À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada reconnaisse l’industrie des chaînes de blocs comme une industrie émergente au Canada, qui offre d’importants débouchés à long terme en matière d’économie et de création d’emplois.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada, dans ses efforts pour améliorer la protection des consommateurs et la clarté réglementaire dans le domaine émergent et innovant des actifs numériques, soit guidé par le principe que le droit des individus à l'auto-garde doit être protégé, et que l'accès facile et sûr aux voies d'accès et de sortie fiables soit défendu et promu.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada, à la suite de consultations avec les provinces et les intervenants, établisse une stratégie nationale visant les chaînes de blocs qui précise l’orientation générale et l’approche en matière de réglementation du gouvernement, et qui appuie l’industrie.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada, dans l’optique d’adopter une stratégie nationale visant les chaînes de blocs et les registres distribués :

• Se donne les moyens de compréhension et d’analyse en soutenant un groupe réunissant des experts, des entrepreneurs, des universitaires, des investisseurs, ainsi que des personnes dans la grappe industrielle en intelligence artificielle, pour l’aider à déterminer les meilleurs gestes à poser;
• Ce groupe pourrait avoir le mandat de :
• Mettre en place une plateforme d’échange et de suivi;
• Réaliser des analyses pour identifier les domaines les plus porteurs ou à risques élevés de perturbation;
• Conseiller le gouvernement sur les initiatives porteuses;
• Seconder le gouvernement dans la mise en place des initiatives retenues.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada saisisse les occasions de coopération internationale pour l’élaboration de règlements et de politiques en matière de chaînes de blocs, y compris avec nos principaux partenaires commerciaux.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada mène des projets pilotes innovants à l’aide des registres distribués afin de contribuer au renforcement de l’écosystème et reconnaître les projets des entreprises en ascension.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada crée un espace d’expérimentation de type « bac à sable » où les entrepreneurs pourront tester des technologies à l’abri des contraintes que poserait une réglementation non encore adoptée.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada adopte une approche distincte concernant la réglementation des cryptomonnaies stables, qui soit représentative de la différence entre ces produits et d’autres cryptomonnaies et qui tienne compte des défis réglementaires uniques qu’elles présentent.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada adopte des modifications à la réglementation afin de faciliter l’établissement de dépositaires des cryptomonnaies réglementés par le fédéral afin de répondre à la demande des entreprises canadiennes de cryptomonnaies en services de stockage hors ligne.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada adopte des mesures pour l’accès des entreprises de chaîne de blocs aux services bancaires et aux produits d’assurance, y compris par l’intermédiaire des sociétés de la Couronne.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada mène une campagne d’éducation auprès de la population, en consultation avec les provinces et l’industrie, pour l’informer des risques liés aux cryptomonnaies et des avantages d’accéder aux marchés de cryptomonnaies par l’intermédiaire d’entités canadiennes réglementées.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada s’inspire du rapport précédent sur les PME et enclenche un chantier stratégique sur le développement des compétences et des talents et le soutien à la recherche.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada examine des façons de favoriser l’adoption de la technologie des chaînes de blocs au sein des chaînes d’approvisionnement.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada lance en collaboration avec le Commissaire d’Élections Canada un projet d’étude sur les possibilités nouvelles de votation électronique, de consultation et de modernisation de nos institutions démocratiques offertes par cette technologie.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada examine l’équité entre les provinces dans la Loi sur la taxe d’accise pour les activités de minage afin de garantir un traitement équitable des taxes.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada, afin de favoriser un environnement compétitif pour l'exploitation minière des actifs numériques et pour continuer à attirer des investissements, maintienne que l'exploitation minière des actifs numériques constitue une activité commerciale au Canada; et qu'en tant que tel, il adopte une position neutre et équitable envers cette nouvelle industrie en croissance.