Passer au contenu

JUST Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF


CDC_crest




RÉFORME DU RÉGIME CANADIEN D’EXTRADITION

 

 

Rapport du Comité permanent
de la justice et des droits de la personne

 

Le président
Randeep Sarai

 

 

 

JUIN 2023
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION