Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD)

Mandat

En octobre 2023, la Chambre des communes et le Sénat ont adopté des motions visant à rétablir le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, conformément à la recommandation 13 du deuxième rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir.

Sommaire des activités du Comité

Du 1^er septembre au 31 décembre 2023, le Comité s’est réuni six fois. Le Comité a complété une étude sur le suivi de la recommandation 13 du deuxième rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir relative à l’entrée en vigueur de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) lorsque le trouble mental est le seul problème médical invoqué afin de vérifier le degré de préparation atteint pour une application sûre et adéquate de l’AMM (en situation de troubles mentaux où c’est le seul problème médical invoqué (TM-SPMI)). Il a entendu 21 témoins et reçu plus de 800 communications d’individus et de groupes au cours de l’étude.

Le comité mixte spécial a présenté son rapport final à la Chambre sur le suivi de la recommandation 13 du deuxième rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir le 29 janvier 2024.

Membres du Comité (en date du 29 janvier 2024)

L’hon. Yonah Martin (Sénat) (coprésidente), René Arseneault (coprésident), l’hon. Marie-Françoise Mégie (Sénat) (vice-présidente), Shelby Kramp-Neuman (vice-présidente), Alistair MacGregor (vice-président), Luc Thériault (vice-président), l’hon. Pierre J. Dalphond (Sénat), l’hon. Stanley Paul Kutcher (Sénat), l’hon. Pamela Wallin (Sénat), Michael Cooper, l’hon. Ed Fast, Darren Fisher, Annie Koutrakis, James Maloney, Francis Scarpaleggia

Dépenses (1^er avril 2023 au 31 mars 2024)

Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Dépenses ».

Nom de l’étude	Dépenses de témoins ($)	Vidéo conférences ($)	Repas de travail ($)	Frais d’accueil ($)	Autres ($)	Recettes ($)	Total ($)
Budget de fonctionnement	690	1 843	2 038	0	0	(1 371)	3 200
Total	690	1 843	2 038	0	0	(1 371)	3 200

Réunions, témoins, mémoires et rapports (1^er avril 2023 au 31 mars 2024)

Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Réunions, témoins, mémoires et rapports ».

Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC)

Mandat

Le 14 février 2022 le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. Celui-ci a ensuite publié une déclaration d’état d’urgence et accordé des pouvoirs provisoires au gouvernement fédéral.

La Loi sur les mesures d’urgence énonce la procédure pour déclarer une crise nationale et pour confirmer, poursuivre, modifier et révoquer une déclaration d’urgence. Elle confère aussi une fonction de contrôle au Parlement.

La déclaration d’urgence a été révoquée le 23 février 2022 par proclamation. En vertu du paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, un comité parlementaire examinera l’« exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise ». Par conséquent, le Comité mixte spécial a été constitué par motion au Sénat et à la Chambre des communes le 3 mars 2022.

Sommaire des activités du Comité

Depuis sa création, en mars 2022, le Comité s’emploie à faire rapport à la Chambre et au Sénat de son étude de l’examen de l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022. Pendant la période du 1^er avril au 31 août 2023, il a tenu trois réunions consacrées à l’étude d’un projet de rapport.

Au cours de la période du 1^er septembre au 31 décembre 2023, le Comité a tenu deux réunions relativement à son étude en cours de la déclaration d’urgence en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022. De plus, le Comité a élu Rachel Bendayan en tant que vice-présidente du Comité.

Du 1^er janvier au 31 mars 2024, le Comité a tenu deux réunions dans le cadre de son étude sur la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022.

Membres du Comité (en date du 31 mars 2024)

L’hon. Gwen Boniface (Sénat) (coprésidente), Rhéal Éloi Fortin (coprésident), Matthew Green (coprésident), l’hon. Claude Carignan (Sénat) (vice-président), Rachel Bendayan (vice-présidente), Glen Motz (vice-président), l’hon. Peter Harder (Sénat), l’hon. Larry W. Smith (Sénat), Larry Brock, James Maloney, Sherry Romanado

Dépenses (1^er avril 2023 au 31 mars 2024)

Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Dépenses ».

Nom de l’étude	Dépenses de témoins ($)	Vidéo conférences ($)	Repas de travail ($)	Frais d’accueil ($)	Autres ($)	Recettes ($)	Total ($)
Budget de fonctionnement	0	0	2 469	0	0	(741)	1 728
Total	0	0	2 469	0	0	(741)	1 728

Réunions, témoins, mémoires et rapports (1^er avril 2023 au 31 mars 2024)

Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Réunions, témoins, mémoires et rapports ».