À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada interdise le recours à des tactiques d’évitement de la transparence au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, comme l’utilisation de pseudonymes et de langage codé qui obscurcissent la description de personnes ou de preuves dans le but d’empêcher la recherche de communications internes ou externes concernant des particuliers.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada veille à ce que l’auteur d’une demande relative à l’AIPRP soit informé si sa demande a été divisée en parties ou si on lui a attribué un nouveau numéro.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada sanctionne le personnel du ministère de la Défense nationale et les membres des Forces armées canadiennes qui ont porté atteinte à la vie privée d’un demandeur d’accès à l’information en communiquant par exemple des renseignements personnels de manière inappropriée.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada s’assure que les officiers responsables d’enquêter sur les allégations d’inconduite ne sont pas en conflit d’intérêts.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada réexamine la classification du système d’information du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes en partant du principe que l’information devrait être de source ouverte par défaut.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada publie un plan et un échéancier au terme desquels le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes se seront conformés à toutes les ordonnances encore non exécutées du Commissariat à l’information du Canada.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre un système de continuité des dossiers au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes afin qu’il soit possible de chercher des dossiers et d’y avoir accès au moment de la retraite ou du départ d’un titulaire de dossiers.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures exhaustives afin de protéger les personnes qui servent dans les Forces armées canadiennes contre toute mesure disciplinaire ou décision discrétionnaire qui pourrait avoir un effet sur leur carrière dans l’éventualité où elles présenteraient un grief militaire ou une demande relative à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.

Recommandation 9

Que la vérificatrice générale du Canada entreprenne la vérification des systèmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada annule les réductions du budget et des ressources humaines apportées au Bureau de l’ombuds de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes et qu’il élimine les autres obstacles qui empêchent l’ombuds de remplir son mandat.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada exige la divulgation obligatoire des critères de recherche utilisés par les détenteurs de dossiers en réponse aux demandes de renseignements.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures exhaustives afin de protéger les renseignements personnels et médicaux des membres des Forces armées canadiennes contre l’accès par des entrepreneurs tiers, à l’exception des fournisseurs de services de soins de santé de première ligne qui ont besoin d’avoir accès à ces dossiers médicaux.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures exhaustives afin que soient adoptés des plans de mise en œuvre concrets et que le délai de réponse aux rapports publiés par le Bureau de l’ombuds de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes soit réduit à un maximum de 30 jours suivant leur date de publication.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre toutes les recommandations contenues dans le rapport du Bureau de l’ombuds de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes intitulé Combats invisibles : Une enquête systémique sur l'identification des besoins en santé mentale et le soutien pour les membres de la Première réserve participant aux opérations nationales.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada envisage d’édicter le projet de loi d’initiative parlementaire C‑362, Loi sur l'ombud du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, visant à charger un agent du Parlement indépendant de surveiller les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale.

Recommandation 16

Que les Forces armées canadiennes remettent à tous leurs membres, lorsqu’ils quittent l’armée, une copie de leur dossier médical et personnel complet, dans un format moderne.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada entreprenne immédiatement l’examen prévu par la loi du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et de la Loi sur la sécurité nationale.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada habilite le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à obliger par ordonnance exécutoire les entités fédérales à se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada mette au point une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qui sera réalisée avant l’introduction de nouveaux programmes ou outils qui pourraient avoir des conséquences importantes sur la vie privée, dans le contexte du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada procède à un examen comparatif du système de déclassification du Canada et de ceux de nos alliés.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada, conformément aux recommandations du juge Morris J. Fish, établisse que les décisions du Comité externe d'examen des griefs militaires sont exécutoires si le chef d’état-major de la défense n’y répond pas dans un délai de 90 jours, et qu’il détermine si l’étape de la décision finale devrait toujours être déléguée au Comité externe d'examen des griefs militaires.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada habilite la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire à exiger la production des documents nécessaires aux enquêtes.