À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que, conformément au paragraphe 6(1) de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement du Canada veille à ce que l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration se fassent en consultation et en coopération avec les peuples autochtones et les organisations qui représentent les entreprises autochtones, et que le gouvernement du Canada informe le Comité des progrès réalisés à l’égard du plan d’action dans un délai de six mois.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada examine et prenne en considération différentes options et possibilités de partenariat pour financer les prêts hypothécaires, comme un Fonds pour le logement autochtone ou des garanties de prêt à long terme.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada collabore avec l’Administration financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des premières nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations pour mettre à l’essai la monétisation au moyen d’un projet pilote visant à remplacer la production d’électricité à partir du diesel dans les communautés éloignées.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada donne la priorité à la création d’un poste de navigateur, en consultation avec les organisations nationales de développement économique autochtone, pour aider les entrepreneurs autochtones à trouver des programmes applicables à leur entreprise.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada se penche sur les effets des lourdeurs administratives de ses programmes de développement économique sur les peuples autochtones, et qu’il mette en place des mesures pour augmenter les ressources offertes aux peuples autochtones pour éviter qu’ils ratent des occasions de développement économique en raison des délais administratifs et des longues périodes d’attente pour obtenir du financement.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada apporte des précisions au sujet des exceptions pouvant s’appliquer aux bénéficiaires autochtones dans le cadre du Fonds pour l’emploi et la croissance, et qu’il s’engage à être clair et transparent en ce qui concerne toute exception arbitraire et discriminatoire qui pourrait empêcher les peuples autochtones de bénéficier de ce Fonds.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec des organisations autochtones, examine les moyens d’améliorer l’accès au capital pour les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et que ceux-ci comprennent :

•      Établir un fonds d’équité propre à l’usage des Premières Nations et des sociétés de développement régional;
•      offrir la subvention de 10 ans destinée aux Premières Nations aux institutions autochtones admissibles;
•      reproduire le Fonds d’initiatives autochtones III du gouvernement du Québec, qui offre aux communautés autochtones une souplesse et une stabilité en matière de financement.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada améliore et affine son exigence voulant qu’un minimum de 5 % de la valeur des contrats fédéraux soit attribué à des entreprises autochtones en :

•      exigeant qu’au moins 5 % de tous les contrats fédéraux d’une valeur supérieure à cinq millions de dollars soient accordés à des fournisseurs autochtones;
•      élaborant des lignes directrices pour s’assurer que les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis puissent toutes profiter de l’exigence selon laquelle 5 % de la valeur de leurs contrats doit être attribuée à des entreprises autochtones;
•      assurant la transparence quant à la façon dont les ministères fédéraux respectent l’exigence selon laquelle 5 % de la valeur de leurs contrats est attribuée à des entreprises autochtones.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada crée un registre des entreprises autochtones et le distribue aux ministères fédéraux afin d’identifier les fournisseurs potentiels pour les marchés publics fédéraux. La diffusion de ce registre permettra de mieux faire connaître les services et les produits offerts par les entreprises autochtones et d’assurer une meilleure communication entre les ministères et ces entreprises.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada travaille avec le Conseil national de développement économique des Autochtones, ainsi qu’avec d’autres organisations autochtones et organismes éducatifs qui œuvrent avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour soutenir l’alphabétisation — comme l’Initiative de la Famille Martin — afin d’explorer la possibilité de créer un établissement ou un centre d’excellence national pour l’éducation autochtone.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre la stratégie nationale relative à l’économie autochtone qui sera bientôt présentée par le Conseil national de développement économique des Autochtones.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec des partenaires des Premières Nations (y compris l’Autorité financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations), élabore conjointement des modifications à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations afin de fonder dans la loi un Institut des infrastructures des Premières Nations.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada augmente les ressources mises à la disposition de l’Autorité financière des Premières Nations (AFPN), de la Commission de la fiscalité des Premières Nations et du Conseil de gestion financière des Premières Nations pour leur permettre de s’acquitter de leur mandat au titre de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (LGFPN), notamment :

• a)    soutenir le travail de l’AFPN en ce qui concerne l’octroi de prêts;
• b)   augmenter la limite supérieure des prêts que l’AFPN peut accorder, afin qu’elle dispose d’une plus grande souplesse pour s’engager dans des projets d’investissement dont les coûts initiaux sont élevés;
• c)    travailler à la pleine reconnaissance de la LGFPN par les banques et les coopératives financières.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec des partenaires des Premières Nations (y compris la Commission de la fiscalité des Premières Nations), envisage d’élargir les pouvoirs financiers des Premières Nations, y compris en ce qui concerne la taxation.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada élargisse le mandat de l’Autorité financière des Premières Nations pour lui permettre d’offrir ses services aux conseils tribaux, aux gouvernements autochtones autonomes et aux sociétés de développement économique, et qu’il veille à ce que cet organisme dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de ce mandat élargi.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada collabore avec les Premières Nations afin d’éliminer tous les obstacles au développement économique découlant des dispositions discriminatoires et contraignantes de la Loi sur les Indiens. 9

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada continue de collaborer avec des partenaires des Premières Nations, y compris le Conseil consultatif des terres des Premières Nations, afin de préparer des modifications qui dissiperaient toute confusion concernant l’interprétation de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, et que le gouvernement du Canada fasse rapport au Comité des progrès réalisés jusqu’à maintenant.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada crée, en collaboration avec le ministère de la Justice, un poste de conseiller fédéral sur l’application des lois et des règlements des Premières Nations, et que ce poste dispose du financement et des pouvoirs nécessaires pour travailler avec tous les ministères et organismes fédéraux concernés.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada continue le travail annoncé dans le Budget de 2021 concernant la refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves dans le but d’accélérer et d’améliorer l’accès à des terres et à des ressources tout en augmentant les occasions de développement économique des Premières Nations.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada s’assure que les communautés autochtones ne soient pas pénalisées par leur emplacement géographique lors de la détermination des tarifs postaux, et qu’il s’assure que ces tarifs sont équitables et ne minent pas le développement économique des communautés, peu importe si elles sont urbaines, rurales ou éloignées.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada accroisse les moyens visant à appuyer les peuples autochtones qui veulent saisir activement les occasions que présente l’industrie de l’extraction des ressources naturelles, et qu’il examine avec des partenaires autochtones la meilleure façon de concilier la nécessité d’agir sur le changement climatique et l’importance de permettre aux peuples autochtones de saisir des occasions économiques dans le secteur de l’énergie tout en assurant une transition vers un avenir à faibles émissions.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada tienne compte des répercussions de l’éloignement et de l’isolement sur les mécanismes et les niveaux de financement fournis lorsqu’il conçoit et offre des programmes de développement économique et des services aux peuples autochtones.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada envisage de modifier les formules de financement afin d’inclure les salaires d’employés locaux et ainsi remédier aux fuites économiques dans les communautés.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada veille à ce que dans le cadre du financement accordé pour l’infrastructure, on tienne compte des réalités des communautés autochtones nordiques et éloignées et de l’importance des infrastructures essentielles dans la création de possibilités de développement économique, et qu’il trouve des moyens de faire participer concrètement les entreprises et les communautés autochtones aux grands projets d’infrastructure dans le Nord.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada collabore avec tous les dirigeants métis pour s’assurer que les entreprises et les entrepreneurs métis ont accès à des programmes de développement économique, comme le Programme d’entrepreneuriat d’affaires autochtone et le Programme de financement des petites entreprises du Canada, et qu’il collabore avec les dirigeants métis afin de mettre en place conjointement des programmes et des institutions qui offriront aux Métis des mesures de soutien au développement économique équivalentes à celles offertes aux Premières Nations et aux Inuits.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada travaille avec les dirigeants métis afin de rétablir la Stratégie de développement économique des Métis, que celle-ci reconnaisse et réponde aux défis spécifiques et distincts auxquels les huit établissements métis de l’Alberta font face, et qu’elle soit assortie de capitaux et de financement adéquats.