NDDN Rapport du Comité
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Demande de réponse du gouvernement
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunions no 93) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
L’hon. John McKay