HESA Rapport du Comité

Opinion complémentaire du Bloc Québécois

Effectifs du secteur de la santé au canada/ Canada's Health Workforce

15 février 2023

Le Bloc Québécois tient à souligner l’importance qu’il accorde à la question la crise des effectifs du secteur de la santé. La pandémie de la Covid-19 a mis en lumière les conditions difficiles vécues par ces travailleurs et il était tout à propos que le comité se penche sur cette question afin d’examiner de quelle façon le fédéral peut contribuer, dans la limite des compétences qui lui sont dévolues par la Loi constitutionnelle de 1867, à contrer le manque d’effectif dans nos systèmes de santé. 

Le Bloc Québécois tient également à remercier l’ensemble des collègues, témoins et personnels de soutien qui ont donné de leur temps pour cette étude. Sans le dévouement et le sérieux de l’ensemble de ces parties, la réalisation de cette étude aurait été impossible.

Respect du champ de compétence

En premier lieu, le Bloc Québécois tient à rappeler que le fédéral doit agir dans le respect des champs de compétence du Québec et des provinces. La Loi constitutionnelle de 1867 confère aux provinces la gestion des hôpitaux. De ce fait, le personnel de la santé dans ces mêmes établissements relève également de sa compétence. De plus, les ordres professionnels sont également de compétences des provinces. À la lumière de ces faits, nous nous inscrivons en faux contre les recommandations de ce rapport qui octroie un rôle au fédéral dans la gestion des opérations courantes des hôpitaux, dans la formation de la main d’œuvre ou encore dans les formules de rémunération de celle-ci. Par conséquent, parce qu’elles sont ultra vires, le Bloc Québécois n’appuie pas les recommandations 2, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19 et 20.     

Fédéralisme asymétrique

Le 15 septembre 2004, dans la foulée des ententes des Transferts canadiens en santé, le fédéral a reconnu de pair avec le Québec, par voie de communiqué :

«la volonté du gouvernement du Québec d’exercer lui-même ses responsabilités à l’égard de la planification, de l’organisation et de la gestion des services de santé sur son territoire, constatant que son engagement à l’égard des principes qui fondent son système public de santé – soit l’universalité, la transférabilité, l’intégralité, l’accessibilité et l’administration publique – coïncide avec celui de l’ensemble des gouvernements du Canada, et se fondant sur un fédéralisme asymétrique, c'est-à-dire un fédéralisme flexible qui permet notamment l’existence d’ententes et d’arrangements adaptés à la spécificité du Québec.»

Le Bloc québécois est d’avis que toute action menée par le fédéral en matière de santé doit s’effectuer dans le respect de ce fédéralisme asymétrique. Ainsi, le fédéral doit reconnaître que le Québec procède à ses propres réformes et choix en matière de main-d’œuvre dans son système de santé et soutenir ses initiatives, par le biais des transferts canadiens en santé.   

Déséquilibre fiscal

Finalement, le Bloc Québécois tient à rappeler que la cause profonde des difficultés de nos systèmes de santé est liée au déséquilibre fiscal qui sévit au sein de la fédération canadienne. Le désengagement du fédéral dans le financement de la santé ne permet pas au Québec et aux provinces d’offrir les conditions de travail que méritent les travailleurs de la santé. Le Bloc réitère que le fédéral doit augmenter les transferts fédéraux en santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux en plus de céder des points d’impositions aux provinces pour que ces dernières puissent mener à bien l’ensemble de leurs missions qu’englobent les services sociaux, et ce, de manière prévisible et pérenne.