En réponse à une question posée lors de l'audience, l'Agence de la santé publique du Canada (l’ASPC) a fourni les informations suivantes au Comité dans une lettre.

Le programme de vérification de la conformité et d’application de la loi de l’Agence consiste en une série d’activités qui commencent avant qu’un voyageur ne quitte le Canada, et qui se poursuivent jusqu’à ce que le voyageur ait rempli toutes ses obligations en vertu des décrets.

Grâce aux résultats des activités de vérification de la conformité, comme les appels et les visites en personne, l’ASPC déterminera le niveau de risque de non-conformité d’un voyageur.

Appels de vérification de la conformité

Les voyageurs en quarantaine reçoivent un appel en direct de la part d’un agent, et ce, le jour 5 et le jour 10. Les voyageurs qui n’effectuent pas leurs tests du jour 8 sont de nouveau appelés le jour 14.

Pour les appels de vérification de la conformité, l’ASPC utilise le tableau d’évaluation de la conformité ci-dessous, pour décrire différents scénarios de voyageurs et leur côté de conformité connexe :

TABLEAU D’ÉVALUTATION DE L’ASPC POUR LES APPELS DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ

Renvois pour des visites de vérification de la conformité en personne

Les agents de sécurité contractuels effectuent des visites de vérification de la conformité en personne aux voyageurs qui présentent un risque de contrevenir à leurs exigences de quarantaine.

Les principales fonctions de contrôle utilisées pour identifier les voyageurs en vue d’une visite de vérification de la conformité en personne sont l’incapacité de répondre adéquatement aux appels de vérification de la conformité et l’incapacité d’effectuer les tests requis (tests du jour 1 ou du jour 8).

Renvois à la police compétente pour la conformité et l’application de la loi en matière de quarantaine

L’ASPC envoie à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) une liste quotidienne des voyageurs qui doivent se mettre en quarantaine ou s’isoler, qui est ensuite diffusée à la police locale pour les activités de suivi.

En fonction d’un certain nombre de facteurs comme le résultat des appels de vérification de la conformité et des visites des agents de sécurité sur place, chaque voyageur se voit attribuer une cote de priorité (élevée, moyenne, faible).

• La priorité élevée s’applique généralement : aux voyageurs non conformes, à la suite d’un appel de conformité ou d’une visite d’un agent de sécurité sur place; aux voyageurs qui ont été identifiés comme non conformes à l’entrée et à d’autres voyageurs prioritaires (comme ceux qui reviennent d’un pays ayant déclaré un grand nombre de cas liés à un variant préoccupant).
• La priorité moyenne s’applique généralement : aux voyageurs avec qui l’on ne peut établir de contact; aux voyageurs dont la priorité est moyenne à la suite d’un appel de promotion de la conformité; aux voyageurs qui sont pleinement vaccinés et ont obtenu un résultat positif à leur arrivée.
• La priorité faible s’applique généralement : aux voyageurs ne présentant aucune indication de non-conformité fondée sur l’appel de promotion de la conformité; aux voyageurs entrés au Canada pour des raisons humanitaires.

L’ASPC envoie également aux organismes d’application de la loi des demandes de vérification d’urgence, lorsqu’une vérification physique urgente est requise relativement à un voyageur.

Par exemple, les demandes de vérification d’urgence sont utilisées pour vérifier de toute urgence la conformité des voyageurs qui déclarent ne pas se mettre en quarantaine ou qui ne respectent pas les exigences de la Loi sur la mise en quarantaine, ce qui pose un risque pour la santé publique. Les antécédents de non-conformité des voyageurs, le comportement du voyageur et la nature de la non-conformité soupçonnée sont des facteurs clés utilisés pour déterminer si une demande de vérification d’urgence est requise.

L’ASPC demande à la police compétente de faire, au minimum, un suivi de toutes les demandes de vérification d’urgence et de toutes les priorités élevées, lorsque les ressources le permettent.