OGGO Rapport du Comité
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ANNEXE A : CHANGEMENTS APPORTÉS À LA COUVERTURE DU RÉGIME DE SOINS DE SANTÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE LE 1ER JUILLET 2023
Garantie |
Protection avant le 1er juillet 2023 — frais remboursés à 80 % |
Protection après le 1er juillet 2023 — frais remboursés à 80 % |
Information supplémentaire |
1. Diététiste |
Nouvelle garantie |
300 $ par année civile |
Aucune ordonnance n’est requise |
2. Ergothérapeute |
Nouvelle garantie |
300 $ par année civile |
Aucune ordonnance n’est requise |
3. Consultante en lactation ou consultant en lactation |
Nouvelle garantie |
300 $ par année civile |
Aucune ordonnance n’est requise |
4. Acupunctrice ou acupuncteur |
Nouvelle garantie |
500 $ par année civile |
Aucune ordonnance n’est requise |
5. Infirmière praticienne ou infirmier praticien |
Nouvelle garantie |
s.o. |
Afin de réduire la pression exercée sur les médecins et pour favoriser l’accès aux services pour les personnes qui n’ont pas de médecin de famille, les infirmières praticiennes et les infirmiers praticiens peuvent maintenant prescrire des fournitures médicales et des médicaments si leur gouvernement provincial ou territorial les y autorise |
6. Piles pour appareils auditifs |
Nouvelle garantie |
200 $ par année civile |
|
7. Lubrifiant injectable pour les articulations et l’arthrite |
Nouvelle garantie |
600 $ par année civile |
|
8. Aiguilles et seringues pour les médicaments injectables |
Nouvelle garantie |
200 $ par année civile |
Une ordonnance est requise pour s’assurer de la nécessité médicale (valide pendant 3 ans) |
9. Affirmation de genre |
Nouvelle garantie |
75 000 $ à vie |
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10. Fournitures de surveillance du glucose en continu |
Nouvelle garantie |
3 000 $ par année civile |
Pour les personnes atteintes d’un diabète de type I uniquement |
11. Lecteurs de glycémie |
Nouvelle garantie |
700 $ tous les cinq ans |
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12. Fournitures de surveillance du diabète |
Nouvelle garantie |
3 000 $ par année civile |
Pour les personnes atteintes d’un diabète de type I ou de type 2 |
13. Services de psychologie |
2 000 $ par année civile |
5 000 $ par année civile |
|
14. Psychothérapeutes |
2 000 $ par année civile |
5 000 $ par année civile |
|
15. Travailleuses sociales et travailleurs sociaux |
2 000 $ par année civile |
5 000 $ par année civile |
|
16. Conseillères et conseillers agréés |
2 000 $ par année civile |
5 000 $ par année civile |
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17. Physiothérapeute |
Jusqu’à 500 $; le participant paie ensuite les frais compris dans une tranche de 500 $ à 1 000 $, après quoi la garantie est illimitée |
1 500 $ par année civile |
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18. Souplesse |
Jusqu’à 500 $; le participant paie ensuite les frais compris dans une tranche de 500 $ à 1 000 $, après quoi la garantie est illimitée |
1 500 $ par année civile |
|
19. Massothérapeute |
300 $ par année civile |
500 $ par année civile |
Aucune ordonnance n’est requise |
20. Ostéopathe |
300 $ par année civile |
500 $ par année civile |
Aucune ordonnance n’est requise |
21. Naturopathe |
300 $ par année civile |
500 $ par année civile |
Aucune ordonnance n’est requise |
22. Podiatre ou chiropodiste |
300 $ par année civile |
500 $ par année civile |
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23. Services d’infirmier ou d’infirmière |
15 000 $ par année civile |
20 000 $ par année civile |
Le service doit être médicalement nécessaire et être fourni par une infirmière ou un infirmier autorisé au domicile du participant au régime |
24. Électrolyste |
Limite de 20 $ par visite, sans maximum annuel |
1 200 $ par année civile |
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25. Orthophoniste et audiologiste |
750 $ par année civile |
750 $ par année civile |
En plus de la couverture existante pour les soins d’orthophoniste, les services d’audiologiste sont maintenant couverts |
26. Lunettes prescrites et verres de contact prescrits (achat et réparations) |
275 $ tous les deux ans |
400 $ tous les deux ans |
s.o. |
27. Chirurgie oculaire au laser |
1 000 $ à vie |
2 000 $ à vie |
s.o. |
28. Médicaments de sevrage du tabac |
1 000 $ à vie |
2 000 $ à vie |
s.o. |
29. Perruques |
1 000 $ tous les cinq ans |
1 500 $ tous les cinq ans |
s.o. |
30. Chaussures orthopédiques |
150 $ par année civile |
250 $ par année civile |
Une ordonnance d’une/d’un médecin, d’une infirmière/d’un infirmier autorisé ou d’une/d’un podiatre est requise |
31. Matériel d’aérothérapie |
300 $ par année civile |
500 $ par année civile |
La garantie couvre le matériel ainsi que les réparations |
32. Appareils auditifs |
1 000 $ tous les cinq ans |
1 500 $ tous les cinq ans |
s.o. |
33. Pistolet injecteur d’insuline |
760 $ tous les trois ans |
1 000 $ tous les trois ans |
s.o. |
34. Déambulateurs et fauteuils roulants |
Tous les cinq ans dans la limite des frais raisonnables et habituels |
Tous les cinq ans dans la limite des frais raisonnables et habituels |
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35. Dispositifs de surveillance médicale |
Tous les cinq ans dans la limite des frais raisonnables et habituels |
Tous les cinq ans dans la limite des frais raisonnables et habituels |
Outre la couverture déjà offerte pour les appareils de surveillance de l’apnée et de l’incontinence urinaire, les dispositifs suivants sont désormais couverts : dispositif de mesure de la saturation en oxygène, oxymètre de pouls, saturomètre, tensiomètre, dispositif de surveillance de la coagulation et appareil de surveillance cardiaque |
Garantie-hospitalisation offerte au titre de la Protection supplémentaire |
Protection avant le 1er juillet 2023 – frais remboursés à 100 % |
Protection après le 1er juillet 2023 – frais remboursés à 100 % |
Information supplémentaire |
36. Niveau I |
60 $ par jour |
90 $ par jour |
s.o. |
37. Niveau II |
140 $ par jour |
170 $ par jour |
s.o. |
38. Niveau III |
220 $ par jour |
250 $ par jour |
s.o. |
Garantie pour les frais admissibles engagés à l’extérieur de la province |
Protection avant le 1er juillet 2023 – frais remboursés à 100 % |
Protection après le 1er juillet 2023 – frais remboursés à 100 % |
Information supplémentaire |
39. Garantie-voyage d’urgence |
500 000 $ par voyage |
1 million de dollars par voyage |
Admissibilité des frais engagés à l’extérieur de la province pendant 40 jours consécutifs, à l’exclusion de toute période passée à l’extérieur de la province pour des raisons professionnelles dans le cadre d’un voyage officiel. |
40. Assistance à la famille |
2 500 $ pour une urgence de voyage |
5 000 $ pour une urgence de voyage |
Augmentation de l’indemnité de repas et d’hébergement, de 150 $ à 200 $ par jour, par participant, remboursé à 100 % |
41. Repas et hébergement |
150 $ par jour |
200 $ par jour |
Augmentation de l’indemnité de repas et d’hébergement, de 150 $ à 200 $ par jour, par participant, remboursé à 100 % |
Disposition d’allègement pour les pensionnés |
Protection avant le 1er juillet 2023 |
Protection après le 1er juillet 2023 |
Information supplémentaire |
42. Disposition d’allègement pour les pensionnés |
Les participants qui ont pris leur retraite avant le 1er avril 2015 sont admissibles |
Les participants qui ont pris leur retraite après le 1er avril 2015 et ceux qui la prendront d’ici le 31 mars 2025 sont admissibles |
Pour tenir compte des participants qui reçoivent le Supplément de revenu garanti (SRG), ou qui ont un revenu net ou un revenu net combiné inférieur aux seuils du SRG, la disposition d’allègement a été modifiée afin d’inclure les participants qui ont pris leur retraite après le 1er avril 2015 et ceux qui la prendront d’ici le 31 mars 2025 |
Modifications du RSSFP : mesures éprouvées sur le marché |
Protection avant le 1er juillet 2023 |
Protection après le 1er juillet 2023 |
Information supplémentaire |
43. Substitution obligatoire de médicaments génériques |
s.o. |
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44. Garantie de l’ancien régime |
s.o. |
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|
45. Souplesse médicale |
s.o. |
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|
46. Autorisation préalable |
s.o. |
Le programme d’autorisation préalable s’applique à un sous-ensemble de médicaments sur ordonnance précis nécessitant une manipulation spéciale; il a été mis en place pour que les participants reçoivent un traitement raisonnable |
Les participants qui ont des ordonnances datant d’avant le 1er juillet 2023 continueront à recevoir un remboursement sans avoir à présenter une demande d’autorisation préalable |
47. Garantie de l’ancien régime |
s.o. |
Le programme d’autorisation préalable s’applique à un sous-ensemble de médicaments sur ordonnance précis nécessitant une manipulation spéciale; il a été mis en place pour que les participants reçoivent un traitement raisonnable |
Les participants qui ont des ordonnances datant d’avant le 1er juillet 2023 continueront à recevoir un remboursement sans avoir à présenter une demande d’autorisation préalable |
48. médicaments biologiques d’origine |
s.o. |
|
Des exceptions sont autorisées en cas de nécessité médicale |
49. Souplesse médicale |
s.o. |
|
Des exceptions sont autorisées en cas de nécessité médicale |
50. Médicaments composés |
Admissibles au remboursement |
Pour être admissibles au remboursement, les médicaments composés doivent maintenant comporter au moins un ingrédient actif avec un numéro d’identification de médicament (DIN) qui est couvert par le RSSFP |
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51. Garantie de l’ancien régime |
Admissibles au remboursement |
Pour être admissibles au remboursement, les médicaments composés doivent maintenant comporter au moins un ingrédient actif avec un numéro d’identification de médicament (DIN) qui est couvert par le RSSFP |
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52. Frais de médicaments onéreux |
Les frais de médicaments admissibles seront remboursés à hauteur de 100 % lorsque les frais de médicaments engagés dépassent 3 000 $ au cours d’une année civile, par participant |
Les frais de médicaments admissibles seront remboursés à hauteur de 100 % lorsque les frais de médicaments engagés dépassent 3 500 $ au cours d’une année civile, par participant |
s.o. |
53. Honoraires professionnels des pharmaciens – Limite de la fréquence |
s.o. |
Les honoraires professionnels des pharmaciens seront maintenant remboursés jusqu’à un maximum de cinq fois par an, par participant, pour les médicaments d’entretien |
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54. Souplesse médicale |
s.o. |
Les honoraires professionnels des pharmaciens seront maintenant remboursés jusqu’à un maximum de cinq fois par an, par participant, pour les médicaments d’entretien |
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55. Plafonnement des honoraires professionnels des pharmaciens |
s.o. |
Les honoraires professionnels des pharmaciens seront maintenant remboursés jusqu’à un maximum de 8 $, par participant, à hauteur de 80 % |
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56. Souplesse médicale |
s.o. |
Les honoraires professionnels des pharmaciens seront maintenant remboursés jusqu’à un maximum de 8 $, par participant, à hauteur de 80 % |
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Source : Documents fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor.