Comité permanent des langues officielles

Standing Committee on Official Languages

Pour publication immédiate

Ottawa, 10 décembre 2024 -

Aujourd’hui, M. René Arseneault, président du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (le Comité), a présenté à la Chambre des communes un rapport intitulé : Établir des exigences linguistiques pour les postes pourvus par nomination du gouverneur en conseil.

Ce rapport est l’aboutissement d’une étude que le Comité a entrepris en réponse à une recommandation que le commissaire aux langues officielles, M. Raymond Théberge, a formulée dans son Rapport annuel 2021-2022. M. Théberge avait recommandé à « l’un des comités parlementaires des langues officielles d’étudier les obligations linguistiques dans la dotation des postes de la haute gestion dans la fonction publique fédérale, de même que les nominations du gouverneur en conseil afin de déterminer si la connaissance des deux langues officielles doit être un critère d’embauche pour ce type de postes ».

La Loi sur les langues officielles modernisée prévoit des obligations linguistiques pour les personnes nommées par le gouverneur en conseil à un poste de sous-ministre ou de sous-ministre délégué. Elles doivent, lors de leur nomination, suivre une formation linguistique afin d’avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles.

Cela étant dit, un nombre important de postes pourvus par nomination du gouverneur en conseil n’ont pas d’exigences linguistiques. Les recommandations du Comité ont pour objectif de combler cette lacune. Plus précisément, le Comité recommande au gouverneur en conseil de fixer les exigences linguistiques pour l’ensemble des postes pourvus par nomination du gouverneur en conseil et d’exiger, au minimum, un niveau élevé (« niveau C ») pour la compréhension de l’écrit, un niveau intermédiaire (« niveau B ») pour l’expression écrite et un niveau élevé (« niveau C ») pour la compétence orale (compréhension et expression). Ainsi, les hauts dirigeants des institutions fédérales seraient tenus d’acquérir, au minimum, les mêmes compétences linguistiques que certains fonctionnaires du Parlement et de la fonction publique du Canada. Pour officialiser ces changements, le Comité recommande que l’expression « capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles » dans la Loi sur les langues officielles et dans la Loi sur les compétences linguistiques soit définie en fonction des exigences linguistiques recommandées. Le Comité a aussi formulé des recommandations concernant la prime au bilinguisme, la formation linguistique pour les fonctionnaires fédéraux et la prise de mesures favorisant l’établissement de partenariats avec des institutions postsecondaires dans la perspective d’appuyer la relève et d’accroître les capacités bilingues de la fonction publique fédérale.

Au cours de son étude, le Comité a recueilli les mémoires et entendu les témoignages de plusieurs intervenants, dont : le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et l’École de la fonction publique du Canada, le commissaire aux langues officielles du Canada, les représentants de l’Alliance de la Fonction publique du Canada et de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ainsi que la Société de la francophonie manitobaine.

On peut consulter le rapport sur la page Web du Comité sur le site Internet du Parlement du Canada à l’adresse http://www.parl.gc.ca/LANG-f. Les personnes qui n’ont pas accès à une copie électronique du rapport peuvent se procurer un exemplaire du document en s’adressant à la greffière du Comité.

Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes est composé de 12 députés. Il est présidé par M. René Arseneault (Madawaska–Restigouche) et ses vice-présidents sont M. Joël Godin (Portneuf–Jacques-Cartier) et M. Mario Beaulieu (La Pointe de l’Île). Les autres membres sont : Mme Niki Ashton (Churchill–Keewatinook Aski), M. Marc Dalton (Pitt Meadows–Maple Ridge), M. Bernard Généreux (Montmagny–L’Islet–Kamouraska–Rivière du Loup), Mme Marilyn Gladu (Sarnia–Lambton), M. Angelo Iacono (Alfred Pellan), Mme Annie Koutrakis (Vimy), M. Joël Lightbound (Louis-Hébert), M. Darrell Samson (Sackville–Preston–Chezzetcook) et M. Marc Serré (Nickel Belt).