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INDU Rapport du Comité

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Liste des recommandations

 

À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada instaure un processus officiel et transparent, comprenant la communication de la liste des ministères et organismes consultés, par lequel les ministères conseilleront le ministre de la Sécurité publique et le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie au sujet des décisions prises en vertu de la Loi sur Investissement Canada; et que pour les décisions concernant les examens relatifs à la sécurité nationale, le processus soit régi par les organismes de sécurité nationale du Canada avant de faire rapport à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Recommandation 2

Que le ministre envoie un avis, en vertu de l’article 25.3, concernant tous les investissements d’entreprises de régimes autoritaires considérées comme étant des entreprises d’État au sens de la Loi sur Investissement Canada.

Recommandation 3

Que le ministre publie en temps opportun une stratégie complète et détaillée sur les minéraux critiques.