, pour lequel les conservateurs proposent l'amendement CPC‑9.

    Sommes-nous rendus à l'amendement CPC‑9, monsieur le président?

    Nous sommes rendus à l'amendement CPC‑9, à la page 23 de la liasse.

    Je vous remercie.

    Cet amendement exempte la taxe sur les produits de luxe de la taxe de vente harmonisée et de la taxe sur les produits et services afin d'évider de « taxer la taxe ». Dans certains cas, le cumul des taxes peut porter le taux réel de taxe à près de 30 %, ce qui peut avoir un effet très punitif pour certains biens à pris élevés. N'oublions pas que nous percevons déjà la taxe de vente harmonisée lors de la vente. Assurons-nous donc de ne pas nous montrer trop punitifs à ce chapitre.

    Je vous remercie, monsieur Chambers.

    L'amendement CPC‑9 est‑il adopté?

    M. Yvan Baker: Je demanderais la tenue d'un vote par appel nominal.

    (L'amendement est rejeté à 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Honorables députés, aucun amendement n'a été proposé pour les articles 141 à 173, qui figurent tous dans la partie 4 du projet de loi. Ici encore, le Comité consent‑il à l'unanimité à grouper ces articles afin de les mettre aux voix?

    Comme personne ne s'y oppose, les articles 141 à 173 sont-ils adoptés?

    (Les articles 141 à 173 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    Aucun amendement n'a été proposé pour les articles 174 à 179, qui figurent tous dans la partie 5 du projet de loi. Le Comité consent‑il à l'unanimité à grouper ces articles pour les mettre aux voix?

    Oui.

    Comme le Comité donne son consentement unanime, les articles 174 à 179 sont-ils adoptés?

    (Les amendements 174 à 179 inclusivement sont adoptés avez dissidence.)

    (Article 180)

    Nous en sommes à l'article 180, qui fait l'objet de l'amendement NDP‑4.

     Monsieur Blaikie, vous avez la parole.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Les membres du Comité se souviendront peut-être que lorsque nous avons examiné le projet de loi C‑17, nous avons discuté de la nature des fonds affectés au logement et au transport en commun. Je pense que cet argent était initialement destiné à appuyer les fonds d'exploitation dans le secteur du transport en commun, et il semble que ce soit en bonne partie l'objectif visé ici.

    Il existe encore un certain mystère quant à la manière dont le logement est censé avoir un lien avec ce financement. Bien que j'appuie certainement l'intention du gouvernement fédéral de fournir du soutien financier aux sociétés de transport en commun et au logement, je considère que pour des raisons de saine gestion financière, il importe que les Canadiens comprennent comment cet argent sera dépensé, sachant que la question fera l'objet de négociation avec les provinces.

    L'objectif de cet amendement consiste simplement à faire en sorte que trois mois après avoir versé une somme, la ministre ferait essentiellement rapport au Parlement sur les conditions et des modalités du financement accordé à une province ou à un territoire, pour rendre compte de l'entente intervenue entre le gouvernement fédéral et les autres gouvernements auxquels les fonds sont transférés. Les gens auraient ainsi un aperçu de la manière dont l'argent est dépensé.

     C'est là l'esprit de l'amendement, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Blaikie.

    Trois membres du Comité voudraient intervenir. Il s'agit de M. Ste‑Marie, de M. Beech et de M. Albas.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens à saluer l'engagement de M. Daniel Blaikie et à souligner son apport important au Comité et à la Chambre. C'est quelqu'un de réfléchi et de progressiste, qui propose souvent des solutions nous permettant de trouver un consensus.

    En ce qui a trait à l'amendement NDP‑4, la position deson parti et celle de mon parti sont diamétralement opposées. Nous croyons que c'est le même contribuable qui verse l'argent à la province et au fédéral. Quand une province fait une dépense liée à ses propres champs de compétence, de mon point de vue, elle n'a pas de comptes à rendre au fédéral. Il n'y a pas de hiérarchie entre les ordres de gouvernement, selon nous. Le fédéral n'est pas au-dessus du Québec ou des provinces.

    Nous nous opposons donc à l'augmentation de la paperasse et au contrôle que « papa Ottawa » veut exercer sur le Québec et les provinces. Nous faisons pleinement confiance aux gouvernements élus par les citoyens de chaque province. Nous pensons que les contribuables se satisfont de verser 0,50 $ à la province et 0,50 $ à Ottawa pour une dépense donnée. C'est pourquoi je vais voter contre l'amendement du NPD, même si je tiens à rappeler à quel point c'est un privilège de pouvoir travailler avec M. Blaikie à ce comité.

     Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Nous entendrons M. Beech, puis M. Albas.

    Je complimente M. Ste‑Marie pour ce commentaire fort bien tourné, même si je ne suis pas d'accord avec lui. Je pense que c'est une mesure équitable, que nous nous ferons un plaisir d'appuyer.

    Je vous remercie, monsieur Beech.

    Monsieur Albas, la parole est à vous.

    Nous appuierons cet amendement. Je ne ferai pas plus de compliments à M. Blaikie, car je suis certain que ses électeurs ne veulent pas qu'il s'enfle la tête et perde les choses de vue. Sérieusement, toutefois, nous voulons que le gouvernement rende davantage de comptes. Je voudrais que la ministre commence à venir un peu plus souvent devant notre comité. Elle doit d'ailleurs témoigner pendant trois heures dans le cadre de notre étude sur l'inflation, qui est toujours en cours. Nous pourrons peut-être la convoquer de nouveau si cet amendement est adopté.

    Je vous remercie, monsieur Albas.

    L'amendement NDP‑4 est‑il adopté?

    Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.

    Nous procéderons à un vote par appel nominal, monsieur le greffier.

    (L'amendement est adopté par 10 voix contre 1.) [Voir le Procès-verbal])

    L'article 180 modifié est‑il adopté?

    (L'article 180 modifié est adopté avec dissidence.)

    Le président: Aucun amendement n'a été proposé pour les articles 181 à 236, qui figurent tous dans la partie 5 du projet de loi. Le Comité consent‑il à l'unanimité à les grouper pour les mettre aux voix?

    En l'absence d'opposition, les articles 181 à 236 sont-ils adoptés?

    (Les articles 181 à 236 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    (Article 237)

     Nous voici rendus à l'article 237, pour lequel les conservateurs ont proposé l'amendement CPC‑10.

    Monsieur Albas, voulez-vous proposer cet amendement?

    Oui. Je vous remercie, monsieur le président.

    Je voudrais proposer cette motion. Le Parti libéral et le Parti conservateur ont tous deux... Je ferais remarquer que techniquement, nous avons lancé notre plateforme en premier lors des dernières élections. C'était donc notre idée d'interdire aux ressortissants étrangers d'effectuer des achats sur le marché résidentiel canadien. Les libéraux ont peu après décidé de nous emboîter le pas.

    Le problème, monsieur le président c'est que cette prétendue interdiction qui vise les acheteurs étrangers comporte maintes échappatoires. J'ai posé des questions simples lors de nos séances et de la séance d'information technique, et j'en ai retenu que les ressortissants étrangers pouvaient toujours acheter une maison au Canada. Si une famille se sépare en raison du départ d'un des conjoints, elle peut acheter une autre maison et ses enfants pourront en acheter une autre quand ils auront 18 ans. La mesure contient tant de lacunes que le mécanisme s'en trouve, selon moi, affaibli. Je pense qu'elle a été conçue ainsi.

    En outre, je ne comprends toujours pas comment le mécanisme nous permettra de savoir qui achète des biens immobiliers. Comme vous le savez, monsieur le président, la plupart des actifs sont enregistrés à l'échelle provinciale. On ne sait donc toujours pas si les autorités fédérales auraient accès à l'information.

    Cela étant dit, monsieur le président, nous proposons cet amendement parce qu'en dépit de tous ces problèmes, nous pensons que l'échappatoire la plus importante a été réservée au gouvernement fédéral lui-même. En fait, si vous examinez la loi habilitante dans le projet de loi C‑19, vous constaterez qu'elle accorde au gouverneur en conseil — ou au Cabinet, dans le cas présent — le droit de déterminer la date d'entrée en vigueur. Alors que les députés néo-démocrates et libéraux peuvent retourner dans leurs circonscriptions et déclarer qu'ils ont voté en faveur d'une mesure interdisant aux ressortissants étrangers d'acheter des immeubles sur le marché résidentiel, la loi permet essentiellement au Cabinet de dire que la mesure n'entrera jamais en vigueur.

    Monsieur le président, nous pensons que les libéraux ont promis d'interdire aux ressortissants étrangers d'acheter des immeubles résidentiels. Je ne pense pas nécessairement que cette mesure fait ce que le gouvernement dit qu'il voulait initialement accomplir, mais nous considérons qu'il faudrait qu'il y ait au moins une certitude quelconque sur le marché. J'ai vu sur Twitter — en gardant à l'esprit qu'il ne faut pas toujours croire ce qu'on y lit, bien entendu — que certains agents immobiliers affirment que le gouvernement fédéral a interdit aux ressortissants étrangers d'acheter des immeubles résidentiels, alors qu'il a simplement déposé un projet de loi à cette fin.

    Pour faire régner la certitude dans l'industrie afin que les agents immobiliers aient l'heure juste et puissent informer leurs clients qu'ils pourraient contrevenir à la loi par inadvertance, nous considérons qu'il est plus facile de fixer une date d'entrée en vigueur pour que tout le monde la connaisse. Ainsi, le gouvernement respecterait au moins la promesse qu'il a faite à la population canadienne de manière simple et logique. Voilà pourquoi nous proposons que l'article 235 entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Nous considérons qu'après l'adoption du projet de loi, pendant l'été et les mois d'hiver, les parties prenantes de l'industrie pourraient être consultées. Elles sauraient à quelle date la mesure entrerait en vigueur et se familiariseraient avec les règles au lieu d'être confrontées à un statu quo parce que l'interdiction n'en est pas vraiment une et que la mesure législative pourrait ne jamais entrer en vigueur.

    Je vous remercie, monsieur Albas.

    M. Beech lève la main.

    Je résisterai à la tentation d'énumérer les différences entre la plateforme des conservateurs et celle des libéraux, particulièrement en ce qui concerne le logement. Sachez que nous avons cherché à déterminer si nous pouvions utiliser une formule comme « à telle date ou avant », mais je pense qu'il y a quelque chose d'élégant à fixer la date d'entrée en vigueur le 1^er janvier, car cela cadre bien avec l'année civile. Nous appuierons la motion.

    Je vous remercie, monsieur Beech.

    Monsieur Blaikie, vous avez la parole.

    J'ai également le plaisir d'appuyer cette modification au sujet de l'entrée en vigueur. Je remercie M. Albas d'avoir souligné certaines lacunes dans les détails de l'interdiction. C'est une bonne occasion d'agir dans le cadre d'un train de mesures et, je pense, des diverses façons dont nous tentons de faire comprendre au gouvernement qu'il faut instaurer plus de mesures pouvant avoir l'effet de calmer le marché immobilier.

    C'est simplement une mesure qui doit vraiment faire partie d'une approche plus large, une approche qui n'est pas encore suffisante, mais qui, je l'espère, le sera un jour. J'ai eu l'occasion de parler d'autres mesures que, de notre côté de la Chambre, nous considérons importantes en ce qui concerne l'immobilier, les fiducies de placement et d'autres facteurs. Je pense que cette mesure s'inscrit dans un train de mesures et que la proposition d'en fixer la date d'entrée en vigueur est pleine de bon sens.

    Je vous remercie, monsieur Albas, de cette proposition, que j'appuie avec plaisir.

    Je vous remercie, monsieur Blaikie.

    L'amendement CPC‑10 est‑il adopté?

    À l'unanimité.

    L'amendement est adopté à l'unanimité, selon ce que j'ai entendu de la part de M. Ste‑Marie.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 237 modifié est adopté avec dissidence [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Honorables députés, aucun amendement n'a été proposé pour les articles 238 à 298, qui figurent tous dans la partie 5 du projet de loi.

    Ici encore, le Comité consent‑il à l'unanimité à grouper ces articles pour les mettre aux voix? Il semble que oui.

    (Les articles 238 à 298 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    (Article 299)

    Le président: Le Bloc propose l'amendement BQ‑12.

    Monsieur Ste‑Marie, voulez-vous proposer cet amendement?

    Je vous remercie, monsieur le président.

    En ce qui a trait aux amendements BQ‑12 et BQ‑13, je ne sais pas trop pourquoi ils sont soumis au Comité permanent des finances, parce qu'ils ont trait à Service correctionnel Canada. Ils se retrouvent dans le projet de loi d'exécution du budget, même s'ils n'ont aucun rapport avec les travaux du Comité.

    Encore une fois, je suggérerais au gouvernement de présenter plusieurs projets de loi plutôt que de tout mettre dans un projet de loi mammouth. Ainsi, le Comité permanent des finances ne se retrouverait pas à travailler sur des textes juridiques concernant la détention et les fouilles dans les cavités corporelles des détenus. Je n'en reviens pas que nous nous retrouvions à travailler sur ce sujet.

    Les amendements BQ‑12 et BQ‑13 visent à modifier la version française du projet de loi, parce qu'il y était question de « cellule nue ». Cela pouvait entraîner une mauvaise compréhension du type de détention. Il ne s'agit pas d'une détention à nu, mais bien de détenir la personne dans une « cellule dépourvue d'installation sanitaire ». Les amendements visent donc à préciser le texte juridique.

    Je remercie mon collègue M. Rhéal Fortin, notre porte-parole pour le volet justice, d'avoir travaillé sur ces deux amendements avec nos légistes. D'ailleurs, je les salue et les remercie, car ils font un travail exceptionnel.

     Merci, monsieur Ste‑Marie, de votre aide en matière de traduction.

    Je vois que M. Beech et M. Albas lèvent la main.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens à dire que malgré sa taille, le projet de loi a fait l'objet d'une analyse très approfondie qui a permis d'y déceler une différence entre le français et l'anglais et d'en améliorer le libellé. Nous appuierons ces amendements.

    Je vous remercie, monsieur Beech.

    Vous avez la parole, monsieur Albas.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Mon français n'est pas très bon, mais j'appuie la langue française et la bonne utilisation de la langue dans le projet de loi.

    Le Parti conservateur va donc appuyer ces amendements.

    Je vous remercie, monsieur Albas.

    L'amendement BQ‑12 est‑il adopté?

    Je demanderais la tenue d'un vote par appel nominal.

    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0.)

    (L'article 299 modifié est adopté avec dissidence.)

    (L'article 300 est adopté avec dissidence.)

    (Article 301)

     En ce qui concerne l'article 301, le Bloc propose l'amendement BQ‑13.

    Vous avez la parole, monsieur Ste‑Marie.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Comme dans le cas de l'amendement BQ‑12, il s'agit d'utiliser, dans la version française, l'expression « cellule dépourvue d'installation sanitaire » plutôt que « cellule nue ».

    Je vous remercie.

     Une fois encore, je vous remercie de votre aide sur le plan de la traduction.

    Je vois que M. Albas souhaite intervenir.

    Monsieur le président, le Parti conservateur va appuyer cet amendement. Il est important que le gouvernement utilise les termes appropriés à la fois dans la version française et dans la version anglaise du projet de loi.

    Je vous remercie.

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 301 modifié est adopté avec dissidence.)

    Le président: Honorables députés, aucun amendement n'a été proposé pour les articles 302 à 376, qui figurent tous dans la partie 5 du projet de loi.

    Le Comité consent‑il à l'unanimité à grouper des articles pour les mettre aux voix?

    Des députés: Oui.

    (Les articles 302 à 376 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    (Article 377)

     Le NPD propose l'amendement NDP‑5, qui se trouve à la page 28 de votre liasse.

    Monsieur Blaikie, voulez-vous proposer cet amendement?

    Oui, mais avant de le faire, je ferais savoir au Comité qu'il y a eu des discussions à ce sujet. En fait, M. Ste‑Marie a fort bien illustré pour le public quelque chose qui n'est pas toujours évident lors des délibérations du Comité, c'est‑à‑dire la mesure dans laquelle nous travaillons avec d'autres porte-parole pour pouvoir comprendre le projet de loi qui est proposé, formuler des observations et préparer des amendements, particulièrement pour un projet de loi budgétaire d'envergure.

    Selon ce que je comprends du porte-parole en matière d'immigration, il y a eu des discussions à ce sujet et nous voulons proposer certains amendements dans le dossier de l'immigration, mais nous pourrions faire un meilleur travail et proposer un libellé légèrement meilleur si nous disposions d'un peu plus de temps pour le préparer.

    Quoi qu'il en soit, je constate que la séance achève, et je me demande si... Je ne proposerai pas d'ajournement, car si quelqu'un peut formuler un commentaire à ce sujet, je serai heureux de l'entendre à l'avance. Nous devons toutefois poursuivre nos travaux cet après-midi, et je pense que nous aurions probablement un meilleur libellé si nous attendions à cet après-midi pour le proposer. Je pense que la dernière partie importante du projet de loi concerne l'assurance-emploi. C'est donc ce que je proposerais, sans toutefois le faire encore officiellement, au cas où quelqu'un voudrait faire une observation à ce sujet.

    Je n'ai pas encore proposé l'amendement qui figure dans la liasse, car il serait peut-être préférable que nous le fassions cet après-midi.

    Je laisserai le Comité en discuter avant de proposer une motion, si cela vous convient, monsieur le président.

    Oui. Je vous remercie, monsieur Blaikie.

    Pour que tout soit clair, demandez-vous que le Comité consente à l'unanimité à attendre à cet après-midi pour proposer l'amendement?

    Ce que je dis, c'est que je serais heureux de proposer rapidement un ajournement s'il n'y a pas d'objections de la part d'autres membres du Comité. Avant de le proposer, je vous demande de consulter le Comité pour voir si quelqu'un d'autre a quelque chose à dire à ce sujet.

    Je vois qu'un certain nombre de députés lèvent la main, monsieur Blaikie. Je vous remercie.

    J'accorderai la parole à M. Beech, puis à M. Ste‑Marie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie M. Blaikie de son intervention, car nous tenons continuellement des discussions semblables avec de multiples parties en ce qui concerne la Commission d'appel de l'assurance-emploi, qui fait l'objet des articles 456 à 488. Je pense que les dispositions sur l'entrée express auxquelles M. Blaikie faisait référence à l'instant sont les articles 377 à 378.

    Nous pourrions peut-être tous convenir de reporter l'examen des articles 377 à 378 et 456 à 488 à cet après-midi, et d'examiner le reste des dispositions dans le temps qu'il nous reste maintenant.

     Je vous remercie, monsieur Beech.

    Je ne suis pas certain que vous parliez de la même chose, mais j'accorde la parole à M. Ste‑Marie, puis à M. Albas.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je suis d'accord tant sur la proposition de M. Blaikie que sur celle de M. Beech.

    Par ailleurs, je veux simplement mentionner que je compte retirer les amendements BQ‑14 et BQ‑15, qui visent à modifier l'article 377 du projet de loi C‑19.

    Lorsque j'ai reçu le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, je me suis empressé de vouloir transformer les recommandations en amendements, mais comme elles ne concernent pas le Québec, j'appuierai plutôt l'amendement NDP‑5 qui sera éventuellement présenté à ce sujet.

     Merci, monsieur Ste‑Marie.

    C'est maintenant M. Albas qui a la parole.

    J'appuierais la proposition initiale visant à ajourner nos travaux pour les reprendre plus tard. Je pense que ce n'est pas que l'affaire de quelques dispositions sur l'entrée express. Sur le plan de la réforme de l'assurance-emploi, nous avons entendu de nombreux témoins — et même le commissaire à l'assurance-emploi — qui nous ont indiqué que la proposition ne devrait pas aller de l'avant. Si on peut entendre raison et si les esprits raisonnables peuvent s'entendre, je pense qu'il vaudrait mieux que les libéraux passent les 15 minutes qui restent à discuter avec le secrétaire parlementaire et le cabinet du ministre pour voir s'ils viendront à la table ou si la table viendra à eux.

    J'accorde la parole à M. Blaikie, puis à M. Beech.

    Souhaitez-vous entendre M. Beech, monsieur Blaikie?

    Oui.

    J'allais proposer d'ajourner nos travaux. Je laisse donc la question entre les mains de M. Blaikie.

    Je serais heureux d'ajourner les travaux, peu importe qui propose la motion. Considérez donc que la motion est proposée.

    Honorables députés, la séance est levée.