À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada fasse participer les représentants des employés et des retraités au nouveau processus d’appel d’offres lorsque viendra le moment de remettre en adjudication le contrat de « services de gestion seulement » pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, et que des efforts soient faits pour faire participer au processus les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants afin de s’assurer de comprendre leurs besoins.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada travaille de concert avec l’administrateur du Régime de soins de santé de la fonction publique pour améliorer la communication avec les participants du régime lorsque des changements sont apportés à la couverture, et que, à cet égard, le gouvernement tienne compte de l’accès des participants à Internet et/ou aux nouvelles technologies en matière d’information et de communication.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada commence à surveiller le rendement de l’administrateur du régime au premier jour de l’entrée en vigueur du contrat; que la période de transition préalable à la mise en service prévoie des jalons de vérification afin de s’assurer de la capacité de l’entreprise choisie à fournir un site Web fonctionnel et des services bilingues, entre autres choses; et que les futurs contrats conclus avec les administrateurs de régimes ne prévoient pas de période de grâce pendant laquelle aucune conséquence ou conséquence sérieuse ne s’applique à un entrepreneur dont le rendement est très insatisfaisant.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada explique la décision d’effectuer le changement d’administrateur du régime et de procéder à la modernisation des garanties le même jour, étant donné que, selon la Canada Vie, cette décision a contribué aux problèmes que connaît le Régime de soins de santé de la fonction publique depuis le 1^er juillet 2023.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les employés ayant subi des pertes financières en raison de retards de traitement injustifiés ou des rejets injustifiés de demandes de règlement de la Canada Vie soient entièrement indemnisés pour leurs pertes.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada fasse connaître aux employés les normes de service prévues dans le contrat signé avec la Canada Vie et qu’il fasse régulièrement le point auprès des parties intéressées sur le respect de ces normes par la Canada Vie et sur les pénalités imposées à la Canada Vie pour non-respect de ces normes.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada revoie les plafonds de couverture qui s’appliquent aux services de physiothérapie afin de les harmoniser aux précédentes dispositions et de faire la distinction entre les besoins à court terme et à long terme.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada crée des processus distincts de vérification et de suivi a) des décisions relatives aux autorisations préalables et des mesures d’appel; b) des demandes de remboursement pour des médicaments, des traitements ou des appareils ne nécessitant pas d’autorisation préalable, et ce, afin de faire respecter les normes de service prévues au contrat.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada s’assure de la capacité de l’entreprise retenue à offrir des services en français, et ce, en tout temps et dans les mêmes délais que les services rendus en anglais.