À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada passe en revue et schématise à l’interne le processus d’approvisionnement en matière de défense du début à la fin, dans tous les ministères et organismes concernés, afin de simplifier les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor et de supprimer les points de chevauchement.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada crée un secrétariat au sein du Bureau du Conseil privé où travailleront tous les fonctionnaires concernés par les approvisionnements en matière de défense et qu’il s’assure que ces approvisionnements demeurent une priorité absolue pour le Cabinet du premier ministre.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada dépolitise les décisions en matière d’approvisionnement et accroisse les chances qu’elles survivent aux changements de gouvernement en restructurant le processus d’approvisionnement de manière à permettre aux spécialistes d’établir une politique d’approvisionnement qui fera l’objet d’un examen périodique par le Parlement.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada augmente le financement de la défense pour qu’il corresponde aux priorités de défense prévues et énoncées dans les politiques de défense du Canada.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada honore ses engagements envers ses alliés de l’OTAN et respecte l’objectif que s’est fixé cette dernière de porter les dépenses en matière de défense à 2 % du PIB.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada accorde la priorité aux initiatives visant à maintenir un investissement minimal de 20 % dans les projets d’immobilisations, tels qu’ils sont définis au titre des obligations minimales de l’OTAN énoncées dans l’engagement pris par les États membres au pays de Galles en 2014.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada examine l’établissement des coûts du cycle de vie de l’approvisionnement afin de s’assurer que le processus pour les soumissionnaires étrangers tient compte des conclusions pertinentes des organismes de vérification internationaux.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada reconnaisse le danger posé par les nouvelles menaces géopolitiques, l’urgence connexe de remplacer les plateformes vieillissantes et/ou obsolètes, comme les navires pour la surveillance et la sécurité dans l’Arctique, et la nécessité de suivre sans tarder l’évolution de la technologie et des nouvelles plateformes, comme les drones, et qu’il prenne des mesures concrètes pour accélérer les approvisionnements.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada passe d’un modèle transactionnel d’approvisionnement pour les grandes plateformes, comme les navires et les aéronefs, à un modèle de remplacement continu dans le cadre duquel les nouvelles générations de plateformes sont conçues et prêtes à être livrées avant que les modèles actuels n’arrivent à la fin de leur vie utile.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada signe des contrats fermes avec l’industrie canadienne de la défense pour la production de l’équipement lié au conflit en Ukraine et le rééquipement des Forces armées canadiennes.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada ordonne au ministère de la Défense nationale d’examiner le processus d’attribution des contrats d’entretien et de service des bases afin de s’assurer que le ministère peut effectuer une analyse adéquate de l’optimisation des ressources.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada demande au ministère de la Défense nationale d’établir un système électronique qui suit et contrôle avec précision ses activités de passation de marchés, et en rend compte, y compris la documentation relative à tout projet d’approvisionnement en cours et terminé, et qu’il s’assure que tous les contrats qui doivent être divulgués de manière proactive le sont.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada étudie l’utilisation d’un logiciel de suivi des marchés publics afin d’accroître la responsabilité entre les ministères, de réduire les retards et de suivre les mesures de rendement internes.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada envisage d’adopter une plateforme technologique numérique qui contribuerait à normaliser les processus d’approvisionnement de défense, à améliorer la gestion des projets d’approvisionnement de défense, à accroître la transparence et la reddition de comptes, et à mettre en évidence les possibilités d’économies.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada délègue, lorsqu’il convient de le faire, certaines responsabilités décisionnelles en matière d’approvisionnement de défense à des gestionnaires fédéraux de niveau inférieur dans le but, d’une part, de réduire le nombre d’approbations requises et, d’autre part, d’accélérer la prise de décisions dans le cadre de tels projets.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada rende le processus d’approvisionnement canadien plus stratégique et efficace en simplifiant les critères et en se concentrant sur des critères fondés sur le rendement qui aideront à réaliser la mission plutôt que sur des critères prescriptifs et axés sur les détails, afin de produire plus rapidement de meilleurs résultats qui répondent à l’évolution rapide des menaces à la sécurité internationale et aux nouveaux besoins en capacités.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada envisage d’adopter une approche d’approvisionnement fondée sur les risques et d’accroître le recours aux approbations de contrats fondées sur les risques afin de rationaliser l’approvisionnement en matière de défense et de réduire les exigences inutiles en matière de processus.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada mette à jour le processus d’approvisionnement en matière de défense afin de s’assurer que le recours à l’Exception relative à la sécurité nationale déclenche automatiquement une surveillance supplémentaire de la part d’organismes indépendants.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada réexamine la structure d’affectation du personnel afin d’améliorer le maintien en poste, la continuité et la mémoire institutionnelle dans l’approvisionnement en matière de défense, et qu’il s’assure qu’un nombre suffisant de spécialistes de l’approvisionnement qualifiés et formés sont embauchés pour effectuer toutes les tâches d’approvisionnement nécessaires.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada reconnaisse les besoins distincts des femmes dans les Forces armées canadiennes en menant une ACS Plus et en la rendant publique.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada déploie plus d’efforts pour mieux faire connaître, en toute transparence, les grands projets d’approvisionnement, de manière à expliquer les risques de dépassements de coûts et les autres problèmes.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada adopte les six recommandations formulées par le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement dans son rapport intitulé « Examen des pratiques d’approvisionnement du ministère de la Défense nationale ».

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada donne à l’ombud de l’approvisionnement le pouvoir d’exiger des documents des ministères fédéraux.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada crée une stratégie de l’industrie de la défense pour maintenir et développer la base industrielle de défense du Canada.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada crée un cadre pour l’établissement d’une stratégie aérospatiale nationale à long terme axée sur la collaboration entre le gouvernement et l’industrie afin d’assurer la planification et de positionner le Canada et l’industrie aérospatiale pour qu’ils puissent répondre aux besoins de défense de l’avenir.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada rende le processus d’approvisionnement plus ouvert, impartial et transparent en appliquant des critères de sélection objectifs et réalistes de manière à acquérir le meilleur équipement possible, et qu’il accorde la priorité aux entreprises canadiennes avant de donner à la concurrence étrangère l’accès au processus d’approvisionnement, particulièrement dans le cas des industries qui sont bien développées, compétitives à l’échelle mondiale et où le Canada est un chef de file, comme l’industrie aérospatiale canadienne.

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada défende l’industrie canadienne au sein de l’OTAN et auprès de tous nos alliés pour s’assurer que les entreprises canadiennes tirent parti des exigences en matière d’interopérabilité.

Recommandation 28

Que le gouvernement du Canada recommande que l’OTAN développe une base de données sur les équipements et les fournitures de défense que des pays membres de l’OTAN peuvent vendre à d’autres pays membres de l’Alliance.

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada appuie l’industrie nationale de la défense en améliorant les communications en dehors de projets d’approvisionnement particuliers, en l’aidant à saisir les occasions de ventes internationales et en lui fournissant des prévisions annuelles sur les approvisionnements en matière de défense qui seront nécessaires à court, moyen et long terme.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada collabore de manière proactive avec l’industrie et les universités dès le début pour déterminer les capacités actuelles et proposer une solution conçue au Canada en tirant profit de notre force d’innovation et de nos atouts industriels, de manière à répondre à nos besoins croissants en matière de défense et de sécurité et à travailler en collaboration au développement des outils et de la technologie dont les Forces armées canadiennes auront besoin dans les années à venir.

Recommandation 31

Que le gouvernement du Canada établisse, au moyen d’une collaboration soutenue, des relations stratégiques fortes avec l’industrie et le milieu universitaire, et qu’il accroisse ses capacités en matière d’approvisionnement en faisant appel à la formation collaborative et au développement des compétences, ce qu’il pourra faire en élaborant des mécanismes pour la mise en commun d’approches de gestion des compétences, des talents et des risques.

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures complètes pour intégrer l’industrie et le milieu universitaire au processus d’approvisionnement.

Recommandation 33

Que le gouvernement du Canada veille à harmoniser les exigences relatives aux demandes d’information (DI) et aux demandes de propositions (DP) avec celles de ses alliés afin de réduire le nombre impressionnant de pages que comptent les demandes.

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada attende qu’une DP ait été publiée et que les entreprises canadiennes de la défense aient eu la possibilité de présenter une proposition et d’être évaluées par un ingénieur qualifié en défense avant de tirer des conclusions sur les capacités de l’industrie canadienne de la défense.

Recommandation 35

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de Recherche et développement pour la défense Canada, facilite la tenue de plus de recherches pour que le Canada puisse rester à la fine pointe de l’innovation en défense et en sécurité.

Recommandation 36

Que le gouvernement du Canada procède à un examen de l’efficacité du programme des retombées industrielles et technologiques (RIT) et de son incidence sur la croissance de l’industrie canadienne de la défense, et qu’il en fasse rapport à la Chambre des communes.