LIAI Rapport du Comité
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Comités mixtes spéciaux
Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD)
Mandat
Le Comité mixte spécial a été formé pour entreprendre un examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés.
Sommaire des activités du Comité
Entre le 1er avril et le 15 août 2021, le Comité a tenu sa première réunion le 17 mai et a élu l’honorable Yonah Martin et l’honorable Hedy Fry aux postes de coprésidentes du Comité. Au cours de la période du 7 au 21 juin, conformément aux ordres de renvoi de la Chambre des communes (16 avril 2021) et du Sénat (20 avril 2021) et au paragraphe 5(1) de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le Comité a entrepris l’examen prévu par la loi des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et leur application. Le Comité a tenu trois réunions et a entendu six témoins. Le comité a cessé d'exister lors de la dissolution le 15 août 2021.
Membres du Comité — 43e législature (en date de la dissolution du 15 août 2021)
L'hon. Yonah Martin (Sénat) (coprésidente), l'hon. Hedy Fry (coprésidente), l'hon. Marie‑Françoise Mégie (Sénat) (vice-présidente), l'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (vice-présidente), l'hon. Pierre J. Dalphond (Sénat), l'hon. Stanley Paul Kutcher (Sénat), l'hon. Pamela Wallin (Sénat), Alistair MacGregor, Luc Thériault, René Arseneault, Michael Cooper, Annie Koutrakis, James Maloney, l'hon. Rob Moore, Arif Virani
Dépenses (1er avril 2021 au 31 mars 2022)
Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Dépenses ».
Nom de l’étude |
Dépenses de témoins ($) |
Vidéo conférences ($) |
Repas de travail ($) |
Frais d’accueil ($) |
Autres ($) |
Total ($) |
Budget de fonctionnement (43-2) |
0 |
521 |
92 |
0 |
0 |
613 |
Total |
0 |
521 |
92 |
0 |
0 |
613 |
Réunions, témoins et rapports (1er avril 2021 au 31 mars 2022)
Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Réunions, témoins et rapports ».
Comité mixte spécial et sous-comité |
Nombre total de réunions |
Nombre de réunions télévisées |
Nombre de réunions webdiffusées |
Nombre de réunions avec vidéo-conférence |
Nombre de réunions avec enregistrement vidéo |
Total heures de réunions |
Nombre de témoins |
Nombre de rapports |
Comité mixte spécial (AMAD) pour 43-2 |
3 |
3 |
0 |
2 |
0 |
4h14m |
6 |
0 |
Sous-comité du programme et de la procédure (SAMA) pour 43-2 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1h56m |
0 |
0 |
Total |
4 |
3 |
0 |
2 |
0 |
6h10m |
6 |
0 |
Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC)
Mandat
Le 14 février 2022 le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. Celui-ci a ensuite publié une déclaration d’état d’urgence et accordé des pouvoirs provisoires au gouvernement fédéral.
La Loi sur les mesures d’urgence énonce la procédure pour déclarer une crise nationale et pour confirmer, poursuivre, modifier et révoquer une déclaration d’urgence. Elle confère aussi une fonction de contrôle au Parlement.
La déclaration d’urgence a été révoquée le 23 février 2022 par proclamation. En vertu du paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, un comité parlementaire examinera l’« exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise ». Par conséquent, le Comité mixte spécial a été constitué par motion au Sénat et à la Chambre des communes le 3 mars 2022.
Sommaire des activités du Comité
Du 1er janvier au 31 mars 2022, le Comité s'est réuni à trois reprises. Lors de sa première réunion, les membres ont élu trois coprésidents, trois vice-présidents et ont adopté des motions pour organiser les travaux, ainsi que le premier rapport du Comité qui a été présenté à la Chambre le 22 mars. Il a ensuite tenu une réunion pour discuter des travaux du Comité et une réunion pour entendre des témoins dans le cadre de son étude sur l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022.
Membres du Comité — 44e législature (en date du 31 mars 2022)
L’hon. Gwen Boniface (Sénat) (coprésidente), Rhéal Éloi Fortin (coprésident), Matthew Green (coprésident), l’hon. Claude Carignan (Sénat) (vice-président), Arif Virani (vice-président), Glen Motz (vice-président), l’hon. Peter Harder (Sénat), l’hon. Vernon Darryl White (Sénat), Rachel Bendayan, Larry Brock, Yasir Naqvi
Dépenses (1er avril 2021 au 31 mars 2022)
Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Dépenses ».
Nom de l’étude |
Dépenses de témoins ($) |
Vidéo conférences ($) |
Repas de travail ($) |
Frais d’accueil ($) |
Autres ($) |
Total ($) |
Budget de fonctionnement (44-1) |
0 |
292 |
652 |
0 |
0 |
944 |
Total |
0 |
292 |
652 |
0 |
0 |
944 |
Réunions, témoins et rapports (1er avril 2021 au 31 mars 2022)
Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Réunions, témoins et rapports ».
Comité mixte spécial |
Nombre total de réunions |
Nombre de réunions télévisées |
Nombre de réunions webdiffusées |
Nombre de réunions avec vidéo-conférence |
Nombre de réunions avec enregistrement vidéo |
Total heures de réunions |
Nombre de témoins |
Nombre de rapports |
Comité mixte spécial (DEDC) pour 44-1 |
3 |
3 |
0 |
1 |
0 |
7h16m |
3 |
1 |
Total |
3 |
3 |
0 |
1 |
0 |
7h16m |
3 |
1 |