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OGGO Rapport du Comité

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ANNEXE A : CHANGEMENTS APPORTÉS À LA COUVERTURE DU RÉGIME DE SOINS DE SANTÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE LE 1ER JUILLET 2023

 

Garantie

Protection avant le 1er juillet 2023 — frais remboursés à 80 %

Protection après le 1er juillet 2023 — frais remboursés à 80 %

Information supplémentaire

1. Diététiste

Nouvelle garantie

300 $ par année civile

Aucune ordonnance n’est requise

2. Ergothérapeute

Nouvelle garantie

300 $ par année civile

Aucune ordonnance n’est requise

3. Consultante en lactation ou consultant en lactation

Nouvelle garantie

300 $ par année civile

Aucune ordonnance n’est requise

4. Acupunctrice ou acupuncteur

Nouvelle garantie

500 $ par année civile

Aucune ordonnance n’est requise

5. Infirmière praticienne ou infirmier praticien

Nouvelle garantie

s.o.

Afin de réduire la pression exercée sur les médecins et pour favoriser l’accès aux services pour les personnes qui n’ont pas de médecin de famille, les infirmières praticiennes et les infirmiers praticiens peuvent maintenant prescrire des fournitures médicales et des médicaments si leur gouvernement provincial ou territorial les y autorise

6. Piles pour appareils auditifs

Nouvelle garantie

200 $ par année civile

  • La garantie s’ajoute à la garantie existante qui couvrait les piles lors de l’achat initial des appareils auditifs
  • La garantie peut aussi être utilisée pour couvrir le remplacement des piles pour appareils auditifs

7. Lubrifiant injectable pour les articulations et l’arthrite

Nouvelle garantie

600 $ par année civile

  • Une ordonnance est requise pour s’assurer de la nécessité médicale
  • La garantie ne couvre pas les lubrifiants injectables utilisés à des fins cosmétiques

8. Aiguilles et seringues pour les médicaments injectables

Nouvelle garantie

200 $ par année civile

Une ordonnance est requise pour s’assurer de la nécessité médicale (valide pendant 3 ans)

9. Affirmation de genre

Nouvelle garantie

75 000 $ à vie

  • Cette garantie d’avant-garde dans l’industrie couvre certains soins d’affirmation de genre qui ne sont pas couverts par le régime de soins de santé provincial ou territorial de la personne
  • Un formulaire de demande d’affirmation de genre doit être présenté à la Canada Vie avant que des dépenses soient engagées à l’égard de ces soins

10. Fournitures de surveillance du glucose en continu

Nouvelle garantie

3 000 $ par année civile

Pour les personnes atteintes d’un diabète de type I uniquement

11. Lecteurs de glycémie

Nouvelle garantie

700 $ tous les cinq ans

  • Une ordonnance est requise
  • L’exigence des tests sanguins a été retirée afin d’élargir l’accès à la garantie
  • Pour les personnes atteintes d’un diabète de type I uniquement

12. Fournitures de surveillance du diabète

Nouvelle garantie

3 000 $ par année civile

Pour les personnes atteintes d’un diabète de type I ou de type 2

13. Services de psychologie

2 000 $ par année civile

5 000 $ par année civile

  • Aucune ordonnance n’est requise
  • À la garantie existante pour les soins de psychologie s’ajoute une couverture pour les services de psychothérapeutes, de travailleuses sociales et travailleurs sociaux et de conseillères et conseillers agréés

14. Psychothérapeutes

2 000 $ par année civile

5 000 $ par année civile

  • Aucune ordonnance n’est requise
  • À la garantie existante pour les soins de psychologie s’ajoute une couverture pour les services de psychothérapeutes, de travailleuses sociales et travailleurs sociaux et de conseillères et conseillers agréés

15. Travailleuses sociales et travailleurs sociaux

2 000 $ par année civile

5 000 $ par année civile

  • Aucune ordonnance n’est requise
  • À la garantie existante pour les soins de psychologie s’ajoute une couverture pour les services de psychothérapeutes, de travailleuses sociales et travailleurs sociaux et de conseillères et conseillers agréés

16. Conseillères et conseillers agréés

2 000 $ par année civile

5 000 $ par année civile

  • Aucune ordonnance n’est requise
  • À la garantie existante pour les soins de psychologie s’ajoute une couverture pour les services de psychothérapeutes, de travailleuses sociales et travailleurs sociaux et de conseillères et conseillers agréés

17. Physiothérapeute

Jusqu’à 500 $; le participant paie ensuite les frais compris dans une tranche de 500 $ à 1 000 $, après quoi la garantie est illimitée

1 500 $ par année civile

  • Aucune ordonnance n’est requise
  • Afin d’offrir l’accès à 99 % des participants, la tranche de 500 $ à 1 000 $ à payer par le participant a été supprimée pour offrir une couverture continue
  • La présidente du Conseil du Trésor (CT) a approuvé l’utilisation de l’intégralité du montant annuel de 1 500 $, par participant, du 1er juillet au 31 décembre 2023, remboursé à 80 %

18. Souplesse

Jusqu’à 500 $; le participant paie ensuite les frais compris dans une tranche de 500 $ à 1 000 $, après quoi la garantie est illimitée

1 500 $ par année civile

  • Aucune ordonnance n’est requise
  • Afin d’offrir l’accès à 99 % des participants, la tranche de 500 $ à 1 000 $ à payer par le participant a été supprimée pour offrir une couverture continue
  • La présidente du CT a approuvé l’utilisation de l’intégralité du montant annuel de 1 500 $, par participant, du 1er juillet au 31 décembre 2023, remboursé à 80 %

19. Massothérapeute

300 $ par année civile

500 $ par année civile

Aucune ordonnance n’est requise

20. Ostéopathe

300 $ par année civile

500 $ par année civile

Aucune ordonnance n’est requise

21. Naturopathe

300 $ par année civile

500 $ par année civile

Aucune ordonnance n’est requise

22. Podiatre ou chiropodiste

300 $ par année civile

500 $ par année civile

  • Aucune ordonnance n’est requise
  • La couverture a été élargie aux participants qui reçoivent des services fournis par des podiatres, des chiropodistes ou des infirmières ou infirmiers autorisés aux postes de soins infirmiers communautaires

23. Services d’infirmier ou d’infirmière

15 000 $ par année civile

20 000 $ par année civile

Le service doit être médicalement nécessaire et être fourni par une infirmière ou un infirmier autorisé au domicile du participant au régime

24. Électrolyste

Limite de 20 $ par visite, sans maximum annuel

1 200 $ par année civile

  • Le remboursement n’est plus limité à 20 $ par visite
  • Nouveau maximum annuel de 1 200 $
  • Une ordonnance est requise, sauf si le participant au régime suit un traitement lié à l’affirmation du genre

25. Orthophoniste et audiologiste

750 $ par année civile

750 $ par année civile

En plus de la couverture existante pour les soins d’orthophoniste, les services d’audiologiste sont maintenant couverts

26. Lunettes prescrites et verres de contact prescrits (achat et réparations)

275 $ tous les deux ans

400 $ tous les deux ans

s.o.

27. Chirurgie oculaire au laser

1 000 $ à vie

2 000 $ à vie

s.o.

28. Médicaments de sevrage du tabac

1 000 $ à vie

2 000 $ à vie

s.o.

29. Perruques

1 000 $ tous les cinq ans

1 500 $ tous les cinq ans

s.o.

30. Chaussures orthopédiques

150 $ par année civile

250 $ par année civile

Une ordonnance d’une/d’un médecin, d’une infirmière/d’un infirmier autorisé ou d’une/d’un podiatre est requise

31. Matériel d’aérothérapie

300 $ par année civile

500 $ par année civile

La garantie couvre le matériel ainsi que les réparations

32. Appareils auditifs

1 000 $ tous les cinq ans

1 500 $ tous les cinq ans

s.o.

33. Pistolet injecteur d’insuline

760 $ tous les trois ans

1 000 $ tous les trois ans

s.o.

34. Déambulateurs et fauteuils roulants

Tous les cinq ans dans la limite des frais raisonnables et habituels

Tous les cinq ans dans la limite des frais raisonnables et habituels

  • La couverture a été élargie aux participants qui ont besoin d’un déambulateur ou d’un fauteuil roulant à l’extérieur du domicile
  • La couverture a été élargie afin d’offrir un remboursement pour les dépenses engagées au cours de la même période de cinq ans, déduction faite du montant remboursé pour le fauteuil ayant déjà fait l’objet d’une demande de règlement

35. Dispositifs de surveillance médicale

Tous les cinq ans dans la limite des frais raisonnables et habituels

Tous les cinq ans dans la limite des frais raisonnables et habituels

Outre la couverture déjà offerte pour les appareils de surveillance de l’apnée et de l’incontinence urinaire, les dispositifs suivants sont désormais couverts : dispositif de mesure de la saturation en oxygène, oxymètre de pouls, saturomètre, tensiomètre, dispositif de surveillance de la coagulation et appareil de surveillance cardiaque

 

Garantie-hospitalisation offerte au titre de la Protection supplémentaire

Protection avant le 1er juillet 2023 – frais remboursés à 100 %

Protection après le 1er juillet 2023 – frais remboursés à 100 %

Information supplémentaire

36. Niveau I

60 $ par jour

90 $ par jour

s.o.

37. Niveau II

140 $ par jour

170 $ par jour

s.o.

38. Niveau III

220 $ par jour

250 $ par jour

s.o.

 

Garantie pour les frais admissibles engagés à l’extérieur de la province

Protection avant le 1er juillet 2023 – frais remboursés à 100 %

Protection après le 1er juillet 2023 – frais remboursés à 100 %

Information supplémentaire

39. Garantie-voyage d’urgence

500 000 $ par voyage

1 million de dollars par voyage

Admissibilité des frais engagés à l’extérieur de la province pendant 40 jours consécutifs, à l’exclusion de toute période passée à l’extérieur de la province pour des raisons professionnelles dans le cadre d’un voyage officiel.

40. Assistance à la famille

2 500 $ pour une urgence de voyage

5 000 $ pour une urgence de voyage

Augmentation de l’indemnité de repas et d’hébergement, de 150 $ à 200 $ par jour, par participant, remboursé à 100 %

41. Repas et hébergement

150 $ par jour

200 $ par jour

Augmentation de l’indemnité de repas et d’hébergement, de 150 $ à 200 $ par jour, par participant, remboursé à 100 %

 

Disposition d’allègement pour les pensionnés

Protection avant le 1er juillet 2023

Protection après le 1er juillet 2023

Information supplémentaire

42. Disposition d’allègement pour les pensionnés

Les participants qui ont pris leur retraite avant le 1er avril 2015 sont admissibles

Les participants qui ont pris leur retraite après le 1er avril 2015 et ceux qui la prendront d’ici le 31 mars 2025 sont admissibles

Pour tenir compte des participants qui reçoivent le Supplément de revenu garanti (SRG), ou qui ont un revenu net ou un revenu net combiné inférieur aux seuils du SRG, la disposition d’allègement a été modifiée afin d’inclure les participants qui ont pris leur retraite après le 1er avril 2015 et ceux qui la prendront d’ici le 31 mars 2025

 

Modifications du RSSFP : mesures éprouvées sur le marché

Protection avant le 1er juillet 2023

Protection après le 1er juillet 2023

Information supplémentaire

43. Substitution obligatoire de médicaments génériques

s.o.

  • Les participants qui ont des ordonnances pour des médicaments de marque avant le 1er juillet 2023 sont encore remboursés à 80 % du coût du médicament de marque jusqu’au 31 décembre 2023
  • À compter du 1er janvier 2024, les participants obtiendront un remboursement de 80 % du coût du médicament générique le moins cher
  • Si le participant souhaite continuer d’utiliser le médicament de marque, il devra lui-même payer la différence entre 80 % du coût du médicament générique le moins cher et le coût du médicament de marque
  • Les médicaments génériques sont identiques aux médicaments de marque en ce sens qu’ils contiennent les mêmes ingrédients pharmaceutiques
  • Des exceptions sont autorisées en cas de nécessité médicale; les participants pour lesquels une exception est autorisée obtiendront un remboursement de 80 % du coût du médicament de marque

44. Garantie de l’ancien régime

s.o.

  • Les participants qui ont des ordonnances pour des médicaments de marque avant le 1er juillet 2023 sont encore remboursés à 80 % du coût du médicament de marque jusqu’au 31 décembre 2023
  • À compter du 1er janvier 2024, les participants obtiendront un remboursement de 80 % du coût du médicament générique le moins cher
  • Si le participant souhaite continuer d’utiliser le médicament de marque, il devra lui-même payer la différence entre 80 % du coût du médicament générique le moins cher et le coût du médicament de marque
  • Les médicaments génériques sont identiques aux médicaments de marque en ce sens qu’ils contiennent les mêmes ingrédients pharmaceutiques
  • Des exceptions sont autorisées en cas de nécessité médicale; les participants pour lesquels une exception est autorisée obtiendront un remboursement de 80 % du coût du médicament de marque

45. Souplesse médicale

s.o.

  • Les participants qui ont des ordonnances pour des médicaments de marque avant le 1er juillet 2023 sont encore remboursés à 80 % du coût du médicament de marque jusqu’au 31 décembre 2023
  • À compter du 1er janvier 2024, les participants obtiendront un remboursement de 80 % du coût du médicament générique le moins cher
  • Si le participant souhaite continuer d’utiliser le médicament de marque, il devra lui-même payer la différence entre 80 % du coût du médicament générique le moins cher et le coût du médicament de marque
  • Les médicaments génériques sont identiques aux médicaments de marque en ce sens qu’ils contiennent les mêmes ingrédients pharmaceutiques
  • Des exceptions sont autorisées en cas de nécessité médicale; les participants pour lesquels une exception est autorisée obtiendront un remboursement de 80 % du coût du médicament de marque

46. Autorisation préalable

s.o.

Le programme d’autorisation préalable s’applique à un sous-ensemble de médicaments sur ordonnance précis nécessitant une manipulation spéciale; il a été mis en place pour que les participants reçoivent un traitement raisonnable

Les participants qui ont des ordonnances datant d’avant le 1er juillet 2023 continueront à recevoir un remboursement sans avoir à présenter une demande d’autorisation préalable

47. Garantie de l’ancien régime

s.o.

Le programme d’autorisation préalable s’applique à un sous-ensemble de médicaments sur ordonnance précis nécessitant une manipulation spéciale; il a été mis en place pour que les participants reçoivent un traitement raisonnable

Les participants qui ont des ordonnances datant d’avant le 1er juillet 2023 continueront à recevoir un remboursement sans avoir à présenter une demande d’autorisation préalable

48. médicaments biologiques d’origine

s.o.

  • Le programme d’autorisation préalable s’applique aussi aux médicaments biologiques
  • Si un participant prend un médicament biologique pour lequel un biosimilaire est disponible, l’administrateur du régime peut le contacter directement pour lui fournir les détails de la transition

Des exceptions sont autorisées en cas de nécessité médicale

49. Souplesse médicale

s.o.

  • Le programme d’autorisation préalable s’applique aussi aux médicaments biologiques
  • Si un participant prend un médicament biologique pour lequel un biosimilaire est disponible, l’administrateur du régime peut le contacter directement pour lui fournir les détails de la transition

Des exceptions sont autorisées en cas de nécessité médicale

50. Médicaments composés

Admissibles au remboursement

Pour être admissibles au remboursement, les médicaments composés doivent maintenant comporter au moins un ingrédient actif avec un numéro d’identification de médicament (DIN) qui est couvert par le RSSFP

  • Pendant la période où la garantie de l’ancien régime continue de s’appliquer, les participants qui ont des ordonnances pour des médicaments composés sans un ingrédient avec un DIN continueront de recevoir un remboursement
  • Jusqu’au 1er janvier 2024, les participants qui se sont fait rembourser un médicament composé, peu importe l’ingrédient, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, peuvent se faire rembourser un médicament composé subséquent (pour ce même médicament composé) sans qu’il soit nécessaire qu’un ingrédient actif ait un DIN

51. Garantie de l’ancien régime

Admissibles au remboursement

Pour être admissibles au remboursement, les médicaments composés doivent maintenant comporter au moins un ingrédient actif avec un numéro d’identification de médicament (DIN) qui est couvert par le RSSFP

  • Pendant la période où la garantie de l’ancien régime continue de s’appliquer, les participants qui ont des ordonnances pour des médicaments composés sans un ingrédient avec un DIN continueront de recevoir un remboursement
  • Jusqu’au 1er janvier 2024, les participants qui se sont fait rembourser un médicament composé, peu importe l’ingrédient, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, peuvent se faire rembourser un médicament composé subséquent (pour ce même médicament composé) sans qu’il soit nécessaire qu’un ingrédient actif ait un DIN

52. Frais de médicaments onéreux

Les frais de médicaments admissibles seront remboursés à hauteur de 100 % lorsque les frais de médicaments engagés dépassent 3 000 $ au cours d’une année civile, par participant

Les frais de médicaments admissibles seront remboursés à hauteur de 100 % lorsque les frais de médicaments engagés dépassent 3 500 $ au cours d’une année civile, par participant

s.o.

53. Honoraires professionnels des pharmaciens – Limite de la fréquence

s.o.

Les honoraires professionnels des pharmaciens seront maintenant remboursés jusqu’à un maximum de cinq fois par an, par participant, pour les médicaments d’entretien

  • Des exceptions sont autorisées en cas de nécessité médicale
  • En raison de la réglementation pharmaceutique provinciale, des exceptions s’appliquent aux participants qui résident en Saskatchewan et au Québec

54. Souplesse médicale

s.o.

Les honoraires professionnels des pharmaciens seront maintenant remboursés jusqu’à un maximum de cinq fois par an, par participant, pour les médicaments d’entretien

  • Des exceptions sont autorisées en cas de nécessité médicale
  • En raison de la réglementation pharmaceutique provinciale, des exceptions s’appliquent aux participants qui résident en Saskatchewan et au Québec

55. Plafonnement des honoraires professionnels des pharmaciens

s.o.

Les honoraires professionnels des pharmaciens seront maintenant remboursés jusqu’à un maximum de 8 $, par participant, à hauteur de 80 %

  • Le plafond ne s’applique pas aux médicaments biologiques ou composés
  • Des exceptions sont autorisées en cas de nécessité médicale
  • En raison de la réglementation pharmaceutique provinciale, des exceptions s’appliquent aux participants qui résident au Québec

56. Souplesse médicale

s.o.

Les honoraires professionnels des pharmaciens seront maintenant remboursés jusqu’à un maximum de 8 $, par participant, à hauteur de 80 %

  • Le plafond ne s’applique pas aux médicaments biologiques ou composés
  • Des exceptions sont autorisées en cas de nécessité médicale
  • En raison de la réglementation pharmaceutique provinciale, des exceptions s’appliquent aux participants qui résident au Québec

Source : Documents fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor.