En réponse aux questions soulevées lors des audiences des 18 et 22 novembre 2022, Finances Canada a fourni les renseignements suivants dans une lettre adressée au Comité.

Capital exigible à la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures

Le paragraphe 3 de l’article 6 des statuts de la BAII (disponibles sur le site Web de la BAII — en anglais seulement), stipule que le paiement du montant souscrit au stock de capital exigible de la Banque ne pourra être exigé qu’au moment et dans l’éventualité où la Banque en aurait besoin pour s’acquitter de ses obligations.

Selon le rapport (en anglais seulement) du G20 intitulé G20 Independent Review of Multilateral Development Banks’ Capital Adequacy Frameworks (examen indépendant du G20 des cadres d’adéquation des fonds propres des banques multilatérales de développement), la probabilité qu’une BMD comme la BAII soit confrontée à des circonstances l’obligeant à appeler un capital auprès des actionnaires pour rembourser les détenteurs d’obligations est extrêmement mince et constituerait l’ultime revers d’une cascade d’événements défavorables, qui comprendrait des dégradations de notation et la vente de ses actifs. Même si des scénarios de choc catastrophique devaient se produire, la direction et les actionnaires pourraient déployer de multiples leviers politiques pour arrêter une détérioration du bilan de la BAII, bien avant un appel au capital. En tant que relativement nouvelle BMD, les chances que la BAII se trouve dans une telle situation sont encore plus faibles, car son capital versé non grevé demeure élevé. Jamais une grande BMD ne s’est trouvée dans une situation où elle considérait faire appel à son capital exigible.

Dans le scénario très peu plausible où la direction de la BAII recommandait d’appeler le capital, le Canada aurait la possibilité, en tant qu’actionnaire, de voter puisqu’il fait partie du conseil d’administration et du conseil des gouverneurs de la BAII. Si un appel au capital était approuvé par le conseil des gouverneurs de la BAII, le Parlement devrait adopter une loi portant octroi de crédits pour augmenter la limite des paiements qui peuvent être faits à la BAII afin de permettre au Canada de s’acquitter d’une telle obligation.

Analyse ACS+, analyse des quantiles régionaux et de revenu pour les changements apportés à la prestation pour travailleurs canadiens

L’Énoncé économique de l’automne 2022 proposait de délivrer automatiquement des versements anticipés de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) aux personnes qui y avaient droit l’année précédente. Cette mesure aiderait les bénéficiaires à recevoir leur allocation plus tôt et pourrait aider à uniformiser leurs revenus au fil du temps. L’ACT cible les travailleurs à revenu faible ou modeste, qui en seraient les principaux bénéficiaires.

Environ la moitié des bénéficiaires de l’ACT au cours d’une année typique sont des femmes, de sorte qu’on s’attend à ce que les répercussions générales de la mesure soient en grande partie non sexospécifiques. Cependant, certains groupes sont surreprésentés au sein de la population bénéficiaire de l’ACT et sont donc plus susceptibles de bénéficier de toute amélioration apportée au mode de prestation de l’ACT. Il s’agit notamment des personnes âgées de 20 à 34 ans, des personnes sans diplôme d’études postsecondaires, des immigrants récents, des Autochtones et des chefs de famille monoparentale. Près de 90 % des familles monoparentales bénéficiaires de l’ACT étaient dirigées par une femme.

La mesure se traduirait par un nouveau droit minimal accordé aux bénéficiaires de l’ACT durant l’année suivant la réception de l’ACT. Environ trois millions de bénéficiaires canadiens profiteraient de ce droit sous la forme de versements anticipés établis en fonction de leur revenu familial net de l’année précédente. Environ 60 % des personnes ayant droit à des versements anticipés se situeraient dans les deux premiers quintiles de revenu net familial durant l’année de réception du versement anticipé, et plus de 90 % se situeraient dans les trois premiers quintiles de revenu.

Compte tenu du faible taux de production de déclarations de revenus parmi les peuples autochtones, le gouvernement a récemment investi dans la sensibilisation, le soutien et l’aide à la déclaration des revenus, dans le but d’améliorer l’accès aux prestations. L’ACT prévoit aussi un supplément pour les personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes en situation de handicap. Ce supplément fera également l’objet de versements anticipés automatiques.

Tableau 1 — Répartition estimée des bénéficiaires de versements anticipés selon les quintiles de revenu familial net pendant l’année de réception du versement anticipé (par exemple, 2023 pour ceux qui reçoivent des versements anticipés à partir de juillet 2023)

Remarque : Estimation basée sur le lien entre les dossiers d’impôt précédents et la simulation du droit à l’ACT en vertu de la loi actuelle.

Tableau 2 — Répartition estimée des bénéficiaires de versements anticipés par province et territoire

Utilisations du produit de la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre

Aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, le gouvernement doit retourner la totalité du produit net de la redevance sur les combustibles à l'administration d'origine. Dans les administrations qui ne respectent pas les exigences fédérales de référence, 90 % des produits sont retournés aux ménages de ces administrations sous la forme de paiements de l'Incitatif à agir pour le climat. Le gouvernement s'est également engagé à retourner les produits restants aux petites entreprises et aux groupes autochtones.

Rendement financier de la Banque du Canada

Les Comptes publics de 2021–2022 comprennent un bénéfice net de 2,8 milliards de dollars pour la Banque du Canada. Ce montant est inclus dans les éléments « Autres revenus – sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques » déclarés dans l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé à la page 57 du volume I des Comptes publics.

Les projections établies dans l’Énoncé économique de l’automne 2022 comprennent une perte nette prévue de 0,8 milliard de dollars pour la Banque du Canada en 2022–2023.

Explication de l'écart entre les revenus prÉvus et les revenus réels des sociétés d'État

Le budget de 2021 prévoyait des revenus de 7,1 milliards de dollars pour les sociétés d'État entreprises en 2021–2022. Ce montant a été révisé à la hausse à 12,3 milliards de dollars dans les prévisions du budget de 2022, ce qui le rapproche des 12,8 milliards de dollars de revenus réels pour l'année. Les révisions à la hausse sont en grande partie attribuables à des résultats macroéconomiques plus solides que prévu et à une diminution de la provision pour pertes, ce qui a entraîné une hausse des bénéfices des sociétés d'État entreprises.