À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) mette en place un niveau plus élevé « d’inter-collaboration » entre son propre ministère et les trois (3) autres ministères qui ont des activités en lien avec les mammifères marins (soit Transports Canada, Parcs Canada et Environnement et Changement climatique Canada). Ceci aurait pour effet d’inspirer une « intra-collaboration » entre le ministère des Pêches et Océans et l’industrie de la pêche.

Recommandation 2

Que le MPO distribue des crédits scientifiques afin d’améliorer les connaissances scientifiques sur l’espérance de vie des baleines noires de l’Atlantique Nord, les causes des décès non naturels et l’évolution des tendances migratoires causées par les changements climatiques pour élaborer des mesures de gestion des pêches fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles.

Recommandation 3

Que la Garde côtière canadienne (GCC) élabore et mette en œuvre un plan en vue d’appuyer l’ouverture la plus rapide possible des pêches dans le sud du golfe du Saint-Laurent, en tenant compte des incidences économiques et environnementales, dans la mesure où l’ouverture rapide de ces pêches réduirait la probabilité d’interactions entre les baleines noires de l’Atlantique Nord, les pêcheurs et les engins de pêche qui pourraient causer l’enchevêtrement ou des blessures aux baleines noires de l’Atlantique Nord.

Recommandation 4

Un plan devrait considérer le déglaçage des ports, le dragage des chenaux de Shippagan et de Caraquet, où le déploiement successif des ressources de déglaçage lors des opérations de déglaçage en plusieurs étapes pourrait être amélioré et comment la capacité de mener des opérations parallèles pourrait être renforcée.

Recommandation 5

Que la GCC fournisse des renseignements sur les capacités opérationnelles de l’équipement de navigation maritime actuel ainsi que sur la façon dont les systèmes de navigation maritime des industries de la pêche et du transport maritime pourraient être modernisés et informatisés au besoin pour assurer la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord.

Recommandation 6

Qu’au moyen du Fonds des pêches de l’Atlantique ou de tout autre programme de financement admissible, un navire approprié soit construit ou un navire existant soit modernisé dans les plus brefs délais, et ce pour effectuer le déglaçage des chenaux et l’intérieur des quais de la région du golfe, mais plus particulièrement ceux de la baie de Caraquet et de la baie de Shippagan, ce qui accéléra l’ouverture de la saison de pêche.

Recommandation 7

Que le MPO continue les opérations de déglaçage avec tous les navires et équipements nécessaires pour une ouverture de saison hâtive et que les contrats avec de tierces parties soient en place au plus tard à la fin janvier, avant le début de la saison de pêche.

Recommandation 8

Que l’ouverture de la saison de pêche au crabe des neiges dans le golfe du Saint-Laurent débute simultanément pour toutes les flottilles et les provinces en respectant le protocole du Comité d’établissement de la date d’ouverture de la pêche aux crabes des neiges.

Recommandation 9

Que, puisque la plupart des détections de baleines noires de l’Atlantique Nord représentent des baleines en transit qui ne resteront pas dans un quadrilatère pendant plusieurs jours, le MPO modifie les mesures de fermetures de zones de pêche pour la saison 2023 dans le golfe du Saint-Laurent, la baie de Fundy et le bassin Roseway comme suit :

• Lorsque trois baleines noires de l’Atlantique Nord sont détectées, une zone autour du point de détection (environ 2 000 km²) fermera temporairement pour une période de 10 jours et pourra être rouverte après cette période si aucune autre baleine n’est détectée en utilisant les outils de détection visuelle et acoustique entre les jours 7 et 10.

• Si trois baleines sont détectées de nouveau dans une zone fermée pendant les jours 7 à 10, la zone de autour du point de détection est fermée pour un autre cycle de 10 jours commençant au moment de la deuxième détection.

• Ailleurs au Canada atlantique, les fermetures seront envisagées au cas par cas, en tenant particulièrement compte des observations de 3 baleines ou plus ou d’un couple mère-baleineau.

Recommandation 10

Que le MPO mette en valeur le déclencheur multibaleines et demande l’acquisition des connaissances manquantes pour utiliser cet outil. Les mesures de protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord devraient tenir compte du comportement des baleines dans les zones d’alimentation afin d’améliorer l’efficacité des mesures de gestion.

Recommandation 11

Que le MPO n’impose pas des fermetures pour toute la saison de pêche dans les zones de pêche où les baleines noires de l’Atlantique Nord transitent seulement et ne se rassemblent pas pour se nourrir.

Recommandation 12

Que le MPO, en raison de la faible abondance des baleines noires de l’Atlantique Nord en début de saison et surtout compte tenu de leur comportement de transit, ne procède pas à des fermetures saisonnières en mai, car il n’y a pas de gains de conservation à réaliser à ce moment du processus migratoire des baleines noires de l’Atlantique Nord, avant la période critique.

Recommandation 13

Que le MPO utilise les détections visuelle et acoustique les plus récentes des baleines noires de l’Atlantique Nord, soit les détections grâce à la surveillance aérienne et maritime et aux hydrophones, pour la fermeture mais également pour la réouverture des zones de pêche.

Recommandation 14

Que les critères en vigueur en ce qui concerne les fermetures des zones de pêche pendant la saison de pêche soient réexaminés afin d’évaluer la possibilité de rouvrir ces zones pendant la saison de pêche si les baleines noires de l’Atlantique Nord quittent les zones fermées.

Recommandation 15

Que le gouvernement s’assure de réduire au minimum le nombre de jours de pêche perdus lors de l’annonce d’une fermeture en vérifiant quotidiennement la présence de baleines noires de l’Atlantique Nord dans le secteur fermé et en veillant à le rouvrir immédiatement en l’absence de ces mammifères marins.

Recommandation 16

Que les décisions prises par le MPO pour protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord

• puissent être adaptées en réponse aux changements de comportements migratoires et des emplacements des baleines noires de l’Atlantique Nord qui découlent de la crise climatique et d’autres éventuels facteurs; et

• donnent la priorité aux zones où les baleines noires de l’Atlantique Nord démontrent un comportement de recherche de nourriture ou sont présentes en agrégations sociales.

Recommandation 17

Que le MPO documente la variabilité interannuelle et intra-annuelle de la distribution des baleines noires de l’Atlantique Nord dans le golfe du Saint-Laurent et quantifie l’efficacité des zones fermées en lien avec ces distributions variables.

Recommandation 18

Que le MPO considère les impacts socio-économiques et environnementaux des fermetures de zones de pêches et des exigences de modifications des engins de pêche pour la protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord sur les collectivités côtières, les pêcheurs et le secteur de la transformation des produits de la mer et publie annuellement un rapport portant sur ces impacts.

Recommandation 19

Que le MPO et le gouvernement du Canada reconnaissent que la population est très favorable à la protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord et qu’ils élaborent une planification à long terme afin de maximiser la conservation de l’espèce tout en minimisant les effets négatifs sur les pêcheurs canadiens et les activités humaines en mer.

Recommandation 20

Que le Canada consacre des ressources suffisantes à l’équipement et aux opérations d’observation et de protection des baleines noires de l’Atlantique Nord dans les eaux canadiennes afin d’éviter que d’autres pays aient à y mener des opérations.

Recommandation 21

Que le MPO fournisse au Comité permanent des pêches et des océans une description exhaustive des biens gouvernementaux utilisés pour surveiller et suivre les baleines noires de l’Atlantique Nord dans les eaux canadiennes et une explication détaillée des activités américaines en eaux canadiennes dans le cadre des mesures de protection des baleines noires de l’Atlantique Nord.

Recommandation 22

Que le MPO, en collaboration avec la communauté scientifique à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement fédéral, les groupes environnementaux, l’industrie et les Premières Nations, poursuive les travaux de recherches sur la baleine noire de l’Atlantique Nord, y compris :

• la mise au point de dispositifs de suivi conçus pour être attachés aux baleines noires de l’Atlantique Nord qui permettrait de suivre les baleines en temps quasi réel;

• la collaboration avec des fournisseurs de signaux satellites en orbite basse pour suivre les déplacements des baleines noires de l’Atlantique Nord; et

• la recherche sur les comportements sociaux, de recherche de nourriture et de transit de la baleine noire de l’Atlantique Nord et comment ces comportements affectent le déplacement.

Recommandation 23

Que le personnel du MPO soit adéquatement formé, orienté et équipé pour fournir aux pêcheurs et aux navigateurs de l’information opportune sur les changements de réglementation visant à protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord.

Recommandation 24

Qu’à la lumière des témoignages soulignant la nécessité de poursuivre la recherche et le développement sur les engins sécuritaires pour les baleines, le MPO maintienne le Fonds d’adoption des équipements pour la protection des baleines.

Recommandation 25

Que les engins imposés par les mesures de protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord soient abordables pour les pêcheurs.

Recommandation 26

Que le gouvernement modifie la réglementation pour que tous les pêcheurs puissent utiliser des engins à cordage à la demande dans les zones fermées et que du financement soit accessible pour défrayer une partie des coûts de cet équipement jusqu’à ce qu’il soit prouvé commercialement viable.

Recommandation 27

Que la planification à venir concernant les engins de pêche sécuritaires pour les baleines traite des options permettant de réduire les coûts pour les pêcheurs et les collectivités côtières et que ces changements soient communiqués aux pêcheurs en temps opportun.

Recommandation 28

Que les activités de récupération d’engins fantômes dans les zones où la perte d’engins a été signalée et dans les zones convoitées par les baleines noires de l’Atlantique Nord se poursuivent et que le financement nécessaire à la réalisation de telles opérations soit accordé.

Recommandation 29

Que, pour développer des engins qui ont l’appui des pêcheurs, le MPO accorde un financement continu au développement et à l’amélioration d’engins sécuritaires pour les baleines qui permette de tenir compte des questions liées à la sécurité et l’efficacité selon la région.

Recommandation 30

Que le MPO communique clairement aux pêcheurs et aux navigateurs les nouvelles dispositions relatives aux engins de pêche et à leur utilisation suffisamment tôt pour leur permettre d’acheter les engins nécessaires et d’apporter les modifications requises à leur équipement malgré les difficultés de la chaîne d’approvisionnement.

Recommandation 31

Que le MPO veille à ce que les futures exigences relatives à l’adoption de nouveaux types d’engins pour éviter les enchevêtrements de baleines noires de l’Atlantique Nord soient pleinement étudiées, conçues et testées avant d’être mises en œuvre afin

• d’assurer que l’industrie de la pêche confirme le bon fonctionnement et la sécurité de ces engins; et

• d’éviter une augmentation des cordages verticaux, des cordes flottantes ou d’engins perdus et d’engins fantômes et la pollution plastique résultante dans nos océans.

Recommandation 32

Que le MPO reporte l’entrée en vigueur de l’utilisation des engins de pêche sécuritaires pour les baleines pour permettre aux pêcheurs et aux fournisseurs des engins autorisés de s’adapter et que les essais par les scientifiques, les organisations non gouvernementales et l’industrie se poursuivent avec le financement adéquat pour développer une technologie sécuritaire pour les pêcheurs qui est sans risque d’empêtrements pour la baleine noire de l’Atlantique Nord et n’accroît pas le nombre d’engins fantômes.

Recommandation 33

Que le gouvernement prenne en considération les endroits où des baleines ont été observées et qu’il n’impose pas d’engins moins résistants dans les régions où les baleines noires de l’Atlantique Nord ne sont pas présentes (comme Terre-Neuve‑et Labrador).

Recommandation 34

Que les engins sécuritaires pour les baleines ne soient pas obligatoires lorsque la saison de pêche ne correspond pas à une période où il y a présence de baleines noires de l’Atlantique Nord.

Recommandation 35

Que le MPO mette en place des mesures pour la protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord qui sont adaptées aux différents types de pêche et les conditions océaniques présentes dans l’Atlantique Nord plutôt que des normes générales et que ces mesures soient élaborées en collaboration avec les scientifiques, les groupes environnementaux, l’industrie et les Premières Nations.

Recommandation 36

Que le MPO commande une étude interdisciplinaire pour déterminer

• si des petits navires de pêche de la flotte côtière ont déjà été impliqués dans une collision avec une baleine noire de l’Atlantique Nord; et

• le rôle des petits navires de pêche dans le risque de collision avec les baleines noires de l’Atlantique Nord, en étudiant l’océanographie (la dérive des carcasses de baleines noires de l’Atlantique Nord retrouvées mortes), le savoir des pêcheurs (leur façon de naviguer et leur historique de collision avec les baleines noires de l’Atlantique Nord), et les comportements et pathologies des baleines noires de l’Atlantique Nord en lien avec les collisions.

Recommandation 37

Que le MPO mènent des consultations approfondies avec les intervenants de toutes les régions du Canada atlantique, évalue les coûts socioéconomiques des mesures en cours d’élaboration et travaille avec les intervenants de façon transparente et coopérative afin d’éviter d’éroder l’accès aux ressources marines pour ceux qui en dépendent.

Recommandation 38

Que, lors de l’élaboration de méthodes de gestion et de nouvelles technologies afin de faciliter la coexistence des pêcheurs et des baleines noires de l’Atlantique Nord, le MPO établisse un mécanisme pour assurer la participation et la consultation significatives d’intervenants, y compris :

• les pêcheurs qui utilisent de tels engins;

• ceux qui possèdent des connaissances locales et traditionnelles en matière de pêche;

• ceux qui possèdent des connaissances traditionnelles autochtones; et

• ceux qui possèdent une expertise dans le domaine et qui savent quelles mesures sont réalisables et les plus efficaces pour protéger les baleines.

Recommandation 39

Que des consultations raisonnables, adéquates et sérieuses soient entreprises avec les parties prenantes étant donné les conséquences sur les moyens de subsistance de tous les pêcheurs – autochtones et non autochtones – des fermetures de pêcheries en raison de la présence de baleines noires de l’Atlantique Nord.

Recommandation 40

Que le rétablissement de la baleine noire de l’Atlantique Nord continue de faire l’objet d’importants efforts de conservation de la part de toute la population canadienne.

Recommandation 41

Que, lorsqu’il prend des mesures ou des décisions destinées à appuyer ou à refuser les droits de pêche issus de traités et l’autodétermination des Autochtones, le gouvernement du Canada fasse connaître publiquement ces mesures et ces décisions, de même que les motifs qui les sous tendent, de manière à favoriser une meilleure compréhension et la réconciliation entre les pêcheurs et les collectivités autochtones et non autochtones, et que ces efforts soient soutenus et renforcés par les représentants du MPO.

Recommandation 42

Que le gouvernement du Canada favorise la création de liens entre les pêcheurs autochtones et non autochtones touchés par les décisions concernant les droits de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) issus de traités et l’autodétermination afin de participer à un dialogue ouvert, à l’échange de renseignements et à la promotion de la transparence mutuelle.

Recommandation 43

Que lorsque la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ordonne la fermeture d’une pêche pour la conservation, y inclus la protection d’espèces en voie de disparition, cette fermeture s’applique à toutes les pêches, y compris les pêches commerciales et à des fins ASR.

Recommandation 44

Que le gouvernement du Canada prenne une approche proactive pour diffuser les mesures prises par le Canada pour protéger davantage les baleines noires de l’Atlantique Nord aux législateurs des États-Unis afin de devancer ou de contrer les fausses allégations qui nuisent au secteur canadien des produits de la mer.

Recommandation 45

Que le MPO et le gouvernement du Canada tiennent des réunions de collaboration avec les partenaires commerciaux nord-américains et internationaux pour s’assurer que les pêches canadiennes ne sont pas injustement ou inutilement touchées par les dispositions des accords commerciaux.

Recommandation 46

Que le gouvernement travaille en collaboration avec ses partenaires américains afin de s’assurer que la réglementation canadienne relative aux baleines noires de l’Atlantique Nord ne sert pas d’obstacle protectionniste au titre de l’article 24 de l’Accord Canada–États‑Unis–Mexique (ACEUM), ce qui risquerait de nuire aux intérêts de la pêche commerciale canadienne.

Recommandation 47

Que le gouvernement du Canada examine les mesures de protection des baleines noires de l’Atlantique Nord mises en place par les États-Unis et publie régulièrement des observations relatives aux efforts américains de protection des baleines noires de l’Atlantique Nord, qui forment une espèce en voie de disparition.

Recommandation 48

Que le gouvernement du Canada diffuse des messages clairs et immédiats tant au Canada qu’à l’étranger pour

• promouvoir les mesures prises par les pêcheurs canadiens pour protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord, comme la récupération d’engins perdus;

• lutter contre la désinformation qui nuit à la réputation de notre secteur des produits de la mer; et

• éviter le conflit avec la Marine Mammal Protection Act des États‑Unis.

Les mêmes efforts devraient être faits pour ouvrir une zone que pour les fermer.