À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada annule l'augmentation du loyer de base du 1^er avril 2024.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada prenne toutes les mesures nécessaires pour contrôler de manière préventive tout entrepreneur tiers responsable et éliminer les allégations de corruption parmi les entrepreneurs engagés pour l'entretien des installations et la rénovation des logements de l'Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC).

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada alloue des ressources suffisantes pour mettre les installations et les unités de logement existantes des Forces armées canadiennes en conformité avec les normes fédérales de santé et de sécurité, ainsi que pour construire et entretenir le nombre nécessaire de casernes et d'unités de logement résidentiel (ULR) pour chaque base.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada trouve un autre moyen de sonder les membres afin d'obtenir une estimation du nombre de personnes qui ne sont pas logées, qui vivent dans la rue ou qui entretiennent des relations précaires dans le but d'obtenir un logement, sans exposer les membres concernés à l'embarras ou à la stigmatisation.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada cerne et corrige les facteurs dans le processus d'approvisionnement et de passation de marchés qui peuvent entraîner la péremption des fonds pour l'entretien et la rénovation des installations et des logements.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada suive régulièrement le nombre d'unités de logement, les temps d'attente, les pénuries et la satisfaction des militaires, et qu'il fasse état de ces chiffres chaque année dans le rapport ministériel sur les résultats.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada rétablisse l'indemnité maximale accordée aux militaires qui vendent leur maison à perte de 80% du montant remboursable ou de 30 000 $, selon le montant le moins élevé, au remboursement à 100 % de l'aide à l'accession à la propriété qui était en vigueur dans le cadre du Programme de réinstallation intégré (PRI) des Forces canadiennes avant le 19 avril 2018.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada consacre davantage de terres et de propriétés fédérales à l'agrandissement des logements militaires afin de réduire la liste d'attente pour les logements militaires sur les bases.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada élabore des plans de rénovation et d'agrandissement des logements anciens, y compris des unités de logement résidentiel et des casernes, afin de répondre à la demande de logements sur la base et de s'assurer qu'ils peuvent être habités tout au long de l'année.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada exige que tous les entrepreneurs soient tenus d'informer immédiatement le gouvernement lorsqu’il y a une cyberattaque qui porte atteinte à des renseignements personnels confidentiels.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre les recommandations 7 et 32 du rapport du Comité permanent de la défense nationale, intitulé Services de santé et de transition des Forces armées canadiennes.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada tienne davantage compte des familles de militaires ayant des problèmes de santé lorsqu'il décide de réaffecter du personnel militaire et lorsqu'il fournit des logements militaires.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour élaborer un programme, pour créer des normes d'essai nationales pour les professions réglementées, pour veiller à ce que les conjoints de militaires et tous les travailleurs certifiés puissent travailler dans n'importe quelle province ou n'importe quel territoire.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada révise la fréquence des mutations pour limiter les impacts qu’elles ont sur les familles, les conjoints et sur l’accessibilité au logement.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada augmente le financement dédié à la construction de nouvelles unités de logement dédiés aux membres des FAC ou aux membres des FAC et à leurs familles afin de veiller à ce que l’on dispose des quelque 17 000 à 19 000 logements militaires requis pour répondre aux besoins opérationnels des FAC.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada s’assure que des écoles francophones soient accessibles à proximité des bases militaires.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada finance la recherche sur les expériences scolaires des enfants des membres des Forces armées canadiennes afin d’éclairer la conception et la mise en œuvre de mesures de soutien pour s’attaquer aux problèmes liés aux études de ces enfants.

Recommandation 18

Que le Groupe des opérations immobilières des Forces armées canadiennes réalise une analyse de l’optimisation des ressources pour tous les marchés d’entretien et de services et qu’il tienne une base de données centralisée du rendement des entrepreneurs pour éclairer les futurs marchés.

Recommandation 19

Que le Groupe des opérations immobilières des Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale mettent fin à leurs contrats avec des consultants en situation de conflit d’intérêts avec d’autres grands promoteurs privés.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada cesse de sous-traiter les services de réinstallation pour les membres des Forces armées canadiennes et qu’il confie de nouveau ces services aux fonctionnaires.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada soutienne les familles des militaires qui cherchent un emploi et, à cette fin, qu’il abolisse le décret DORS/82-361a concernant l’exclusion du personnel des fonds non publics et qu’il verse à ces personnes un juste salaire de fonctionnaire.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre toutes les recommandations contenues dans le rapport de 2022 de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes intitulé Le service ou soi-même.

Recommandation 23

Que le ministère de la Défense nationale collabore avec les municipalités en vue de construire des logements à but non lucratif et coopératifs à proximité des bases militaires.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada envisage d’offrir des services de réinstallation à la suite d’une séparation aux civils mariés avec un militaire, en union de fait avec un militaire ou dans une relation sérieuse avec un militaire.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada procède à un audit de l’enveloppe salariale et du recours excessif à des entrepreneurs pour l’entretien des installations.