À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le ministre détermine avec Pêches et Océans Canada que son rôle en matière de lutte contre les espèces envahissantes (lamproie marine) dans les Grands Lacs devrait être celui d’un fournisseur auprès de la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL), semblable à celui que jouent les organismes américains.

Recommandation 2

Que le constat de l’urgence d’agir pour contrer les espèces envahissantes soit reconnu et pris en compte afin de donner l’opportunité à la CPGL d’établir les priorités à venir et les étapes pour assurer une réaction rapide.

Recommandation 3

Que les mandats de la CPGL autres que ceux concernant la lamproie marine soient bien définis, et que chacun des mandats soit préalablement annoncés et connus.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les engagements pris par notre pays en vertu de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs soient pleinement respectés et à ce que des fonds suffisants soient distribués en temps opportun par l’organisme désigné comme étant l’appareil gouvernemental de la CPGL.

Recommandation 5

Que le Canada s’engage dès maintenant à verser à la CPGL la totalité du financement annuel de 19,6 millions de dollars, comme le prévoit le budget de 2022, sans retenir aucune somme pour quelque raison que ce soit, et que le Canada s’engage à faire preuve de plus de transparence en ce qui concerne cette affectation (cloisonnement, poste dans les comptes publics, etc.).

Recommandation 6

Que des mesures soient mises en place pour que la contribution financière du Canada telle que prévue dans le budget fédéral annuel soit versée directement à la CPGL et non pas que ces sommes lui soient distribuées par l’entremise du budget de Pêches et Océans Canada.

Recommandation 7

Que le gouvernement assure les ressources financières suffisantes pour permettre à la CPGL d’exercer la complétion de ses mandats et que par souci de transparence, à l’avenir, Pêches et Océans Canada ou Affaires mondiales Canada rende des comptes sous forme d’une reddition de compte pour établir clairement la répartition de l’ensemble des sommes devant être versées à la CPGL en spécifiant à quel effet ont été allouées ces sommes et pour quel mandat.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada transfère les responsabilités de gestion du portefeuille et les fonctions relatives à l’appareil gouvernemental touchant la CPGL de Pêches et Océans Canada à Affaires mondiales Canada et que des efforts soient déployés pour rétablir l’indépendance de la CPGL, laquelle est essentielle et prévue par la loi, tout en assurant une surveillance externe appropriée et transparente conformément aux attentes habituelles d’un organisme international.

Recommandation 9

Que la CPGL puisse compter sur tout le soutien et tout l’appui de la gouverne de Pêches et Océans Canada ou, éventuellement d’Affaires mondiales Canada, afin de s’acquitter de ses tâches. Les outils nécessaires à l’exécution de son ou ses mandats doivent leur être attribués.

Recommandation 10

Que Pêches et Océans Canada et Affaires mondiales Canada favorisent la reprise des travaux de la CPGL puisque cette dernière ne s’est pas réunie depuis plus d’une année et n’a pas été en mesure d’établir un programme régulier depuis 2021.

Recommandation 11

Que le gouvernement et Pêches et Océans Canada fassent en sorte de donner à la CPGL les outils et moyens nécessaires pour que soient rétablis les ponts avec nos voisins du sud afin que les commissaires puissent activement prendre les dispositions pour poursuivre respectivement leur mandat et la mission de la CPGL.

Recommandation 12

Que Pêches et Océans Canada et Affaires mondiales Canada fassent preuve de leadership en partenariat avec les Américains pour que les travaux de la CPGL soient le plus efficients possibles et qu’ils reprennent le plus rapidement possible.

Recommandation 13

Que la gouvernance de la CPGL du côté canadien, si elle passe entre les mains d’Affaires mondiales Canada, soit transparente et donc soumise à des vérifications indépendantes externes.

Recommandation 14

Que le ministre des Pêches et des Océans, sur l’avis de Pêches et Océans Canada, désigne une ou plusieurs personnes pour remplacer le personnel du ministère au sein du conseil d’administration de la CPGL.

Recommandation 15

Que le protocole d’entente présenté par la CPGL afin de clarifier et de codifier les aspects relationnels des fonctions de l’appareil gouvernemental soit adopté sans tarder, d’une manière qui assure la pérennité de cet accord et garantit le succès à long terme de la CPGL dans la réalisation de son mandat conformément au traité binational.

Recommandation 16

Que le Canada informe immédiatement la CPGL et ses partenaires américains des mesures susmentionnées et qu’il renouvelle son engagement à l’égard de la relation établie par la Convention.