À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement adopte sans tarder un projet de loi visant directement à éliminer le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales du Canada, notamment dans le secteur des produits de la mer.

Recommandation 2

Que le gouvernement veille à ce que toutes les définitions de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée employées à des fins de nature administrative et d’élaboration de politiques englobent les produits de la mer récoltés ou transformés au moyen de pratiques de travail illégales, dont le travail forcé.

Recommandation 3

Que Pêches et Océans Canada mette en œuvre sans tarder un programme de traçabilité du bateau à la table pour tous les produits de la mer afin de donner suite à la promesse inscrite dans la lettre de mandat de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne en 2019 ainsi qu’aux recommandations du présent Comité formulées dans son rapport de 2022, Traçabilité et étiquetage du poisson et des produits de la mer.

Recommandation 4

Que, compte tenu des nombreuses menaces pesant sur l’existence du saumon sauvage du Pacifique, le gouvernement du Canada accorde la priorité voulue à la prévention de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée du saumon en consacrant suffisamment de ressources à l’application de la loi, aspect indispensable d’une démarche à multiples volets pour protéger ces espèces fondamentales.

Recommandation 5

Puisque la crise climatique d’origine anthropique provoque le réchauffement des eaux et modifie le comportement des espèces marines et la répartition des populations, que le gouvernement du Canada veille à ce que les politiques d’application en matière de pêche illégale, non déclarée et non réglementée soient prospectives et adaptables aux besoins évolutifs.

Recommandation 6

Que Pêches et Océans Canada détermine à quel point la pêche INN est attribuable à des pêcheurs incapables d’obtenir un accès licite aux pêches et par ailleurs privés de leur moyen de subsistance à cause du coût élevé d’achat ou de location des permis ainsi que des quotas.

Recommandation 7

Que Pêches et Océans Canada détermine et rende compte du pourcentage du total autorisé des captures pour la pêche réglementée de la côte Ouest qui est accordé aux intérêts étrangers et dont le quota n’a pas été pêché soit parce que les propriétaires refusaient l’accès aux permis et quotas leur appartenant, soit parce qu’ils fixaient un prix trop exorbitant pour les pêcheurs.

Recommandation 8

Que Pêches et Océans Canada travaille à un plan de transition viable et ambitieux de la durabilité de la pêche.

Recommandation 9

Que Pêches et Océans Canada s’attaque réellement et sans plus tarder à la mise en place d’un plan propice à la prévisibilité de ses orientations ministérielles en matière de pêcheries.

Recommandation 10

Que, pour mieux combattre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et pour mieux connaître les espèces pêchées de manière illégale, non déclarée et non réglementée, Pêches et Océans Canada :

• augmente ses activités de vérification à quai;
• augmente ses activités d’application de la loi; et
• augmente le nombre d’espèces soumises à la vérification à quai, comme le homard et d’autres espèces de grande valeur et des espèces à faible abondance.

Recommandation 11

Que Pêches et Océans Canada entame un virage significatif en implantant des systèmes technologiques et informatiques modernes de collecte de données, tel qu’une forme de registre des prises numérique et uniformisé et que pour les espèces menacées, ce registre soit à déclaration obligatoire pour l’ensemble des pêcheurs canadiens afin que les exigences de déclaration deviennent davantage uniformisées partout au pays.

Recommandation 12

Que Pêches et Océans Canada ouvre la pêche indicative au maquereau à l’hameçon et que des obligations de prises de mesures soient effectuées pour toutes les provinces canadiennes.

Recommandation 13

Que Pêches et Océans Canada collabore avec différents intervenants pour assurer que la traçabilité soit une clé importante pour cibler et éviter les pêches illégales.

Recommandation 14

Que Pêches et Océans Canada prenne les mesures appropriées le plus rapidement possible pour donner suite aux recommandations émises par le commissaire à l’environnement et au développement durable dans son 9^e rapport de 2023 sur la surveillance des prises de pêche maritime à l’intention du Ministère.

Recommandation 15

Que Pêches et Océans Canada insiste de façon réelle et pragmatique sur la surveillance des pêches et des prises de poisson au moyen d’outils et technologies modernes et appropriés afin de contrer, le plus possible, les pêches illégales, non déclarées et non réglementées.

Recommandation 16

Que Pêches et Océans Canada procède à une écoute active des pêcheurs autochtones et allochtones et des autres intervenants du milieu des pêches afin que ces derniers collaborent avec lui à établir des politiques de surveillance des prises envisageables et déterminantes.

Recommandation 17

Que Pêches et Océans Canada travaille en concertation avec les pêcheurs afin d’assurer l’exactitude, la rapidité et la continuité de la collecte de données sur la biodiversité marine et les stocks de poisson et d’ainsi prendre des décisions éclairées fondées sur les données recueillies.

Recommandation 18

Qu’à la lumière du rôle primordial du Programme des garde-pêches autochtones dans la souveraineté autochtone, le gouvernement du Canada soutienne entièrement le programme afin d’en maximiser la capacité.

Recommandation 19

Que Pêches et Océans Canada prenne les mesures indispensables au renforcement de l’application de la Loi sur les pêches pour décourager efficacement le braconnage d’espèces, notamment le thon rouge, le homard, la civelle et le saumon, et ainsi protéger les populations aquatiques et les personnes les pêchant en toute légalité.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada établisse, en collaboration avec les provinces, des mesures de dissuasion plus efficaces contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, en augmentant la certitude de sanction par le renforcement de l’application de la réglementation et en appuyant les efforts des provinces afin de porter des accusations, de poursuivre rapidement les pêcheurs accusés et de leur imposer des sanctions proportionnelles à la gravité de l’infraction commise ainsi qu’aux actions connexes qui nuisent au sentiment de sécurité de la population et à sa confiance en la primauté du droit.

Recommandation 21

Que, vu la forte solidarité des petits regroupements dans les localités touchées par la pêche illégale, Pêches et Océans Canada envisage de muter des employés chargés de l’application de la loi postés dans d’autres collectivités, afin qu’ils puissent exercer leurs fonctions sans faire l’objet d’une campagne d’intimidation.

Recommandation 22

Que Pêches et Océans Canada établisse, par voie réglementaire, que les amendes infligées pour la pêche INN perçues soient investies dans la restauration et la conservation des stocks de poissons qui contribueront à la durabilité des pêches et des localités qui dépendent des pêches durables.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada élabore et mette en œuvre, en collaboration avec ses partenaires, un programme de soutien financier destiné aux pêcheurs touchés par la fermeture de pêches ou par la baisse des totaux autorisés des captures.

Recommandation 24

Que des mécanismes de traçabilité du bateau à la table soient instaurés afin de certifier les produits de la mer pêchés en toute légalité, et que des accusations, des poursuites et des sanctions soient prévues pour les personnes reconnues coupables du transport et de la transformation de produits de la mer pêchés illégalement.

Recommandation 25

Que Pêches et Océans Canada reconnaisse qu’une véritable réconciliation avec les Premières Nations passe par une concertation entre le ministère à titre d’organisme de réglementation et les Premières Nations pour la mise en œuvre de leurs droits ancestraux et issus des traités.

Recommandation 26

Lorsque les décisions sur la gestion des pêches engendrent des effets sur les droits ancestraux ou issus des traités des Premières Nations, dont le droit de pêche à des fins alimentaires, sociales ou rituelles (ASR) ou à des fins de subsistance convenable, que Pêches et Océans Canada s’emploie, dans la mesure du raisonnable, à faire participer au processus décisionnel les Premières Nations visées par ces décisions; et

que, vu la nature distincte des Premières Nations par rapport aux autres parties concernées en raison de leurs droits protégés par la Constitution que le gouvernement du Canada est tenu de faire respecter, Pêches et Océans Canada accorde aux Premières Nations un statut de partenaires au lieu d’un statut de participantes aux consultations et à la prise de décisions au plus haut niveau.

Recommandation 27

Que l’ensemble du personnel de Pêches et Océans Canada qui agit à titre d’agent de liaison, de communicateur ou de négociateur avec les Premières Nations, et les agents de conservation et de protection en particulier, reçoivent davantage d’informations à jour, de formation et de perfectionnement sur les droits ancestraux et issus des traités des Autochtones et sur leurs obligations à les faire respecter afin que les personnes pêchant en toute légalité soient libres de le faire.

Recommandation 28

Que Pêches et Océans Canada renforce la collecte de données sur les pêches pratiquées à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) afin de mieux connaître la quantité de poissons pêchés, ce qui contribuera aux efforts de conservation et d’application de la loi.

Recommandation 29

Que Pêches et Océans Canada fournisse des définitions et des précisions claires afin que soient bien interprétées les décisions des tribunaux sur les droits de pêche autochtones.

Recommandation 30

Que l’attribution des montants pêchés en lien aux droits de pêche pratiquée à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) soient établis de manière collaborative et de façon à tenir compte des commentaires et des orientations des peuples autochtones pour éviter les écarts entre les peuples et favoriser la compréhension et la bonne entente entre les pêcheurs autochtones et allochtones.

Recommandation 31

Qu’afin de réduire la probabilité de conflits et de divisions, le gouvernement du Canada entreprenne des campagnes de sensibilisation et d'éducation du public spécifiques à chaque région, si nécessaire, afin de :

• promouvoir la compréhension par le public des droits de pêche inhérents aux Premières nations et issus de traités;
• réduire la désinformation; et
• promouvoir les objectifs et les valeurs partagés de responsabilité et d'obligation de rendre des comptes pour assurer la durabilité des pêcheries.

Recommandation 32

Que Pêches et Océans Canada rende publiques toutes les ententes conclues avec les Premières Nations sur la gestion des pêches et l’accès à celles‑ci.