Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD)

Mandat

Le Comité mixte spécial a été formé pour entreprendre un examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés.

Sommaire des activités du Comité

Entre le 1^er avril et le 15 août 2021, le Comité a tenu sa première réunion le 17 mai et a élu l’honorable Yonah Martin et l’honorable Hedy Fry aux postes de coprésidentes du Comité. Au cours de la période du 7 au 21 juin, conformément aux ordres de renvoi de la Chambre des communes (16 avril 2021) et du Sénat (20 avril 2021) et au paragraphe 5(1) de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le Comité a entrepris l’examen prévu par la loi des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et leur application. Le Comité a tenu trois réunions et a entendu six témoins. Le comité a cessé d'exister lors de la dissolution le 15 août 2021.

Membres du Comité — 43^e législature (en date de la dissolution du 15 août 2021)

L'hon. Yonah Martin (Sénat) (coprésidente), l'hon. Hedy Fry (coprésidente), l'hon. Marie‑Françoise Mégie (Sénat) (vice-présidente), l'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (vice-présidente), l'hon. Pierre J. Dalphond (Sénat), l'hon. Stanley Paul Kutcher (Sénat), l'hon. Pamela Wallin (Sénat), Alistair MacGregor, Luc Thériault, René Arseneault, Michael Cooper, Annie Koutrakis, James Maloney, l'hon. Rob Moore, Arif Virani

Dépenses (1^er avril 2021 au 31 décembre 2021)

Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Dépenses ».

Réunions, témoins et rapports (1^er avril 2021 au 31 décembre 2021)

Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Réunions, témoins et rapports ».