À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada s’engage à faire du Canada un chef de file international dans la recherche, le diagnostic et le traitement continu des blessures mentales ou physiques causées par le service militaire, de sorte que les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et les vétérans soient pleinement soutenus, à la fois pendant et après leur service.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada étudie les possibilités de réformer le modèle actuel de financement des soins de santé des FAC dans le cadre duquel les organismes de santé provinciaux facturent souvent aux membres des FAC des frais de service plus élevés que la normale pour obtenir le traitement médical dont ils ont besoin.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada collabore avec l’industrie pour accélérer l’approbation de nouvelles technologies et modalités de traitement pour les Forces armées canadiennes.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada établisse une définition cohérente et globale des traumatismes liés au stress opérationnel, du traumatisme sexuel militaire et de la blessure morale qui puisse être utilisée par les professionnels de la santé et les décideurs, particulièrement comme définition partagée aux fins de l’admissibilité aux programmes des Forces armées canadiennes et d’Anciens Combattants Canada.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada investisse davantage de ressources et de fonds dans la recherche en matière de santé, y compris en santé mentale, et l’impact du service dans les FAC sur les femmes afin de fournir les ressources médicales nécessaires, y compris en santé mentale, en particulier en ce qui concerne la fertilité, la ménopause, les défis périnataux et la suppression des menstruations.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada collabore avec les Forces armées canadiennes pour réviser le processus de prise de rendez-vous afin de réduire les temps d’attente pour les traitements de santé mentale et les traitements nécessitant un spécialiste.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada envisage d’étendre tous les services de santé offerts sur les bases aux familles des militaires.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada augmente le financement des centres de ressources pour les familles des militaires.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures concrètes pour veiller à ce que les militaires qui en ont besoin soient mis en contact avec un médecin de famille et les spécialistes compétents lors de leur libération afin d’assurer la continuité des soins.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada crée un processus plus efficace de transfert des dossiers de santé entre les administrations fédérale et provinciales en collaborant avec Canada sans faille pour moderniser son utilisation de la technologie et le stockage hautement sécurisé des données.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada veille à ce qu’une détermination de blessure attribuable au service par un médecin ou un spécialiste des FAC soit considérée comme suffisante pour les besoins d’Anciens Combattants Canada (ACC) et que le vétéran n’ait pas besoin d’un examen supplémentaire pour avoir accès au traitement, aux avantages sociaux ou aux mesures de soutien.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada veille à ce que toutes les ressources pertinentes en matière de santé soient disponibles pour les membres des FAC dont le dossier est transféré à ACC au moment où ils sont libérés de l’armée.

Recommandation 13

Que le gouvernement donne aux Forces armées canadiennes la capacité de maintenir en poste les membres libérés pour des raisons médicales jusqu’à ce que tous les avantages sociaux et services des Forces armées canadiennes, d’Anciens Combattants Canada et du Régime d’assurance-revenu militaire aient été confirmés et mis en place.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada collabore avec les organismes des provinces et des territoires chargés d’autoriser l’exercice de la médecine pour permettre que les permis soient accordés en priorité aux médecins des pays alliés de l’OTAN qui souhaitent s’engager dans les Forces armées canadiennes.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada collabore avec les Forces armées canadiennes pour assurer des soins de santé, des salaires et des emplois concurrentiels aux membres des FAC, aux entrepreneurs et aux employés du secteur public.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada réintègre les militaires qui ont été blessés, chaque fois qu’il est possible, plutôt que de les libérer parce qu’ils ne respectent pas la doctrine de l’universalité du service.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada effectue un examen exhaustif et comparatif des services de santé et de transition offerts par les pays alliés afin d’apprendre et éventuellement d’adopter des pratiques susceptibles d’améliorer la qualité des soins dont bénéficient les membres actifs et retraités des Forces armées canadiennes.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada, en particulier le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, entame un processus de consultation avec des experts en médecine militaire, des travailleurs sociaux, des psychologues et d’anciens membres des Forces armées canadiennes, afin d’établir une base de données nationale de ces professionnels essentiels pour assurer aux membres sortants une transition harmonieuse vers les services de santé lorsqu’ils quittent les FAC.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada donne la priorité aux efforts visant à réduire les délais d’attente pour les membres des FAC libérés pour des raisons médicales avant que leur blessure soit attribuée à leur service.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada intensifie ses efforts pour remplacer l’infrastructure médicale vieillissante des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada remplace le système actuel et désuet de tenue des dossiers de santé utilisé par les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale par un système de dossiers médicaux numériques, dans lequel les informations médicales des membres des Forces armées canadiennes (FAC) soient facilement accessibles aux employés d’Anciens Combattants Canada (ACC), au personnel médical militaire et aux médecins civils, afin de faciliter l’accès aux dossiers médicaux dans toutes les entités, de déterminer les soins médicaux auxquels les membres ont droit et d’assurer une transition harmonieuse lors de leur libération des FAC.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada mette immédiatement en œuvre les recommandations suivantes, formulées par le Bureau de l’Ombudsman et déjà acceptées par le gouvernement du Canada, dans les rapports Rangers canadiens — Une enquête systémique des facteurs qui ont une incidence sur les droits aux soins de santé et aux prestations connexes des Rangers et Examen systématique des options d’indemnisation pour les réservistes malades et blessés :

• « Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d’éliminer l’ambiguïté et l’incohérence dans l’application des termes du cadre stratégique pour les réservistes, en mettant l’accent sur les droits aux soins de santé dès que possible ».
• « Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes de se conformer au processus actuel de déclaration des maladies et des blessures afin que les Rangers canadiens ne soient pas empêchés involontairement d’avoir accès aux soins de santé et aux prestations connexes ».
• « Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d’assurer la prestation de soins de santé aux Rangers canadiens auxquels ils ont droit, soit : en discutant avec les Rangers canadiens en vue de cerner quels sont les obstacles qui les empêchent d’avoir accès aux soins de santé des Forces armées canadiennes, ainsi que leurs besoins en matière de soins de santé au sein de leurs contextes sociaux et culturels et en déterminant et en mettant en œuvre un modèle de prestation de services pour les soins de santé des Forces armées canadiennes qui répond aux besoins cernés par les Rangers canadiens ».
• « Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour s’assurer que les Rangers canadiens ont une compréhension claire de l’importance de signaler les blessures et pour améliorer leur connaissance au sujet de leurs droits en matière de soins de santé et prestations connexes, soit :
  • ... Amalgamer l’information sur les droits aux soins de santé et les prestations connexes des Rangers canadiens;
  • ... distribuer cette information aux Rangers canadiens dans diverses langues et formats, au besoin, d’ici l’automne 2018;
  • ... s’assurer que cette information est intégrée dans la formation officielle et toute autre formation pertinente offerte aux Rangers canadiens, d’ici l’automne 2018. »
• « Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes améliorent la gouvernance et l’administration du processus d’indemnisation de la Force de réserve en : a) créant une autorité fonctionnelle responsable du processus d’indemnisation de la Force de réserve qui peut renforcer les politiques et les directives applicables qui sont en place; b) modifiant l’Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes 20/04 pour assurer la clarté et l’uniformité quant à la cessation de service en raison de blessures et de maladies attribuables au service; c) harmonisant le processus d’indemnisation de la Force de réserve en : i) uniformisant et simplifiant les formulaires; ii) s’assurant que les unités transmettent les demandes directement au Directeur — Gestion du soutien aux blessés aux fins de décision, dans les 30 jours suivant la présentation de la demande; d) établissant une directive et ordonnance administrative de la défense afin de codifier le processus d’indemnisation de la Force de réserve comprenant des normes de service ou une stratégie de mesure du rendement pour confirmer l’efficacité du processus en entier. »
• « Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour mieux faire connaître les options d’indemnisation offertes aux réservistes malades et blessés en : a) rendant les documents, politiques, procédures et formulaires pertinents facilement accessibles sur Internet et sur le réseau d’information de la Défense; b) affectant les ressources nécessaires à l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communications. Ceci inclurait des activités, produits de communication, calendriers et mesures pour sensibiliser les réservistes et les informer des options d’indemnisation à leur disposition; c) officialisant la formation sur les indemnités de la Force de réserve et la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et en définissant les rôles et responsabilités pour tous les réservistes, y compris la direction au sein de ces processus. ».

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada mette immédiatement en œuvre les recommandations suivantes, formulées par le Bureau de l’ombudsman et déjà acceptées par le gouvernement du Canada, dans le rapport Soldats à temps partiel, blessures à temps plein : Une étude systémique de la Première réserve du Canada et des traumatismes liés au stress opérationnel :

• « Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes expliquent et administrent mieux le droit et l’admissibilité des réservistes aux soins de santé, aux évaluations de santé périodiques et au futur emploi dans la Réserve par les moyens suivants : a) Terminer la révision des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, chapitre 34 — « Services de santé », en cours depuis 2009, afin de préciser clairement tous les droits aux soins pour tous les réservistes; b) Intégrer l’exigence pour les réservistes de subir des évaluations de santé périodiques de routine (ou pour déterminer le maintien de leur préparation médicale) aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes chapitre 34 — « Services de santé » révisés (ainsi qu’aux politiques et aux directives connexes). Une fois cette exigence codifiée, s’assurer de disposer des ressources suffisantes pour garantir le maintien de leur préparation médicale; c) Confirmer dans l’Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes 20/04 que les réservistes dont les contraintes à l’emploi pour raisons médicales le permettent puissent obtenir un nouvel emploi, malgré l’existence d’une catégorie médicale temporaire. »
• « Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d’adopter des étapes mesurables pour mieux faire connaître leurs droits à tous les réservistes, en particulier ceux qui pourraient être malades et blessés de la façon suivante : Rendre facilement accessibles les documents, les politiques, les procédures et les formulaires pertinents sur Internet et sur le réseau d’information de la Défense et s’assurer que cette information demeure à jour; b) Engager les ressources requises pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communication qui inclurait des activités, des produits, des échéances et des mesures pour le rejoindre et informer les réservistes; c) Assurer que la formation sur les droits aux soins de santé (actuellement donnée par les équipes de liaison médicale de l’ambulance de campagne) est efficace et donnée obligatoirement à toutes les unités de réserve; d) Assurer que les unités de réserve ont reçu le nombre approprié de jours de formation pour donner la formation obligatoire à leurs membres, et que ces derniers complètent la formation. » 

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada, conformément aux pratiques exemplaires de l’industrie de l’assurance-maladie et pour la prévention des maladies chroniques, supprime l’exigence selon laquelle les membres des Forces armées canadiennes doivent obtenir une ordonnance d’un médecin pour avoir accès aux traitements chiropratiques qui peuvent être remboursés par l’assurance. De plus, le gouvernement devrait augmenter le montant annuel qui peut être réclamé pour de tels traitements.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada évalue et teste, de façon continue, la pertinence des uniformes, de l’équipement et des autres pièces d’équipement pour les femmes des Forces armées canadiennes. En outre, lors de ces évaluations, le gouvernement devrait appliquer une optique d’analyse comparative entre les sexes plus afin de s’assurer que les femmes des Forces armées canadiennes peuvent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et confortablement.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada offre aux membres des Forces armées canadiennes le plein accès aux soins de santé reproductive, y compris la préservation de la fertilité et les prestations relatives traitements.

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada établisse des normes visant à garantir que les ressources médicales disponibles pour les femmes des Forces armées canadiennes pendant leur déploiement répondent à leurs besoins, quel que soit l’endroit où elles servent. En outre, le gouvernement devrait intégrer l’éducation à la santé des femmes dans la formation préalable au déploiement.

Recommandation 28

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les parties prenantes concernées, prenne des mesures immédiates pour éliminer la stigmatisation concernant les services de santé mentale pour les membres des Forces armées canadiennes et les familles des militaires, y compris par la suppression du crime d’automutilation prévu pour les membres des Forces armées canadiennes à l’article 98 de la Loi sur la défense nationale.

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada sensibilise davantage les membres des Forces armées canadiennes aux avantages sociaux, aux services et aux mesures de soutien en matière de santé physique et mentale dont ils peuvent bénéficier pendant leur service et après leur libération des Forces armées canadiennes.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des compétences provinciales et territoriales et en collaboration avec les intervenants concernés, veille à ce que les fournisseurs de soins de santé mentale et autres des cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel aient reçu une formation adéquate pour offrir des traitements et des programmes adaptés aux situations impliquant un traumatisme sexuel militaire. Par ailleurs, le gouvernement devrait concevoir et mettre en œuvre un programme de formation en santé mentale pour les membres des Forces armées canadiennes axé sur la façon de réagir à la divulgation d’une agression sexuelle.

Recommandation 31

Que le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les autres intervenants concernés, pour veiller à ce que tous les membres des familles des militaires canadiens aient accès à des services de santé mentale et à un soutien qui soient à la fois adéquats et adaptés à leurs besoins.

Recommandation

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, intensifie ses efforts pour accroître la disponibilité de services de garde d’enfants abordables et de médecins de famille pour les familles des militaires, et pour en assurer l’accès.

Recommandation 33

Que le gouvernement du Canada réaffirme l'importance des soins spirituels et religieux pour les membres des FAC et leurs familles et adopte une politique d'inclusion dans les services d'aumônerie qui garantit que tous les membres des FAC peuvent recevoir des soins pastoraux dans toutes les religions, confessions et spiritualités. En outre, le gouvernement doit réaffirmer que les aumôniers de toutes religions et confessions sont les bienvenus dans les services d'aumônerie et sont protégés par la Charte des droits et libertés.