À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que toutes les politiques ou les propositions législatives fédérales relatives au logement des Autochtones soient élaborées conjointement avec ces derniers, y compris les membres des Premières Nations vivant dans les réserves, des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, des Premières Nations du Nord, des communautés inuites et métisses, des établissements métis ainsi que des organisations qui représentent les Autochtones vivant en milieu urbain.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada, reconnaissant que le logement est un déterminant social essentiel de la santé, collabore avec les gouvernements, organisations et communautés autochtones, ainsi qu’avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, pour élaborer et mettre en œuvre immédiatement des mesures culturellement adaptées visant à atténuer les répercussions sanitaires, sociales, éducatives et économiques de la crise du logement sur les peuples autochtones, principalement par l’ajout de logements afin de remédier aux conditions de surpeuplement chronique; et qu’une attention particulière soit accordée aux répercussions sur les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre autochtones pour que la prise en charge intégrée nécessaire soit offerte.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada continue de donner suite aux 231 appels à la justice énoncés dans le rapport final de l’Enquête nationale, Réclamer notre pouvoir et notre place, en accordant une attention particulière aux 10 appels portant sur l’amélioration de l’accès au logement pour les femmes autochtones et sur les répercussions de la pénurie de logements sur les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre autochtones, et qu’il mette en œuvre l’ensemble des soins requis.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements, les organisations et les communautés autochtones, ainsi qu’avec ses homologues provinciaux et territoriaux, afin d’explorer les possibilités et les solutions pour faire face à la hausse des coûts des matériaux de construction et des coûts de logement dans les régions éloignées et nordiques, y compris le transport maritime pour l’envoi des matériaux.

Recommandation 5

Que le gouvernement fédéral collabore avec les partenaires des Mi’kmaq et des Wolastoqey afin d’explorer la mise en œuvre de leur droit inhérent de récolter du bois d’œuvre sur des terres traditionnelles à des fins domestiques, conformément à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2006, d’évaluer le rôle que ce droit, une fois mis en œuvre, pourrait jouer dans l’atténuation de la pénurie de logements dans les réserves du Canada atlantique et d’examiner les mécanismes de financement possibles pour appuyer l’infrastructure et la formation spécialisée nécessaires aux communautés des Mi’kmaq et des Wolastoqey afin de participer pleinement à l’industrie du bois d’œuvre.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada détermine et supprime, dans la mesure du possible, les politiques de propriété foncière restrictives dans les réserves, et qu’il le fasse avec le consentement libre, préalable et informé de la communauté des Premières Nations.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada, conscient qu’il est impossible de construire des logements sans terres exploitables et sans infrastructures publiques adéquates, s’engage à mettre en œuvre, en partenariat avec les communautés et les organisations autochtones, les recommandations relatives aux infrastructures contenues dans le rapport du Comité sur les obstacles au développement économique dans les communautés autochtones.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, lorsqu’il accorde des fonds pour le logement, tienne compte de la croissance rapide des populations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et de l’augmentation de la population dans les réserves des Premières Nations attribuables aux modifications apportées aux dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l’inscription.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada travaille à résoudre les lacunes en fournissant des fonds supplémentaires et suffisants ainsi que de l’aide aux communautés et aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour recruter, maintenir en poste et former le personnel autochtone qui travaille dans le domaine du logement, y compris offrir une formation pour accroître la capacité des communautés à construire et entretenir leurs propres habitations.

Recommandation 10

Reconnaissant que le gouvernement du Canada a privé les Inuits, les Premières Nations et les Métis de leur droit au logement en sous-finançant de façon chronique le logement autochtone depuis des générations, que le gouvernement du Canada prenne des mesures immédiates pour assurer un financement plus complet et plus global afin de résoudre la crise du logement, en augmentant notamment le financement des nouveaux logements et celui des rénovations et des améliorations pour remédier au très mauvais état des logements existants.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada reconnaisse les établissements métis en tant qu’entités distinctes ayant des besoins propres en matière d’infrastructure et de logement, et que le gouvernement tienne compte de cette reconnaissance dans ses relations avec les établissements métis.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements métis qui ne sont pas inclus dans les modèles fondés sur les distinctions en vigueur, comme les établissements métis de l’Alberta et la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest, afin d’offrir un financement à long terme, stable, souple et prévisible pour le logement des Métis.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada continue de collaborer avec des partenaires autochtones afin d’élaborer conjointement une stratégie de logement urbain, rural et nordique qui sera financée et administrée par des Autochtones pour les Autochtones et les organisations autochtones.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les gouvernements, communautés et organisations autochtones afin d’examiner et d’améliorer les mécanismes de financement permettant de fournir un financement à long terme, stable, souple et prévisible pour le logement autochtone.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada entreprenne un examen de tous les programmes et de tous les fonds destinés au logement autochtone afin de déterminer les secteurs où le financement pourrait être versé directement aux gouvernements, organisations et communautés autochtones, et qu’il en fasse rapport au Comité d’ici février 2023.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada envisage des moyens d’offrir une plus grande proportion du financement pour le logement dans les réserves directement aux communautés des Premières Nations dans les Territoires du Nord-Ouest et qu’il travaille avec ses partenaires territoriaux pour s’assurer que les Premières Nations dans les réserves ont accès au financement fédéral pour le logement.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements, communautés et organisations autochtones pour examiner les obstacles, les exigences et les processus de demande pour tous les programmes de logement auxquels les organisations, communautés et gouvernements autochtones sont admissibles afin de s’assurer que ces programmes répondent aux besoins des peuples et communautés autochtones, et qu’il en fasse rapport au Comité d’ici février 2023, notamment sur les moyens d’assurer un accès équitable à la Stratégie nationale sur le logement.

Recommandation 18

Qu’afin d’atteindre l’objectif de combler les lacunes en matière d’infrastructures dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis d’ici 2030, tel que mentionné dans la lettre de mandat de la ministre des Services aux Autochtones, le gouvernement fédéral révise sa stratégie d’investissement en matière de logement étant donné qu’elle n’atteindra pas sa cible dans les temps voulus, au rythme actuel où elle est menée. Qu’il fournisse d’ici février 2023 un plan détaillé des investissements projetés de 2022 à 2030 pour combler ces lacunes.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada travaille avec les organisations et les communautés autochtones, ainsi qu’avec les partenaires provinciaux et territoriaux concernés, afin d’explorer des moyens de soutenir un accès à la propriété adapté aux besoins des communautés autochtones.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada tienne des consultations sur le logement du marché et la propriété privée dans les réserves, et qu’il mobilise les intervenants qui ont mis en œuvre des systèmes de gestion autonome et de propriété privée sur leurs terres, comme les Cris de la Baie James et le gouvernement Nisga’a Lisims.