À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en vertu de son rôle de coordination dans le cadre de l’Initiative de développement économique, et Patrimoine canadien, à titre de coordonnateur de la stratégie pangouvernementale sur les langues officielles, évaluent l’Initiative de développement économique dans le but de :

• réviser le mode d’attribution des ressources financières aux agences de développement régional, notamment en ajoutant une variable qualitative pour mesurer le développement économique ainsi que les besoins des communautés de langue officielle en situatio minoritaire de sorte à ne pas se limiter uniquement à une donnée quantitative;
• assurer que le calcul de la population de la minorité francophone ou anglophone soit aussi englobant que celui du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services : « l’ensemble des personnes de la provincedont la première langue ou l’une des premières langues apprises à la maison dans l’enfance et encore comprises est la langue officielle de la minorité et de celles qui parlent la langue officielle de la minorité à la maison, déterminé par Statistique Canada d’après les données publiées du plus récent recensement décennal de la population »;
• indexer les fonds alloués à l’Initiative de développement économique afin de les ajuster au contexte économique actuel.

Recommandation 2

Qu'Innovation, Science et Développement économique Canada crée une publication à vocation touristique qui sera mise à jour annuellement. Une telle initiative permettrait de mieux promouvoir le tourisme en milieu minoritaire francophone et de renforcer la visibilité des entreprises locales, tout en facilitant l'accès à ces services pour les touristes francophones, tant canadiens qu'internationaux.

Recommandation 3

Que le gouvernement fédéral continue d’investir dans les programmes qui aide à la croissance du tourisme sachant que cela bénéficie au développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Recommandation 4

Que le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles renforce auprès de ses collègues ministériels l’importance des communautés de langue officielle en situation minoritaire lors de la prise de décision d’octroi de subvention.

Recommandation 5

Qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les agences de développement régional revoient le processus de demande de financement découlant de l’Initiative de développement économique et du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin d’alléger la lourdeur administrative et améliorer l’accessibilité des organismes à vocation économique et des entrepreneurs.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que le développement économique collaboratif est l’un des modèles socioéconomiques les mieux adaptés aux besoins des communautés d’expression anglaise du Québec. Qu’il tienne compte du développement économique collaboratif dans la mise en œuvre des mesures positives visant le développement socioéconomique desdites communautés.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada adopte une stratégie sur l’emploi pour les Québécois d’expression anglaise qui, tout en tenant compte qu’il s’agit d’un domaine de compétence partagée :

• priorise l’accès à des programmes gratuits et accessibles d’apprentissage du français;
• vise à établir un partenariat entre les institutions fédérales participantes et les communautés d’expression anglaise du Québec;
• vise à améliorer la coordination interministérielle et intergouvernementale Canada-Québec en matière de l’employabilité et de développement économique des communautés d’expression anglaise du Québec;
• finance la recherche sur l’employabilité et le développement socioéconomique des communautés d’expression anglaise du Québec.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada demande à Statistique Canada de recueillir des données linguistiques dans le cadre de l'Enquête mensuelle sur la population active afin que les acteurs de développement socioéconomique aient un portrait actualisé du taux d'emploi et de chômage à l'échelle nationale, provinciale, territoriale et régionale des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Recommandation 9

Que le Gouvernement du Canada prenne en compte les municipalités bilingues dans les Prairies canadiennes au moment du développement des règlements sur la désignation des régions à forte présence francophone.

Recommandation 10

Qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada adopte une définition représentative des entreprises de langue française en situation minoritaire. Que cette définition prenne en compte, parmi les principaux critères, qu’une entreprise où les employés fonctionnent et travaillent en français est une entreprise de langue française.

Recommandation 11

Qu’en vertu de l’alinéa 41(7)a.1 de la Loi sur les langues officielles, Emploi et Développement social Canada inclut dans les accords de financement visant les provinces et les territoires des dispositions sur leurs obligations à l’égard des droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Que le ministère exige une meilleure reddition de compte de la part des parties prenantes, notamment en ce qui a trait au financement pour l’alphabétisation et l’acquisition des compétences des adultes destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Recommandation 12

Que le gouvernement investisse afin de faciliter l’accessibilité aux ressources et services pour les personnes aidantes (proches aidants) francophones et acadiennes en situation minoritaire.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada investisse un montant supplémentaire pour la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et consacre une enveloppe spécifique pour les organismes des femmes francophones et acadiennes en milieu minoritaire.

Recommandation 14

Que le Gouvernement du Canada communique, sensibilise et renforce auprès des parties prenantes l’existence d’une lentille spécifique pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire qui vise à promouvoir et encourager la création de nouvelles entreprises pour desservir lesdites communautés.

Recommandation 15

Que, dans le cadre de l’initiative Internet haute vitesse pour tous les Canadiens, les communautés de langue officielle en situation minoritaire soient identifiées comme des communautés prioritaires.

Recommandation 16

Que, le gouvernement agisse et pose des actions concrètes pour résoudre la pénurie de main-d'œuvre dans le domaine de la petite enfance et de l'éducation francophone, en tant que défi existentiel pour la survie des communautés francophones.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada s'inspire de la collaboration entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence de promotion économique du Canada atlantique dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique et étende ce modèle à l'échelle nationale afin de mieux répondre aux besoins de main-d'œuvre des entreprises dans les communautés francophones en situation minoritaire.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada entreprenne des négociations continues avec les provinces et les territoires afin que ces derniers reconnaissent les compétences obtenues à l’étranger, ce qui permettrait, en particulier, aux nouveaux arrivants francophones de mieux s’intégrer et contribuer au développement économique des communautés francophones en situation minoritaire.

Recommandation 19

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada reconnaisse les étudiants internationaux francophones comme un groupe prioritaire, en raison de leurs contributions au développement économique des communautés francophones, et les exempte du nouveau plafond national qui limite le nombre d’étudiants internationaux.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada élabore une stratégie sur le développement socioéconomique des communautés francophones en situation minoritaire (CFSM) ayant comme objectif principal la revitalisation des communautés rurales. Par ailleurs, le Comité recommande que cette stratégie :

• soit axée sur le renforcement des capacités des CFSM, notamment au chapitre de l’offre de services en français;
• adopte une approche régionale respectueuse des organismes et des structures des CFSM;
• soutienne la recherche, dont celle menée par les organismes de développement économique des CFSM ainsi que la diffusion de données probantes;
• fasse l’objet d’une analyse intersectorielle qui tient compte, entre autres, des besoins des femmes, des immigrants, des femmes immigrantes, des jeunes et des retraités.