À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté reconnaisse que le taux actuel d’immigration francophone, fixé respectivement pour les années 2024, 2025 et 2026 à 6 %, 7 % et 8 % n’est pas suffisant. Le Comité encourage le gouvernement à accroître son taux à 12 % en 2024 et à atteindre progressivement un taux de 20 % en 2036. Cette démarche vise à rééquilibrer le poids démographique des francophones au Canada.

Recommandation 2

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté s’assure que la politique sur l’immigration francophone repose sur le principe de l’égalité réelle en matière linguistique et que ce principe soit au cœur de la conception et de la mise en œuvre des initiatives et programmes qui en découlent.

Recommandation 3

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté élabore un programme économique distinct pour l'immigration francophone dans les communautés francophones en situation minoritaire qui répond aux besoins des communautés en matière de main-d'œuvre et qui leur permet de participer au recrutement et à la sélection des immigrants d'expression française.

Recommandation 4

Que, dans le cadre de l’élaboration de la politique sur l’immigration francophone, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté revoit la gouvernance globale de l’immigration francophone. Qu’au cours de cet exercice, il renforce la Direction de l'immigration francophone au sein du ministère et lui confie les tâches suivantes, sans pour autant s’y limiter :

• a) d’assurer la mise en œuvre d’une politique d’immigration francophone fondée sur le principe de l’égalité réelle en matière linguistique; et
• b) d’assurer la coordination de l’immigration francophone sur le plan ministériel, interministériel, intergouvernemental et avec les communautés francophones en situation minoritaire.

Recommandation 5

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté alloue des ressources supplémentaires aux ambassades et aux bureaux de traitement des demandes responsables d’importantes populations francophones et francophiles, afin d’assurer des délais de traitement plus courts pour les demandes de visas.

Recommandation 6

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté s’assure que l’immigration francophone soit désormais un facteur servant à déterminer les lieux à l’étranger où des services de proximité doivent être établis et qu’il ouvre de manière stratégique des nouveaux centres de réception des demandes de visa en Afrique, notamment en Afrique subsaharienne, par exemple : en République démocratique du Congo, en République de Côte d’Ivoire, au Bénin et dans d’autres pays où se trouve un bassin de population francophone. Qu’il augmente l’offre de services au centre de demande de visa à Yaoundé et qu’il mette en place des mesures pour faciliter les candidatures en Afrique et éviter les déplacements superflus, autant que possible.

Recommandation 7

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté améliore l’accessibilité des candidats dans le processus de recrutement et de traitement des demandes dans le but de les adapter à l’état de la connectivité et aux réalités des pays sources pour l’immigration francophone.

Recommandation 8

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté cherche des solutions aux problèmes de fraude qui sévissent dans les pays sources d’immigration francophone et qu’il prenne des mesures à cet égard; qu’il accroisse la présence ainsi que la visibilité des autorités canadiennes et des représentants accrédités dans ces pays.

Recommandation 9

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté se penche sur le traitement des demandes dans les pays sources d’immigration francophones dans la perspective d’améliorer la transparence sur le plan des critères d’admission et des communications avec les candidats. Qu’il s’assure que les agents d’immigration développent un réflexe de collecte d’information auprès des candidats afin d’éviter des refus.

Recommandation 10

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté accroisse l’offre de services d’établissement en français sur tout le continuum et pour toutes les catégories d’immigration et qu’il crée un parcours d’établissement propre aux résidents temporaires francophones.

Recommandation 11

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté assure une meilleure coordination avec les fournisseurs de services d’établissement des communautés francophones en situation minoritaire, notamment en améliorant l’échange d’information.

Recommandation 12

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté revoit l’ensemble des tests de langue et que, dans le but d’en améliorer l’accès et le taux de réussite :

• a) il adopte, en plus du Test d’évaluation du français pour le Canada (TEF Canada), un nouveau test conçu au Canada qui sert à évaluer un niveau de langue fonctionnel, adapté à la réalité et aux besoins de la société canadienne;
• b) il invite les réseaux des collèges et universités de langue française en situation minoritaire et au Québec à concevoir et à administrer ce nouveau test;
• c) il rend l’inscription abordable et uniformise les coûts des tests faisant l’objet du point a) de sorte qu’ils soient les mêmes partout au pays, qu’il s’agisse du test de compétences en français ou en anglais;
• d) il étend la durée de la validité des résultats des tests de compétence linguistique à 5 ans;
• e) il donne aux candidats la possibilité de passer le test administré par les réseaux des institutions postsecondaires de langue française ou le TEF Canada existant, selon leur préférence.

Recommandation 13

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté travaille avec les provinces et les territoires pour améliorer le processus de reconnaissance des titres et compétences étrangers pour combler la pénurie de main-d’œuvre dans les communautés francophones en situation minoritaire, notamment dans les domaines de la petite-enfance, de l’éducation et de la santé et qu’il tienne compte des besoins des communautés rurales.

Recommandation 14

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, malgré les récentes mesures annulant les nouveaux permis de travail postdiplôme aux étudiants faisant partie d'un accord d'utilisation des programmes d'études, traite rapidement des permis de travail postdiplôme aux étudiants internationaux francophones après qu'ils aient terminé leurs études postsecondaires dans un établissement de langue française au Canada.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada augmente de façon permanente le financement des établissements d’enseignement postsecondaire de langue française en situation minoritaire afin qu’ils puissent pérenniser l’offre de programmes d’études et l’offre de services aux étudiants.

Recommandation 16

Qu’afin d’accroître le recrutement et la rétention des étudiants étrangers francophones, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté adapte le Programme des étudiants étrangers en vue de mettre en œuvre les actions suivantes :

• a) modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de supprimer l’exigence selon laquelle les candidats francophones doivent démontrer qu’ils quitteront le pays après leurs études;
• b) rendre plus transparent le processus de traitement des dossiers des candidats francophones, notamment en ce qui a trait à l’explication des motifs de refus;
• c) Le cas échéant, avant de refuser une demande pour une raison d’ordre administrative, que les agents d’IRCC communiquent avec les candidats afin de leur permettre, dans un délai raisonnable, d’apporter toutes corrections ou précisions à leur dossier et de fournir les pièces justificatives requises;
• d) créer un mécanisme de recours pour les candidats qui souhaitent contester un refus;
• e) créer, en collaboration avec les établissements postsecondaires de langue française en situation minoritaire et au Québec, un programme de services d’établissement distinct pour les étudiants étrangers francophones; et
• f) améliorer la communication entre le ministère et les établissements postsecondaires de langue française pour assurer un échange d’information constant.

Recommandation 17

Que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s’assurent de respecter les droits linguistiques des avocats, de l’ensemble de leur personnel et des nouveaux arrivants francophones qui utilisent leurs services. Que les correspondances transmises par la CISR et l’ASFC soient écrites dans un français adéquat.

Recommandation 18

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté s’assure que dans ses opérations de recrutement des immigrants francophones et ses programmes visant à faciliter l’accès à la résidence permanente ou à inciter les employeurs à embaucher des travailleurs étrangers temporaires francophones, il voit à ne pas entraver l’atteinte des objectifs d’immigration francophone du gouvernement du Québec. Il s’assure de ne pas dédoubler ou de moduler les frais associés à l’obtention de la résidence permanente des candidats sélectionnés par le Québec.

Recommandation 19

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté continue de consulter le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec sur toute initiative du gouvernement canadien qui pourrait avoir des effets sur les objectifs du gouvernement du Québec en matière d’immigration tel que prévu à l’Annexe A de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains. Il doit s’assurer que le délai de traitement des demandes d’entrée des immigrants francophones au Québec, notamment pour les permis d’étude et les permis de travail, ne soit pas plus long que pour l’ensemble des provinces canadiennes.