À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada lance des consultations nationales pour considérer la mise en place d’une séparation structurelle dans le secteur des télécommunications entre les entreprises construisant des infrastructures et celles offrant des services pour assurer une équité propice au développement des réseaux dans les métropoles comme dans la ruralité.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada mette en place des moyens pour mieux soutenir les travaux du Bureau de la concurrence. Par exemple :

• Lancer immédiatement une révision de la Loi sur la concurrence, incluant un examen de la défense de l’efficacité; et
• S’assurer que le Bureau de la concurrence ait des ressources suffisantes pour effectuer ses travaux, notamment le suivi des répercussions de ses décisions.

Recommandation 3

Que, lors de son évaluation de la fusion proposée, le gouvernement du Canada mette en place des moyens pour s’assurer que les intérêts en matière d’accessibilité et d’abordabilité de tous les Canadiens priment sur toutes autres considérations, par exemple en tenant compte de l’importance particulière des actifs de Freedom Mobile en tant que quatrième opérateur et en s’assurant que lors de leur examen de la fusion, les organisations gouvernementales impliquées considèrent les répercussions des récentes décisions du CRTC sur l’environnement règlementaire.

Recommandation 4

Que, bien que le comité soit d'avis que la fusion ne devrait pas avoir lieu, si cette fusion va de l’avant, le gouvernement prenne soin, dans la mise en œuvre de sa décision, de s'assurer que toutes les conditions rattachées à l’approbation de la fusion soient pleinement applicables et que les ressources soient disponibles pour cette application.