JUST Rapport du Comité
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Demande de réponse du gouvernement
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 8, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 40 et 41) de la 44e législature, 1re session, et (réunions nos 37 et 38) de la 43e législature, 2e session est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Randeep Sarai