Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a fourni les réponses écrites suivantes à des questions soulevées pendant les audiences.

Réponses aux questions posées pendant l’audience du 18 novembre 2022

Dates de dépôt antérieures

En réponse à une question au sujet des dates de dépôt antérieures des Comptes publics du Canada, le SCT a fourni les renseignements suivants :

Tableau 1 — Dates de dépôt antérieures des Comptes publics du Canada

Exercice	Date du rapport de l’auditeur	Date de dépôt
2021–2022	12 septembre	27 octobre
2020–2021	9 septembre et 19 novembre	14 décembre
2019–2020	9 octobre	30 novembre
2018–2019	4 septembre	12 décembre
2017–2018	12 septembre	19 octobre
2016–2017	6 septembre	5 octobre
2015–2016	6 septembre	25 octobre
2014–2015	3 septembre	7 décembre
2013–2014	4 septembre	29 octobre
2012–2013	29 août	30 octobre
2011–2012	30 août	30 octobre
2010–2011	1er septembre	3 novembre
2009–2010	26 août	28 octobre
2008–2009	24 août	4 novembre
2007–2008	17 septembre	1er décembre
2006–2007	24 août	17 octobre
2005–2006	24 août	28 septembre
2004–2005	31 août	29 septembre
2003–2004	7 septembre	21 octobre
2002–2003	29 septembre	2 novembre

Créances douteuses

En réponse à une question concernant une augmentation au titre des créances douteuses par rapport à l’exercice précédent, le SCT a fourni les renseignements suivants :

Cette question concerne la provision pour créances douteuses de 21,5 milliards de dollars au titre des impôts à recevoir mentionnée dans la note 13a) des États financiers consolidés du gouvernement du Canada (Comptes publics du Canada, Volume I, section 2, page 92).

La majoration de la provision pour créances douteuses est proportionnelle à l’augmentation du solde total des impôts à recevoir. La provision pour créances douteuses correspondait à 11,4 % du solde total des impôts à recevoir en 2022 comparativement à 11,8 % en 2021.

Comme l’indique l’Analyse des états financiers, en page 15, section 1, Volume I, Comptes publics du Canada 2022, les revenus d’impôt étaient en hausse en 2022 par rapport à 2021.

Régimes de retraite du secteur public

En réponse à une question sur l’augmentation au titre des régimes de retraite du secteur public, le SCT a fourni les renseignements suivants :

L’écart considérable entre les deux exercices résulte de cotisations spéciales de l’employeur. Ces augmentations sont attribuables à des rajustements uniques effectués pour combler le déficit actuariel constaté dans le cadre de la dernière évaluation triennale des régimes, qui est déposée devant le Parlement.

Ces rajustements uniques représentent un rajustement actuariel des comptes des régimes prescrits par la loi en fonction des obligations au titre des prestations de retraite (le montant nécessaire pour payer les prestations dues).

Les cotisations spéciales de l’employeur au Compte de pension de retraite de la fonction publique ont totalisé 7,805 milliards de dollars en 2021–2022 et le total combiné pour le Compte de pension de retraite des Forces canadiennes, le Compte d’allocations de retraite des parlementaires et le Compte des conventions de retraite des parlementaires s’élève à 2,751 milliards de dollars en 2020–2021.

Le déficit actuariel était principalement attribuable à la diminution des rendements utilisés pour quantifier l’obligation actuarielle.

Sources de revenus des sociétés d’État

En réponse à une question sur les principales sources de revenus des sociétés d’État, le SCT a fourni les renseignements suivants :

Les revenus des sociétés d’État entreprises sont publiés dans le tableau 9.4, à la page 302, section 9, Volume I, des Comptes publics du Canada 2022. Diverses sociétés ont des flux de revenu différents, par exemple :

• les administrations portuaires et de pilotage dont les activités respectives génèrent des revenus;
• les institutions financières telles qu’Exportation et développement Canada, la Banque de développement du Canada et Financement agricole Canada, qui touchent des intérêts ainsi que des revenus de placement et des autres services qu’elles offrent;
• les entreprises d’assurances comme la Société canadienne d’hypothèques et de logement et la Société d’assurance-dépôts du Canada, qui vendent des produits d’assurance et ont également des revenus de placement;
• la Banque du Canada, qui perçoit des intérêts créditeurs;
• Postes Canada, dont les services de livraison du courrier et de colis rapportent des revenus.

D’autre part, comme l’indique le tableau 3.4 (Volume I, section 3, page 110), le total des revenus nets des sociétés d’État entreprises inclut les intérêts perçus sur les prêts qui leur ont été consentis.

Réponses aux questions posées pendant l’audience du 22 novembre 2022

Remise de dette par Exportation et développement Canada

En réponse à une question concernant l’erreur dans les Comptes publics relative à la remise de dette par Exportation et développement Canada, le SCT a fourni les renseignements suivants :

La remise de dette de 822 161 848 $ indiquée à la page 139, section 2, Volume III des Comptes publics du Canada 2022 correspond à des prêts consentis par Exportation et développement Canada [Compte du Canada] au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).

Le CUEC fait partie du Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 du gouvernement du Canada. Ce programme prévoyait l’octroi de prêts rémissibles en partie d’un maximum de 60 000 $ aux petites entreprises et aux organismes sans but lucratif. Un montant d’environ 49 milliards de dollars a été versé à plus de 898 000 bénéficiaires. Le gouvernement a reporté du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023 l’échéance de remboursement pour avoir droit à la remise partielle du prêt à condition d’être un emprunteur admissible en règle.

Le remboursement de la partie non rémissible d’un emprunt dans le cadre du CUEC le ou avant la nouvelle échéance du 31 décembre 2023 donne droit à une remise équivalant à un maximum de 33 % de la valeur de l’emprunt (jusqu’à concurrence de 20 000 $).

Au 31 mars 2022, une remise de dette totale de 822 161 848 $ a été accordée à un nombre estimatif de 53 258 petites entreprises ayant remboursé volontairement avant l’échéance la partie non rémissible de leurs emprunts au titre du CUEC. Les données exactes sur la remise de dette seront publiées après l’échéance de remboursement du 31 décembre 2023.

Le nom des entreprises ayant remboursé leur emprunt avant l’échéance et obtenu ainsi une remise de dette ne peut être divulgué en raison des obligations en matière de protection des renseignements personnels, étant donné que le programme a été mis en œuvre en partenariat avec des institutions financières et que les ententes de prêt individuelles ont été conclues directement entre les entreprises individuelles et leur institution financière.

Établissement du coût de la suspension de l’encaissement des congés annuels excédentaires

En réponse à une question sur le coût de la suspension de l’encaissement des congés annuels excédentaires, le SCT a fourni les renseignements suivants :

Au 31 mars 2022, la moyenne des crédits de congés accumulés en sus de la limite de report était de 2,5 jours par employé dans l’administration publique centrale. La valeur de ces congés est évaluée à 279 millions de dollars. Ces congés excédentaires doivent être monnayés graduellement sur cinq ans, à compter de l’exercice 2022–2023, si les fonctionnaires ne les utilisent pas.