INDU Rapport du Comité
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Demande de réponse du gouvernement
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Une copie des procès-verbaux des (réunions nos 41, 45, 46, 50, 55, 73 and 77) est déposée.
Respectueusement soumis,
Le président,
Joël Lightbound